PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL ... - Fléron

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL
DU MARDI 20/11/2007 A 19 HEURES 30'
Présents :
Mme MUSIN, Bourgmestre-Présidente,
Mmes et M. BALSACQ, CAPPA, MILAN et DUMONT, Échevins,
Mmes et MM. LESPAGNARD, LEJEUNE, VANDERHEIJDEN, JACQMIN,
KEVERS, SMAL-BOULANGER, LINOTTE, BEAUJEAN (G), CENGIZ,
MORANT-RENIER, ANCION, POTENZA, MORCIMEN, BENSIF, LAMBERT,
EVRARD, CLOSSET, FAFCHAMPS , GERADIN et BEAUJEAN (Ch),
Membres,
M. ROMBAUTS, Président du C.A.S,
Mme LEGROS-COLLARD, Secrétaire.
ORDRE DU JOUR :
SEANCE PUBLIQUE :
1. Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
2. Taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles
analogues à emporter, établis sur terrains public ou privé.
3. Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux.
4. Taxe sur les night-shops.
5. Taxe sur les phone-shops.
6. Redevance sur les exhumations.
7. Taxe sur la force motrice.
8. Taxe sur les dancings.
9. Taxe sur les pylônes G.S.M et autres.
10.Taxe sur les agences bancaires.
11.Taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices.
12.Redevance sur l'enlèvement et le broyage des bois d'élagage.
13.Redevance sur la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en
matière urbanistique.
14.Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges
foraines ou autres.
15.Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de commerces
de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter, ainsi que
de kiosques à journaux.
16.Redevance sur la délivrance de sacs poubelles destinés à l'enlèvement des
immondices et des résidus ménagers et sur la délivrance de sacs poubelles

surnuméraires.
17.Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires « toutes-boîtes ».
18.Droits d'emplacements sur les marchés.
19.Règlement relatif au remboursement des consommations d'énergie électrique et d'eau
alimentaire par des utilisateurs autres que les marchands sur le marché public.
20.Code de Police : correction de la délibération du Conseil communal du 16/10/2007
relative à la modification – insertion dans le Titre I – sûreté et commodités du passage
sur la voie publique d'un chapitre XIII bis intitulé « consommation, vente et distribution
d'alcool sur la voie publique ».
21.Intradel : Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du
17/12/2007.
22.C.I.L.E : Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du
20/12/2007.
23.I.I.L.E : Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du
17/12/2007.
24.C.H.R DE LA CITADELLE : Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale Ordinaire du 17/12/2007.
25.Approbation du cahier des charges, du devis estimatif et choix du mode de passation
du marché en vue de la réfection des voiries.
26.Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue
d'acquérir de la signalisation routière.
27.Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue
d'acquérir des petits équipements de voiries (borne anti-parkings, poubelles, ...).
28.Approbation d cahier des charges, du devis estimatif et choix du mode de passation du
marché en vue du remplacement des châssis du bâtiment ONE de Retinne.
29.Création d'un service des gardiens de la paix par le service de prévention.
30.Adaptation du R.O.I des prégardiennats.
31.Approbation du cahier des charges, du devis estimatif et choix du mode de passation
du marché en vue de désigner un auteur de projet pour la rénovation et l'extension de
l'école fondamentale maternelle et primaire de Magnée.
32.Remplacement des châssis et des portes extérieures du bâtiment du complexe « Place
aux enfants » : accord de principe.
33.Modification du cahier des charges relatif au remplacement des chaudières et de la
régulation des bâtiments de l'école du Vieux Tilleul.
34.Approbation du cahier des charges, du devis estimatif et choix du mode de passation
du marché en vue de la réfection et de l'isolation de la toiture du bâtiment du RFC
POLONIA de Retinne.
35.Avis à émettre quant à l'approbation du budget, pour l'exercice 2008, de la Fabrique
d'Eglise de la Paroisse Saint-Antoine de Padoue de Magnée.
36.Avis à émettre quant à l'approbation de la modification budgétaire n° 1, pour l'exercice
2007, de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Sainte-Julienne de Retinne.
37.Finances communales : placement DEXIA BANQUE.
38.Finances communales : placement I.N.G.
39.Finances communales : vérification de caisse au 30/10/2007.

40.Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de
l'acquisition de mobilier de bureau et de signalétique pour l'aménagement des bureaux
du rez-de-chaussée de l'administration communale.
41.Approbation de la dépense et choix du mode de passation du marché en vue de
l'acquisition de mobilier de bureau pour le service administratif des travaux et
urbanisme.
42.Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs – Grandeurop – prise de connaissance
des comptes et bilan pour l'année 2006.
43.Maison communale dela Jeunesse et des Loisirs – Grandeurop – versement du subside
de l'asbl.
44.Approbation des termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'ASBL
« Espace Sport » confiant à cette dernière la gestion du hall omnisports et de la Zone
de Loisirs.
45.Statut administratif du personnel communal : modification.
46.Statut administratif du personnel communal : conditions d'accès : modifications.
POINTS INSCRITS EN URGENCE :
1. A.I.D.E. - Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du
17/12/2007.
2. C.P.A.S. - Deuxième cahier des modifications budgétaires des services ordinaire et
extraordinaire pour l'exercice 2007 – Approbation.
3. S.P.I.+ - Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du
19/12/2007.
4. S.L.F. - Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du
19/12/2007.
5. S.L.F. - Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 19/12/2007.
6. S.L.F. FINANCES – Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
Ordinaire du 19/12/2007.
7. S.L.F. FINANCES – Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 19/12/2007.
PROCES-VERBAL :
SEANCE PUBLIQUE :
1ER OBJET – 1.713 – TAXE COMMUNALE SUR LES IMMEUBLES BATIS INOCCUPES
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L 1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et
de recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région Wallonne à l'exception des communes et des

CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Vu sa délibération du 20 juin 2007 portant déclaration de politique générale en
matière de logement ;
Considérant qu'en vertu de sa politique en matière d'aménagement du territoire et du
logement, il y a lieu de lutter contre l'inoccupation des logements ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages
;
DECIDE,
Article 1er, § 1 :
Il est établi au profit de la Commune, pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, une taxe communale annuelle sur les
immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis structurellement destinés au logement ou à l'exercice
d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole,
commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une
période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de six
mois.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5000 m² visés
par le décret du 27 mai 2004.
Au sens du présent règlement, est considéré comme :
1) immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux
non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité,
destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé ;
2) immeuble inoccupé : sauf si le redevable apporte la preuve qu'au cours de la période
visée au § 1er, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de
logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature indistrielle, artisanale, agricole,
horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services ;
soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne
n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente ou pour lequel ou laquelle il
n'y a pas d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ;
soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente
ou à la Banque Carrefour des Entreprises, l'immeuble ou partie d'immeuble bâti :
- dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement,
dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise
n'a pas été mis en oeuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre
d'arrêter l'exploitation, d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension
d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret précité ;
- dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation
commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales
ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales,
lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une
suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004
susmentionnée ;
- dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-àdire
de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est
structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis
unique en tenant lieu, est périmé ;
- faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ;
- faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en

application de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale ;
En tout état de cause, l'occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un
arrêté pris sur base de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être
considérée comme une occupation au sens du présent règlement.
Article 1er, § 2 :
Le fait générateur de la taxe est le maintien d'un immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti
visé ci-dessus pendant une période de deux constats successifs distants d'une période
minimale de six mois.
La période imposable est l'année au cours de lquelle le constat visé à l'article 5, § 2, ou un
constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l'article 5 § 3 établissant l'existence
d'un immeuble bâti inoccupé maintenu en l'état, est dressé.
Article 2 :
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,...) sur
tout ou partie d'un immeuble bâti inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas
échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit
réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Article 3 :
le taux de la taxe est fixé à 50,00 EUROS par mètre courant ou fraction de mètre courant
de façade d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti. Tout mètre commencé est dû en
entier.
Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale, c'est à dire celle où se
trouve la porte d'entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de
l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux
inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Le taux de la taxe est doublé au premier anniversaire de la date du deuxième constat et
est triplé aux dates anniversaires suivantes.
Article 4 :
Exonérations :
Ne donne pas lieu à la perception de taxe, l'immeuble bâti inoccupé pour lequel le
titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa
volonté.
Est également exonéré de la taxe :
- l'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas
d'autorisation, pendant une période de deux ans à dater du premier constat ;
- l'immeuble bâti inoccupé faisant l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés ;
- l'immeuble bâti inoccupé soumis à la taxe sur les secondes résidences ;
- l'immeuble bâti inoccupé situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par
l'autorité compétente ou ne pouvant plus faire l'objet d'un permis d'urbanisme parce
qu'un plan d'expropriation est en préparation ;
- pendant le délai de traitement du dossier de restauration par l'autorité compétente,
l'immeuble classé en vertu du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et du Patrimoine ;
- si la preuve de la réaffectation de l'immeuble est apportée endéans les six mois qui
suivent la période imposable; le délai de réaffectation est prolongé de douze mois si
l'inoccupation est subséquente à un sinistre survenu indépendamment de la volonté du
redevable.
Article 5 :
L'Administration communale appliquera la procédure de constat suivante :
§ 1er a) Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat
établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé.
b) Le constat est notifié par pli recommandé à la poste au titulaire du droit réel de
jouissance (propriétaire, usufruitier,...) sur tout ou partie de l'immeuble dans un délai de
trente jours à dater du jour où le constat d'inoccupation a été établi.

c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter,
par écrit, la preuve que l'immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu
d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale,
sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de
trente jours à dater du jour de la notification visée au point b ci-avant.
Lorsque les délais, visés aux points b et c, ci-avant, expirent un samedi, un dimanche ou
un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
§ 2 Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établisement du constat visé au
point a du § 1er.
Si, suite au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat
établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou partie
d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.
§ 3 Un contôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du
constat précédent.
Si un nouveau constat établissant l'existance d'un immeuble bâti inoccupé est dressé,
l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au
sens de l'article 1er.
§ 4 La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée
conformément aux prescriptions contenues au paragraphe 1er.
Article 6 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, toute personne, qui dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent
règlement sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article
449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ;
Article 7 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au
plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux
dispositions de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
Article 8 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles
des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de
l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou
devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une
imposition provinciale ou communale.
Article 9 : Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et
au Gouvernement Régional Wallon.
Article 10 : Le présent règlement sera publié conformément aux dispostions des
articles du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la
publicité de l'administration.
2EME OBJET – 1.713.41 – TAXE SUR LES COMMERCES DE FRITES, HOT-DOGS,
BEIGNETS ET AUTRES COMESTIBLES ANALOGUES A EMPORTER, ETABLIS SUR
TERRAIN PUBLIC OU PRIVE
Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L 1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et
de recouvrement de taxes communales ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et
foraines, telle que modifiée par les lois des 04 juillet 2005 et 20 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des
activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 sur l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des
CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu sa délibération du 25 septembre 2007 instaurant un règlement communal relatif à
l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de
gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en exécution des dispositions de
l'article L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages
DECIDE,
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe communale sur les
commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues, à emporter,
établis sur terrain public ou privé.Sont visés les commerces susdits existants dans le
courant de l'exercice d'imposition et installés et/ou exploités en dehors de la période
normalement réservée à l'organisation des fêtes locales.
Article 2 :
Le montant de la taxe est fixé à 62,00 EUROS par commerce et par mois d'installation
et/ou d'exploitation.
Tout mois entamé est dû dans sa totalité.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, il y a lieu d'entendre qu'un mois compte 30
jours d'affilée et que l'établissement d'installations commerciales sur un même site ou
sur un site différent pendant des périodes successives distinctes n'excédant toutefois
pas 30 jours, est soumis à autant de fois le montant de la taxe.

Article 3 :
La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des commerce(s) et par le
propriétaire du ou des terrain(s) au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 4 :
L'Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que
celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée
sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition les
éléments nécessaires à la taxation.
Article 5 :
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou
imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au
double de celle-ci.
Article 6 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la
taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite
adéquation avec leur situation réelle.
Article 7 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard toute personne, qui dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent
règlement sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article
449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 8 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au
plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux
dispositions de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation.
Article 9 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles
des articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de
l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou
devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une
imposition provinciale ou communale.
Article 10 :

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 11 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
3EME OBJET – 1.713.41 – TAXE SUR LES AGENCES DE PARIS SUR LES COURSES DE
CHEVAUX
Le Conseil,
Vu le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment les articles 66 et
74, alinéa 2;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L
1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application des dispositions de l'article
L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
ARRETE
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe communale sur les agences de
paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger, installées sur le territoire
communal.
Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1er janvier
de l'exercice d'imposition.
Par agence de paris, on entend au sens du présent règlement, les agences ou succursales
d'agences acceptant à titre principal ou accessoire les paris sur les courses courues à
l'étranger, autorisées dans le cadre de l'article 66 du Code des taxes assimilées aux
impôts sur les revenus et taxables en vertu de l'article 74 dudit Code.
Article 2 :
La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou des agences de
paris sur les courses de chevaux au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Si l'agence est tenue pour le compte d'une tierce personne, par un gérant ou un autre
préposé, seul le commettant est considéré comme exploitant pour l'application de la taxe.

Article 3 :
Le taux de la taxe est fixée à 62,00 EUROS par agence de paris et par mois ou fraction de
mois d'exploitation durant l'année d'imposition.
Toutefois, une remise de la taxe, calculée sur cette base par mois entier d'inactivité, sera
accordée en cas de cessation dûment notifiée par pli recommandé adressé à
l'Administration communale, dans le délai d'un mois à dater de la fermeture.
Article 4 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus
tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions
de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard toute personne, qui dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement
sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code
des Impôts sur les Revenus 1992
Article 6 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi
du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à l'établissement et au recouvrement
des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la
procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en
matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 8 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
4EME OBJET – 1.713.41 – TAXE SUR LES NIGHT-SHOPS – ADOPTION
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L 1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et
de recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des
CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;

Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages
;
DECIDE,
Article 1er :
Il est établi, au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours
le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe communale annuelle sur
les établissements de type « night-shop » installés et en activité sur le territoire de la
Commune.
Article 2 :
Par « night-shop », il faut entendre tout établissement dont l'activité principale
consiste en la vente de produits alimentaires, sous quelque forme et conditionnement
que ce soit, qui ouvre, ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures
et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.
Article 3 :
La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des night-shop(s) et par le
propriétaire de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble où se situe l'établissement.
Article 4 :
Le montant de la taxe est fixé à 2.500,00 EUROS par année et par établissement.
Article 5 :
L'Administration Communale adressera aux contribuables une formule de déclaration
que ceux-ci seront tenus de renvoyer, dûment complétée et signée, avant l'échéance
mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les
éléments nécessaires à la taxation.
Article 6 :
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte ou incomplète
de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base d'une
enquête effectuée sur place par l'agent recenseur désigné.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due sera majorée d'un montant égal au
double de celle-ci.
Article 7 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, toute personne, qui dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent

èglement sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article
449 du Code des Impôts sur le Revenus 1992.
Article 8 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la
taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite
adéquation avec leur situation réelle.
Article 9 :
Quiconque ouvre, cesse, cède ou transfère un tel établissement de type « night-shop »
est tenu d'en faire la déclaration auprès du Collège communal, quinze jours au moins
à l'avance.
Article 10 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 11 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles
des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de
l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou
devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une
imposition provinciale ou communale.
Article 12 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code
de la Démocratie et de la Décentralisatiuon traitant de la publicité de l'administration.
Article 13 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
5EME OBJET – 1.713.41 – TAXE SUR LES PHONE-SHOPS – ADOPTION
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L
1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS

elevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE,
Article 1er :
Il est établi, au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe communale annuelle sur les
établissements de type « phone-shop » installés et en activité sur le territoire de la
Commune.
Article 2 :
Par « phone-shop », il faut entendre tout établissement dans lequel, à titre principal, des
prestations de service d'accès sur place à des outils de télécommunication tels que
téléphonie ou internet sont fournis.
Article 3 :
La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des « phone-shop(s) » et par le
propriétaire de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble où se situe l'établissement.
Article 4 :
Le montant de la taxe est fixé à 2.500,00 EUROS par année et par établissement.
Article 5 :
L'Administration Communale adressera aux contribuables une formule de déclaration que
ceux-ci seront tenus de renvoyer, dûment complétée et signée, avant l'échéance
mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les
éléments nécessaires à la taxation.
Article 6 :
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte ou incomplète de la
part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base d'une enquête
effectuée sur place par l'agent recenseur désigné.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due sera majorée d'un montant égal au
double de celle-ci.
Article 7 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, toute personne, qui dans une intention

frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement
sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code
des Impôts sur le Revenus 1992.
Article 8 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la
taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite
adéquation avec leur situation réelle.
Article 9 :
Quiconque ouvre, cesse, cède ou transfère un tel établissement de type « phone-shop »
est tenu d'en faire la déclaration auprès du Collège communal, quinze jours au moins à
l'avance.
Article 10 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 11 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi
du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à l'établissement et au recouvrement
des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la
procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en
matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 12 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie et de la Décentralisatiuon traitant de la publicité de l'administration.
Article 13 :
La présente délibération sera transmise simultanément Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
6EME OBJET – 1.713.55 – REDEVANCE SUR LES EXHUMATIONS
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Revu sa délibération antérieure du 27 novembre 2001 ayant trait à l'objet repris sous
rubrique ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE :
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent
règlement et pour une durée de cinq années prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2008
et expirant le 31 décembre 2012, une redevance sur les exhumations de restes mortels
exécutée par la Commune dans les cimetières communaux.
Ne sont toutefois pas visées les exhumations des restes mortels :
- ordonnées par l'autorité administrative ou judiciaire ;
- rendues nécessaires en cas de désaffectation des cimetières par les transferts aux
nouveaux champs de repos des corps inhumés dans une concession à perpétuité ;
- de militaires ou de civils morts pour la Patrie.
Article 2 :
Le montant de la redevance est dû par la personne qui demande l'autorisation
d'exhumation.
Article 3 :
Le montant de la redevance est fixé à 100 % du coût des travaux générés par
l'exhumation.
Toutefois, pour les exhumations simples (caveau) le taux maximum est limité à 250,00
EUROS et pour les exhumations complexes (de pleine terre) le taux maximum est limité à
1.250,00 EUROS.
Article 4 :
Le montant de la redevance est payable au comptant dès que l'exhumation a été exécutée
entre les mains du Receveur communal ou de son délégué ou encore du préposé de
l'Administration communale, qui en délivrera quittance.
Article 5 :
A défaut de paiement à l'amiable suivant les prescriptions visées à l'article 6 ci-dessus, le
recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Dans ce cas, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6 :
Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
Article 7 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 8 :
Toute règlementation antérieure sur le même objet est abrogée au jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
7EME OBJET – 1.713.411 – TAXE SUR LA FORCE MOTRICE
Le Conseil,
Vu la loi du 30septembre 1970 d'expansion économique ;
Vu le contenu du Décret-programme du 23 février 2006 ;

Vu la circulaire complémentaire relative à l'allègement des fiscalités défini dans le
cadre « des actions prioritaires pour l'avenir wallon » de M. le Ministre des Affaires
intérieures et de la Fonction publique au Gouvernement régional Wallon en date du 19
septembre 2006 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L 1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et
de recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire 04 octobre 2007 sur l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des
CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application des dispositions de
l'article L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages
;
DECIDE,
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, pour une période de cinq années débutant le 1er
janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, à charge des entreprises industrielles,
commerciales, financières, agricoles et de tout contribuable pour l'exercice de sa
profession ou de l'exploitation de son ou ses établissements et annexes y compris, une
taxe communale sur les moteurs, quels que soient l'énergie ou le fluide qui les
actionnent.
Est donc visée la puissance des moteurs disponibles, à des fins autres que
domestiques ou ménagères.
Article 2 :
La taxe est due, au premier janvier de l'exercice d'imposition, par tout utilisateur qui a
son siège d'exploitation principal sur le territoire communal.
Par contre, la taxe n'est pas due pour les moteurs utilisés par des annexes, dans la
mesure où ceux-ci font déjà l'objet d'une taxation dans la Commune où elles sont
implantées.
Lorsque l'utilisateur est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe
est due solidairement par ses membres.
Article 3 :
Le taux maximum de la taxe est fixé à 6,20 EUROS par kilowatt/H ou fraction de
kilowatt. Toute fraction de kilowatt sera arrondie à l'unité supérieure.
Le taux de la taxe est réduit de moitié en faveur des exploitants agricoles pour autant

que ceux-ci établissent la preuve de l'activité principale dans cette profession.
Les entreprises disposant d'une force motrice totale de moins de deux kilowatts sont
exonérées de la taxe.Le taux sera en outre réduit, à due concurrence, pour les
moteurs appelés à ne fonctionner qu'une partie de l'année et étant entendu que, dans
les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application de coefficients de
réduction, ceux-ci étant fixés comme suit :
- 0,99 EURO à partir du second moteur,
- 0,71 EURO pour 30 moteurs utilisés,
- 0,70 EURO au-delà du 30ème moteur.
Article 4 :
A la demande du contribuable, le remboursement de la taxe lui est accordé en cas
d'inactivité d'un ou plusieurs moteurs durant une année entière.Une inactivité d'une
durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois donne également lieu à un
dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils auront
chômé, mais à la condition de fournir la preuve de cette inactivité,
- soit par une déclaration écrite mentionnant la date du début de
l'inactivité et celle de la reprise des activités (cette période
étant calculée à dater de la réception de ladite déclaration à
l'Administration Communale),
- soit par une comptabilité régulière sur l'utilisation des
moteurs avec production d'un carnet permanent reprenant pour
chaque machine taxable les jours d'activité.
Le remboursement se calculera par mois entier d'inactivité.
Ces inscriptions pourront à tout moment faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Cependant, la période de vacances obligatoires ne sera pas prise en considération
pour l'obtention du dégrèvement prévu ci-dessus.
Article 5 :
la taxe ne s'applique pas sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état
neuf à partir du 1er janvier 2006.
Article 6 :
L'Administration Communale adressera aux contribuables une formule de déclaration
que ceux-ci seront tenus de renvoyer, dûment complétée et signée, avant l'échéance
mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les
éléments nécessaires à la taxation.
Article 7 :

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte ou incomplète
de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base d'une
enquête effectuée sur place par l'agent recenseur désigné.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due sera majorée d'un montant égal au
double de celle-ci.
Article 8 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, toute personne, qui dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent
règlement sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article
449 du Code des Impôts sur le Revenus 1992.
Article 9 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la
taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite
adéquation avec leur situation réelle.
Article 10 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 11 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles
des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de
l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou
devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une
imposition provinciale ou communale.
Article 12 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code
de la Démocratie et de la Décentralisatiuon traitant de la publicité de l'administration.
Article 13 :
La présente délibération sera transmise simultanément Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
8EME OBJET – 1.713.417 – TAXE SUR LES DANCINGS
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L
1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des

communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application des dispositions de l'article
L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE,
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe communale sur les dancings, à
savoir : sur les établissements où l'on danse habituellement.
Sont visés les dancings existant dans le courant de l'exercice d'imposition.
Article 2 :
La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des dancings et par le propriétaire du
ou des locaux au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3 :
La taxe est fixée à 600,00 EUROS par dancing et par mois ou fraction de mois
d'exploitation durant l'année antérieure à l'exercice d'imposition.
Tout mois entamé étant dû dans son entièreté.
Article 4 :
L'Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que
celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur
ladite formule.Le Contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de
déclarer à l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition,
les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5 :
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou
imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double
de celle-ci.
Article 7 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la
taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite
adéquation avec leur situation réelle.

