Gazette officielle de Quebec Quebec Official Gazette

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 9. 1061, Vol. 93, So. 36 3903
(/) I'n détenteur qui reside sur le lut sujet
an primes muis qui y vit sans responsabilité fa*
inii M le est considéré comme célibataire.
b) Tout détenteur qui demeure die/, un parent
din - le voisinage est aussi considéré comme célihot.iire.
Tout autre détenteur est considéré comme
HUH résidant.
."> « Résider ». pour un détenteur, signifie le
FAI' de tenir feu et lieu en permanence dans une
hid italion érigée sur le lot sujet aux primes.
pendant» lorsque pour des raisons majeures,
habitation ne peut être érigée sur le lot
lujel aux primes, elle pourra être érigée sur un
lut .>II partie de lot adjacent dont le détenteur
i il nopriétairc. pourvu que OS lot ou cette partie
de l forme, avec le lot sujet aux primes, un seul
. t ^MINENT agricole.
Ill t (nid it ions relatives on.r défrichement* anciens
et nouveaux:
• l'imr avoir droit aux primes le détenteur
ilmt maintenir en bonne culture cette partie du
lot sujette aux primes OUÏ a déjà fait l'objet de
primes «m qui a déjà été défrichée.
7 Lorsqu'une partie d'un lot a été améliorée
ah qu'eisB n'était pas sujette aux primes, la
siipulii-ie maximum de ce lot qui peut faire l'objet
de primes est réduite par la superficie de la
pari ie ainsi améliorée.
s Lorsqu'un nouveau détenteur acquiert un
LUI qui a déjà fait l'objet de primes dont un autre
a hénéfieié. la partie du lot défrichée OU labourée
qui reste en état convenable à la date de l'aequi-
SL'L on ne peut faire l'objet de primes en vertu de
ci a' règlements et la superficie maximum de ce lot
I)I peut faire l'objet de primes est réduite par la
superficie de la partie qui reste en état convenable.
'.' IA' défrichement doit être fait en un seul
bloc à moins que la topographie du terrain ou la
nature du sol ne se prête pas à une culture immédiatement
rentable.
1\ Description des améliorations qui peuvent faire
l'objet des primes:
» Les améliorations qui peuvent faire l'objet
«les primes sont le défrichement, l'essouche-
NIEIIT et le premier labour.
11 ° a) Le « défrichement » signifie la coupe
des arbrisseaux, «les arbustes, «les arbres, la récupération
«les bois «le construction, «le commerce
et de cl ia u Ha»e. la mise en tas et le brûlage «les
n dus ctmformément à la loi et aux règlements
de 'a protection des forêts, de sorte qu'il ne reste
ni le terrain que les souches.
M « L'essouchement » signifie «pie toutes les
•ouches ont été arrachées et détruites «le sort*'
que le sol est prêt à être cultivé ou labouré.
• • l^c « premier labour » signifie le premier lal'cur
à une profondeur proportionnée à lu nature
du sol après épierrement et drainage.
'
Superficie maximum sujette aux primes sur un
lot et tarif des primes à l'acre:
12° l.a superficie maximum sujette aux primes
pour le défrichement, l'essouchement et le premier
labour est déterminée pur l'état «le vie du
détenteur comme suit:
s) 00 acres «lans le cas d'un détenteur considère
chargé «le famille;
b) 30 acres dans le cas d'un détenteur considéré
comme célibataire;
'•) 10 acres «lans le cas «l'un détenteur considère
comme non résidant.
13° Nonobstant les dispositions «le l'article
précédent, dans le cas «l'un < : tahlissement de plus
3. a) A holder who resides on the lot subject
to premiums but lives there without family responsihilitifs
shall be considered as a bachelor.
b) Any bulder who lives with a relative in the
neighbourhood shall also be considered as a
bachelor.
4. Any other holder shall he considered ss •
non-resident.
ô. "T«i reside'', f«»r a bidder, meant having a
permanent lu-art h and home in a lions»- erected
on the lot subject t«i premiums.
However, when for major reasons such house
cannot be erected on the lot subject to premiums,
it may be erected on an adjoining lot or part of a
l«»t belonging t«i the holder provided that such
lot «>r part of lot forms, with the lot subject t«i
premiums a single agricultural establishment.
III. Conditions relative to old and neie clearings:
0. To be entitled to premiums, the holder must
maintain in good tilth that part of the lot subject
t«i premiums which has previously been subject
t«i premiums or arhich has already been cleared.
7. When part of a lot has been improved at a
time when it was not subject to premiums, the
maximum area