kzetie officielle de Québec

4162 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 30 juillet 1906, 98' année, n° 30
Les mentions prévues aux paragraphes « c »,
«/ » et « g » ne sont pas obligatoires pour les
salariés mentionnés aux alinéas « a », « b », « c »,
« d » et « e » de l'article 7, et aux sulariés engagés
et payés ù la semaine, à la quinzaine, au mois ou
à l'année et recevant un salaire régulier équivalant
à au moins $00.00 pur semaine.
Le système d'enregistrement se rapportant à
une année doit être conserve durant une période
de six ans.
13. Modes de remuneration: Le sulaire doit être
payé en espèces ou pur chèque à intervalles
réguliers ne pouvant dépasser seize jours. Avant
d'adopter un autre mode de paiement, tout
employeur doit obtenir de la Commission une
autorisation à cet effet.
Tout employeur doit remettre au salarié, avec
sa paie, un bulletin contenant les mentions
suivantes:
a) Ses nom et prénoms;
b) La période de paie;
c) Le total de ses heures «le travail, les heures
supplémentaires étant indiquées séparément,
sauf pour les salariés mentionnés aux alinéas
« a », « h », « c », « d » et « e » de l'urticle 7, et
les salariés engagés et payés à la semaine, à la
quinzaine, au mois ou à l'année et recevant un
salaire régulier équivalent à au moins $e kept on record.
15. Posting: An employer must post and keep
posted, where they can be easily read, any bylaw,
resolution, ordinance or documents furnished
for such purpose by the Commission.
16. Ordinance No. 41, 1963 rescinded: Ordinance
No. 41. 1903 adopted by the Commission
December 18, 1962, approved by the Lieutenant-
Governor in council by Order in Council No.
27 of .January 9, 1963, published in the Quebec
Official Gazette of January 19, 1963, and all
ordinances of amendment are rescinded on and
from the date of the coming into force of the
present ordinance.
17. Coming into force: The present Ordinance
slut 11 come into force on the day of its publication
in the Quebec Official Gazette.
18. Duration: The present Ordinance shall
remain in force until July 1, 1967.
Signed and dated ut Quclx'c, this sixth day
of the month of July, one thousand nine hundred
and sixty six.
True copy,
Minimum Wage Commission
C H A R L E S B É L A N U E R ,
A L E X B A S T I E N , I».J.,
President.
ClIAKLES B É L A N G E R ,
General Secretary.
General Secretary. 16101-e