Article 8 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard toute personne, qui dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement
sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code
des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 9 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus
tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions
de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 10 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
(loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à l'établissement et au
recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999
déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et
Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 12 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
9EME OBJET – 1.713.551.9 – TAXE SUR LES PYLONES G.S.M ET AUTRES
Le Conseil,
Vu l'Arrêté royal du 07 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseau de
mobilophonie G.S.M.;
Attendu que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées par des sociétés
qui souhaitent obtenir l'autorisation d'implanter des pylônes et mats affectés à un système
global de communication mobile ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de
signaux de communication sur les territoires communaux portant atteinte à
l'environnement dans un périmètre relativement important de ces mâts ou pylônes ;
Attendu qu'en ce qui concerne la Commune de Fléron, les sièges sociaux et administratifs
de ces sociétés ne se trouvent pas dans la Commune et que, hormis les locations
éventuelles de terrains pratiquées dans des conditions équitables pour ces implantations,
il n'y a aucune compensation directe ou indirecte appréciable, malgré les inconvénients

auxquels la Commune est confrontée ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L
1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application des dispositions de l'article
L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention - soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE,
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe communale annuelle sur les
pylônes et les mâts affectés à un système global de communication mobile ou à tout autre
système d'émission et/ou de réception de signaux de communication.
Article 2 :
Le montant de la taxe est fixé à 2.500,00 EUROS par pylônes et mâts affectés à un
système global de communication mobile ou tout autre système d'émission et/ou de
réception de signaux de communication.
Article 3 :
La taxe est due par le propriétaire du pylône ou des pylônes et mâts affectés à une
système global de communication mobile ou à tout autre système d'émission et/ou de
réception de signaux de communication installé(s) au 1er janvier de l'exercice
d'imposition.
Article 4 :
L'Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que
celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur
ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les
éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 :
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou
imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double
de celle-ci.
Article 6 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la
taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite
adéquation avec leur situation réelle.
Article 7 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard toute personne, qui dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement
sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code
des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 8 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus
tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions
de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 9 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
(loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à l'établissement et au
recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999
déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et
Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 11 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
10EME OBJET – 1.713.52 – TAXE SUR LES AGENCES BANCAIRES
Le Conseil,
Vu la directive européenne du 12/12/1977 ;
Vu la loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L
1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application des dispositions de l'article
L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention - soit l'unanimité des suffrages ;
ARRETE,
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe comunale annuelle sur les
agences bancaires.
Sont visées les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou
d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour
le compte d'un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d'agence ou de
représentation, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 2 :
La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l'activité définie à l'article 1er
alinéa 2, est exercée au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3 :
La taxe est fixée comme suit, par agence bancaire : 200 EUR. par poste de réception.
Par "poste de réception", il y a lieu d'entendre tout endroit, tel que bureau, guichet, local,
où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit
d'un client.
Article 4 :
L'Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que
celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur
ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les
éléments nécessaires à la taxation.
Article 5 :
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou
imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double
de celle-ci.
Article 6 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la
taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite
adéquation avec leur situation réelle.
Article 7 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard toute personne, qui dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement
sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code
des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 8 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus
tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions
de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 9 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
(loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à l'établissement et au
recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999
déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et
Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 11 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
11EME OBJET – 1.713.55 – TAXE SUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES
IMMONDICES
Le Conseil,
Vu la politique de gestion des déchets pratiquée par l'Administration communale ;
Vu le décret du Conseil Régional Wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que
modifié par le décret du 22 mars 2007 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles

L 1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et
de recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des
CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 14 voix pour (Groupes PS et ECOLO et Mme KEVERS), 0 voix contre et
11 abstentions (Groupe IC) ;
ARRETE,
ARTICLE 1ER :
Il est établi au profit de la Commune pour l'exercice 2008, une taxe communale sur
l'enlèvement hebdomadaire des immondices et sur leur traitement limité à l'usage
exclusif, par contribuable, de maximum trois sacs poubelles de 60 litres par semaine,
de couleur blanche avec les mentions "Fléron", "je participe aux collectes sélectives et
je vais au parc à conteneurs" et "toute contrefaçon est punie par la loi".
ARTICLE 2 :
Le montant de la taxe est fixé à 75,00 EUROS.
ARTICLE 3 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les contribuables qui recourent à
l'usage exclusif d'un conteneur à roulettes qu'il soit ou non obtenu par convention
particulière avec le concessionnaire de l'enlèvement, à l'exclusion de l'utilisation des
sacs plastiques tels que décrits ci-avant, seront astreints au paiement d'une taxe
annuelle globale d'un montant établi au prorata de la contenance totale du conteneur
utilisé; à savoir :
- 172,00 EUR0S pour un conteneur de 140 litres;
- 200,00 EUR0S pour un conteneur de 180 litres;
- 330,00 EUROS pour un conteneur de 240 litres.
ARTICLE 4 :
La taxe est due en entier par le fait de l'inscription aux registres de la population ou
de l'occupation d'un logement à titre de seconde résidence au 1er janvier de l'exercice
d'imposition, cette date étant seule prise en considération.
ARTICLE 5 :
La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage ainsi que par toute
personne physique ou morale et par les membres de toute association exerçant à titre
principal ou accessoire et à quelque fin que ce soit, au 1er janvier de l'exercice

d'imposition, une activité visée à l'article 6 dans tout ou partie d'un immeuble sis sur
le parcours suivi par le service chargé de l'enlèvement quelle que soit la longueur de
la distance entre le lieu habituel de l'enlèvement et le lieu de dépôt des récipients et
ou la limite de propriété du contribuable.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, "par ménage", il y a lieu d'entendre, soit une
personne vivant seule, soit la réunion de deux ou de plusieurs personnes ayant une
vie commune.
Dans cette hypothèse, la taxe est due solidairement par les membres constituant la
réunion de personnes.
ARTICLE 6 :
La taxe est également due en entier par le fait de la pratique d'une activité
commerciale industrielle ou de service à titre onéreux sur le territoire de la Commune
par une personne physique ou morale au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
ARTICLE 7 :
Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas lorsque le contribuable est déjà
astreint au paiement de la taxe en exécution des dispositions de l'article 5 et au cas où
la pratique de son activité est fixée au lieu de sa domiciliation.
ARTICLE 8 :
La taxe n'est toutefois pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non,
ressortissant de l'Etat, de la Province, de la Région, de la Communauté ou de la
Commune.
Elle n'est pas applicable non plus aux personnes hébergées dans les homes ou
maisons de repos ainsi qu'aux militaires de carrière casernés à l'étranger dans le
cadre du corps d'armée européen.
ARTICLE 9 :
Sont aussi exonérés du paiement de la taxe les mouvements de jeunesse, les
associations sportives et culturelles ayant la forme d'association de fait ou d'A.S.B.L.,
exerçant exclusivement et de façon permanente des activités spécifiques, ainsi que les
institutions détaillées par la dépêche de la Députation permanente du 10 février 1997
comprenant notamment "LA POSTE", la Société Nationale des Chemins de Fer Belges,
l'Office de la Navigation, la Régie des Voies aériennes, etc... ainsi que les édifices et
lieux de culte reconnus de même que les établissements scolaires de quelque réseau
d'enseignement et de quelque degré qu'ils soient.
ARTICLE 10 :
Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard toute personne, qui dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent
règlement sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article

449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 11 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au
plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux
dispositions de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation.
Article 12 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles
des articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de
l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou
devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une
imposition provinciale ou communale.
Article 13 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 14 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
12EME OBJET – 1.713.55 – REDEVANCE SUR L'ENLEVEMENT ET LE BROYAGE DES
BOIS D'ELAGAGE
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Revu sa délibération antérieure du 19 février 2002 ayant trait à l'objet repris sous
rubrique ;
Vu la politique de gestion des déchets pratiquée par la Commune ;
Vu l'intérêt de maintenir l'organisation d'un service d'enlèvement et de broyage des bois
d'élagage sur le territoiure de la Commune ;
Considérant que le service rendu doit toutefois être partiellement pris en charge par le
demandeur ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième

Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE :
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent
règlement et pour une durée de cinq années prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2008
et expirant le 31 décembre 2012, une redevance sur l'enlèvement et le broyage des bois
d'élagage organisés, à concurrence de deux fois par mois, par la Commune.
Article 2 :
Les demandes doivent être introduites préalablement au Service des Travaux.
Article 3 :
La redevance est due par la personne qui sollicite l'enlèvement.
Article 4 :
Le montant de la redevance est fixé comme suit par enlèvement et broyage :
– 15,00 EUROS pour la première demi-heure,
- 7,50 EUROS pour toutes les demi-heures supplémentaires. Toute demi-heure entamée
est comptée en entier.
- 15,00 EUROS par unité de souches d'arbre déposées en bord de voirie.
Article 5 :
Le recours au service d'enlèvement et de broyage des bois d'élagage est limité par
contribuable à quatre fois par année au maximum.
Article 6 :
Le montant de la redevance pour la première demi-heure de prestation du service est
payable au comptant dès l'introduction de la demande entre les mains du Receveur
communal ou du préposé à la recette désigné à cet effet contre délivrance d'une
quittance.
Les éventuelles prestations effectuées en sus de la première demi-heure sont payables au
comptant sur présentation d'une invitation à payer, délivrée sans frais, détaillant
notamment la nature des travaux exécutés, leurs durées et leurs coûts.
Article 7 :
A défaut de paiement à l'amiable suivant les prescriptions visées à l'article 6 ci-dessus, le
recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Dans ce cas, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
Article 9 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 10 :

Toute règlementation antérieure sur le même objet est abrogée au jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
13EME OBJET – 1.713.55 – REDEVANCE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET LA
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE URBANISTIQUE
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 sur l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Revu sa délibération antérieure du 27 novembre 2001 ayant trait à l'objet repris sous
rubrique ;
Considérant que la délivrance de documents administratifs entraîne des charges pour la
Commune ;
Considérant que de nombreux renseignements et documents sont demandés en matière
d'urbanisme ;
Considérant qu'il convient en conséquence de réclamer une participation financière aux
bénéficiaires ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention – soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE :
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent
règlement et pour une durée de cinq années prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2008
et expirant le 31 décembre 2012, une redevance sur la délivrance de documents et la
fourniture de renseignements en matière urbanistique.
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui sollicite la délivrance de documents ou la
fourniture de renseignements.
Article 3 :
Le montant de la redevance est fixé à 25,00 EUROS par demande.
Article 4 :
Le montant de la redevance est payable au comptant dès l'introduction de la demande.
Article 5 :
A défaut de paiement à l'amiable suivant les prescriptions visées aux articles 2, 3 et 4 cidessus,
le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles
compétentes.
Dans ce cas, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 :
Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
Article 7 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 8 :
Toute règlementation antérieure sur le même objet est abrogée au jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
14EME OBJET – 1.713.55 – REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PAR LE PLACEMENT DE LOGES FORAINES OU AUTRES
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 sur l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Revu sa délibération antérieure du 27 novembre 2001 ayant trait à l'objet repris sous
rubrique ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités
foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu sa délibération du 25 septembre 2007 instaurant un règlement communal relatif à
l'exercice et à l'organiation des activités foraines et des activités ambulantes de
gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention – soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE :
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent
règlement et pour une durée de cinq années prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2008
et expirant le 31 décembre 2012, une redevance pour l'occupation du domaine public par
le placement de loges foraines ou autres.
Article 2 :
Sont visées par la redevance, les baraques de toute nature, qu'elles soient ou non mobiles
(manège, loge, échoppe, baraque, chariot, roulotte, etc.) installées sur le domaine public
même en dehors des périodes de fêtes ou de foires locales.
Article 3 :
Le montant de la redevance est fixé, pour toute la durée de l'établissement sur le domaine
public de l'installation foraine à 1,25 EUROS par m2 ou fraction de m2 de la surface

occupée.
Article 4 :
Le montant de la redevance n'est toutefois pas exigible lorsque l'emplacement a été
attribué à l'issue d'une adjudication publique.
Article 5 :
Le montant de la redevance est payable au comptant par la personne qui occupe le
domaine public en mains du Receveur communal ou de son délégué qui en délivrera
quittance, au plus tard la veille du jour de l'occupation de l'emplacement.
Sans être obligatoire, le paiement, via un organisme bancaire, aux mêmes conditions que
celles visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, soit par fête foraine locale, soit pour l'ensemble
des fêtes foraines locales organisées sur l'entièreté du territoire de la commune, est
souhaité.
Dans ce cas, la preuve du paiement anticipé vaut réservation du ou des emplacement(s).
La renonciation, le désistement, hormis les cas de force majeure, n'entraînent pas la
restitution des sommes perçues.
Article 6 :
A défaut de paiement à l'amiable suivant les prescriptions visées à l'article 5 ci-dessus, le
recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Dans ce cas, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6 :
Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
Article 7 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 8 :
Toute règlementation antérieure sur le même objet est abrogée au jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
15EME OBJET – 1.713.55 – REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PAR LE PLACEMENT DE COMMERCES DE FRITES, HOT-DOGS, BEIGNETS ET AUTRES
COMESTIBLES ANALOGUES A EMPORTER, AINSI QUE DE KIOSQUES A JOURNAUX
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 sur l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Revu sa délibération antérieure du 27 avril 2004 ayant trait à l'objet repris sous rubrique ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités
foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu sa délibération du 25 septembre 2007 instaurant un règlement communal relatif à
l'exercice et à l'organiation des activités foraines et des activités ambulantes de
gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention – soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE :
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent
règlement et pour une durée de cinq années prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2008
et expirant le 31 décembre 2012, une redevance pour l'occupation du domaine public par
le placement de commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues
à emporter, ainsi que de kiosques à journaux.
Article 2 :
Le montant de la redevance est dû par la personne qui occupe le domaine public.
Article 3 :
Le montant de la redevance est fixé, pour toute la durée de l'établissement sur le domaine
public des installations, par jour ou fraction de jour, à 0,75 EUROS par m2 ou fraction de
m2 de la surface occupée.
Article 4 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-avant et dans l'hypothèse d'une
occupation de quinze jours consécutifs au moins sur un seul et même site, le montant de
la redevance est fixé forfaitairement à 250,00 EUROS par période de quinze jours
consécutifs et ce, quelle que soit la superficie occupée.
Toute période supplémentaire est due dans son entièreté.
Article 5 :
Le montant de la redevance n'est toutefois pas exigible lorsque l'emplacement fait l'objet
d'une concession.
Article 6 :
Le montant de la redevance est payable au comptant par la personne qui occupe le
domaine public en mains du Receveur communal ou de son délégué qui en délivrera
quittance, au plus tard la veille du jour de l'occupation de l'emplacement.
Sans être obligatoires, les paiements, via un organisme bancaire, aux mêmes conditions
que celles visées aux article 3 et 4 ci-dessus, sont souhaités.
La renonciation, le désistement, hormis les cas de force majeure, n'entraînent pas la
restitution des sommes perçues.
Article 7 :
A défaut de paiement à l'amiable suivant les prescriptions visées à l'article 5 ci-dessus, le
recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Dans ce cas, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
Article 9 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 10 :

Toute règlementation antérieure sur le même objet est abrogée au jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
16EME OBJET – 1.713.55 – REDEVANCE LA DELIVRANCE DE SACS POUBELLES
DESTINES A L'ENLEVEMENT DES IMMONDICES ET DES RESIDUS MENAGERS ET
SUR LA DELIVRANCE DE SACS POUBELLES SURNUMERAIRES
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes et redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 sur l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Revu sa délibération antérieure du 27 novembre 2001 ayant trait à l'objet repris sous
rubrique ;
Vu le décret du Conseil Régional Wallon du 27 juin 1996 relatifs au déchets, tel que
modifié par le décret du 22 mars 2007, paru au Moniteur belge du 24 avril 2007 ;
Vu la politique des déchets pratiquée par l'Administration communale ;
Vu sa délibération du 20 novembre 2007 instaurant, pour une période de cinq années
prenant cours le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, une taxe communale
annuelle sur l'enlèvement hebdomadaire et le traitement des immondices et des résidus
ménagers ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention – soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE :
Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent
règlement et pour une durée de cinq années prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2008
et expirant le 31 décembre 2012, une redevance sur la délivrance de sacs poubelles de
couleur blanche destinés à l'enlèvement des immondices et des résidus ménagers ainsi
qu'une redevance sur le délivrance de sacs poubelles surnuméraires de couleurs jaune ou
verte.
Article 2 :
Le montant de la redevance est fixé à 8,00 EUROS pour la délivrance de 10 sacs de
couleur blanche d'une contenance de soixante litres portant les mentions « FLERON »,
« je participe aux collectes sélectives et je vais au parc à conteneurs » et « toute
contrefaçon est punie par loi » inscrites en rouge.
Le montant de la redevance est fixé à 2,50 EUROS par unité pour les sacs poubelles
surnuméraires de couleur jaune d'une capacité de soixante litres avec la mention
« FLERON » inscrite en rouge.
Article 3 :
Les ménages comportant au moins trois enfants à charge résidant sous le même toit
recevront gratuitement, par semaine, un sac poubelle de couleur verte d'une capacité de
soixante litres avec la mention « FLERON » inscrite en rouge.
Les éventuels deuxième, troisième et quatrième sacs poubelles déposés seront des sacs
de couleur blanche d'une capacité de soixante litres avec les mentions « FLERON », « je
participe aux collectes sélectives et je vais au parc à conteneurs » et « toute contrefaçon
est punie par la loi » inscrites en rouge et coûtant 0,80 EUROS par unité.
A partir du cinquième sac, le montant de la redevance sera fixé à 2,50 EUROS par unité.
Les ménages comportant cinq enfants et plus à charge et résidants sous le même toit
recevront gratuitement, par semaine, deux sacs poubelles de couleur verte d'une capacité
de soixante litres avec la mention « FLERON » inscrite en rouge.

Les éventuels troisième, quatrième et cinquième sacs poubelles déposés seront des sacs
de couleur blanche d'une capacité de soixante litres avec les mentions « FLERON », « je
participe aux collectes sélectives et je vais au parc à conteneurs » et toute contrefaçon est
punie par la loi » inscrites en rouge et coûtant 0,80 EUROS par unité.
A partir du sixième sac, le montant de la redevance sera fixé à 2,50 EUROS par unité.
Article 4 :
Les ménages de condition modeste comportant une ou plusieurs personnes atteinte(s)
d'un handicap générateur d'un volume important de déchets recevront gratuitement, par
semaine et par personne atteinte d'un handicap générateur d'un volume important de
déchets, un sac poubelle de couleur verte d'une capacité de soixante litres avec la
mention « FLERON » inscrite en rouge.
La délivrance à titre gratuit de ces sacs poubelles de couleur verte , pour une période de
six mois, renouvelable, est subordonnée à la production, par les personnes qui en font la
demande, des documents suivants :
- une composition de ménage ;
- une attestation de vie concernant la ou les personne(s) atteinte(s) d'un handicap
générateur d'un volume important de déchets et en faveur de laquelle (desquels) la
demande est introduite ;
– un certificat médical récent attestant de la reconnaissance du handicap ;
- une copie du dernier avertissement-extrait de rôle émanent de l'Administration des
contributions directes relatifs à l'impôt des personnes physiques ou du certificat 276C1
émanant de cette même administration attestant de la non-imposabilité de la personne.
Le renouvellement de la délivrance à titre gratuit de sacs poubelles de couleur verte
d'une capacité de soixante litres avec la mention « FLERON » inscrite en rouge pour
une nouvelle période de six mois supplémentaires est subordonnée à la production des
mêmes documents justificatifs.
Article 5 :
Le montant de la redevance est payable, dès réception des sacs poubelles, au comptant
par la personne qui fait la demande.
Article 6 :
A défaut de paiement à l'amiable suivant les prescriptions des articles ci-dessus, le
recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Dans ce cas, le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 7 :
Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
Article 8 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 9 :
Toute règlementation antérieure sur le même objet est abrogée au jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
17EME OBJET – 1.713.57 – TAXE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE D'ECRITS
PUBLICITAIRES « TOUTES BOITES »
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS
relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures au Gouvernement Régional Wallon en
date du 09 février 2006
ainsi que ses circulaires complémentaires des 28 septembre 2006 et 11 juin 2007
relatives à la taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires « toutes

oîtes » ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions- soit l'unanimité des suffrages ;
DECIDE
Article 1er :
Au sens du présent règlement, on entend par :
Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou
l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et nom de la commune).
Ecrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales,
réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).
Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en
assurer la promotion et/ou la vente.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le
cas échéant, l'accompagne.
Ecrit de presse régionale gratuite, l'écrit distribué gratuitement selon une périodicité
régulière d'un minimum de douze fois l'an, contenant, outre de la publicité, du texte
rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zône de distribution
mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des
six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la
zône de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
- les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...),
- les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa
région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
une rubrique d'offres d'emplois et de formation,
- les « petites annonces » de particuliers,
- les annonces notariales,
- par l'application de lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux,
fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles
ou d'intérêt public, telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les
cours et tribunaux, ...
Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes
limitrophes.
Article 2 :
Il est établi au profit de la Commune, pour une période de cinq années prenant cours le
1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, une taxe communale indirecte sur la
distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient
publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la
distribution gratuite dans le chef du destinataire.
Article 3 :
La taxe est due :
- par l'éditeur,
- ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur,
- ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,
- ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne
physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.
Article 4 :

