Gazette officielle de Québec Quebec Official Gazette

QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, July 20th, 1957, Vol. 89. No. 29 2007
co-con tractante à la convention collective de
travail extensionnée par ce Décret: les jours désignés
comme jours de fête par tel contrat, ou" le
ou les jours qui peuvent être désignés par règlement
fédéral ou provincial pour leur observance"
2° En biffant le présent alinéa vi) du paragraphe
i) de l'Article V, et en le remplaçant par le
nouveau paragraphe suivant:
"vi. Excepté le cas où l'alinéa ii-a ci-dessus
s'applique, les employeurs doivent choisir un des
deux groupes de jour's fériés ci-haut mentionnés
pour être chômés dans leurs ateliers et faire connaître
leur choix, par écrit, au Comité Paritaire
dans les trente (30) jours qui suivant la date de
la mise en vigueur du présent décret. Le Comité
doit être avisé, avant le 1er décembre dc chaque
année, de l'intention d'un employeur de changer
le groupe .de fêtes qu'il désire observer l'année
suivante."
3° En insérant le nouvel alinéa iv suivant, après
l'alinéa a) iii dc l'article VI:
VI. Jours de F "tes Payés "a) iv. Dans le cas
où un atelier a signé un contrat «le travail avec
une association «Remployés (pli est partie contractante
ou co-contractante à la convention collective
de travail extensionnée par ce Décret, et que
ce contrat prévoit à l'observance d'au moins
huit jours de fêtes payés, ces jours de fête
peuvent y être observés au lieu des jours de
tête mentionnés à l'alinéa a) i ou a) ii ci-dessus.
Toutefois, ces jours de fête seront observés le ou
les jours désignés par règlement fédéral ou provincial
pour leur observance."
La publication du présent avis ne rend pas
obligatoires les dispositions qui y sont contenues.
Seul un arrêté ministériel peut rendre obligatoires
ces dispositions, avec ou sans amendement.
L'arrêté ministériel entre en vigueur à la date de
sa publication dans la Gazette officielle de Québec.
Durant les trente jours à compter de la date
de publication de cet avis dans la Gazette officielle
de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra
les objections que les intéressés pourront
désirer formuler.
Le Sous-ministre du Travail,
GÉRARD TREMBLAY.
Ministère du Travail,
Québec, le 20 juillet 1957. 45407-O
contracting party to the Collective Labour Agreej
nient which was extended by this Decree: al
days designated as holidays in such contract or
such day or days as may be designated by Federal
or Provincial regulations for their observance."
2. And by deleting the present sub-paragraph
vi. of paragraph i) of Section V, and by replacing
it by the following new paragraph:
"vi. Except where sub-paragraph ii-a above
applies, all employers must adopt either the
French or English holidays for observance in
their plants, and must notify the Parity Committee,
in- writing, within thirty (30) days
from the date of enforcement of the present
decree. The Committee must be advised before
the first of December of any year if employers
intend to change holidays the following year."
3. By inserting the following new sub-paragraph
iv. after sub-paragraph a) iii of Section VI:
VI. Holidays- with Pay: "a) iv: In the case
where a shop has entered into a labour contract
with an association of employees which is a contracting
party or co-contracting party to the
Collective Labour Agreement which was extended
by this Decree and such labour contract provides
for the observance of at least eight holidays with
pay, such holidays may be observed by such
shop in lieu of the holidays mentioned in subparagraph
«) i or a) ii above. However such
holidays will be observed on the day or days
designated by Federal or Provincial regulation
for their observance."
The publication of the present notice does not
render obligatory the provisions contained therein.
Such provisions, with or without amendments,
can only be rendered obligarory by an
Ordcr-in-Council which comes into force on the
date of its publication in the Quebec Official Gazette.
During the thirty days following the date of
publication of this notice in the Quebec Official
Gazette, the Honourable Minister of Labour will
consider the objections which the interested parties
may wish to set forth.
GÉRARD TREMBLAY.
Deputy Minister of Labour.
Department of Labour,
Quebec. July 20, 1957. 45407-O
Lettres patentes
Letters Patent
Scolasticat Notre-Dame du Saint-Rosaire
Avis est donné qu'en vertu des dispositions
de l'article 20 de la Loi des évêques catholiques
romains, 14 George VI. chapitre 70, il a été accordé
par le Lieutenant-gouverneur de la province
de Québec des lettres patentes, en date du
vingt-sept mai 1957, constituant en corporation
le "Scolasticat Notre-Dame du Saint-Rosaire".
Le siège social de la corporation ci-haut mentionnée
est situé en la ville de Rimouski.
Scolasticat Notre-Dame du Saint-Rosaire
Notice is hereby given that under the provisions
of section 20 of the Roman Catholic
Bishops' Act, 14 George VI, chapter 70, letters
patent have been issued by the Lieutenant-Governor
of the Province of Quebec dated May
twenty-seventh 1957. incorporating the "Scolasticat
Notre-Dame du Saint-Rosaire".
The head office of the above mentioned corporation
is situated in the town of Rimouski.
Donné au bureau du Secrétaire de la province,
le douze juillet 1957.
Le Sous-secrétaire de la province
15402-O JEAN BRUCHÉSI.
Given at the office of the Provincial Secretary,
on July twelfth, 1957.
JEAN BRUCHÉSI,
45402 Under Secretary of the Province.