kzetie officielle de Québec

4158 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, JO juillet 1900, 9S< année, n° SO
lez faire la correction suivante: page 3974, article
4, dans le texte français, le prix d'un contenant
d'une pinte devrait se lire: « de 24 à 30 cents »
au lieu « de 25 à 30 cents ».
16022-x
following correction: page 3974, section 4, in tin
French text, the price of a one-quart container
should read: "de 24 à 30 cents" instead of "He
25 à 30 cents".
16022-x
Avis
Modification au plan conjoint des producteursfournisseurs
de la Crémerie Crête Inc.
Prenez avis que la Régie des marchés agricoles
du Québec a décidé, selon les articles 25 et 20 de
la Loi des marchés agricoles du Québec, et après
avoir tenu un référendum auprès des producteurs
intéressés, de modifier le plan conjoint des producteurs-fournisseurs
de la crémerie Crête inc., de la
façon suivante:
1° Kn abrogeant et rayant les paragraphes
j) et k) de la section intitulée « pouvoirs et attributions
» du plan conjoint.
2° En ajoutant, après le paragraphe r) de la
section susdite, une nouvelle section intitulée
« mode de financement » et qui doit se lire comme
suit:
« L'administration et la mise en oeuvre du plan
conjoint sont financées par une contribution qui
doit être payée par tous les producteurs liés par
le plan conjoint, selon le mode déterminé par
l'Office des producteurs-fournisseurs de la Crémerie
Crête Inc.
Le montant de cette contribution est déterminé
par ledit office de producteurs, au moyen d'une
résolution qui devra être approuvée par la Régie
des marchés agricoles du Québec avant d'entrer
en vigueur. Jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par
une telle résolution, la contribution est de deux
cents (0.02) le cent livres de lait, ou l'équivalent
pour le cent (100) livres de crème nature.
Les contributions versées ù l'Office des producteurs,
en vertu de la Loi des marchés agricoles du
Québec, doivent servir à défrayer les dépenses de
l'administration et de la mise en oeuvre du plan
conjoint. »
Montréal, ce 20 juillet 1966.
Le Secrétaire,
16109-O (Me) G I L L E S P R K G E N T .
Notice
Amendment of the Joint Plan of Producerssuppliers
of Crémerie Crête Inc.
Take notice that the Quebec Agricultural
Marketing Hoard has decided, in accordance
with sections 25 and 26 of the Quebec Agricultural
Marketing Act, and after having held a
referendum among the interested producers, to
amend the joint plan of producers-suppliers of the
Crémerie Crête inc., in the following manner:
1. by repealing and striking out paragraph
(j) and (k) of the section entitled "powers ami
duties" of the joint plan;
2. By adding, after paragraph (r) of the afon
mentioned section, a new section entitled "means
of financing" and which will read as follows:
"The administration and the operation of the
joint plan are financed by a contribution which
is to be paid by all the producers linked by tinjoint
plan, according to the manner determine'I
by the Bureau of Producers-Suppliers of the Crémerie
Crête Inc.
The amount of this contribution is to be deter
mined by the said Producers' Bureau, by means
of a resolution which is to be approved by the
Quebec Agricultural Marketing Board before
coming into force. Until amended by such a resolution,
the contribution is two cents (0.02) per
hundred pounds of milk or the equivalent per one
hundred (100) pounds of raw cream.
The contributions made to the Producers'
Bureau under the Quebec Agricultural Market
ing Act, must be used to defray the expenses of
administration ami operation of the joint plan.
Montreal, July 20, 1966.
(Me) G I L L E S P K K G E N T ,
1109 Secretary.
Commission
du salaire minimum
Minimum Wage
Commission
Avis
L'honorable Maurice Bellemare, ministre du
Travail, donne avis par les présentes, conformément
aux dispositions de la Loi du salaire minimum
(S.R.Q. 1964, chapitre 144), que l'ordonnance
numéro 11, 1966, relative aux corporations
municipales et aux commissions scolaires de la
Province de Québec, dont le texte suit, a été
adoptée par la Commission du salaire minimum
le 6 juillet 1966 et approuvée par l'arrêté en
conseil numéro 1139 du 20 juillet 1966.
Ministère du Travail,
Québec, le 30 juillet 1966.
Le sous-ministre du Travail,
G É R A R D T R E M B L A Y .
Notice
Pursuant to the provisions of the Minimum
Wage Act (R.S.Q. 1964, chapter 144), the
Honourable Maurice Bellemare, Minister of
Labour, hereby gives notice that the Minimum
Wage Commission's Ordinance number 11. 1966
(Municipal Corporations and School Boards hi
the Province of Québec), text of which is quoted
below, was adopted by the Minimum Wage
Commission on July 6, 1966 ami was approved
by Order in Council number 1139 of July L'n.
1906.
Department of Labour,
Québec, July 30. 1966.
G É R A R D T R E M B L A Y ,
Deputy Minister of Labour.