Le montant de la taxe est fixé à :
- 0,0111 EURO par exemplaire distribué pour le écrits et les échantillons publicitaires
jusqu'à 10 grammes inclus,
- 0,0297 EURO par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires
au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus,
- 0,0446 EURO par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires
au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus,
0,08 EURO par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons d'un poids
supérieur à 225 grammes.
Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra
appliquer un taux uniforme de 0,006 EURO par exemplaire distribué.
Pour les envois groupés d'écrits publicitaires « toutes boîtes » sous blister plastique, il est
à considérer qu'il y a autant de taxes à appliquer qu'il y a d'écrits publicitaires distincts
dans cet emballage.
Article 5 :
A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l'année, un régime
d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de treize distributions par trimestre dans les
cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.
Dans cette hypothèse, :
- le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres
recensées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l'exercice
d'imposition ;
- le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :
1°) pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 EURO par exemplaire,
2°) pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire
annexé à la demande d'octroi
du régime d'imposition forfaitaire. Par ailleurs, le
redevable s'engage à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le
taux qui lui est appliqué.
Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l'article L3321-6 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996
relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, telle
que modifiée), l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration
sera d'un montant de 50,00 EUROS.
Article 6 :
Sont exonérées de la taxe :
- les publications qui apportent une information récente sur les services d'aide, les
services publics, les mutuelles, les hôpitaux,
- les publications qui apportent une information sur la pratique des cultes et sur la laïcité,
- les publications qui apportent une information sur l'organisation des fêtes et kermesses,
des fêtes scolaires quelque soit le réseau d'enseignement qui les organise, des activités
des maisons de jeunes et des centres culturels, des manifestations sportives, des
expositions, des concerts,
- les annonces électorales et les avis relatifs aux permanences politiques et syndicales.
Article 7 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 8 :
A l'exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout
contribuable est tenu de faire au plus tard dans les cinq jours qui précèdent le jour de la
distribution, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les
renseignements nécessaires à la taxation.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (arrticle 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au

ecouvrement des taxes provinciales et communales, telle que modifiée), la nondéclaration
dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise
entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de
50,00 EUROS.
Article 9 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
(loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes
provinciales et communales, telle que modifiée), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999,
déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en
matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de
la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.
Article 11 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
18EME OBJET – 1.713.824.511.4 – DROITS D'EMPLACEMENTS SUR LES MARCHES
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et
foraines, telle que modifiée par les lois des 04 juillet 2005 et 20 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 03 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993, tel que
modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des
activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu sa délibération du 25 septembre 2007 relative à l'organisation des marchés publics
;
Vu la circulaire budgétaire du 04 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des
CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième
Commission instituée par le Conseil communal en exécution des dispositions de
l'article L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages
DECIDE,

Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours
au plus tôt le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 un droit
d'emplacement sur les marchés.
Est visée, pour autant qu'elle ne fasse pas partie d'un contrat, l'occupation du
domaine public à l'occasion des marchés, en ce compris la faculté de branchement au
réseau de distribution d'énergie électrique ainsi que les consommations, sans
paiement supplémentaire.
Article 2 :
Le droit d'emplacement sur le marché est dû par la personne qui occupe le domaine
public.
Article 3 :
Le montant du droit d'emplacement est fixé par jour ou fraction de jour à 2,50 EUROS
par mètre courant ou fraction de mètre courant de la longueur occupée par les
installations.
Article 4 :
Pour les marchands occasionnels, le droit d'emplacement est payable au comptant à
partir du début de l'occupation du domaine public entre les mains du Receveur
communal ou du préposé de la Commune attaché au service de la Recette qui en
délivrera quittance.
Article 5 :
Pour les autres marchands, des abonnements annuels peuvent être accordés à
concurrence de 95 % du nombre total des emplacements.
Les abonnements accordés sont payables par anticipation.
Sans être obligatoires, les paiements via un organisme bancaire aux mêmes
conditions que celles visées à l'article 3 ci-dessus, multipliées par 52, soit
mensuellement, soit annuellement au profit du compte 091.0004221.79 ouvert au nom
de l'Administration communale de FLERON, sont souhaités.
Article 6 :
A défaut de paiement à l'amiable suivant les prescriptions des articles 3, 4 et 5 ciavant,
le recouvrement du droit sera poursuivi devant les juridictions civiles
compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Le marchand titulaire d'un abonnement en défaut de paiement perd automatiquement
sa qualité d'abonné jusqu'à la régularisation de sa situation et entraîne la suppression
du droit à la réservation de l'emplacement désigné. Il sera, en outre, soumis aux
conditions identiques à celles des marchands occasionnels.

Article 7 :
Le marchand titulaire d'un abonnement peut toutefois en solliciter la suspension pour
une durée d'un mois au minimum lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son
activité, soit par maladie ou accident ou encore en cas de force majeure et ce,
conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement communal sur les marchés
publics
Article 8 :
La suspension et/ou la renonciation de l'abonnement encore valide n'entraînent pas la
restitution des sommes perçues durant la période d'inactivité.
Article 9 :
Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur, des contrôles ponctuels visant à
vérifier si les situations réelles sont en parfaite adéquation avec les déclarations et
preuves de paiement des droits d'emplacement par les marchands.
Article 10 :
Sans préjudice du paiement du droit d'emplacement et des intérêts de retard, toute
personne, qui dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra
aux dispositions du présent règlement sera punie d'une amende dont le montant est
fixé conformément à l'article 449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 11 :
Ne sont pas soumis au paiement du droit d'emplacement durant une période comprise
entre le 1er novembre et le 28 février de l'année qui suit les marchands dont l'activité
commerciale réside exclusivement dans la vente de plantes naturelles.
Article 12 :
Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de
l'administration.
Article 13 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au
Gouvernement Régional Wallon.
Article 14 :
Toute réglementation antérieure sur le même objet est abrogée au jour de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
19EME OBJET – 1.713.824.511.4 – REGLEMENT RELATIF AU REMBOURSEMENT DES
CONSOMMATIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET D'EAU ALIMENTAIRE PAR DES
UTILISATEURS AUTRES QUE LES MARCHANDS SUR LE MARCHE PUBLIC
Le Conseil,
DECIDE, à l'unanimité,

de reporter le présent point.
20EME OBJET - 1.75 – CODE DE POLICE – CORRECTION DE LA DELIBERATION DU
CONSEIL COMMUNAL DU 16/10/2007 RELATIVE A LA MODIFICATION – INSERTION
DANS LE TITRE I – SURETE ET COMMODITE DU PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE
D'UN CHAPITRE XIII BIS INTITULE CONSOMMATION, VENTE ET DISTRIBUTION
D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Conseil,
DECIDE, à l'unanimité,
de procéder à la suppression d'une phrase incorrectement rédigée, à savoir le mot
« consomment » de l'Article 65/3 et de la remplacer par la suivante :
« SANCTION
Sans préjudice des mesures d'office (notamment la saisie des boissons alcoolisées), une
amende administrative d'un minimum de 60 € et d'un maximum de 125 € pourra être
appliquée aux personnes qui vendent et/ou distribuent des boissons alcoolisées sur la
voie publique. En cas de récidive, le minimum est porté à 126 € et le maximum est porté
à 250 €.
Le présent règlement sera publié conformément à l'Article L1133-1 et il entrera en
vigueur le cinquième jour qui suit celui de la publication.
21EME OBJET - 1.777.614.9 – INTRADEL - AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU
JOUR DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 17/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 31/10/2007, par laquelle INTRADEL nous informe que leur
Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le 17/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire d'INTRADEL qui se tiendra le
17/12/2007, à savoir :
1. Désignation d'un secrétaire et de deux scrutateurs,
2. Plan stratégique 2008-2010 – Présentation et adoption,
3. Démissions/Nominations statutaires.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à INTRADEL, ainsi qu'à nos cinq
délégués (Mmes BALSACQ SMAL-BOULANGER et MM. BENSIF, LAMBERT et
FAFCHAMPS).
22EME OBJET – 1.778.31 – C.I.L.E. - AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE
LEUR ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 20/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 30/10/2007, par laquelle la C.I.L.E nous informe que leur Assemblée

Générale Ordinaire se tiendra le 20/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 20/12/2007, à savoir :
1. Approbation du plan stratégique – Prévisions financières pour les exercices 2008 à
2010,
2. Règlement d'ordre intérieur des organes de gestion – Fixation du contenu minimal,
3. Règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque
organe – Adoption,
4. Co-optation d'un administrateur – Ratification,
5. Lecture du procès-verbal – Approbation.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la CI.L.E, ainsi qu'à nos cinq
délégués (Mmes MILAN, MORCIMEN, MUSIN, SMAL-BOULANGER et M.
VANDERHEIJDEN).
23EME OBJET - 1.784 – I.I.L.E. - AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE
LEUR ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 17/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 25/10/2007, par laquelle l'I.I.L.E nous informe que leur Assemblée
Générale Ordinaire se tiendra le 17/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 17/12/2007, à savoir :
1. Approbation du plan stratégique 2008-2010 arrêté par le Conseil d'Administration du
15/10/2007,
2. Rectification d'une erreur de transcription dans le procès-verbal du 25/06/2007
concernant la fixation des émoluments et des jetons de présence des Administrateurs.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à l'I.I.L.E, ainsi qu'à nos cinq
délégués (Mmes EVRARD, MUSIN, POTENZA et Mms CAPPA et LESPAGNARD).
24EME OBJET - 1.842.11 – C.H.R DE LA CITADELLE – AVIS A EMETTRE QUANT A
L'ORDRE DU JOUR DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE DU 21/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 05/11/2007, par laquelle le C.H.R DE LA CITADELLE nous informe
que leur Assemblée Générale se tiendra le 21/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale qui se tiendra le 21/12/2007, à savoir :
1. Approbation du plan stratégique pour les années 2008 à 2010,
2. Règlement d'ordre intérieur des organes de gestion :
– contenu minimal,

– règles de déontologie et d'éthique,
– modalités de consultation et de visite applicables aux conseillers
communaux et provinciaux
associés.
Un extrait de la présente délibération sera transmis au C.H.R DE LA CITADELLE, ainsi
qu'à nos cinq délégués (Mmes MILAN, MORCIMEN, POTENZA et MM. CENGIZ et
ANCION).
25EME OBJET – 1.811.111 – APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE
DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE PROCEDER A L'ENTRETIEN DE DIVERSES
VOIRIES (CHURCHILL, CLOUTIERS, CHAPELLE-A-LA-LICE, AIR PUR ET
HIRONDELLES
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de
fournitures et de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et
de services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment
l'article 3, §3;
Vu la nécessité de procéder aux travaux d'entretien des rues
Chapelle-à-la-Lice, Air Pur et Hirondelles;
Churchill, Cloutiers,
Vu le RW 99 et le devis estimatif établi par le service technique de la Commune au
montant de 76.980,20 € T.V.A.C.;
Attendu que les crédits sont prévus à l'article 421/731-52 du B.E. 2007;
APPROUVE, à l'unanimité,
le cahier des charges et le devis estimatif au montant de 76.980,20 € T.V.A.C. relatifs à la
réfection de diverses voiries communales.
DECIDE, à l'unanimité,
• de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et
de fixer à 3 le nombre minimum d'entreprises à consulter.
26EME OBJET – 1.811.122.55 – APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU
MODE DE PASSATION DE MARCHE EN VUE D'ACQUERIR DE LA SIGNALISATION
ROUTIERE
Le Conseil,
Vu l'article L1222­3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment
l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;

Vu la nécessité d'acquérir :
• de la signalisation routière
• du matériel nécessaire à l'entretien de la signalisation existante
Attendu que le montant de la dépense peut être estimé à 3.000 € T.V.A.C.
Attendu que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 423/741-52 du budget
extraordinaire 2007;
APPROUVE, à l'unanimité,
le devis estimatif au montant de 3.000 € T.V.A.C. relatif à l'acquisition de matériel de
signalisation routière.
DECIDE, à l'unanimité,
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
27EME OBJET – 1.811.122.55 – APPROBATION DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU
MODE DE PASSATION DE MARCHE EN VUE D'ACQUERIR DES EQUIPEMENTS
ACCESSOIRES POUR LA VOIRIE (POUBELLES, BORNES ANTI-PARKING)
Le Conseil,
Vu l'article L1222­3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment
l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Vu la nécessité d'acquérir de l'équipement accessoires à la voirie, à savoir poubelles et
bornes anti-parking;
Attendu que le montant de la dépense peut être estimé à 10.000 € T.V.A.C.
Attendu que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 42101/731-53 du budget
extraordinaire 2007;
APPROUVE, à l'unanimité,
le devis estimatif au montant de 10.000 € T.V.A.C. relatif à l'acquisition de bancs,
poubelles et bornes anti-parking..
DECIDE, à l'unanimité,
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
28EME OBJET – 1.842.71 – NOURRISSONS – APPROBATION DU CAHIER DES
CHARGES, DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE
EN VUE DU REMPLACEMENT DES CHASSIS DU BATIMENT DE L'ONE DE RETINNE
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et
de services;

Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Considérant la demande de Monsieur Diricks, membre de l'ONE de Retinne, sur l'état des
châssis en métal simple frappe avec simple vitrage de l'ONE de Retinne et la nécessité de
procéder aux travaux de remplacement,
Vu la circulaire Ureba/2007/01, relative à l'amélioration de la performance énergétique
d'un bâtiment, par le remplacement des châssis et le placement de double vitrage,
accordant 75% de subsides des postes éligibles;
Considérant que ces travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme;
Considérant l'avis du SIPP et les recommandations relatives à la classification au feu des
matériaux, de type A0 du SRI;
Considérant le cahier des charges relatif au remplacement des châssis du bâtiment de
l'ONE de Retinne et le devis estimatif au montant de 37.113,75€ TVAC;
Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 844/723-56 du budget
extraordinaire 2007;
APPROUVE, à l'unanimité,
le cahier des charges relatif au remplacement des châssis du bâtiment de l'ONE de
Retinne et le devis estimatif au montant de 37.113,75€ TVAC.
DECIDE, à l'unanimité,
• de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et
de fixer à 3 le nombre minimum d'entreprises à consulter
• d'introduire une demande de subvention auprès de la DGTRE dans le cadre du
programme UREBA pour le remplacement des châssis avec double vitrage super isolant
et contrôle solaire.
COMMUNE DE FLERON
ECHEVINAT DES TRAVAUX
CAHIER SPECIAL DES CHARGES
relatif au
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

POSE DE CHASSIS AVEC DOUBLE VITRAGE, VOLETS ET NOUVELLES
PORTES A L'ONE DE RETINNE, RUE DE LA CITE 60.
Pouvoir adjudicateur
Commune de Fléron
Rue François Lapierre 19
4620 Fléron
Personne de contact
Mme Lermusiaux
Service des Travaux
Mode de passation
04/355.91.60
Procédure négociée sans publicité sur la base
de l’article 17§2­1°a) de la loi du 24 décembre
Adresse d’envoi ou de remise des offres
1993
Adresse du pouvoir adjudicataire
Jour, heure et lieu de remise des offres
Voir délibération du Collège Echevinal
Mode de détermination des prix
Marché à prix global
Délai d’exécution
20 jours ouvrables
Composé par Mme Françoise Lermusiaux, service des Travaux de la Commune de Fléron tel
04/355.91.60
Vérifié par M. Clément Limet, Directeur des Travaux et coordinateur sécurité
Vérifié par M. S. Lambert, Directeur du SIPP Communal
Approuvé par le Conseil Communal de la Commune de Fléron
TABLE DES MATIERES

Clauses administratives
Première partie :
Dispositions générales
I. Documents applicables au présent marché
II.
III.
IV.
Dérogations au cahier général des charges
Objet du marché
Description des travaux
Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 janvier 1996
Règles de sélection qualitative ­ Article 16
De la détermination et de la vérification des prix ­ Articles 86 et 88 §2
De l’établissement de l’offre ­ Article 90
Troisième partie :
Dispositions particulières à l’offre
Article 1 er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
­ Modèle d’offre
­ Enoncé des prix
­ Langue utilisée
­ Dépôt des offres
­ Remise des offres
­ Délai d’engagement des soumissionnaires
Quatrième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre
1996 et de son annexe

Article 1 er – Fonctionnaire dirigeant
Article 3
Article 4 §2
Article 5 §1 er
Article 5 §3
Article 6
Article 9
Article 10 §1 er
Article 12
Article 13 §1 er
Article 15 §1 er
Article 17 §3
Article 18 § 2
Article 19 §1 er
Article 26
Article 27
Article 28
Article 30 §1 er
Article 30 §3
Article 32
Article 33
Article 37
Article 38
Article 42 §2
Article 43 §2
Article 44 §2
– Spécifications techniques
– Documents mis à disposition
– Montant du cautionnement
– Constitution du cautionnement et justification de cette constitution
– Défaut de cautionnement
– Libération du cautionnement
– Sous­traitants
– Réceptions techniques
– Révision des prix
– Paiement
– Remise d’amendes pour retard d’exécution
– Compétence juridictionnelle
– Réceptions et délai de garantie
– Direction et contrôle des travaux
– Réception technique
– Délais d’exécution
– Sécurité du chantier
– Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur
– Mise à disposition de terrains et de locaux
– Matériaux provenant des démolitions
– Journal des travaux
– Assurances
– Modifications au marché
– Délai de garantie
– Décomptes
ANNEXES
- Cahier des charges technique

- façades existantes et proposition de nouveaux châssis
- métré récapitulatif
- modèle d’offre
- modèle de déclaration sur l’honneur
- modèle de formulaire relatif aux déchets des travaux de rénovation, de construction et de démolition
de bâtiments
- modèle de bon de transport de déchets de construction
CLAUSES ADMINISTRATIVES
Première partie :
Dispositions générales
I. Réglementation applicable au présent marché
Le présent marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes :
a. Réglementation relative aux marchés publics :
1. la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, ainsi que ses modifications ultérieures ;
2. l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics, ainsi que ses modifications ultérieures ;
3. l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahier général des charges des marchés
publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, ainsi que leurs
modifications ultérieures ;
b. Réglementation relative au bien­être des travailleurs :
1. la loi du 04 août 1996 relative au bien­être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ainsi que

ses modifications ultérieures ;
2. l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, ainsi que ses
modifications ultérieures ;
c. Réglementation relative aux déchets :
1. le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ainsi que ses modifications
ultérieures ;
2. la circulaire du ministère de la Région wallonne du 23 février 1995 relative à l’organisation de
l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne.
II.
Dérogations au cahier général des charges
Le présent cahier spécial des charges ne déroge pas aux articles 5, 6, 7, 10§2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22,
30§2, 36 et 41 du cahier général des charges.
Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture et la pose de châssis PVC avec double vitrage super isolant et
contrôle solaire, de nouvelles portes et de volets mécaniques, au bâtiment de l'ONE de Retinne, sis rue de
la Cité n° 60.
III.
Description des travaux
Les travaux comprennent notamment :
– voir descriptif dans les clauses techniques
– la dépose des châssis métalliques avec simples vitrages, avec mise en décharge agréée.
– La fourniture et pose des nouveaux châssis PVC blancs, avec double vitrage super isolant et
contrôle solaire ainsi que de nouvelles portes, la pose de volets mécaniques.
– Le ragréage en plâtre des ébrasements de baies, la fixation des tablettes et seuils existants si
nécessaire.

– La remise d'un dossier as built DIU reprenant les fiches techniques des matériaux employés, les
plans et schémas, tels que réalisés, avec les détails.
Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8
janvier 1996
Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à la numérotation des
articles de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics.
Seules les dispositions des articles 16, 17,18, 19, 20, 86, 88§2 et 90 sont applicables au présent marché.
Règles de sélection qualitative
Article 16
En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur
l’honneur attestant qu’il :
a. ne se trouve dans aucun des cas visés à l’article 17 de l’AR du 08.01.1996.
Le modèle de déclaration sur l’honneur figure en annexe du présent cahier
spécial des charges ;
b. remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs de travaux
dans
la classe 1, catégorie D5 – Menuiserie générale en bois et matériaux de
synthèse.
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché, le pouvoir
adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les documents suivants :

- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il
ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou
de liquidation ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions directes ;
- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA ;
- lorsque le montant de l’offre dépasse 75.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en
catégorie et 50.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en sous­catégorie, la preuve
que le soumissionnaire remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs
de travaux dans la classe 1, catégorie D5. A cette fin, le soumissionnaire peut
présenter :
- soit la preuve de son agréation correspondant à la classe 1 et à la
catégorie ou sous­catégorie de travaux concernés ;
- soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs
agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ainsi que les
documents complémentaires éventuels ;
- soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de
la classe et de la catégorie ou sous­catégorie d’agréation à prendre en
considération.
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de
six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.
Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté évoquée ci­avant, le soumissionnaire
interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande
qui lui est adressée pour produire les documents requis.

De la détermination et de la vérification des prix
Article 86
Le présent marché est un marché à prix global pour les postes à prix global (P.G)
La nature des postes concernés est mentionnée dans le métré récapitulatif joint à l’offre.
Article 88§2
Sur simple demande écrite du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit fournir, préalablement à
l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre la vérification des prix offerts.
L’article 88, § 2, de l’A.R. du 8 janvier 1996 est applicable au présent marché de
manière à permettre, si nécessaire, au pouvoir adjudicateur de vérifier le coût des
mesures et moyens de prévention mentionné par les soumissionnaires [dans le
formulaire annexé à leur offre], conformément à l’article 90 ci-après.
De l’établissement de l’offre
Article 90
Les documents suivants doivent être joints à l’offre :
- une attestation de l’Office national de Sécurité sociale, avec cachet sec, relative à
l’avant­dernier trimestre précédant la date de remise des offres)
- Conformément à l’article 30 de l’A.R. du 25 janvier 2001 concernant
les chantiers temporaires ou mobiles, le plan de sécurité et de santé
afférent au marché figure en annexe au présent cahier spécial des
charges sous l’intitulé « PLAN DE SECURITE ET DE SANTE ».
Les soumissionnaires sont tenus de remettre une offre conforme à ce plan.
Sous peine de nullité absolue de leur offre, ils doivent joindre à celle-ci une

annexe :
– décrivant la manière dont ils exécuteront l’ouvrage pour tenir compte du
plan de sécurité et de santé;
– comportant un calcul détaillé du coût des mesures et moyens de
prévention déterminés dans le plan de sécurité et de santé.
- Les fiches techniques du matériel qui sera utilisé sur chantier
- La liste des sous traitants que le soumissionnaire compterait
employer
Troisième partie :
Dispositions particulières à l’offre
Article 1 er – Modèle d’offre
L’offre et le métré récapitulatif sont établis conformément au formulaire prévu dans le présent cahier
spécial des charges.
Article 2 – Enoncé des prix
Le montant global de chaque poste du métré est exprimé en toutes lettres.
Article 3 – Langue utilisée
Les offres doivent être rédigées en langue française.
Article 4 – Dépôt des offres
Les soumissions dressées suivant le modèle ci­annexé et accompagnées des annexes prescrites seront

placées sous double enveloppe fermée.
L'enveloppe extérieure portera outre l'adresse de Monsieur le Président de la séance d'ouverture des
soumissions, la souscription: SOUMISSION POUR LA SEANCE DU COLLEGE DES
BOURGMESTRE ET ECHEVINS DU VENDREDI .............................
L'enveloppe intérieure portera uniquement la mention:
SOUMISSION POUR « MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX EN VUE DE LA POSE DE
CHASSIS AVEC DOUBLE VITRAGE, VOLETS ET NOUVELLES PORTES A
L'ONE DE RETINNE, RUE DE LA CITE 60. »
Article 5 – Remise des offres
Les soumissions seront déposées sous pli recommandé à la poste au plus tard le 4ème jour de calendrier
précédant le jour fixé pour l'ouverture des soumissions.
Toutefois, il sera tenu compte de toute soumission qui sera parvenue entre les mains du Président de la
séance d'ouverture des soumissions avant que celui­ci ne la déclare ouverte.
L’offre doit parvenir à l’adresse du pouvoir adjudicateur au plus tard le ../../…. à ..h.
(voir délibération du collège)
Il sera procédé à l'ouverture des soumissions le ....../....../200..., à .......hrs, en séance du Collège dans
les bureaux de l'Administration communale.
Article 6 – Délai d’engagement des soumissionnaires
Le délai de validité des offres est de 120 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date
d'ouverture des offres .

