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3603 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, it septembre 1961, Tom* 98, No 86 du 2 juin 1661 soient «le nouveuii modifié! en ajoutant après les mots « (S.U.c. 1962, chapitre 43) » de la sixième ligne «lu deuxième alinéa «lu paragraphe 2. l«-s mots suivants: « et torique l'arrêté en conseil numéro 227 «lu 27 janvier 1961 n'a pas «l'application ». l.a présente niodtfication apportée à l'arrêté «•n conseil numéro 227 «lu 27 janvier 1961 aura son effet à compter du 1er janvier 1961, et la présente modification «le l'arrêté eu conseil numéro 709 du 17 mars 1901 l'appliquera aux années financières de toute compagnie commençant après l«- .'il décembre 1900. L. 1) KSI LETS, 5S003-O Greffier du Conseil Exécutif. of .lune 2. 1961, he again iuo«liHetl liy ail iug after the words "(R.S.C. 1962, chapter 43 in the fourth line of the second subparagrap of paragraph 2 the following words: "and when the Or«lcr-in-('oiineil number 227 of Jaiiuan 27, 1961 is not applicable". The present modification to Ofder-in-Co ncil number 227 of January 27, 1901. shall Lake effect as from January 1. 1961, and the pr< Wit modification t«> Onler-in•Council number 06 of March 17. 1961; shall apply to financial j art «>f companiei commencing after Deeembei II, 1900. 6860S-O L. DKSILKI- ( lerk of the Executive ( oun. Arrêt»'- en oonsell Chambre du Conseil Exécutif Numéro I 488 Québec, le 80 juin 1961. Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil. CONCERNANT les primes «le défrichement, d'essouchement «-t de labour à être payées aux colons. ATTKNDI Qu'il est opportun «le favoriser l'agrandissement «lu terrain cultivé
QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 9. 1061, Vol. 93, So. 36 3903 (/) I'n détenteur qui reside sur le lut sujet an primes muis qui y vit sans responsabilité fa* inii M le est considéré comme célibataire. b) Tout détenteur qui demeure die/, un parent din - le voisinage est aussi considéré comme célihot.iire. Tout autre détenteur est considéré comme HUH résidant. ."> « Résider ». pour un détenteur, signifie le FAI' de tenir feu et lieu en permanence dans une hid italion érigée sur le lot sujet aux primes. pendant» lorsque pour des raisons majeures, habitation ne peut être érigée sur le lot lujel aux primes, elle pourra être érigée sur un lut .>II partie de lot adjacent dont le détenteur i il nopriétairc. pourvu que OS lot ou cette partie de l forme, avec le lot sujet aux primes, un seul . t ^MINENT agricole. Ill t (nid it ions relatives on.r défrichement* anciens et nouveaux: • l'imr avoir droit aux primes le détenteur ilmt maintenir en bonne culture cette partie du lot sujette aux primes OUÏ a déjà fait l'objet de primes «m qui a déjà été défrichée. 7 Lorsqu'une partie d'un lot a été améliorée ah qu'eisB n'était pas sujette aux primes, la siipulii-ie maximum de ce lot qui peut faire l'objet de primes est réduite par la superficie de la pari ie ainsi améliorée. s Lorsqu'un nouveau détenteur acquiert un LUI qui a déjà fait l'objet de primes dont un autre a hénéfieié. la partie du lot défrichée OU labourée qui reste en état convenable à la date de l'aequi- SL'L on ne peut faire l'objet de primes en vertu de ci a' règlements et la superficie maximum de ce lot I)I peut faire l'objet de primes est réduite par la superficie de la partie qui reste en état convenable. '.' IA' défrichement doit être fait en un seul bloc à moins que la topographie du terrain ou la nature du sol ne se prête pas à une culture immédiatement rentable. 1\ Description des améliorations qui peuvent faire l'objet des primes: » Les améliorations qui peuvent faire l'objet «les primes sont le défrichement, l'essouche- NIEIIT et le premier labour. 11 ° a) Le « défrichement » signifie la coupe des arbrisseaux, «les arbustes, «les arbres, la récupération «les bois «le construction, «le commerce et de cl ia u Ha»e. la mise en tas et le brûlage «les n dus ctmformément à la loi et aux règlements de 'a protection des forêts, de sorte qu'il ne reste ni le terrain que les souches. M « L'essouchement » signifie «pie toutes les •ouches ont été arrachées et détruites «le sort*' que le sol est prêt à être cultivé ou labouré. • • l^c « premier labour » signifie le premier lal'cur à une profondeur proportionnée à lu nature du sol après épierrement et drainage. ' Superficie maximum sujette aux primes sur un lot et tarif des primes à l'acre: 12° l.a superficie maximum sujette aux primes pour le défrichement, l'essouchement et le premier labour est déterminée pur l'état «le vie du détenteur comme suit: s) 00 acres «lans le cas d'un détenteur considère chargé «le famille; b) 30 acres dans le cas d'un détenteur considéré comme célibataire; '•) 10 acres «lans le cas «l'un détenteur considère comme non résidant. 13° Nonobstant les dispositions «le l'article précédent, dans le cas «l'un < : tahlissement de plus 3. a) A holder who resides on the lot subject to premiums but lives there without family responsihilitifs shall be considered as a bachelor. b) Any bulder who lives with a relative in the neighbourhood shall also be considered as a bachelor. 4. Any other holder shall he considered ss • non-resident. ô. "T«i reside'', f«»r a bidder, meant having a permanent lu-art h and home in a lions»- erected on the lot subject t«i premiums. However, when for major reasons such house cannot be erected on the lot subject to premiums, it may be erected on an adjoining lot or part of a l«»t belonging t«i the holder provided that such lot «>r part of lot forms, with the lot subject t«i premiums a single agricultural establishment. III. Conditions relative to old and neie clearings: 0. To be entitled to premiums, the holder must maintain in good tilth that part of the lot subject t«i premiums which has previously been subject t«i premiums or arhich has already been cleared. 7. When part of a lot has been improved at a time when it was not subject to premiums, the maximum area
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