Gazette officielle de Québec Quebec Official Gazette

2592 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBÉk, Québec, 20 juillet 1957, Tome 89, N° 29
Arrêté en Conseil
ARRÊTÉ EN CONSEIL
CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF
Numéro 695
Québec, le 10 juillet 1957.
Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.
Order in Council
ORDER IN COUNCIL
EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER
Number 695
Quebec, July 10, 1957.
Present: The Lieutenant-Governor in Council.
Section
"B"
Part
"B"
CONCERNANT des modifications au décret relatif
à l'industrie et aux métiers de la construction
dans la région dc Montréal.
CONCERNING amendments of the decree relating
to the construction industry and trades in the
region of Montreal.
ATTENDU QUE, conformément aux dispositons
de la Loi dc la convention collective (Statuts
refondus de Québec 19-11, chapitre 163 et amendements),
et pour donner suite à une requête qui
lui a été présentée, le Ministre du Travail a
donné avis dc son intention de soumettre à l'appréciation
et à la décision du Lieutenant-Gouverneur
en Conseil certaines modifications à la section
"A" du décret numéro 314 du 27 mars
1957, relatif à l'industrie et aux métiers de la
construction dans la région de Montréal;
ATTENDU QUE ledit avis a été publié dans la
Gazette officielle dc Québec, édition du 11 mai 1957;
ATTENDU QUE, conformément aux dispositions
de ladite Loi, les parties contractantes à la convention
collective de travail rendue obligatoire
par ledit décret ont également présenté au Ministre
du Travail une requête à l'effet de soumettre
à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-
Gouverneur en Conseil certaines modifications
à ce décret;
ATTENDU
QUE ladite requête a été publiée
dans la Gazette officielle de Québec, édition du 25
mai 1957;
ATTENDU Qu'aucune objection n'a été formulée
contre l'approbation des modifications proposées;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la proposition
de l'honorable Ministre du Travail:
QUE ledit décret, numéro 314, soit modifié
comme suit:
1° Le paragrahpe "rf" de la section 2 du titre
Premier est remplacé par le suivant:
"d) Aux opérations de camionnage visées par
le décret numéro 913 du 16 juin 1948 et ses amendements,
à l'exception des chauffeurs de camion
employés directement par un entrepreneur pour
son propre service."
2° Le paragraphe "c" de l'article 17 du Titre
Troisième est remplacé par le suivant:
"c) Quarante (40) heures par semaine, aucune
limite à la durée journalière de travail sinon
qu'elle doit se terminer à 5.00 p.m. le vendredi
pour tout couvreur et couvreur à l'aide de membrane
rapportée (autre que les ajusteurs de métal
en feuille) et tout journalier faisant partie d'une
équipe employée aux travaux de couverture."
Le nouvel article VH-A suivant est ajouté à
ladite section "A" du chapitre deuxième, concernant
des dispositions spéciales et complémentaires
relatives aux métiers de plombier, poseur
d'appareils de chaujjage, mécanicien en tuyauterie
et soudeur en tuyauterie:
"VII-A. Apprentissage des Soudeurs en Tuyauterie:
1° La durée de l'apprentissage est de trois (3)
ans, doit deux (2) ans à titre d'apprenti et un (1)
an à titre de compagnon junior,
WHEREAS, pursuant to the provisions of the
collective Agreement Act (Revised Statutes of
Quebec 1941, chapter 163 and amendments), and
to give effect to a petition submitted, to him, the
Minister of Labour has given notice of his intention
to submit to the consideration and decision
of the Lieutenant-Governor in Council some
amendments to section "A" of the decree No.
314 of March 27, 1957, relating to the construction
industry and trades in the region of Montreal;
WHEREAS the said notice has been published
in the Quebec Official Gazette, issue of Mav 11,
1957;
WHEREAS, pursuant to the provisions of the
said Act, the contracting parties to the collective
labour agreement rendered obligatory by the
said decree have also petitioner! the Minister of
Labour to submit to the consideration and decision
of the Lieutenant-Governor in Council some
amendments to the said decree;
WHEREAS the petition was published in the
Quebec Official Gazette, issue of May 25, 1957;
WHEREAS no objection has been made against
the approval of the proposed amendments;
IT IS ORDERED, therefore, on the receommendation
of the Honourable the Minister of Labour.
THAT the said decree, No. 314, be amended
as follows:
1. Subsection "d" of section 2 of the First
Title is replace by the following:
"d) Trucking operations governed by decree
No. 913 of June 16, 1948, and its amendments,
except for truckdrivers employed directly by a
contractor for his own work".
2. Subsection "c" of article 17 of the Third
Title is replaced by the following:
"c) Forty (40) hours per week, with no limit
for daily hours other than 5.00 p.m. on Friday
for roofers and built-up membrane roofers
(other than sheet metal erectors) and labourers
working in roofing crews".
The following new article VII-A is added to
the said Section "A" of the Second Chapter concerning
the special and complementary porvisions
respecting the trades of plumber, steamfitter
pipe welder and pipe mechanic:
"VII-A. Apprenticeship of pipe welders:
1. The duration of apprenticeship shall be
three (3) years, two (2) of which in the capacity
of apprentice and one (1) in the capacity of junior
journeyman.