Quatrième partie : Précisions à certaines dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et de
son annexe
Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à la numérotation des
articles de l’annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant le cahier général des charges des
marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.
Article 1 er – Fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire dirigeant, délégué par le pouvoir adjudicataire pour ce marché de travaux est
Mme Lermusiaux Françoise, Service des Travaux
Le coordinateur-réalisation tel que visé à l’article 30 du présent cahier des charges
ne se substitue pas au fonctionnaire dirigeant du chantier. Il est toutefois habilité à
ordonner la suspension provisoire du chantier ou de la phase de travail concernée
en cas de péril grave et imminent. Cette mesure de suspension prend fin à défaut
d’avoir été confirmée le jour ouvrable suivant par le fonctionnaire dirigeant du
chantier ou son délégué.
Article 3 – Spécificités techniques
Le présent marché est soumis aux clauses et conditions :
• des normes belges, européennes, eurocodes en vigueur trois mois avant la date d’ouverture des offres ;
• des cahiers des charges type;
• de la circulaire n°431­94­2 du 6 juin 1994 relative au coût du matériel d’entrepreneurs CMK­93 et au
calcul du coût horaire des engins ;
Sont applicables à l’entreprise :
• L’A.R. du 17/03/1992 modifiant l’A.R. n°20 du 20/07/1970 fixant les taux de T.V.A. et déterminant la
répartition des biens et des services suivant ces taux. Est également d’application, l’A.R. du
10/11/1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe (M.B. du 19/03/1992), en vigueur au

01/04/1992 modifié par l’A.R. du 21/12/1993 (M.B. du 29/12/1993) en vigueur au 01/01/1994 et par
l’A.R. du 20/10/1995 (M.B. du 31/10/1995) en vigueur au 01/01/1996.
• L’A.R. du 25/03/1999 (M.B. du 09/04/1999), modificatif de l’A.R. du 08/01/1996.
• L’A.R. du 29/04/1999 (M.B. du 19/05/1999), modificatif de l’A.R. du 26/09/1996.
• L’arrêté du Gouvernement Wallon du 25/02/1999 modifiant le CWATUP en ce qui concerne
l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite (M.B. du
27/03/1999).
• La loi­programme du 06/07/1989, article 25 et l’A.R. du 19/03/1990, article 4 relatifs aux différentes
mesures anti­négriers.
• L’A.R. du 07/07/1994 (annexes 1,2,3,4 et 5) fixant les normes de base en matière de prévention contre
l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
• La loi du 04/08/1996 (M.B. du 18/09/1996) relative au bien­être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail et l'AR du 25/01/2001 concernant les chantier temporaires ou mobiles formant le chapitre V
du titre III du Code sur le Bien être au Travail.
• L’A.R. du 12/03/1974, relatif à la protection contre l’incendie dans les maisons de repos.
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 15/02/1996, relatif à l’isolation thermique et à la ventilation des
bâtiments.
• l'A.R. du 26/09/1996 relatif aux marchés publics.
• le cahier des charges type n°100 de 1984, entreprise de travaux de bâtiments.
• le cahier des charges type n°101 de 1987, relatif aux installations électriques.
• le cahier des charges type n°105 de 1990, chauffage central, ventilation et conditionnement d'air.
• le cahier des charges type n° 104 de 1963, relatif aux entreprises de bâtiments, clauses techniques et ses
addenda de 1967, 1969 et 1973.
• le cahier des charges n°300 de 1994, relatif aux routes, travaux de voiries et d'égout et travaux
connexes.
• le cahier des charges type n°400, dernières éditions, conditions techniques régissant les entreprises
d'installations et de constructions mécaniques et électriques.
• le Cahier des charges type n° 800 de 1967, travaux en temps de gel.
• le cahier des charges type n°901 de 1989.
• le règlement général sur la protection du travail (dernière édition).
• la loi du 04/08/1996 relative au bien­être des travailleurs

• le code du bien­être au travail
• l'A.R. du 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
• le règlement technique (édition 1981) en matière d'électricité et le R.G.I.E.. rendu obligatoire par l'A.R.
du 10/03/1981 (M.B. Du 29/04/1981) et les A.R. modificatifs des 04/06/1991, 20/06/1991, 21/06/1991,
17/07/1991 et A.M. modificatif du 11/06/1991.
• le règlement de protection contre incendie du 10/01/1981 (N.B.N. S 21­201 à 203).
• la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 23/02/1995 (M.B. 16/09/1995) relative à
l'organisation de l'évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région Wallonne.
Documents pris en application de l'article 25, par. 2, 4° de l'A.R. du 26/09/1996 (cahier général des
charges).
• L'A.R. Du 28/08/1986 (M.B.19/09/1986) relatif à la lutte contre les risques dûs à l'asbeste et l'A.R. Du
22/07/1991 modifiant l'A.R. Du 28/08/1986.
• Les impositions techniques de l'Inspection Médicale du Ministère de l'Emploi et du Travail.
• les dernières éditions des spécifications techniques unifiées (STS) énumérées ci­dessous:
STS 31­32: charpenterie et menuiserie pour toiture
STS 33: évacuation des eaux de toiture
STS 34: couverture de bâtiments – 1ère partie
couverture en tuiles et en ardoises – 2ème partie
couverture métallique­ 3ème partie
STS 35: égouts – assainissement – 1ère et 2ème partie
STS 36: menuiseries métalliques fenêtres façades légères et huisseries
STS 38: vitrerie et miroiterie
STS 44: chapes
STS 52: menuiseries extérieures en bois
STS 61: appareils sanitaires
STS 62: tuyauteries sanitaires
STS 63: robinetterie d'eau
• les normes les plus récentes éditées par l'Institut Belge de Normalisation concernant les travaux de ce
projet. A savoir les normes aux numéros génériques suivant:

A 24: acier pour béton armé
B 05: méthode d'essai
B 11: granulats légers, pierres concassées et graviers
B 12: ciments
B 13: chaux
B 14: mortiers
B 15: béton
B 16: bois
B 22: tuyaux en asbeste­ciment
B 23: briques
B 24: matériaux de maçonnerie
B 54: pièces et appareils en fonte pour le bâtiment
NBN 589: sables
S 01: acoustique
T 61: adjuvants pour mortiers et bétons
A 21 ­ 201: aciers pour la construction métallique
L 18: éclairage de voies publiques
C 61: prise de courant pour un usage domestique et analogue
C 20: construction électrique
B 46 ­ 001/002/003: couvertures asphaltiques de bâtiments
B 06 – 001: mesurage dans le bâtiment – méthode de mesurage de quantités
C 63: appareillage industriel à basse tension
C 52: transformateurs
D 11: chauffage central, réception des installations
NBN b 61 – 001: chaufferie et cheminée
S 21 – 024: protection contre l'incendie dans les bâtiments ­ bâtiments scolaires ­ conditions générales
et réaction au feu.
S 21 – 028: matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie ­ technologie des installation
d'extincteurs automatiques hydrauliques et dispositions communes à toutes les installations.
S 21 – 100: conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par
détecteur ponctuel.

T 32 – 101: transfert de produit chimique – données à fournir par le demandeur pour la détermination
d'une tuyauterie flexible
C 73 – 335: appareils électro­domestiques et analogues et les accessoires – sécurité des appareils
C 92 – 210: prescriptions pour les récepteurs de télévision en couleur.
713 – 020: protection contre l'incendie – comportement au feu des matériaux et éléments de
construction – résistant au feu des éléments de construction et d'autres suivant le cas.
Article 4 §2 – Plans de détail et d’exécution établis par l’entrepreneur
Sont à établir par l’entrepreneur :
1. Le planning d’exécution
2. Le dossier as built, le DIU (dossier d'intervention ultérieure)
Article 5 §1 er – Montant du cautionnement
Le cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la
dizaine d’euros supérieure.
Article 5 §3 – Constitution du cautionnement et justification de cette constitution
Dans les trente jours de calendrier qui suivent la conclusion du marché, l’entrepreneur est tenu d’apporter
la preuve de la constitution du cautionnement.
La justification de la constitution du cautionnement se donne selon sa nature par la production au pouvoir
adjudicateur :
1. soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public
remplissant une fonction similaire ;
2. soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances ;
3. soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par un organisme public
remplissant une fonction similaire ;

4. soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations
ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ;
5. soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise
d’assurances accordant une garantie.
La preuve de la constitution du cautionnement doit être adressée au pouvoir adjudicateur.
Article 6 – Défaut de cautionnement
Lorsque l’entrepreneur est en défaut d’apporter la preuve de la constitution du cautionnement dans le
délai susvisé, ce retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application d’une pénalité de
0,02% du montant initial du marché par jour de retard. La pénalité ne peut dépasser 2% du montant initial
du marché.
Lorsque l’entrepreneur reste en défaut d’apporter la preuve de la constitution du cautionnement après une
mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur peut :
1. soit constituer le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes dues pour le marché ;
dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2% du montant initial du marché ;
2. soit appliquer les mesures d’office.
Article 9 – Libération du cautionnement
A la demande de l’entrepreneur, le cautionnement est libéré pour moitié à la réception provisoire et pour
l’autre moitié à la réception définitive.
Article 10 §1 er – Sous­traitants

Tout sous­traitant, intervenant à quelque stade que ce soit, doit être obligatoirement enregistré.
Il doit en outre être agréé dans la catégorie ou la sous­catégorie correspondant à la nature des travaux qui
lui sont confiés et dans la classe correspondant à sa participation au marché.
L’entrepreneur confirme le nom des sous­traitants éventuels au moins quinze jours de calendrier avant le
début des travaux correspondants, spécifie les travaux sous­traités et fournit, à la demande du pouvoir
adjudicateur, les documents suivants :
1. la preuve de l’agréation du sous­traitant en qualité d’entrepreneur de travaux ;
2. le document selon lequel le sous­traitant est enregistré.
Sans qu’il en résulte un droit quelconque pour les sous­traitants à l’égard du pouvoir adjudicateur,
l’entrepreneur ne peut confier les travaux concernés à d’autres sous­traitants qu’après requête motivée et
accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur.
Article 12 – Réceptions techniques
Les frais relatifs à la réception technique sont à la charge de l’entrepreneur.
Article 13 § 1 er – Révision des prix
La révision des prix n'est pas applicable pour ce marché.
Article 15 § 1 er – Paiement
Les travaux sont payés par acomptes mensuels.
Préalablement à la présentation d’une facture, l’entrepreneur introduit une déclaration de créance en 3
exemplaires. Cette déclaration doit être datée, signée et accompagnée d’un état détaillé des travaux

éalisés. Cette déclaration de créance doit être adressée au pouvoir adjudicateur.
La date de début des périodes mensuelles est immuable durant tout le marché. Toutefois, après la première
période, et sur demande écrite de l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur peut accepter que le début de
chaque période mensuelle soit fixée au premier du mois.
La somme à payer comporte le montant de l’acompte ou du solde, ainsi que toutes majorations ou
diminutions quelconques.
Tout travail supplémentaire doit d'abord être accepté par le pouvoir adjudicataire avant d'être exécuté. Les
travaux supplémentaires non acceptés par écrit par le pouvoir adjudicataire ne seront pas tenus en compte.
Les demandes de paiement relatives à des travaux exécutés à des prix unitaires proposés par
l’entrepreneur et acceptés par le pouvoir adjudicateur doivent être accompagnées des pièces justificatives
(factures, bordereau de prix de fournitures, prestations d’engins et de personnel, etc….)
Le paiement des acomptes intervient dans un délai de soixante jours de calendrier à dater de la réception
de la déclaration de créance, à condition que la facture ait été introduite dans les cinq jours de calendrier
de l’invitation émanant du pouvoir adjudicateur.
Le paiement unique ou le paiement du solde intervient dans un délai de nonante jours de calendrier à
dater de la réception de la facture, à condition que celle­ci ait été introduite dans les cinq jours de
calendrier de l’invitation émanant du pouvoir adjudicateur.
Article 17 §3 – Remise d’amendes pour retard d’exécution
Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser au pouvoir adjudicateur par lettre
recommandée au plus tard le soixantième jour de calendrier à dater du paiement déclaré fait pour solde.
La date de recommandation à la poste fait foi de la date de la demande.
Article 18 §2 – Compétence juridictionnelle
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE sont seuls compétents pour connaître des litiges

elatifs au présent marché.
Article 19 §1 er – Réceptions et délai de garantie
Tous les frais de réception provisoire et définitive sont à la charge de l’entrepreneur.
Le délai de garantie entre la réception provisoire et la réception définitive est d'un (1) an.
Article 25
L’adjudicataire est censé avoir inclus dans les prix de son offre le coût du respect
des prescriptions du plan de sécurité et de santé annexé au présent cahier spécial
des charges.
Les frais inhérents au respect des obligations prévues aux points 3 et 4 de l’article
30 du présent cahier spécial des charges constituent une charge de l’entreprise et
ne peuvent être portés en compte.
Toutefois, l’adjudicataire a droit au paiement du coût supplémentaire entraîné par
la mise en œuvre de mesures de prévention non prévues par le plan de sécurité et
de santé annexé au présent cahier spécial des charges mais imposées en cours de
réalisation des travaux sur base d’adaptations de ce plan, lorsque soit ces mesures
de prévention excèdent les obligations générales imposées aux entrepreneurs ou
aux employeurs par les lois et règlements en matière de bien-être des travailleurs
ou de protection du travail ou bien par les conventions collectives, soit elles
résultent d’adjonctions, suppressions ou modifications de travaux ordonnées par le
pouvoir adjudicateur en cours d’exécution.
Article 26 – Direction et contrôle des travaux
Dès avant le début des travaux, l’entrepreneur communique au fonctionnaire dirigeant les nom, adresse et
numéros de téléphone de la personne qu’il désigne en qualité de responsable sur chantier.
Article 28 §1 er ­ Délais d’exécution

L’ordre de commencer les travaux est délivré entre le quinzième et le quarante­cinquième jour de
calendrier qui suivent la conclusion du marché.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de 20 jours ouvrables, à compter de la date indiquée
dans l’ordre de service.
Article 28 §2 – Marchés à exécuter simultanément
L’entrepreneur mène son entreprise de façon à ne pas gêner l’exécution des travaux qui doivent être
réalisés simultanément sur le même chantier, que ceux­ci le soient par d’autres entrepreneurs, par l’Etat
ou la Région, par d’autres administrations publiques ou par des sociétés concessionnaires.
Dès l’approbation de son offre, l’entrepreneur se met en rapport directement avec les personnes précitées
pour coordonner l’exécution des travaux. Avant le commencement de ceux­ci, il propose au fonctionnaire
dirigeant les mesures qu’il a mises au point avec les autres entrepreneurs et avec les administrations ou
sociétés concessionnaires intéressées.
Article 30 §1 er – Sécurité du chantier
Le présent marché tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les
chantiers temporaires ou mobiles.
L’identité du coordinateur­projet et réalisation est :
M.Clément LIMET Directeur des Travaux de la Commune de Fléron.
Un coordinateur­projet a en effet été désigné pour la phase de projet et il poursuit sa mission pendant la
phase d’exécution. Le coordinateur­projet a rédigé le plan de sécurité et de santé, ouvert le journal de
coordination et entamé l’élaboration du dossier d’intervention ultérieure. Le plan de sécurité et de
santé, annexe du présent cahier spécial des charges, le journal de coordination et le dossier

d’intervention ultérieure sont consultables à l’adresse du pouvoir adjudicateur et au bureau du SIPP de
la Commune de Fléron.
La mission du coordinateur­réalisation consiste principalement à :
- adapter le plan de sécurité et de santé qui fournit les mesures générales de prévention et
les règlements applicables au chantier pour l’ensemble des participants ;
- tenir le journal de coordination qui permet de consigner les constatations et les
événements utiles au déroulement du chantier ;
- conseiller le pouvoir adjudicateur ;
- adapter le dossier d’intervention ultérieure ;
- effectuer des visites de chantier relatives à la coordination en matière de sécurité et de
santé ainsi que rédiger les rapports y relatifs.
Le coordinateur­réalisation est tenu d’inscrire les manquements des intervenants dans le journal de
coordination et de les notifier au pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à prendre les mesures relatives
au déroulement du chantier.
Le coordinateur­réalisation ne se substitue en aucune manière au fonctionnaire dirigeant.
La coopération de l’entrepreneur est indispensable au bon déroulement de la coordination. L’obligation de
coopérer est générale, en ce sens qu’elle suppose une participation active et une attention constante de
l’entrepreneur à l’organisation de la prévention sur chantier.
Au delà de cette obligation générale, l’entrepreneur est tenu de :
- communiquer au coordinateur les risques spécifiques résultant de ses activités ;
- appliquer les dispositions du plan de sécurité et de santé ;
- collaborer avec les autres entrepreneurs et coordonner ses activités sous l’angle de la
prévention des risques ;
- communiquer au coordinateur et aux autres entrepreneurs les situations de danger grave
et les défectuosités dans les systèmes de protection ;

- assister le coordinateur et les autres entrepreneurs dans le cadre de l’organisation de la
prévention ;
- participer aux réunions de coordination en matière de sécurité et de santé.
L’entrepreneur est tenu de faire respecter ces prescriptions par ses sous­traitants.
Les mesures de prévention incombent à l’entrepreneur et constituent une charge d’entreprise.
Article 30 §3 – Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur
Un local de réfectoire, des toilettes, un accès à l'eau et à l'électricité peut être mis à disposition de
l'entreprise, selon les disponibilités sur place. Cependant, il appartient à l'entreprise de vérifier si ces
locaux et fluides correspondent à ses besoins. Si tel n'était pas le cas, il y pallie par ses propres moyens et
inclut les frais dans son offre.
Un état des lieux sera fait avant le chantier et un recollement lors de la réception provisoire.
Article 32 – Mise à disposition de terrains
Le pouvoir adjudicataire ne met pas de terrain à disposition. Il n'est pas autorisé de déposer des
containers de chantier sans autorisation préalable du coordinateur de sécurité.
Article 33 – Matériaux provenant des démolitions
Pour les déchets non immédiatement réutilisables dans le cadre d’un autre chantier, l’entrepreneur spécifie
dans sa formule d’offre l’installation autorisée de tri, de regroupement et/ou de recyclage, vers laquelle les
déchets recyclables sont transportés ainsi que les centres d’enfouissement technique (C.E.T.) vers lesquels
les déchets non recyclables sont évacués.
Si des déchets dangereux doivent être évacués, le nom du transporteur ou du collecteur agréé est
mentionné.
L’entrepreneur est censé s’être informé préalablement au dépôt de son offre des conditions d’accès et
d’acceptation aux installations et aux C.E.T. préconisés par lui.

Les listes des installations et des C.E.T. autorisés, transporteurs et collecteurs agréés sont disponibles
auprès de l’Office wallon des Déchets.
A défaut de ces indications, l’entrepreneur est supposé avoir choisi l’installation de tri, de regroupement
et/ou de recyclage autorisée la plus proche, ou s’il n’en existe pas dans un rayon de 60 km du chantier, le
C.E.T. agréé le plus proche de son chantier, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit si ces
hypothèses ne se confirment pas au cours de l’exécution du chantier.
L’entrepreneur a l’obligation de tenir sur le chantier un registre­collection des bons de transport numérotés
en continu.
Les modèles de formulaire statistique et de bon de transport sont annexés au présent cahier spécial des
charges.
Un bon de transport est obligatoirement présent dans le camion pendant son déplacement.
Une copie du bon de transport est conservée par l’entrepreneur en attente du retour de l’original signé par
le responsable de l’installation de recyclage ou du C.E.T.
Le registre­collection des bons de transport est tenu à la disposition du fonctionnaire dirigeant, de la
division de la Police de l’Environnement ainsi que de l’Office wallon des Déchets.
Article 37 – Journal des travaux
La périodicité de la tenue du journal des travaux est quotidienne.
Personnel occupé : pour les travaux, l’entrepreneur doit tenir à jour et sur le
chantier la liste de tout le personnel qu’il occupe sur le chantier ; cette liste doit
contenir les renseignements individuels suivants : nom, prénom, date de
naissance, métier, qualification, prestations réelles ou assimilées journée par

journée effectuées sur le chantier, salaire horaire ; l’adjudicataire doit veiller au
respect de cette obligation par ses sous-traitants ; enfin l’entrepreneur doit
signaler au pouvoir adjudicateur, avant d’entamer les travaux, l’adresse où
peuvent être fournis les comptes individuels de chaque ouvrier occupé sur le
chantier et la déclaration périodique à l’ONSS (ou organisme équivalent) (soit le
siège de l’entreprise soit le siège du secrétariat social si l’entreprise recourt à un
tel secrétariat)
Article 38 ­ Assurances
L’entrepreneur est tenu de souscrire une assurance couvrant :
- sa responsabilité en cas d’accident du travail ;
- sa responsabilité civile en cas d’accident survenant à des tiers du fait des travaux.
Article 42§2 – Modifications au marché
L’entrepreneur doit fournir une justification détaillée mentionnant tous les éléments de prix (nombre
d’heures de prestations, salaires, charges sociales, matériaux, matériel,….). Si cette justification se base
sur l’un ou l’autre des éléments déjà repris dans l’offre, la justification est considérée comme étant
acceptée pour ce ou ces autres éléments.
Les dispositions de la circulaire n°431.94.2 – coût du matériel d’entrepreneurs CMK 93 et calcul du coût
horaire des engins du 06 juin 1994 sont d’application.
Article 43§2 – Délai de garantie
Le délai de garantie est d’un an, relatif à la libération totale du cautionnement légal.
Article 44§2 – Décomptes

