Gazette officie/le ie Québec

4520 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 21 août 1965, 97' année, No SU
«le Lachute a adopté un règlement pourvoyant
à la fusion de In ville de Lncliute et de la Corporation
Municipale du village «l'Ayersville,
conformément à la loi de la fusion volontaire
des municipalitt s (Mill 13).
Ce règlement autorise la présentation d'une
requête conjointe au lieutenant -gouverneur eu
conseil le priant d'octroyer des lettres patentes
fusionnant la Corporation Municipale de la ville
de Lachute et la Corporation Municipale du
village d'Ayereville, el créent une nouvelle
municipalité de cité désignée sous le nom de
« Cité de Lachute >\
Le territoire de la cité de Lachute comprendra
le territoire actuel de la Corporation Municipale
de la ville de Lachute et de la Corporation
Municipale du village d'Ayersville.
La cité de Lachute sera régie par la Loi des
cités et villes el sera divisée en trois quartiers et
elle sera administrée par un Conseil composé
d'un maire et «le six échevins.
La première é|«>«-tion générale du main 1
et des
échevins aura lieu le premier dimanche de novembre
1905.
Le conseil «le la cité «!«• Lachute. dès la première
année après la fusion et chaque année
subséquente jusqu'à l'extinction de lu dette
appropriera à même le fonds général les montants
nécessojres pour rembourser en capital el
intérêts les emprunts décrétés par les règlements
183. 192. 202. 215. 221 et 220 de la ville de
Lachute. ainsi que les règlements numéros
27, 34. 35. 30, 52. 47. 01, 85 et 90 «le la Corporation
Municipale «lu village d'Ayersville.
Il jM'iit être pris connaissance du règlement
décrétant la fusion ainsi «pic «le la requête conjointe
au bureau du secrétaire-trésorier à l'Hôtel
«le Ville f
Lachute shall use the general funds of the city
to reimburse in principal and interests the loans
authorised by by-laws numbers 183, 192, 202.
215, 221 and 226 of the town «>f Lachute and
also by by-laws numbers 27, 31. 35, 39, 52, 57,
01, 85 and 90 of the Municipal Corporation of
the village of Ayersville.
This by-law providing to the amalgamation
anil the joint petition may be examined at the
oflice of tin- Seoretarv-Treasurer at Lachute'
Town Hall.
The property-owners may object to the amalgamation
during the month following the month
during which the notices required by law were
published, by indicating the grounds of their
objection, in writing, to the Quebec Municipal
Commission. Parliament Buihling, Province of
Quebec.
(iiven at Lachute the 18th day of August.
1905.
(signed) RONALD HÉBKRT,
11825-34-2-0
Secretary-Treasurer,
of the Municipal Corporation,
of the town of lachute.
ARRÊTÉS en Conseil
INDEX No 3 4
ORDERS in Council
1532 — Achat d'objets mobiliers livrés à «les voituriers pour être délivrés en dehors de la
Province «le Québec et Loi de l'Impôt sur la vente en détail 4483
1532 — Purchase of moveable objects delivered to common carriers to be delivered outside
the Province of Quebec ami the Retail Sales Tax Act 4483
1588-A — Employés de garages, Granby 4474
1588-A — Garage employees, Granby 4474
1588-B — Meuble, Province 4474
1588-B — Furniture, Province 4474
ASSOCIATIONS Coopératives
COOPERATIVE Associations
Centre «l'Art et «le Loisirs «le Notre-Dame du Portage, association coopérative (Le) (Correction)
4484
Centre «l'Art et de Loisirs «le Notre-Dame du Portage, association coopérative (Le) (Règl-
Ry-laivs) 4484