kzetie officielle de Québec

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, July JO, 1906, Vol. 98, So. 90 4149
Avis de modification
Construction — Québec
L'honorable Maurice Bellemare, ministre du
Truvail, donne avis par les présentes, conformément
aux dispositions de la Loi des décrets de
convention collective (S.R.Q. 1964. chapitre
113), que les parties contractantes à la convention
collective de travail rendue obligatoire par le
.lécret numéro 419 du 18 avril 1957 et amendements,
relatif à l'industrie et aux métiers de la
construction dans la région de Québec, lui ont
présenté une requête à l'effet d'apporter les
mollifications suivantes, audit décret:
I:
1 ° Le paragraphe suivant sera ajouté ù l'article
« Les parties conviennent de réouvrir les
négociations sur tout cet article. A cet effet,
un comité sera formé en nombre égal d'employeurs
et d'employés. Ce comité se réunira durant les
mois d'août, septembre et octobre 1966 et
devra faire rapport au plus tard à la fin d'octobre
1906. Ce comité coordonnera le travail exécuté
par les comités de métiers et proposera les amendements
à être apportés au présent décret. »
2° Le paragraphe « b » de l'article II sera
remplacé par le suivant :
« b) Lorsque les cités et villes exécutent des
travaux de construction, elles sont assujetties
au présent décret. »
3° Le paragraphe « g » suivant sera ajouté à
l'article II:
« g) Le pavage en asphalte sur un terrain de
const ruet ion ou sur un terrain privé est régi par
le présent décret. »
4° Les mots • et l'Ile d'Orléans » apparaissant
à la fin du paragraphe intitulé « Zone I: a) » de
l'article III seront remplacés par les mots « l'Ile
«l'Orléans et Ville Bélair. »
5° Les mots « le district de Montmagny >•
seront ajoutés à la fin du paragraphe intitulé
" Zone II » de l'article III.
6* Le paragraphe « a » de l'article IV sera
remplacé par le suivant:
* IV. Taux de salaires: a) Tous les minima
•le salaires suivants doivent être payés pour
chacun des métiers ci-après mentionnés; mais
les parties conviennent de réouvrir les négociations
sur les ajustements demandés par les
métiers de ferblantiers-couvreurs, poseurs d'acier
d'armature, poseurs de lattis (bois et métal) et
nu'>caniciens en isolement d'amiante.
À cet effet, le comité ci-devant formé fera
également rapport au plus tard à la fin d'octobre.
Notice of amendment
Construction Industry — Québec
Pursuant to the provisions of the Collective
Agreement Decrees Act (R.S.Q. 1964, chapter
143), the Honourable Maurice Bellemare, Minister
of Labour, hereby gives notice that the
contracting parties to the collective labour
agreement respecting the Construction industry
and trades in the Québec region (made binding
by decree number 419 of April 18, 1957 and
amendments), have petitioned him to submit the
following amendments to the said decree to the
consideration and decision of the Lieutenant-
Governor in Council :
1. The following subsection will be added to
section I:
"The parties agree to re-open negotiation on
this entire section. For this purpose, a committee
will be set up and composed of an equal number
of employers and employees. It will meet during
August, September and October 1966 and will
report by the end of October 1966. Such committee
will co-ordinate the work done by the
trade committees and recommend the pertinent
amendments to be made to this decree."
2. Subsection "6" of section II will be superseded
by the following:
"(b) Cities and towns are governed by this
decree when they carry out construction work."
3. The following subsection "f" will he added
to section II :
"(g) This decree governs all asphalt-paving
done on a construction site or on private property".
4. In section III, the words "and the Island
or Orleans" mentioned at the end of the subsection
headed "Zone I: (a)", will be replaced by
the words "the Isle of Orléans and Ville Bélair".
5. In section III, the words "the district of
Montmagny" will be added to the end of the
subsection headed "Zone II".
6. Subsection "a" of section IV will be replaced
by the following:
"IV. Wage rates: (a) All the following minimum
wage rates shall be paid for each trade listed
below. However, the parties agree to re-open
negotiation on wage adjustments requested by
tinsmith-roofers, re-inforcing steel erectors, lathers
(wood and metal) and asbestos insulators.
The committee set up for this purpose shall also
report by the end of October.