Le fonctionnaire dirigeant vérifie les décomptes établis par l’entrepreneur et les soumet ensuite à
l’acceptation du pouvoir adjudicataire.
VISITE PREALABLE
Une visite préalable fortement conseillée peut avoir lieu
L'entreprise contactera le Délégué pour fixer une date, de commun accord pour la visite préalable.
Modèle de déclaration sur l’honneur
I. Identification du pouvoir adjudicateur
II.
Identification du marché
Le soussigné (nom, prénom) :
Qualité ou profession :
Nationalité :
Domicilié à :
(pays, localité, rue, n°)
ou
La société :
(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)

eprésentée par le(s) soussigné(s) :
ou
les soussignés :
(chacun, mêmes indications que ci­dessus)
en société momentanée pour le présent marché,
déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d’exclusion
reprises à l’article 17 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 et posséder l’agréation d’entrepreneurs de
travaux dans la classe et la catégorie ou la sous­catégorie requises pour le présent marché ;
s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires.
Fait à ……………, le…………..
Signature
29EME OBJET – 1.844 – SERVICE PREVENTION – CREATION D'UN SERVICE DES
GARDIENS DE LA PAIX
Le Conseil,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la
création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la
nouvelle loi communale;
Vu l'A.R. du 27/05/2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent
satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention
relative à la prévention de la criminalité;
Vu l'A.R. du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention;
Vu l'A.M. du 1er janvier 2007 relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et
prévention 2007-2010;
Vu l'A.R. du 9/05/2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de
l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de
sécurité et de prévention;

Vu le courrier du SPF Intérieur du 30 mai 2007 approuvant les termes du plan
stratégique de sécurité et prévention 2007-2010;
Vu la délibération du Collège Communal du 8 juin 2007 approuvant les termes du plan
stratégique de sécurité et prévention 2007-2010;
Vu la délibération du Conseil Communal du 20 juin 2007 approuvant les termes du plan
stratégique de sécurité et prévention 2007-2010;
DECIDE, à l'unanimité,
Article 1er:
Il sera créé un service des gardiens de la paix au sein de la commune de Fléron.
Article 2:
Le service des gardiens de la paix est chargé de missions de sécurité et de prévention
dans le but d'accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances
publiques et la criminalité par le biais des activités suivantes:
Article 3:
1. la sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité;
2. l'information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que
l'information et le signalement aux services compétents des problèmes de
sécurité, d'environnement et de voirie;
3. l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du
stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement
général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la
voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants,
d'écoliers, de personnes handicapées ou âgées.
Les gardiens de la paix sont soumis au règlement d'ordre intérieur de l'administration
communale.
Article 4:
La commune veillera à ce que le profil du gardien de la paix se caractérise par:
1. le respect pour son prochain;
2. le sens civique;
3. une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se
maîtriser dans de telles situations;
4. le respect des devoirs et des procédures.
Article 5:
Mademoiselle Ayla SARI, fonctionnaire de prévention, sera chargée de diriger ce service.
Article 6:
Les citoyens peuvent déposer plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de
la Bourgmestre, Madame Linda MUSIN.
30EME OBJET – 1.851.221.3 – PREGARDIENNATS – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
– ADAPTATIONS

Le Conseil,
Vu la délibération du Collège communal du 14/06/2007;
Considérant la nécessité de réorganiser le service des prégardiennats afin de le rendre
plus accessible, plus efficient et plus rentable ;
Considérant les propositions contenues dans le dossier ci-joint ;
DECIDE, à l'unanimité,
d'adapter le Règlement d'Ordre Intérieur afin de réorganiser des prégardiennats.
CHARGE, à l'unanimité,
Le Service de l'Enseignement de présenter le dossier aux différentes instances et de le
mettre en application.
31EME OBJET – 1.851.162 – BATIMENTS SCOLAIRES – APPROBATION DU CAHIER DES
CHARGES ET DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE
DE SERVICE EN VUE DE DESIGNER UN AUTEUR DE PROJET POUR LA RENOVATION
ET L'EXTENSION DE L'ECOLE FONDAMENTALE MATERNELLE ET PRIMAIRE DE
MAGNEE
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et
de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Vu sa délibération du 22/05/1990 décidant de choisir le gré à gré pour la désignation d'un
auteur de projet pour les travaux d'extension de l'école de Magnée, et décidant
d'approuver le texte de la convention à intervenir entre la commune et l'auteur de projet
qui sera choisi par le Collège des Bourgmestre et Echevins;
Vu la délibération du Collège du 29/05/1990 désignant, à l'unanimité, l'Association
Momentanée des Architectes Keutgens, Serilas et Melotte, rue Colonel Piron à 4623
Magnée, en qualité d'auteur de projet des travaux d'extension de l'Ecole communale de
Magnée et décidant, à l'unanimité, d'établir avec l'auteur de projet une convention
d'honoraires conforme au modèle arrêté par le Conseil communal en date du 22 mai
1990;
Vu sa délibération du 11/12/1990 décidant de choisir le gré à gré pour la désignation d'un
auteur de projet pour les travaux de rénovation des locaux scolaires de Magnée, et
décidant d'approuver le texte de la convention à intervenir entre la commune et l'auteur
de projet qui sera choisi par le Collège des Bourgmestre et Echevins;
Vu sa délibération du 12/12/1990 désignant, à l'unanimité, l'Association Momentanée des
Architectes Keutgens, Serilas et Melotte, rue Colonel Piron à 4623 Magnée, en qualité
d'auteur de projet des travaux de rénovation des locaux scolaires de Magnée et décidant,
à l'unanimité, d'établir avec l'auteur de projet une convention d'honoraires conforme au
modèle arrêté par le Conseil communal en date du 22 mai 1990;
Vu la convention du 1/07/1998 ratifiée par le Collège, qui convient que l'Architecte
Serilas met fin à son intervention dans l'Association Momentanée d'Architectes, pour les
dossiers y relatifs;

Vu sa délibération du 22/02/1994 approuvant le texte de la convention à intervenir avec
un bureau d'études pour l'étude de la stabilité et des techniques spéciales pour les
constructions scolaires à Magnée et choisissant le gré à gré comme mode de passation de
marché;
Vu la délibération du Collège du 12/04/1994 désignant la SPRL J.M. WINANDY, Bois de
Lariomont, n° 67 à 4845 Jalhay en qualité de bureau d'études, pour l'étude de la stabilité
et des techniques spéciales pour les constructions scolaires à réaliser à Magnée pour un
montant de 482.000,00 FB TVAC;
Vu les promesses fermes de subsides de la Communauté française portant les n° de
dossier n° 62068/011,012,013, relatives au projet de l'Ecole de Magnée, pour un montant
de travaux actualisé à ne pas dépasser de 2.736.112,86 € TVAC, et une part subsidiée
actualisée se chiffrant à 1.681.036,75 € TVAC.
Considérant que le projet présenté est obsolète d'un point de vue normes de sécurité,
incendie, énergie, et surfaces nécessaires pour la population scolaire actuelle; que le
permis d'urbanisme est également périmé;
Vu la délibération du Collège du 28/09/2007 approuvant la fin de convention relative à
l'extension de l'école de Magnée, établi de commun accord en date du 25/09/2007,
intervenu entre l'AM Keutgens et Melotte, rue Colonel Piron à 4623 Magnée, en qualité
d'auteur de projet et la Commune représentée par Madame Betty DUMONT, Echevine de
l'Enseignement.
Vu la délibération du Collège du 28/09/2007 approuvant la fin de convention relative à la
rénovation des locaux scolaires de Magnée, établi de commun accord en date du
25/09/2007, intervenu entre l'AM Keutgens et Melotte, rue Colonel Piron à 4623 Magnée,
en qualité d'auteur de projet et la Commune représentée par Madame Betty DUMONT,
Echevine de l'Enseignement.
Vu la délibération du Collège du 28/09/2007 approuvant la fin de convention relative à
l'étude de la stabilité et des techniques spéciales pour les constructions scolaires de
Magnée, établie de commun accord en date du 25/09/2007, intervenu entre la SPRL J.M.
WINANDY, Bois de Lariomont, n° 67 à 4845 Jalhay en qualité de bureau d'études et la
Commune représentée par Madame Betty DUMONT, Echevine de l'Enseignement.
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles
qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes
physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats, centres psycho-médicosociaux;
Considérant les calculs de surfaces et de coûts à respecter dans le cadre des subventions
pour l'école de Magnée;
Considérant que les bâtiments actuels concernés ne sont pas repris sur la liste des biens
inscrits à l'Inventaire du Patrimoine Monumental (IMP), repris dans l'étude de « la
situation existante et évaluation » établie par le bureau Pluris, en charge de la Révision
du Schéma de Structure;
Considérant le cahier des charges,et le devis estimatif relatifs au marché de services
d'auteur de projet, composé de 3 lots – architecture- bureau d'études et coordination
santé sécurité - concernant l'aménagement et l'extension de l'école communale de
Magnée, pour un montant estimatif indexé (mai 2007) de travaux de 2.736.112,86 € TVAC,
avec une part subsidiée actualisée se chiffrant à 1.681.036,75 € TVAC, à ne pas dépasser,
soit un montant estimatif de frais d'honoraires, relatif au marché de services de
245.000,00 € TVAC;
Considérant que l'estimation de la charge communale se chiffre à 1.137.166,69 € TVAC
pour les travaux et 162.916,40 € TVAC pour les frais d'honoraires, soit un total de
1.300.083,10 € TVAC;

Considérant que ce montant d'honoraires est réparti en plusieurs phases de payement;
Considérant que les crédits nécessaires à la première tranche d'honoraires sont inscrits à
l'article 720/733-51 du Budget extraordinaire 2007; que les crédits relatifs aux tranches
suivantes seront inscrits au budget extraordinaire 2008;
APPROUVE, à l'unanimité,
le cahier des charges, et le devis estimatif relatif au marché de services d'auteur de
projet, bureau d'études et coordination santé sécurité concernant l'aménagement et
l'extension de l'école de communale de Magnée, pour un montant estimatif indexé (mai
2007) de travaux de 2.736.112,86 € TVAC à ne pas dépasser, soit un montant estimatif de
frais d'honoraires relatifs au marché de services de 245.000,00 € TVAC;
DECIDE, à l'unanimité,
– de choisir l'appel d'offres avec publicité européenne comme mode de passation du
marché.
- de continuer l'introduction des documents aux subsides de la Communauté française,
dans le cadre des dossiers n° 62068/011,012,013, relatifs au projet de l'Ecole de
Magnée.
Commune de FLERON – Service des Travaux
rue F. Lapierre, 19
4620 FLERON
CAHIER SPECIAL DES CHARGES
relatif à
LA RENOVATION ET L'EXTENSION DE L'ECOLE FONDAMENTALE
MATERNELLE ET PRIMAIRE DE MAGNEE
MARCHE PUBLIC DE SERVICES D'AUTEUR DE PROJET
ARCHITECTURE, D'ETUDES STABILITE, HVAC, ACOUSTIQUE,
COORDINATION SANTE-SECURITE ET SUIVI DE CHANTIER.
Pouvoir adjudicateur
Commune de FLERON, rue F. Lapierre,
19 à 4620 FLERON.
Personne de contact :
Mme LERMUSIAUX – 04/355 91 60

Mode de passation
Procédure OUVERTE
Appel d'offre général, soumis à
publicité Européenne
Adresse d’envoi ou de remise des
offres
Collège communal, rue F. Lapierre, 19
à 4620 FLERON
Jour, heure et lieu de remise des offres
voir avis de marché
.Mode de détermination des prix
forfait
Prix global pour l’ensemble des
documents relatifs au présent marché
Voir avis de marché
Composé par Mme Françoise Lermusiaux, service des Travaux de la Commune de Fléron tel
04/355.91.60
Vérifié par M. Clément Limet, Directeur des Travaux
Vérifié par M. S. Lambert, Directeur du SIPP Communal
APPROUVÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE FLÉRON
EN SA SEANCE DU 20/11/2007
TABLE DES MATIERES
Clauses administratives
Première partie :
Dispositions générales
I. Réglementation applicable au présent marché
II. Dérogations au cahier général des charges
III. Pouvoir adjudicateur
IV. Objet du marché
V. Description des prestations

Deuxième partie :Précisions de certaines dispositions de
l’arrêté royal du 08 janvier 1996
Article 69 – Sélection qualitative
Article 86 et 88$2 – Mode de détermination et vérification des prix
Article 89 – Modèle d’offre
Article 90 – Annexes à l’offre
Article 102 – Langue utilisée
Article 104 – Dépôt des offres
Article 106 – Remise et ouverture des offres
Article 116 – Délai d’engagement des soumissionnaires
Troisième partie : Précisions de certaines dispositions de
l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son
annexe
Article 1 er – Fonctionnaire dirigeant
Article 4 §1 er – Documents établis par le pouvoir
adjudicateur
Article 4 §2 Documents à fournir par le prestataire de
services
Article 5 §1 er – Montant du cautionnement
Article 5 §3 – Constitution du cautionnement et
justification de
cette constitution
Article 6
Défaut de cautionnement
Article 9 Libération du cautionnement
Article 10 §1 er
Sous-traitants
Article 13 §1 er
Révision des prix
Article 14
Droits intellectuels
Article 15 §2
Paiement
Article 17 §3
Remise des amendes pour retard
d’exécution
Article 18 §2
Compétence juridictionnelle
Article 19 §1 er
Réceptions et délai de garantie
Article 20
Pénalités
Article 42 §2
Modifications au marché

Article 67
Article 68
Eléments inclus dans les prix
Correspondance
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72 §1 er
Article 74
Modalités d’exécution
Modifications au marché
Délais
Lieu de prestation
Réception technique
Responsabilité du prestataire de services
Assurances
Fin du marché
ANNEXES
Documents relatifs à l'offre
A. modèle d’offre
B. modèle de déclaration sur l’honneur
C. modèle de déclaration bancaire
D.modèle de certificat de visite obligatoire
E. Métré récapitulatif & planning
F. Exemple de formulaire en vue de l'exécution de l'article 30 de l'A.R. du 25 janvier
2001 (lot 3)
G.Déclaration concernant les coordinateurs dont dispose le soumissionnaire pour
exécuter le marché + modèles de fiches d'identification (lot 3)
H.Ordre de présentation des documents de l'offre
Documents relatifs à la mission
I. descriptif des missions des 3 lots
II. descriptif des contraintes de surfaces et de coût au M2 à respecter
impérativement, en fonction des contraintes relatives à la subvention de la
Communauté française
III.descriptif des conditions urbanistiques du bien concerné
IV.descriptif des standards de la « maison passive ».
Documents relatifs à la situation existante du bien

1. extraits de l'Inventaire Amiante
2. des comptes-rendus de l'ILLE,
3. des rapports de conformité électrique,
4. des rapports d'entretien des chaudières et du matériel HVAC,
5. des rapports du SIPP relatif au Bien-être au travail
6. du listing relatif à l'Inventaire du Patrimoine Monumental établi dans
le
cadre de la révision du Schéma de Structure communal
7. de la matrice cadastrale
8. plans et schémas situation actuelle
• note d'état des lieux
• historique des actions entreprises
• définition des besoins
• relevé des consommations gaz/électricité/eau
• plan d'implantation
• plans et croquis, non détaillés et incomplets, et non informatisés de la
situation actuelle
Première partie : Dispositions générales
I. REGLEMENTAtion applicable au present marche
Ce marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes :
a) Réglementation relative aux marchés publics
• la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses modifications
ultérieures ;
• l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures
et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que ses
modifications ultérieures ;
• l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son
annexe constituant le cahier général des charges des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics,

ainsi que leurs modifications ultérieures ;
b) Réglementation relative au bien-être des travailleurs
• la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail, ainsi que ses modifications ultérieures ;
• l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou
mobiles, ainsi que ses modifications ultérieures.
c) Réglementation complémentaire applicable
• la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d'architecte;
• la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales.
Ce marché tombe aussi sous l'application du présent CDC et de ses annexes, ainsi
que toutes les notices, normes ou documents auxquels il se réfère.
II.
DérogationS au cahier géneral des charges
Le présent cahier des charges ne déroge pas aux dispositions du cahier général des
charges
III.
pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la Commune de Fléron, rue F Lapierre 19 à 4620 Fléron.
Tout courrier relatif à ce marché doit être envoyé à l’adresse du pouvoir
adjudicateur.
IV.
objet du marche
Le présent marché est un marché de services au sens de l’annexe 2 de la loi du 24
décembre 1993.

Le marché consiste en une prestation de services relatif à la rénovation et
l'extension de l'école fondamentale maternelle et primaire de Magnée,sise
rue du Village 9-11 à 4623 Magnée cadastré 3eme division B5R2 (552 m 2 ),
B5S2 (1584 m 2 ), B13V2 (515 m 2 )
Ces travaux visent à réaliser une école primaire et maternelle, une salle
polyvalente et des locaux annexes.
Nature du Marché :
Le marché est composé de trois lots :
– Lot 1 - Auteur de Projet – Mission d'architecture
– Lot 2 - Direction technique des Travaux - Mission d'études
stabilité,performance énergétique, HVAC, sanitaire, acoustique.
– Lot 3 - Mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur
un chantier temporaire ou mobile – Mission coordination -projet et
coordination réalisation.
Une offre incomplète à l'égard d'un lot entraîne l'exclusion de l'offre.
Le soumissionnaire remet offre pour l'ensemble du marché sous peine de
rejet de l'offre dans sa totalité pour irrégularité administrative.
Variantes : NON AUTORISEES
V. description de la mission
1- La prestation de services consiste en :
LOT 1 AUTEUR DE PROJET Mission d'architecture
a) Structure et installations techniques - études et contrôle confiés au lot 1 :
a.1 Le gros-œuvre fermé
a.5 Les installations d’électricité et l’éclairage confiés au lot 2 pour la
partie technique et performance énergétique, au lot 1 pour la partie esthétique
et cohérence du projet.

) Finitions intérieures - études et contrôle confiés au lot 1 :
b.1. Les aménagements intérieurs comprenant les parachèvements,
revêtements de sol et finitions intérieures, les peintures et éléments
d’occultation des baies
b.2. Les équipements de signalisation, de sécurité, de sanitaires, les
éléments d’ameublement de cuisine fixes, de classe fixes ,de salle polyvalente
fixe.
b.3. La décoration intérieure comprenant le mobilier intégré et les
éléments décoratifs
c) Abords - études et contrôle confiés au lot 1 :
c.1.
L’aménagement des abords extérieurs
d) Autres études et contrôle confiés au lot 1 :
d1. un plan de bornage reprenant les limites séparatives, le cas échéant,
d2. Etat des lieux de la situation existante : relevé complet des
bâtiments et installations techniques existantes, de manière à évaluer les
parties à conserver, les parties à améliorer en définissant les domaines à
améliorer, la parties à démolir et ou évacuer, les parties faisant l'objet de
nouvelles infrastructures.
Etude et contrôle confié à chaque lot en fonction de la répartition des missions
respectives.
d3. conformité du projet par rapport à la demande de subside du Fonds
des Bâtiments Scolaires de la Communauté française : Documents,
communication, participation aux réunions et informations y relative :
coordination et communication par le lot 1, chaque lot produit les documents et
participe aux réunions spécifiques à sa mission.
d5. phasage du projet et des travaux
La mission de l’architecte comporte, en outre, les obligations suivantes
L’architecte est chargé de la coordination générale des tâches couvrant l’ensemble
des champs de la mission. A ce titre, il est garant de la cohérence du projet au
niveau architectural, technique et financier.

L'auteur de projet coordonne les études des lots 2 et 3.
L’architecte n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage. A l’exception des
productions de document et du respect des délais précisés dans la présente
convention, ses obligations sont exclusivement de moyen. Il s’acquitte de sa
mission en fournissant en temps utile les prestations nécessitées par la nature et
l’importance des diverses opérations de construction.
LOT 2 – Direction technique des Travaux – Mission d'études de stabilité,
performance énergétique, HVAC, Sanitaire, Acoustique.
a) Structure et installations techniques - études et contrôle confiés au lot 2 :
a.2 Etudes de stabilité et essais – sondages de sol. Les recherches et
sondages relatifs à la stabilité des ouvrages existants. Les coûts des essais
seront à la charge de la Commune, en respect de la législation sur les marchés
publics; dossier établi par l'auteur de projet.
a.3 Les installations sanitaires, en ce compris l’égouttage et l’évacuation
des eaux usées et la récupération des eaux pluviales,
a.4 Les installations de production d’eau chaude et de chauffage, les
techniques relatives à la performance énergétique des bâtiments :
consommation d'énergie primaire, isolation et étanchéité de l'enveloppe,
compacité des volumes, ventilation et récupération d'énergie, contrôle solaire
en été, étude de faisabilité et de rentabilité d'apports éventuels d'énergie verte
(solaire thermique, puits canadien, géothermie, photovoltaïque, etc...)
a.5. Les installations d’électricité et l’éclairage confiés au lot 2 pour la
partie technique et performance énergétique, au lot 1 pour la partie esthétique
et cohérence du projet.
b) Finitions intérieures - études et contrôle confiés au lot 2 :
b.1. Eléments d’occultation des baies : contrôle solaire – coût et
rentabilité de l'occultation extérieure
b.2. Etude acoustique – confirmation du choix des matériaux de
l'architecte par rapport aux normes acoustiques.

c) Abords - études et contrôle confiés au lot 2 :
c.2.
Contrôle du taux de perméabilité général du site et système de
récupération des eaux de pluie
d) Autres études et contrôle confiés au lot 2 :
d2. Etat des lieux de la situation existante : relevé complet des
bâtiments et installations techniques existantes, de manière à évaluer les
parties à conserver, les parties à améliorer en définissant les domaines à
améliorer, la parties à démolir et ou évacuer, les parties faisant l'objet de
nouvelles infrastructures.
Etude et contrôle confié à chaque lot en fonction de la répartition des missions
respectives.
d3. conformité du projet par rapport à la demande de subside du Fonds
des Bâtiments Scolaires de la Communauté française : Documents,
communication, participation aux réunions et informations y relative :
coordination et communication par le lot 1, chaque lot produit les documents et
participe aux réunions spécifiques à sa mission.
d4. Etude énergétique complète reprenant les coûts globaux
d'investissements supplémentaires par rapport à la législation en vigueur,
mentionnant les économies d'énergie, de CO2, d'eau, et de coût de
fonctionnement.
Volet étude de rentabilité : la comparaison du temps de retour sur économies,
entre la situation actuelle, les investissements « de base » et les
investissements supplémentaires.
d.5. Phasage du projet et des travaux
LOT 3 – MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE
SANTE SUR UN CHANITER TEMPORAIRE OU MOBILE – MISSION
COORDINATION/PROJET ET COORDINATION/REALISATION
d) Autres études et contrôle confiés au lot 3 :

d.1.
Coordination de la sécurité
Coordination projet et coordination réalisation
d.2. Contrôle de la conformité du choix des matériaux utilisés, et
principalement cuex composant le mobilier intégré et les matériaux de finitions,
par rapport aux recommandations de l'ONE et , quant aux substances ou
émanations nocives et/ou à éviter pendant la vie du bâtiment. Liste à intégrer
dans le DIU.
d3. Conformité du projet par rapport à la demande de subside du Fonds
des Bâtiments Scolaires de la Communauté française : Documents,
communication, participation aux réunions et informations y relative :
coordination et communication par le lot 1, chaque lot produit les documents et
participe aux réunions spécifiques à sa mission.
d.5. Conformité du phasage du projet et des travaux, d'un point de vue
sécurité des ouvriers, du personnel scolaire, des écoliers, des tiers...etc...
– Voir également annexes descriptives par lot.
Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions
de l’arrêté royal du 8 janvier 1996
Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges
correspondent à la numérotation des articles de l’arrêté royal du 8 janvier 1996
relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics.
Article 69 – Sélection qualitative
En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son
offre une déclaration sur l'honneur attestant qu’il ne se trouve dans aucun des cas
visés à l’article 69 de l’AR du 08.01.1996. Le modèle de déclaration sur l’honneur
figure en annexe du présent cahier spécial des charges.
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du

marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les
documents suivants :
III. une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de
laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de
concordat judiciaire ou de liquidation
IV. un extrait récent de casier judiciaire ;
V. une attestation récente émanant de l’administration des Contributions
directes ;
VI. une attestation récente émanant de l’administration de la TVA .
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces
derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des
offres.
Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté invoquée ci-avant, le
soumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de
calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire
les documents requis.
Pour l’appréciation de la capacité financière et technique du soumissionnaire, les
références suivantes sont requises :
- une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe au présent
cahier spécial des charges ;
- une copie de l’assurance des risques professionnelles et la mention
des montants assurés ;
- la liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières
années dans un domaine similaire ou équivalent au présent marché,
en précisant la part des services qui ont été éventuellement soustraités
ou réalisés en société momentanée;
POUR NE PAS ËTRE ECARTÉ POUR CAUSE DE CAPACITE TECHNIQUE
INSUFFISANTE, le soumissionnaire doit présenter au moins une
référence en bâtiments scolaires ou collectifs de même nature de
mission et d'égale importance, avec attestation de bonne fin.
- les titres d’études et professionnels du prestataire de services et/ou
des cadres de l’entreprise;

- une déclaration mentionnant les techniciens ou les services
techniques qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise du
soumissionnaire ;
- les mesures prises pour s’assurer de la qualité, notamment dans le
cadre des respects des normes énergétiques « basse énergie » ou
« maison passive », l'Inscription d'un membre dans l'action
« Construire avec l' énergie » de la Région Wallonne, au minimum,
ou dans la plate-forme « maison passive », ou tout autre certification
provenant d'une autre région ou pays, reprenant des critères
équivalents ou plus stricts. La possession d'outils de type logiciels
informatiques permettant de vérifier et de modéliser le respect de
ces normes est un plus.
Article 86 – Mode de détermination des prix
Le présent marché est un marché à prix global, méthode au pourcentage, avec
révision en fonction du coût des travaux,étant donné que le budget des travaux
n’est pas connu avec certitude au démarrage de la mission. Le coût des études
sera revu à la baisse en fonction des travaux effectivement réalisés.
La nature des postes est mentionnée dans le métré récapitulatif joint à l’offre.
Article 88 §2 Vérification des prix
Sur simple demande écrite du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit fournir,
préalablement à l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre
la vérification des prix offerts.
Article 89 Modèle d'offre
L’offre et le métré récapitulatif sont établis conformément au formulaire prévu dans
le présent cahier spécial des charges.
Le modèle reprend les trois lots pour en faire un ensemble indivisible.
Article 90 – Annexes à l’offre

Les documents suivants doivent être joints à l’offre :
Pour les soumissionnaires étrangers, des documents équivalents selon les
dispositions légales du pays où ils sont établis doivent être joints à l'offre.
Lorsqu'un document ou certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut
être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle
faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou
un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
- une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale, avec cachet sec,
relative à l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres 1 ;
- en cas de sous-traitance, une note mentionnant l’identité du ou des soustraitant(s)
et la part du marché sous-traitée ainsi que le curriculum vitae du
ou des sous-traitant(s) et la liste de leurs références en rapport avec la part
du marché qui lui ou leur est confiée ;
- certificat de visite obligatoire
- déclaration sur l’honneur
- déclaration bancaire
- Une note explicative (max 4 feuilles A4) et une esquisse d'intention
(plans, façade principale, schéma de principe, à petite échelle - max
4 feuilles A3) relative,
- à l'implantation des bâtiments et locaux sur le site (à démolir, à garder, à
construire – intégration dans le site de Magnée)
- au choix du parti architectural (école fondamentale)
- au choix du parti technique (énergie et HQE)
- au respect des normes de surfaces imposées
- à l'étude de la facilité de l'entretien, de la maintenance des installations et
coûts de fonctionnements prévisionnels
- à une organisation des travaux, avec ou sans phasage, pour garder l'école
fonctionnelle, sans devoir délocaliser le tout ou une partie de l'école
existante, et en diminuant les durées de chantier par l'emploi de techniques
et/ou stratégies appropriées
- à un premier estimatif du coût des travaux en fonction des points à
développer et des options prises par le soumissionnaire dans son esquisse et
sa note
1
A remplacer par une attestation émanant de l’INASTI si le soumissionnaire n’est pas un employeur.

- Un planning reprenant les temps nécessaires pour l'élaboration des
documents relatifs à chaque phase de la mission
- S’il y a lieu, le soumissionnaire joint en outre à son offre tous les documents
et renseignements qu’il juge utiles à en préciser la teneur.
Pour le lot 1 : en plus est demandée :
- L'inscription d'un membre à l'ordre des architectesI
Pour le lot 2 : en plus est demandée
- Inscription d'un membre à une association d'ingénieurs ou de bureaux
d'études ayant un code ou une charte de déontologie codifiée à respecter
(FABI par exemple, exemple non exhaustif ni limitatif)
Pour le lot 3 : en plus est demandé
- Formulaire en vue de l'exécution de l'article 30 de l'A.R. du 25 janvier 2001
- Déclaration concernant les coordinateurs dont dispose le soumissionnaire
pour exécuter le marché + modèles de fiches d'identification
Article 102 – Langue utilisée
L’offre est rédigée en langue française uniquement.
Tout le marché, la communication ,les réunions, les documents et les courriers
seront établis en langue française.
Article 104 – Dépôt des offres
Les soumissions dressées suivant le modèle ci-annexé et accompagnées des
annexes prescrites seront placées sous double enveloppe fermée.
Les documents composant les soumissions seront fournis en 4 exemplaires papier
(un ORIGINAL trois COPIES) et un exemplaire sur support informatique. En cas de
discordance l'exemplaire original papier fait foi.
L’offre envoyée sans utilisation de moyens électroniques est glissée sous pli
définitivement scellé, portant sur l'enveloppe extérieure l’indication de la date de
la remise des offres et la référence au cahier spécial des charges. En cas d’envoi
par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé porte comme indication

l’adresse du pouvoir adjudicateur et la mention de l’offre.
L'enveloppe intérieure portera uniquement la mention:
SOUMISSION POUR LA RENOVATION ET L'EXTENSION DE L'ECOLE
FONDAMENTALE MATERNELLE ET PRIMAIRE DE MAGNEE : MARCHE PUBLIC
DE SERVICES D'AUTEUR DE PROJET ARCHITECTURE, D'ETUDES STABILITE,
HVAC, ACOUSTIQUE, COORDINATION SANTE-SECURITE ET SUIVI DE
CHANTIER.
L’offre ne peut pas être envoyée par moyens électroniques.
Article 106 – Remise et ouverture des offres
(voir avis de marché et délibération du Collège communal)
L’offre doit parvenir à l’adresse du pouvoir adjudicateur au plus tard le ../../…. à ..
h.
La séance publique d’ouverture des offres, sans énoncé des prix, a lieu le ………..
(date) dans la salle du Conseil Communal, Rue F Lapierre 19 à 4620 Fléron,
à………..(heure), qui constitue la date ultime du dépôt de l’offre.
Attribution du marché
1 - Le marché est composé de 3 (trois) lots, chaque lot correspondant à une
mission de service spécifique, mais complémentaire aux autres lots
L'administration se réserve le droit d'attribuer le marché de manière globale à un
seul soumissionnaire. De même, l'administration se réserve le droit de ne pas
attribuer le marché en sa totalité.
2 - Les associations momentanées sont admises à faire offre pour autant
qu'elles présentent la preuve de l'engagement solidaire de chacune de leurs
composantes, d'exécuter le marché dans les conditions fixées par le présent cahier
spécial des charges.
3- L'attribution sera faite pour l'offre la plus intéressante en fonction des critères

suivants:
1. le prix 50 points
2. le contenu de la note explicative et de l'esquisse – la cohérence des deux
documents
30 points
3. présentation et clarté des documents 10 points
4. le planning 10 points
Total
100 points
Méthode de détermination de l'offre régulière la plus intéressante
Critère 1 – prix
50 points
L'offre la moins disante obtient le maximum de points.
L'offre la plus disante obtient le minimum de points.
Les autres offres obtiennent les points selon la règle de trois entre leur offre et
l'offre du moins disant et du plus disant.
Exemple : prix des offres reçues (calculé sur le pourcentage donné dans l'offre, par
rapport à l'estimatif calculé dans l'offre, égal ou inférieur au montant à ne pas
dépasser) : a= 10€, b = 12€, c = 15€, d =9€
d obtient 50 points, c obtient o points, a obtient (50*(15-10)/(15-9)=) 41,66 points,
b obtient (50*(15-12)/(15-9)=) 25 points
Critère 2 - la note explicative et l'esquisse – contenu et la cohérence de la note
explicative et de l'esquisse 30 points
Chacun des 5 points ci après, à développer, sera coté sur 6 points : satisfaisant 6
points, moyen 3 points, insuffisant 0 points. Les cotations obtenues pour chaque
point seront additionnées, avec un maximum de 30 points.
Les points du critère 2 seront attribués par un JURY, désigné par le
pouvoir adjudicataire.
1- implantation des bâtiments et locaux sur le site (à démolir, à garder, à
construire – intégration dans le site de Magnée)
2- parti architectural (école fondamentale) et parti technique (énergie et HQE)
3- respect des normes de surfaces imposées

4- cohérence de l'esquisse et de la note explicative par rapport à l'étude de la
facilité de l'entretien, de la maintenance des installations et coûts de
fonctionnements prévisionnels.
5- cohérence de l'esquisse et de la note explicative par rapport à une organisation
des travaux, avec ou sans phasage, pour garder l'école fonctionnelle, sans devoir
délocaliser le tout ou une partie de l'école existante, et en diminuant les durées de
chantier par l'emploi de techniques et/ou stratégies appropriées à la prévision de
phasage des travaux.
Critère 3 - présentation et clarté des documents 10 points
Chacun des 3 points ci après sera coté selon le tableau. Les cotations obtenues
pour chaque point seront additionnées, avec un maximum de 10 points.
Les points du critère 3 seront attribués par un JURY, désigné par le
pouvoir adjudicataire.
satisfaisant moyen insuffisant
1-Qualité documentaire 4 points 2 points 0 points
2-Mise en page - Clarté 4 points 2 points 0 points
3-Respect de la structure 2 points 1 points 0 points
Critère 4 - le planning 10 points
l'offre avec les délais de production des documents demandés le plus proche de la
moyenne des délais indiqués dans les offres reçues, pour l'obtention des
documents obtient le maximum de points.
L'offre la plus éloignée par rapport à la moyenne des délais indiqués reçus dans les
offres, obtient le minimum de points, que son délai soit supérieur ou inférieur à la
moyenne.
les autres offres obtiennent les points selon la règle de trois entre leur offre, la
moyenne, que leur délai de production soit supérieur ou inférieur.
Exemple : délais des offres reçues : a = 10j; b = 8j ; c = 9j, d = 5j
Moyenne = (10+8+9+5)/4 = 8j
Ecart maximum entre la moyenne et le plus éloigné= 3j
B otient 10points, d obtient 0 points, a obtient 3,3 points et c obtient 6,6 points.
Article 116 – Délai d’engagement des soumissionnaires

Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours de calendrier,
prenant cours le lendemain de la date ultime de leur remise.
Troisième partie : Précisions à certaines dispositions de
l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son annexe
Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges
correspondent à la numérotation des articles de l’annexe à l’arrêté royal du 26
septembre 1996 relatif aux règles générales d’exécution, cette annexe établissant
le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et des concessions de travaux publics.
Article 1 er – Fonctionnaire dirigeant
Les fonctionnaires dirigeants sont
Mme LERMUSIAUX, Service Travaux
Mme ERWOINE, Chef de Service Enseignement.
Article 4 §1 er – Documents établis par le pouvoir adjudicateur
Les plans, documents et objets suivants sont mis à la disposition du prestataire de
services à l’adresse du pouvoir adjudicateur pour la réalisation du dossier relatif à
l'offre:
• voir annexes en début de CDC.
Mise à disposition de documents par la Commune pendant l'exécution du marché
L’architecte collabore de manière étroite avec le Collège des Bourgmestre et
Echevins ainsi qu’avec les services de la Commune tout au long de sa mission.
La Commune s'engage à faciliter la tâche de l’architecte en le tenant au courant
des différentes démarches effectuées auprès des administrations intéressées,
ministères, sociétés concessionnaires de réseaux publics, etc., ainsi qu'auprès des

comités de parents ou similaires qui pourraient s'organiser et à l'introduire auprès
de ces administrations et groupements.
Les demandes pour consultation, dans les locaux de l'administration communale de
Fléron, de plans, documents et objets doivent être faites auprès du service des
Travaux – tel : 04/355.91.50.
La Commune met gratuitement à disposition de l’architecte les informations et
documents dont elle dispose pouvant servir à l’accomplissement de la mission et
notamment les documents suivants (format papier).
Les données juridiques, dont, notamment:
- les titres de propriété et les éventuelles servitudes,
- les prescriptions urbanistiques locales,
- les conventions dont les effets influenceront la mission de l’architecte, le cas
échéant. (Conventions d'utilisation éventuelles de locaux par des asbl en dehors
des horaires scolaires par exemple).
Les données techniques, dont, notamment:
- le plan cadastral et la liste des tenants et aboutissants mise à jour,
– les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, leur appréciation
par l'administration,
- les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître
d’ouvrage a connaissance.
Les données financières, dont notamment:
– le budget disponible,
– les subsides et primes éventuels,
– les consommations (eau gaz électricité) et le relevé des factures relatives aux
compteurs situés sur l'implantation
D'une manière générale, elle fournit à l’architecte tous les renseignements qui
seraient en sa possession et qui sont ou pourraient être de nature à l'aider dans sa
mission.

L’architecte ne pourra être tenu responsable des erreurs contenues dans les
documents transmis.
article 4 §2 – Documents à fournir par le prestataire de services pendant l'exécution
de sa mission
1. Présentation des documents
a) Généralités
L’auteur de projet constituera le dossier, en ce qui concerne:
• le dessin et la cartographie, par l’informatique DAO, compatible avec le système
en place à la commune (cartographie, traitement de texte et bases de
données)- Renseignements : service informatique M. Jean Dumont
(04/355.91.47)
• les rapports et documents écrits: par support informatique compatible avec les
logiciels de la Commune. Les documents seront fournis au format DIN A4.
Tous les documents exigibles légalement sont rédigés en français conformément à
la loi du 2 août 1962 sur l’emploi des langues en matière administrative.
b) Plans et dessins
L’auteur de projet établira ses plans, en ce qui concerne les dossiers d’avant-projet
définitif, de demande d’autorisation administrative, d’exécution, en se basant sur
les signes conventionnels en usage.
Les plans comprendront un cartouche, une légende, une échelle, une orientation et
une numérotation continue.
Le plan d’implantation, et les documents nécessaires au permis d'urbanisme seront
établis selon le Cwatup. Il comprendra notamment: une légende, l’échelle,
l’orientation, les limites et numéros du parcellaire, tous les obstacles naturels et
artificiels (immeubles, arbres, murs, clôtures, haies, pignons voisins) la voirie
jouxtant les terrains et bâtiments levés, les indications résultant des plans
d’alignement et d’aménagement, les canalisations aériennes et souterraines avec
le niveau des radiers des chambres de visite, le cas échéant. L’altimétrie sera
traduite en courbes de niveau et en cotes de niveau nécessaires aux études.

2. Fourniture des documents
Dans le cadre du montant forfaitaire, les documents sont fournis en:
1) 4 exemplaires du dossier préalable, le cas échéant;
2) 4 exemplaires pour l’esquisse;
3) 2 exemplaires pour les documents intermédiaires de travail;
4) 4 exemplaires pour l’avant-projet;
5) 4 exemplaires pour l’avant-projet définitif;
6) 8 exemplaires pour les documents de demande de permis d’urbanisme;
7) 8 exemplaires pour les documents de soumission;
8) 4 exemplaires pour les procès-verbaux de réunion;
9) 4 exemplaires pour les documents d’analyse des décomptes;
10) 4 exemplaires de rapports de proposition pour les procès verbaux de
réception provisoire et définitive.
11) 4 exemplaires du dossier de l’ouvrage exécuté, le cas échéant.
12) Chaque phase sera également fournie en version informatique (copie sur CD
ou sur tout autre moyen approprié)
Lorsqu’une étude d’incidences est élaborée, les documents précités seront fournis
en un exemplaire supplémentaire.
3. Reproduction des documents
Les plans et textes seront également fournis sur support informatique au format
compatible avec le système en place à la commune (cartographie, traitement de
texte et bases de données)- Renseignements : service informatique M. Jean
Dumont (04/355.91.47)
La Commune se réserve le droit de procéder elle-même à la reproduction des
documents dactylographiés et cartographiques en vue de les diffuser aux membres
des CCAT, de la CRAT, du Conseil communal, du Collège échevinal, du Service
régional d’Incendie ou autres, pour pouvoir en débattre aux différentes réunions de
présentation ou d’information.

Article 5 §1 er – Montant du cautionnement
Le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du présent marché.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
Article 5 §3 – Constitution du cautionnement et justification de cette constitution
Dans les trente jours de calendrier qui suivent la conclusion du marché, le
prestataire de services est tenu d’apporter la preuve de la constitution du
cautionnement.
La justification de la constitution du cautionnement se donne selon la nature du
cautionnement par la production au pouvoir adjudicateur :
1. soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou
d’un organisme public remplissant une fonction similaire ;
2. soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise
d’assurances ;
3. soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par
un organisme public remplissant une fonction similaire ;
4. soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des
Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une
fonction similaire ;
5. soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de
crédit ou l’entreprise d’assurances accordant une garantie.
La preuve de la constitution du cautionnement doit être adressée au pouvoir
adjudicateur.
Article 6 – Défaut de cautionnement
Lorsque le prestataire de services est en défaut d’apporter la preuve de la
constitution du cautionnement dans le délai susvisé, ce retard donne lieu de plein
droit et sans mise en demeure à l’application d’une pénalité de 0,02% du montant
initial du marché par jour de retard. La pénalité ne peut dépasser 2% du montant
initial du marché.

Lorsque le prestataire de services reste en défaut d’apporter la preuve de la
constitution du cautionnement après une mise en demeure qui lui est adressée par
lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur peut :
1. soit constituer le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes
dues pour le marché ; dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à
2% du montant initial du marché ;
2. soit appliquer les mesures d’office.
Article 9 – Libération du cautionnement
A la demande du prestataire de services, le cautionnement est libéré en une fois à
la fin du marché telle que visée à l'article 74 de la présente partie du cahier spécial
des charges.
Article 10 §1 er – Sous – traitants
Le prestataire de services ne peut confier tout ou partie de la mission décrite dans
le présent cahier spécial des charges à un sous-traitant non mentionné initialement
dans l’offre, sauf accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur.
A cette fin, le prestataire de services communique au pouvoir adjudicateur les
renseignements suivants :
- l’identité du ou des sous-traitant(s) ;
- la part du marché sous-traitée ;
- le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) ;
- la liste des références du ou des sous-traitants en rapport avec la part du
marché sous-traitée.
Article 13 §1 Révision des prix
Les honoraires étant fixés au pourcentage du montant des travaux estimés et
ensuite adaptés au montant des travaux réalisés, le pourcentage des honoraires
n’est pas modifié et s’applique au montant des travaux éventuellement révisé.
L’augmentation ou la diminution éventuelle due à la révision des marchés de
travaux seront appliquées à la date d’exigibilité des honoraires.

Formules bonus-malus
Il est également établi deux formules bonus-malus qui ont pour objectif de limiter
les coûts des travaux (voir le montant à ne pas dépasser dans l'annexe
« contraintes de surface et de coût au m2 à respecter impérativement)
Le bonus ou le malus est calculé par l'Administration sur base des formules cidessous
et est ajouté ou retiré par l'Administration des honoraires de l'adjudicataire
Formule bonus-malus n°1 : entre « le montant à ne pas dépasser » et l'ensemble
des soumissions (formule à appliquer sur l'ensemble des travaux)
L'adjudicataire, lors de l'établissement du dossier d'adjudication des travaux,
définit un programme détaillé (accompagné d'estimations) qu'il s'engage à réaliser
pour un montant égal ou inférieur au « montant à ne pas dépasser ».
La formule bonus-malus n°1 est appliquée dès que l'écart entre le montant de
départ et le coût de l'ensemble des soumissions du programme de base des
travaux (lors de l'adjudication) dépasse 5%. Le montant de départ susmentionné
est adapté à la hausse ou à la baisse dans le cas où le M.O. impose explicitement
par écrit une augmentation ou une réduction du programme défini initialement.
Le bonus-malus équivaut au pourcentage de l'écart entre « le montant à ne pas
dépasser » et l'ensemble des soumissions du programme de base des travaux.
Le bonus ou le malus est appliqué aux honoraires relatifs à la phase d'études.
Le bonus est limité à 5% en cas de réduction des coûts pour le Maître de l'Ouvrage
et le malus est limité à 15% du montant global des honoraires relatifs à la phase
études en cas d'augmentation des coûts pour le Maître de l'Ouvrage.
La formule bonus-malus n°2 :entre le montant des adjudications des travaux et le
coût final des travaux (après décompte final du programme de base des travaux)
La formule bonus-malus n°2 est appliquée dès que l'écart entre le montant des
adjudications des travaux et le coût final des travaux (après décompte final du
programme de base des travaux) dépasse 5%. Pour l'application de cette formule
bonus-malus ne seront pas pris en compte les décomptes provoqués par des
travaux supplémentaires que le bureau d'études était dans l'impossibilité de

prévoir avant l'exécution des travaux.
Le bonus-malus équivaut au pourcentage de l'écart entre le montant des
adjudications des travaux et le coût final du programme de base des travaux.
Le bonus ou le malus est appliqué aux honoraires relatifs à la phase supervision
des travaux.
Le bonus est limité à 5% en cas de réduction des coûts pour le Maître de l'Ouvrage
et le malus est limité à 15% du montant global des honoraires relatifs à la phase
supervision des travaux en cas d'augmentation des coûts pour le Maître de
l'Ouvrage.
Article 14 – Droits intellectuels
1- Droits d’auteur
Le nom du responsable de l’équipe de l'auteur de projet figure sur tous les
documents produits.
Toute publication de l'étude, même partielle, mentionnera le nom de l'auteur de
projet.
La propriété intellectuelle de l'étude et de l’oeuvre réalisée reste acquise à l'auteur
de projet, en excluant les cessions et les restrictions reprises dans la présente
convention.
La Commune accepte et reconnaît les droits moraux de l’architecte en tant
qu’auteur. Ces droits portent sur les droits moraux (droit de divulgation, de
paternité, droit au respect et à l’intégrité). L’architecte conserve en toute
hypothèse ses droits d’auteur et notamment l’entière propriété artistique de ses
études et plans ainsi que des maquettes, images de synthèse avec l’exclusivité des
droits de reproduction de ceux-ci et ce sous toutes les formes et de quelque
manière que ce soit.
Dès réception provisoire du projet par le Conseil communal, les droits patrimoniaux
attachés aux droits d'auteur et tout droit relatif à l’œuvre exécutée, appartiendront
exclusivement à la Commune.
La Commune pourra exploiter, reproduire et diffuser librement, sous quelque forme

que ce soit, sans paiement de redevances ou de droits quelconques toutes les
prises de vue photographiques ou cinématographiques du bâtiment, de l’intérieur
comme de l’extérieur. L'architecte ne pourra, sans accord de la Commune, prendre
ou à faire prendre des prises de vue photographiques ou cinématographiques de
l’œuvre exécutée, de l’intérieur comme de l’extérieur afin de les vendre à un tiers.
Par exception à ce qui précède, l’architecte est autorisé à utiliser les prises de vue
photographiques ou cinématographiques de l’œuvre exécutée, de l’intérieur
comme de l’extérieur à des fins scientifiques.
2- Droits de la Commune
Sauf disposition contraire prévue à la présente convention, le maître d'ouvrage est
titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent
contrat.
Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d'adaptation ou modification de
l'ouvrage.
Lorsque le maître d'ouvrage poursuit, sans le concours de l'architecte, auteur de
l'oeuvre, la réalisation de l'opération, objet du présent contrat, il respecte son droit
moral et lui donne les moyens de s'assurer du respect de son oeuvre.
3- Signature
La Commune reconnaît à l’architecte le droit de signer son oeuvre dans des
conditions à déterminer de commun accord. Les frais pouvant résulter de
l’exercice, par l’architecte, du droit de signer l’oeuvre restent à sa charge. En cas
de modification ou d’altération de l’oeuvre, la Commune pourra être contrainte
d’enlever, si l’architecte lui en fait la demande, la signature apposée.
4 Brevets
L'adjudicataire ne pourra prétendre en aucun cas à une rémunération spéciale, à
une indemnité ou à des dommages-intérêts quelconques du fait de l’utilisation,
pour l’exécution du présent marché, de brevets, licences, copy-rights, etc. étant
censé avoir tenu compte, lors de l’élaboration de son offre, des charges résultant

de cette utilisation.
L'adjudicataire réalisera les études prévues dans le présent cahier des charges en
évitant la mise en oeuvre de produits brevetés ou protégés par d’autres droits de
propriété intellectuelle (dessins, modèles, équipements, ouvrages, etc.) qui
pourraient entraîner des frais supplémentaires à charge du maître d’ouvrage.
Toute proposition d’utilisation de produits brevetés ou protégés par d’autres droits
de propriété intellectuelle doit être étudiée et présentée clairement et avec
précision par le bureau à l’agréation du Maître de l'Ouvrage. et avoir reçu son
approbation ferme et par écrit pour pouvoir être exécutée, même si cette
proposition émane du Maître de l'Ouvrage. même. Tout manquement à ces
prescriptions sera considéré comme un manquement grave aux obligations de
l'adjudicataire.
Outre application des mesures prévues au cahier général des charges, tous les frais
d’application de produits brevetés ou protégés par d’autres droits de propriété
intellectuelle sont à charge exclusive de l'adjudicataire, notamment :
• tous les frais d’acquisition, d’exploitation et de maintien à long terme de
brevets.
• tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de
produits spécifiques (dessins, modèles, équipements, ouvrages, etc.).
• tous les autres frais, dommages et intérêts et autres, éventuellement réclamés
du fait de l’application de produits brevetés ou protégés par d’autres droits
propriété intellectuelle.
De plus, l'adjudicataire est tenu de rembourser intégralement au Maître de
l'Ouvrage les sommes que ce dernier devra éventuellement payer pour
l’application de brevets ou de droits de propriété intellectuelle, alors que ces
sommes sont à charge exclusive de l'adjudicataire comme prévu ci-dessus.
L'adjudicataire informe la Commune des inventions brevetables mises au point à
l'occasion de l'exécution du présent contrat et lui demande de ne pas les divulguer.
La Commune, dès lors qu'elle a été informée par l'adjudicataire des inventions
brevetables mises au point à l'occasion du présent contrat, ne saurait prétendre à

aucun droit sur ces inventions et s'interdit de les divulguer.
Art. 14 § 2 – Utilisation des documents reçus dans les offres remises pour le marché
de service
• Toute la documentation fournie avec l’offre devient la propriété du M.O. à moins
que le soumissionnaire ne le spécifie autrement de façon expresse.
• Le soumissionnaire cède au M.O. tous les droits de propriété intellectuelle
concernant les plans, dessins, détails, spécifications, données, rapports, études
autres documents et informations préparés par le soumissionnaire
conformément au présent cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur peut donc
en utiliser sans restriction des résultats.
• Le pouvoir adjudicateur prémunit l'adjudicataire contre toutes revendications de
droits d'auteur de la part de tiers, à l'occasion de l'usage par l'adjudicataire de
documents établis par ces tiers et communiqués par le pouvoir adjudicateur au
titre de plans-guides, de modèles ou de plans imposés.
Article 15 §2 – Paiement
L'adjudicataire introduira une déclaration de créance unique pour les trois lots,
équivalent à 50 % du montant au dépôt des documents et le solde à l'approbation
de chaque phase.
Si l'approbation des documents ou une demande de modification ou un refus
expressément notifié n'a pas eu lieu dans les (30) jours ouvrables, l'adjudicataire
est fondé à introduire sa facture.
Toute déclaration de créance devra être accompagnée d’un justificatif. Si
l'approbation des documents ou une demande de modification ou un refus
expressément notifié n'a pas eu lieu dans les (30) jours ouvrables, l'adjudicataire
est fondé à introduire sa facture.
Les prestations supplémentaires, commandées par écrit par une décision de
l'Autorité compétente, justifiées par un relevé détaillé des prestations accepté par
le Collège seront facturées à la fin de ces prestations supplémentaires.
Les demandes de paiement doivent être adressées au pouvoir adjudicateur.

Les demandes de paiement doivent être datées, signées et accompagnées d’un
relevé des prestations réalisées.
Le paiement des prestations effectuées intervient dans un délai de soixante (60)
jours de calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance, pour
autant que le pouvoir adjudicateur ait été mis dans les délais prévus en possession
des autres documents éventuellement exigés.
La T.V.A. sera établie au taux en vigueur au moment de l’établissement de la
déclaration de créance.
Article 17 §3 – Remise des amendes pour retard d’exécution
Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser au pouvoir
adjudicateur par lettre recommandée. La date de recommandation à la poste fait
foi de la date de la demande.
La demande de remise d’amendes doit, sous peine de déchéance, être introduite
par écrit au plus tard le soixantième jour de calendrier à compter du paiement de
la déclaration de créance sur laquelle les amendes ont été retenues.
1. Retards incombant à la Commune
A défaut pour la Commune d’avoir respecté le délai de paiement précisé à l’article
9, un intérêt au taux légal est appliqué conformément à l’article 15 de l'arrêté royal
du 26 septembre 1996, pour autant qu’il n’y ait pas eu, de la part de la Commune
notification, par écrit, d’une erreur imputable à l'adjudicataire.
2. Retards incombant à l'adjudicataire
En cas de retard dans la fourniture des documents imputable à l’adjudicataire, une
pénalité journalière de 0,07 % du montant des honoraires sera appliquée. Le total
des pénalités ne pourra dépasser 5 % du montant total des honoraires relatifs aux
prestations de la phase concernée.
Article 18 §2 – Compétence juridictionnelle
Si une contestation survient à propos du présent marché, les parties tenteront de
se concilier. A défaut, le différend sera porté en justice.
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour
connaître des litiges relatifs au présent marché.

Article 19 §1 er – Réceptions et délai de garantie
Tous les frais de réception provisoire et définitive sont à charge du prestataire de
services
Garantie décennale
La date de démarrage de la responsabilité décennale de l’architecte telle que
définie aux articles 1792 et 2270 du Code Civil se fera à dater de la réception
unique ou provisoire accordée à l’entrepreneur, fût-ce avec réserves, de l’ouvrage
exécuté.
Article 20 – Pénalités
Conformément à la loi du 24/12/1993 et à ses arrêtés d'application du 08/01/1996
et suivants.
Article 42 §2 r – Modifications au marché
Moyennant le paiement des prestations effectuées et acceptées, le pouvoir
adjudicateur a la faculté de mettre fin à tout moment à tout ou partie du présent
marché par l’envoi au prestataire de services d’une lettre recommandée en ce
sens.
Il n'y aura pas d'indemnité à titre de dédommagement, dans le cas d'interruption
de la mission en milieu de phase.
Le prestataire de services communique au plus tôt au pouvoir adjudicateur tous les
renseignements nécessaires pour permettre à celui-ci d’apprécier l’état
d’avancement du marché.
Article 67 – Eléments inclus dans les prix
Sont notamment inclus dans le prix du marché, les frais inhérents à la participation
du prestataire de services au comité d’accompagnement dont il est question à
l’article 71 de la présente partie du cahier spécial des charges.

1. Prestations comprises dans le montant des honoraires
Le montant des honoraires comprend:
- la mission telle que décrite au présent CDC et ses annexes;
- les réunions de présentation, concertation en journée ou en soirée telles que
décrites;
- toutes les réunions de travail sont incluses;
- la fourniture des documents tels que prévus au présent CDC et ses annexes.
- la recherche de renseignements non disponibles auprès des sociétés de
distribution;
- les états de lieux, les reprises de mitoyenneté, la gestion informatisée des
documents de la Commune.
- les études et toutes les recherches particulières pour lesquelles il est nécessaire
de recourir à des tiers avertis en ces matières;
- les opérations de réalisation des essais sur les ouvrages et matériaux et leur
coût;
2. Prestations non comprises dans le montant des honoraires
A titre d'information et de manière non exhaustive, le montant des honoraires ne
comprend pas:
• les modifications du contenu ou des modalités de la mission ou l’obligation de
recommencer tout ou partie de la mission suite à un changement de la
législation directement liée au contenu du permis d'urbanisme, d’options de la
part des autorités communales (par rapport à des décisions qui ont été
clairement établies lors des réunions, inscrites dans les procès-verbaux de ces
réunions et suivies par l'auteur de projet);
Article 68 – Correspondance
Toute correspondance administrative du prestataire de services relative à
l’exécution du présent marché et destinée au pouvoir adjudicateur est à adresser
aux destinataires suivants, pour suite utile :
Collège communal
rue F. Lapierre, 19 à 4620 FLERON

Service de Travaux et Service de l'Enseignement
(même adresse)
S.I.P.P.
(même adresse)
Article 69 – modalités d’exécution
Réunions
Tout au long de la procédure d’élaboration du projet, l'adjudicataire participe aux
réunions telles que précisées ci-dessous.
Les réunions de travail avec la Commune
Cette participation comprend:
• la préparation et la participation à toutes les réunions de travail avec le Collège
échevinal ou le personnel communal en charge du dossier, dont les comptesrendus
sont réalisés par les services communaux.
• la préparation et la participation à toutes les réunions de travail avec le Fonds
des Bâtiments scolaires de la Communauté Française (organe subsidiant) et
avec toute autre autorité subsidiante éventuelle non encore définie. Ce
réunions se passent avec des représentants du Collège échevinal ou avec le
personnel communal en charge du dossier; les comptes-rendus sont réalisés par
les services communaux.
Les réunions avec les autorités administratives
Cette participation comprend:
• la préparation et la participation à toutes les réunions administratives (CCAT,
Collège échevinal, Conseil communal, DGATLP, SRI) couvrant les phases 1, 2, 3,
4, 5 ,6 et 7 dont les comptes-rendus sont réalisés par les services communaux;
• la participation à 1 réunion de la Commission régionale d’Aménagement du
Territoire, le cas échéant.

• Les réunions de chantier
Cette participation comprend:
• la préparation et la participation à toutes les réunions nécessaires à la bonne
marche du chantier, dans le cadre de la mission de l’architecte, du Be et du CSS.
La participation à l’enquête publique
Si le projet nécessite une mise à l’enquête publique.
Cette participation comprend:
• la préparation et la participation aux réunions de présentation / concertation
• les comptes-rendus de ces réunions sont réalisés par les services communaux.
Devoirs de la Commune
La Commune s’interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs en cas
d’infraction à cette interdiction, elle en assumera les risques et la responsabilité.
La Commune s’engage à imposer aux adjudicataires des trois lots, de
communiquer leurs observations à chacune des parties.
Délais
Les délais d’exécution sont fixés comme repris dans l'offre de l'adjudicataire et
approuvés par l'Autorité lors de la désignation.
Ces délais ne comprennent pas le temps nécessaire aux concertations,
consultations et enquêtes publiques, ni avis, adoptions et approbations par la
Commune ou les autorités supérieures.
Les délais sont suspendus:
- en fin de chaque phase entre le dépôt des documents et la notification de
l’approbation du Collège,
- du 1er juillet au 31 juillet et entre la Noël et le Nouvel An,
En outre, les délais peuvent également être suspendus si des renseignements
indispensables à l'élaboration des documents ne peuvent être obtenus à temps,

indépendamment de la volonté de l 'auteur de projet. L'adjudicataire avertira la
Commune de ces retards.
Les périodes d'attente que ce soit pour l'enquête publique, pour des décisions ou
des interventions de la part de la CCAT ou de la CRAT, du Conseil communal, du
Collège, du pouvoir de tutelle ou d'autres, sont déduites.
Article 70 – Lieu de prestation
Les services sont à prester dans les locaux de l'adjudicataire. L'école est visitable
autant que nécessaire sur demande au directeur de l'Ecole et au chef de Service
Enseignement de la Commune.
Article 71 – Réception technique
Il est institué un comité d’accompagnement de la mission.
Ce comité est composé comme suit :
- 1 représentants du prestataire de services pour chaque lot.
- 2 représentant du Collège communal :
l'Echevin des Travaux
l'Echevine de l'Enseignement
- 4 représentants du pouvoir adjudicateur
Mme LERMUSIAUX, Service travaux,
M. LIMET Directeur des Travaux,
Mme. Erwoine, Chef de Service Enseignement,
M. LAMBERT, SIPP.
- 1 représentant des occupants du bâtiment : la Directrice de l'Ecole de Magnée
Le comité est présidé par un représentant du Collège communal. Un fonctionnaire
dirigeant assure la coordination administrative de la mission et en vérifie la bonne
exécution conformément aux clauses et conditions du présent cahier spécial des
charges.
Le comité approuve les documents remis dans un délai maximum de 30 jours après
la réunion
Le comité se réunit à l'Echevinat des Travaux sur demande et en accord avec

l'adjudicataire.
Les réunions du comité d’accompagnement font l’objet d’un compte-rendu, rédigé
par un fonctionnaire dirigeant, transmis à ses membres dans la semaine qui suit la
réunion. Sans réaction dans les 8 jours calendriers à dater de la date d'envoi du
compte rendu, celui ci est considéré comme approuvé.
Article 72 §1 er – Responsabilité du prestataire de services
Responsabilités
L'aadjudicataire a la responsabilité des études et plans repris dans sa mission et
dont il assure la direction. Il assume les responsabilités des contrôles et, le cas
échéant, de la direction et ou de la coordination repris dans sa mission et dont il
assure la direction. Il est responsable de ses éventuels sous-traitants.
Si une modification est apportée aux documents dûment approuvés, sans l'accord
de l'architecte, celui-ci voit sa responsabilité dégagée pour la partie modifiée.
Confidentialité
L’adjudicataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations qu’il
a pu recueillir dans le cadre de sa mission. Jusqu'à la réception définitive de
l’ouvrage par le Collège des Bourgmestre et Echevins, l’adjudicataire s'engage à
respecter le caractère confidentiel des options, propositions, choix et décisions des
parties. Aucune information de nature à influencer une spéculation foncière ne
pourra être divulguée par l’adjudicataire pendant la durée de sa mission.
Toute demande d’information émanant de tiers sera communiquée à la Commune
qui autorisera éventuellement l’adjudicataire à y réserver suite.
Personnel
La personne en charge du dossier pour chaque lot sera définie dans l'offre de
soumission. Cette personne assistera aux réunions prévues dans la mission. En cas
de force majeure ou d'impossibilité pour cette personne de continuer à assurer la
charge prévue, une nouvelle personne sera désignée de commun accord.
Assurances
Le prestataire de services est tenu de souscrire une assurance couvrant, dès le

début du marché, sa responsabilité en matière d’accidents du travail ainsi qu’une
assurance couvrant ses risques professionnels.
Dès qu’il reçoit commande de la première phase de la mission, l'architecte
communique la preuve de son assurance professionnelle à la Commune.
Article 74 – Fin du marché
La mission se termine à la réception définitive des travaux
1. Fin par réalisation de l'objet du contrat
La mission de l'adjudicataire prend fin à la remise des documents et prestations
prévus au CDC et ses annexes ou, en cas de commande de la phase 9, dès
réception définitive de l’ouvrage par la Commune, sous réserve de la fourniture des
reproductions des documents définitifs tels que prévus au CDC.
2. Fin de mission tacite
L'adjudicataire est en droit de considérer sa mission terminée si, dans un délai de
douze mois à partir de la remise d’une phase, les modifications ne sont pas
précisées ou la phase suivante n’est pas commandée.
Dans ce cas, la Commune réglera les honoraires afférents aux prestations
accomplies. Dans cette hypothèse, le cautionnement sera levé, le cas échéant.
Les délais relatifs à l'examen des dossiers par les autorités subsidiantes ou aux
permis d'urbanisme ne sont pas pris en compte dans le délai de 12 mois.
Le fait de ne pas passer commande à l'architecte de la totalité des phases de la
mission ne constitue pas une résiliation donnant droit à indemnités.
3. Résiliation
La Commune pourra résilier en tout temps la présente convention; à charge pour
elle de régler les honoraires afférents aux prestations accomplies.
Il n'y aura pas d'indemnité à titre de dédommagement, dans le cas d'interruption
de la mission en milieu de phase.
4. Carence de l'auteur de projet
La Commune peut, par lettre recommandée, résilier la convention sans indemnité

si l'auteur de projet ne remplit pas les obligations qui lui incombent ou ne respecte
pas les délais repris dans son offre. Préalablement, elle doit mettre l'auteur de
projet en demeure de remplir ses obligations dans un délai minimal d'un mois, par
lettre recommandée à la poste.
5. Cession du contrat
Sauf stipulation contraire, les parties s'engagent pour la totalité de la mission
décrite pour chaque lot au CDC et ses annexes.
32EME OBJET – 1.851.162 – BATIMENTS SCOLAIRES – REMPLACEMENT DES CHASSIS
ET DES PORTES EXTERIEURES DU BATIMENT DU COMPLEXE « PLACE AUX
ENFANTS », SOIT L'ECOLE PRIMAIRE, LA SALLE DE GYMNASTIQUE, LE FOYER
CULTUREL, LA BIBLIOTHEQUE DE LA MAISON DES JEUNES DE RETINNE, AVEC LE
CAHIER DES CHARGES, ET LE DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION
DU MARCHE : ACCORD DE PRINCIPE
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et
de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Considérant l'état des châssis en métal simple frappe avec simple vitrage du complexe
« Place aux Enfants » de Retinne et la nécessité de procéder aux travaux de
remplacement,
Vu la circulaire Ureba/2007/01, relative à l'amélioration de la performance énergétique
d'un bâtiment, par le remplacement des châssis et le placement de double vitrage,
accordant 75% de subsides des postes éligibles, avec remise des dossiers au plus tard le
15 janvier 2008;
Considérant que, la Commune étant sous plan de gestion, il est impérieux de solliciter un
maximum de subventions et d'introduire le dossier en cause dans les plus brefs délais;
Considérant que ces travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme;
Considérant l'avis du SIPP et les recommandations relatives à la classification au feu des
matériaux, de type A0 du SRI;
Considérant le cahier des charges relatif au remplacement des châssis et des portes
extérieures du bâtiment du complexe « Place aux Enfants », soit l'Ecole Primaire, la Salle
de Gymnastique, le Foyer Culturel, la Bibliothèque et la Maison des Jeunes de Retinne et
le devis estimatif au montant de 338.995,95 € TVAC;
Attendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2008;
APPROUVE, par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 11 voix contre (Groupe IC) et 1
abstention (Mme KEVERS),
le principe d'intégrer le dit dossier dans les priorités de réalisation de 2008 sur base du
cahier des charges relatif au remplacement des châssis et des portes extérieures du
bâtiment du complexe « Place aux Enfants », soit l'Ecole Primaire, la Salle de
Gymnastique, le Foyer Culturel, la Bibliothèque et la Maison des Jeunes de Retinne et le
devis estimatif au montant de 338.995,95 € TVAC, avec l'adjudication publique comme

mode de passation du marché
DECIDE, par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 11 voix contre (Groupe IC) et 1
abstention (Mme KEVERS),
• d'introduire une demande de subvention auprès de la DGTRE dans le cadre du
programme UREBA pour le remplacement des châssis avec double vitrage super isolant
et contrôle solaire.
33EME OBJET – 1.851.162 – MODIFICATION AU CAHIER DES CHARGES RELATIF AU
REMPLACEMENT DES CHAUDIERES ET DE LA REGULATION DES BATIMENTS DE
L'ECOLE DU VIEUX TILLEUL
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et
de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Vu sa délibération du 27/03/2007 approuvant le cahier des charges et le devis estimatif au
montant de 120.000,00 € T.V.A.C. relatifs au remplacement des chaudières et de la
régulation des bâtiments de l'école du Vieux Tilleul; décidant de choisir l'appel d'offre
général comme mode de passation du marché et de solliciter les subsides qui pourraient
être octroyés pour ce type de réalisation;
Vu sa délibération du 05/04/2007 approuvant l'avis de marché réf. 00679341/2007048197
s'y rapportant;
Vu le PV d'ouverture des soumissions du 23/05/2007 à 10h30;
Vu la délibération du collège du 03/08/2007 décidant de désigner l'entreprise SPRL Genon
de Ans, avec un total 60 points sur 100, pour un montant de 123.334,95 € TVAC, pour le
marché de travaux, relatif au remplacement des chaudières et de la régulation des
bâtiments de l'école du Vieux tilleul à Retinne; et d''introduire la demande de subsides
auprès du PU de la Communauté Française, conformément aux procédures, et d'attendre
la promesse ferme du pouvoir subsidiant, avant de notifier l'adjudicataire;
Vu la dépêche ministérielle du 01/10/2007 accordant l'intervention financière de la
Communauté française dans le cadre du Programme d'Urgence pour la réalisation des
travaux précités, sous le dossier PU 2007/00555, avec n° d'engagement 07 58377, pour
un montant de subvention de 86.334,46 €;
Vu l'accusé de réception de la DGTRE mentionnant le n° de dossier COMM0092/008/c,
pour ces travaux, et la demande communale du 16/10/2007 de dérogation pour
autorisation de commencer les travaux préalablement à la notification officielle de la subvention UREBA;
Considérant la lettre du 18/10/2007 pour la notification de l'adjudicataire des travaux,
Vu la délibération du Collège du 24/08/2007 décidant de transformer les locaux de
l'ancien Prégardiennat du Vieux Tilleul en salle polyvalente affectée aux Ateliers Créatifs
et de transformer le bâtiment dit «ancien Hôtel de Police » qui abritait l'ancienne
Bibliothèque de Retinne Chèvremont en local informatique pour l'école du Vieux Tilleul;
Vu la réunion du 26/10/2007 avec l'adjudicataire et les services travaux et enseignement,
de laquelle il ressort l'opportunité de modification du cahier des charges concernant les
deux bâtiments annexes pratiquement identiques en volume et en disposition :

- retirer du marché le bâtiment qui abritait précédemment le Prégardiennat, et qui est
actuellement occupé par l'atelier de poterie- usage non scolaire;
- ajouter au marché le bâtiment dit « ancien Hotel de Police », qui est en cours de
transformation pour être occupé par les classes informatiques;
Considérant l'offre de l'adjudicataire relative à la modification demandée, résulte en une
moins value de 330,00 € HTVA, soit 399,30 € TVAC de moins value;
Attendu que les crédits sont inscrits à l'article 72202/724-52 du B.E. 2007;
APPROUVE, à l'unanimité,
• le cahier des charges modifié concernant les deux bâtiments annexes pratiquement
identiques:
- retirer du marché le bâtiment qui abritait précédemment le Prégardiennat, et qui est
actuellement occupé par l'atelier de poterie- usage non scolaire;
- ajouter au marché le bâtiment dit « ancien Hôtel de Police », qui est en cours de
transformation pour être occupé par les classes informatiques;
• la dépense en moins de 330,00 € HTVA, soit 399,30 € TVAC de moins value.
34EME OBJET – 1.855.3 – BATIMENTS SPORTIFS – APPROBATION DU CAHIER DES
CHARGES, DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE
EN VUE DE LA REFECTION ET DE L'ISOLATION DE LA TOITURE DU BATIMENT DU
RFC POLONIA RETINNE
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et
de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Considérant la note du SIPP du 18 janvier 2007, relative à la dégradation des panneaux de
faux plafonds contenant de l'asbeste, due au fuites de la toiture du RFC Polonia de
Retinne et la nécessité dans une première phase de procéder à la réfection de l'étanchéité
et à l'isolation de la toiture;
Considérant que, dans une phase ultérieure, il serait opportun de faire remplacer le faux
plafond endommagé et contenant de l'asbeste;
Vu la circulaire Ureba/2007/01, relative à l'amélioration de la performance énergétique
d'un bâtiment, par l'isolation de la toiture, accordant 75% de subsides des postes
éligibles;
Considérant que ces travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme;
Considérant le cahier des charges relatif à la réfection et de l'isolation de la toiture du
bâtiment du RFC Polonia de Retinne et le devis estimatif au montant de 26.000,00 €
TVAC;
Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 761/721-54 et 761/723-54 du
budget extraordinaire 2007;
APPROUVE, à l'unanimité,
le cahier des charges relatif à la réfection et de l'isolation de la toiture du bâtiment du
RFC Polonia de Retinne et le devis estimatif au montant de 26.000,00 € TVAC;
DECIDE,, à l'unanimité,

• de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché;
• d'introduire une demande de subvention dans le cadre de la circulaire Ureba/2007/01.
COMMUNE DE FLERON
ECHEVINAT DES TRAVAUX
CAHIER SPECIAL DES CHARGES
relatif au
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REFECTION DE L'ETANCHEITE ET ISOLATION DE LA TOITURE
du RFCP POLONIA, RUE DES CLOUTIERS A RETINNE.
Pouvoir adjudicateur
Commune de Fléron
Rue François Lapierre 19
4620 Fléron
Personne de contact
Mme Lermusiaux
Service des Travaux
Mode de passation
04/355.91.60
Procédure négociée sans publicité sur la base
de l’article 17§2­1°a) de la loi du 24 décembre
Adresse d’envoi ou de remise des offres
1993
Adresse du pouvoir adjudicataire
Jour, heure et lieu de remise des offres
Voir délibération du Collège Echevinal

Mode de détermination des prix
Délai d’exécution
Marché mixte à bordereau de prix et à prix
global
20 jours ouvrables
Composé par Mme Françoise Lermusiaux, service des Travaux de la Commune de Fléron tel
04/355.91.60
Vérifié par M. Clément Limet, Directeur des Travaux et coordinateur sécurité
Vérifié par M. S. Lambert, Directeur du SIPP Communal
Approuvé par le Conseil Communal de la Commune de Fléron
TABLE DES MATIERES
Clauses administratives
Première partie :
Dispositions générales
V. Documents applicables au présent marché
VI.
VII.
VIII.
Dérogations au cahier général des charges
Objet du marché
Description des travaux
Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 janvier 1996
Règles de sélection qualitative ­ Article 16
De la détermination et de la vérification des prix ­ Articles 86 et 88 §2
De l’établissement de l’offre ­ Article 90
Troisième partie :
Dispositions particulières à l’offre

Article 1 er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
­ Modèle d’offre
­ Enoncé des prix
­ Langue utilisée
­ Dépôt des offres
­ Remise des offres
­ Délai d’engagement des soumissionnaires
Quatrième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre
1996 et de son annexe
Article 1 er
Article 3
Article 4 §2
Article 5 §1 er
Article 5 §3
Article 6
Article 9
Article 10 §1 er
Article 12
Article 13 §1 er
Article 15 §1 er
Article 17 §3
Article 18 § 2
Article 19 §1 er
Article 26
Article 27
Article 28
Article 30 §1 er
Article 30 §3
Article 32
– Fonctionnaire dirigeant
– Spécifications techniques
– Documents mis à disposition
– Montant du cautionnement
– Constitution du cautionnement et justification de cette constitution
– Défaut de cautionnement
– Libération du cautionnement
– Sous­traitants
– Réceptions techniques
– Révision des prix
– Paiement
– Remise d’amendes pour retard d’exécution
– Compétence juridictionnelle
– Réceptions et délai de garantie
– Direction et contrôle des travaux
– Réception technique
– Délais d’exécution
– Sécurité du chantier
– Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur
– Mise à disposition de terrains et de locaux

Article 33
Article 37
Article 38
Article 42 §2
Article 43 §2
Article 44 §2
– Matériaux provenant des démolitions
– Journal des travaux
– Assurances
– Modifications au marché
– Délai de garantie
– Décomptes
ANNEXES
- Cahier des charges technique
- photos et plans
- inventaire asbeste pour le bâtiment
- métré récapitulatif
- modèle d’offre
- modèle de déclaration sur l’honneur
- modèle de formulaire relatif aux déchets des travaux de rénovation, de construction et de démolition
de bâtiments
- modèle de bon de transport de déchets de construction
CLAUSES ADMINISTRATIVES
Première partie :
Dispositions générales
IV.
Réglementation applicable au présent marché
Le présent marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes :
d. Réglementation relative aux marchés publics :
4. la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services, ainsi que ses modifications ultérieures ;
5. l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics, ainsi que ses modifications ultérieures ;
6. l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahier général des charges des marchés
publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, ainsi que leurs
modifications ultérieures ;
e. Réglementation relative au bien­être des travailleurs :
3. la loi du 04 août 1996 relative au bien­être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ainsi que
ses modifications ultérieures ;
4. l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, ainsi que ses
modifications ultérieures ;
f. Réglementation relative aux déchets :
3. le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ainsi que ses modifications
ultérieures ;
4. la circulaire du ministère de la Région wallonne du 23 février 1995 relative à l’organisation de
l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne.
V. Dérogations au cahier général des charges
Le présent cahier spécial des charges ne déroge pas aux articles 5, 6, 7, 10§2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22,
30§2, 36 et 41 du cahier général des charges.
Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réfection de l'étanchéité et l'isolation de la toiture du RFCP Polonia, sis
rue des Cloutiers à Retinne.

VI.
Description des travaux
Les travaux comprennent notamment
– l'installation des mesures de sécurité et le camouflage du chantier aux projections PUR, y
compris les mesures de sécurité collectives et individuelles.
– l'évacuation des déchets en décharge agréée
– la dépose des lanterneaux existants et des coupoles existantes
– la fourniture et pose de supports remplaçant les lanterneaux
– le remplacement de deux coupoles existantes
– l'isolation et l'étanchéité réalisée par projection de polyuréthane PUR, avec la finition UV, y
compris tous les accessoires de rives et de finition.
– La remise d'un dossier as built reprenant les fiches techniques, les plans et coupes tels que
réalisés, y compris pour l'écoulement des eaux de pluie.
– voir descriptif dans les clauses techniques
Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8
janvier 1996
Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à la numérotation des
articles de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et aux concessions de travaux publics.
Seules les dispositions des articles 16, 17,18, 19, 20, 86, 88§2 et 90 sont applicables au présent marché.
Règles de sélection qualitative
Article 16
En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur

l’honneur attestant qu’il :
a. ne se trouve dans aucun des cas visés à l’article 17 de l’AR du 08.01.1996.
Le modèle de déclaration sur l’honneur figure en annexe du présent cahier
spécial des charges ;
b. remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs de travaux
dans
classe 1, catégorie D4 et D8 – Isolation thermique et couverture de
toitures asphaltiques ou similaires et travaux d'étanchéité
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché, le pouvoir
adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les documents suivants :
- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il
ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou
de liquidation ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions directes ;
- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA ;
- lorsque le montant de l’offre dépasse 75.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en
catégorie et 50.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en sous­catégorie, la preuve
que le soumissionnaire remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs
de travaux dans la classe 1, catégorie D4 et D8. A cette fin, le soumissionnaire peut
présenter :
- soit la preuve de son agréation correspondant à la classe 1 et à la
catégorie ou sous­catégorie de travaux concernés ;
- soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs
agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ainsi que les
documents complémentaires éventuels ;

- soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de
la classe et de la catégorie ou sous­catégorie d’agréation à prendre en
considération.
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de
six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.
Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté évoquée ci­avant, le soumissionnaire
interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande
qui lui est adressée pour produire les documents requis.
De la détermination et de la vérification des prix
Article 86
Le présent marché est un marché mixte à bordereau de prix pour les postes dont les quantités sont
présumées (Q.P) et à prix global pour les postes à prix global (P.G)
La nature des postes concernés est mentionnée dans le métré récapitulatif joint à l’offre.
Article 88§2
Sur simple demande écrite du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit fournir, préalablement à
l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre la vérification des prix offerts.
L’article 88, § 2, de l’A.R. du 8 janvier 1996 est applicable au présent marché de
manière à permettre, si nécessaire, au pouvoir adjudicateur de vérifier le coût des
mesures et moyens de prévention mentionné par les soumissionnaires [dans le
formulaire annexé à leur offre], conformément à l’article 90 ci-après.
De l’établissement de l’offre

Article 90
Les documents suivants doivent être joints à l’offre :
- une attestation de l’Office national de Sécurité sociale, avec cachet sec, relative à
l’avant­dernier trimestre précédant la date de remise des offres)
- Conformément à l’article 30 de l’A.R. du 25 janvier 2001 concernant
les chantiers temporaires ou mobiles, le plan de sécurité et de santé
afférent au marché figure en annexe au présent cahier spécial des
charges sous l’intitulé « PLAN DE SECURITE ET DE SANTE ».
Les soumissionnaires sont tenus de remettre une offre conforme à ce plan.
Sous peine de nullité absolue de leur offre, ils doivent joindre à celle-ci une
annexe :
– décrivant la manière dont ils exécuteront l’ouvrage pour tenir compte du
plan de sécurité et de santé;
– comportant un calcul détaillé du coût des mesures et moyens de
prévention déterminés dans le plan de sécurité et de santé.
- Les fiches techniques du matériel qui sera utilisé sur chantier
- La liste des sous traitants que le soumissionnaire compterait
employeur
Troisième partie :
Dispositions particulières à l’offre
Article 1 er – Modèle d’offre
L’offre et le métré récapitulatif sont établis conformément au formulaire prévu dans le présent cahier
spécial des charges.
Article 2 – Enoncé des prix

Le montant global de chaque poste du métré est exprimé en toutes lettres.
Article 3 – Langue utilisée
Les offres doivent être rédigées en langue française.
Article 4 – Dépôt des offres
Les soumissions dressées suivant le modèle ci­annexé et accompagnées des annexes prescrites seront
placées sous double enveloppe fermée.
L'enveloppe extérieure portera outre l'adresse de Monsieur le Président de la séance d'ouverture des
soumissions, la souscription: SOUMISSION POUR LA SEANCE DU COLLEGE DES
BOURGMESTRE ET ECHEVINS DU VENDREDI .............................
L'enveloppe intérieure portera uniquement la mention:
SOUMISSION POUR « MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX EN VUE
DE LA
REFECTION DE L'ETANCHEITE ET ISOLATION DE LA TOITURE
du RFCP POLONIA, RUE DES CLOUTIERS A RETINNE »
Article 5 – Remise des offres
Les soumissions seront déposées sous pli recommandé à la poste au plus tard le 4ème jour de calendrier
précédant le jour fixé pour l'ouverture des soumissions.
Toutefois, il sera tenu compte de toute soumission qui sera parvenue entre les mains du Président de la
séance d'ouverture des soumissions avant que celui­ci ne la déclare ouverte.
L’offre doit parvenir à l’adresse du pouvoir adjudicateur au plus tard le ../../…. à ..h.
(voir délibération du collège)

Il sera procédé à l'ouverture des soumissions le ....../....../200..., à .......hrs, en séance du Collège dans
les bureaux de l'Administration communale.
Article 6 – Délai d’engagement des soumissionnaires
Le délai de validité des offres est de 120 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date
d'ouverture des offres .
Quatrième partie : Précisions à certaines dispositions de l’arrêté royal du 26
septembre 1996 et de son annexe
Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à la numérotation des
articles de l’annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant le cahier général des charges des
marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.
Article 1 er – Fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire dirigeant, délégué par le pouvoir adjudicataire pour ce marché de travaux est
Mme Lermusiaux Françoise, Service des Travaux
Le coordinateur-réalisation tel que visé à l’article 30 du présent cahier des charges
ne se substitue pas au fonctionnaire dirigeant du chantier. Il est toutefois habilité à
ordonner la suspension provisoire du chantier ou de la phase de travail concernée
en cas de péril grave et imminent. Cette mesure de suspension prend fin à défaut
d’avoir été confirmée le jour ouvrable suivant par le fonctionnaire dirigeant du
chantier ou son délégué.
Article 3 – Spécificités techniques
Le présent marché est soumis aux clauses et conditions :
• des normes belges, européennes, eurocodes en vigueur trois mois avant la date d’ouverture des offres ;
• des cahiers des charges type;

• de la circulaire n°431­94­2 du 6 juin 1994 relative au coût du matériel d’entrepreneurs CMK­93 et au
calcul du coût horaire des engins ;
Sont applicables à l’entreprise :
• L’A.R. du 17/03/1992 modifiant l’A.R. n°20 du 20/07/1970 fixant les taux de T.V.A. et déterminant la
répartition des biens et des services suivant ces taux. Est également d’application, l’A.R. du
10/11/1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe (M.B. du 19/03/1992), en vigueur au
01/04/1992 modifié par l’A.R. du 21/12/1993 (M.B. du 29/12/1993) en vigueur au 01/01/1994 et par
l’A.R. du 20/10/1995 (M.B. du 31/10/1995) en vigueur au 01/01/1996.
• L’A.R. du 25/03/1999 (M.B. du 09/04/1999), modificatif de l’A.R. du 08/01/1996.
• L’A.R. du 29/04/1999 (M.B. du 19/05/1999), modificatif de l’A.R. du 26/09/1996.
• L’arrêté du Gouvernement Wallon du 25/02/1999 modifiant le CWATUP en ce qui concerne
l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite (M.B. du
27/03/1999).
• La loi­programme du 06/07/1989, article 25 et l’A.R. du 19/03/1990, article 4 relatifs aux différentes
mesures anti­négriers.
• L’A.R. du 07/07/1994 (annexes 1,2,3,4 et 5) fixant les normes de base en matière de prévention contre
l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
• La loi du 04/08/1996 (M.B. du 18/09/1996) relative au bien­être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail et l'AR du 25/01/2001 concernant les chantier temporaires ou mobiles formant le chapitre V
du titre III du Code sur le Bien être au Travail.
• L’A.R. du 12/03/1974, relatif à la protection contre l’incendie dans les maisons de repos.
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 15/02/1996, relatif à l’isolation thermique et à la ventilation des
bâtiments.
• l'A.R. du 26/09/1996 relatif aux marchés publics.
• le cahier des charges type n°100 de 1984, entreprise de travaux de bâtiments.
• le cahier des charges type n°101 de 1987, relatif aux installations électriques.
• le cahier des charges type n°105 de 1990, chauffage central, ventilation et conditionnement d'air.
• le cahier des charges type n° 104 de 1963, relatif aux entreprises de bâtiments, clauses techniques et ses
addenda de 1967, 1969 et 1973.

• le cahier des charges n°300 de 1994, relatif aux routes, travaux de voiries et d'égout et travaux
connexes.
• le cahier des charges type n°400, dernières éditions, conditions techniques régissant les entreprises
d'installations et de constructions mécaniques et électriques.
• le Cahier des charges type n° 800 de 1967, travaux en temps de gel.
• le cahier des charges type n°901 de 1989.
• le règlement général sur la protection du travail (dernière édition).
• la loi du 04/08/1996 relative au bien­être des travailleurs
• le code du bien­être au travail
• l'A.R. du 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
• le règlement technique (édition 1981) en matière d'électricité et le R.G.I.E.. rendu obligatoire par l'A.R.
du 10/03/1981 (M.B. Du 29/04/1981) et les A.R. modificatifs des 04/06/1991, 20/06/1991, 21/06/1991,
17/07/1991 et A.M. modificatif du 11/06/1991.
• le règlement de protection contre incendie du 10/01/1981 (N.B.N. S 21­201 à 203).
• la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 23/02/1995 (M.B. 16/09/1995) relative à
l'organisation de l'évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région Wallonne.
Documents pris en application de l'article 25, par. 2, 4° de l'A.R. du 26/09/1996 (cahier général des
charges).
• L'A.R. Du 28/08/1986 (M.B.19/09/1986) relatif à la lutte contre les risques dûs à l'asbeste et l'A.R. Du
22/07/1991 modifiant l'A.R. Du 28/08/1986.
• Les impositions techniques de l'Inspection Médicale du Ministère de l'Emploi et du Travail.
• les dernières éditions des spécifications techniques unifiées (STS) énumérées ci­dessous:
STS 31­32: charpenterie et menuiserie pour toiture
STS 33: évacuation des eaux de toiture
STS 34: couverture de bâtiments – 1ère partie
couverture en tuiles et en ardoises – 2ème partie
couverture métallique­ 3ème partie
STS 35: égouts – assainissement – 1ère et 2ème partie
STS 36: menuiseries métalliques fenêtres façades légères et huisseries
STS 38: vitrerie et miroiterie

STS 44: chapes
STS 52: menuiseries extérieures en bois
STS 61: appareils sanitaires
STS 62: tuyauteries sanitaires
STS 63: robinetterie d'eau
• les normes les plus récentes éditées par l'Institut Belge de Normalisation concernant les travaux de ce
projet. A savoir les normes aux numéros génériques suivant:
A 24: acier pour béton armé
B 05: méthode d'essai
B 11: granulats légers, pierres concassées et graviers
B 12: ciments
B 13: chaux
B 14: mortiers
B 15: béton
B 16: bois
B 22: tuyaux en asbeste­ciment
B 23: briques
B 24: matériaux de maçonnerie
B 54: pièces et appareils en fonte pour le bâtiment
NBN 589: sables
S 01: acoustique
T 61: adjuvants pour mortiers et bétons
A 21 ­ 201: aciers pour la construction métallique
L 18: éclairage de voies publiques
C 61: prise de courant pour un usage domestique et analogue
C 20: construction électrique
B 46 ­ 001/002/003: couvertures asphaltiques de bâtiments
B 06 – 001: mesurage dans le bâtiment – méthode de mesurage de quantités
C 63: appareillage industriel à basse tension
C 52: transformateurs
D 11: chauffage central, réception des installations

NBN b 61 – 001: chaufferie et cheminée
S 21 – 024: protection contre l'incendie dans les bâtiments ­ bâtiments scolaires ­ conditions générales
et réaction au feu.
S 21 – 028: matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie ­ technologie des installation
d'extincteurs automatiques hydrauliques et dispositions communes à toutes les installations.
S 21 – 100: conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par
détecteur ponctuel.
T 32 – 101: transfert de produit chimique – données à fournir par le demandeur pour la détermination
d'une tuyauterie flexible
C 73 – 335: appareils électro­domestiques et analogues et les accessoires – sécurité des appareils
C 92 – 210: prescriptions pour les récepteurs de télévision en couleur.
713 – 020: protection contre l'incendie – comportement au feu des matériaux et éléments de
construction – résistant au feu des éléments de construction et d'autres suivant le cas.
Article 4 §2 – Plans de détail et d’exécution établis par l’entrepreneur
Sont à établir par l’entrepreneur :
3. Le planning d’exécution
4. Le dossier as built, le DIU (dossier d'intervention ultérieure)
Article 5 §1 er – Montant du cautionnement
Le cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la
dizaine d’euros supérieure.
Article 5 §3 – Constitution du cautionnement et justification de cette constitution
Dans les trente jours de calendrier qui suivent la conclusion du marché, l’entrepreneur est tenu d’apporter
la preuve de la constitution du cautionnement.
La justification de la constitution du cautionnement se donne selon sa nature par la production au pouvoir
adjudicateur :

6. soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public
remplissant une fonction similaire ;
7. soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances ;
8. soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par un organisme public
remplissant une fonction similaire ;
9. soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations
ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ;
10. soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise
d’assurances accordant une garantie.
La preuve de la constitution du cautionnement doit être adressée au pouvoir adjudicateur.
Article 6 – Défaut de cautionnement
Lorsque l’entrepreneur est en défaut d’apporter la preuve de la constitution du cautionnement dans le
délai susvisé, ce retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application d’une pénalité de
0,02% du montant initial du marché par jour de retard. La pénalité ne peut dépasser 2% du montant initial
du marché.
Lorsque l’entrepreneur reste en défaut d’apporter la preuve de la constitution du cautionnement après une
mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur peut :
3. soit constituer le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes dues pour le marché ;
dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2% du montant initial du marché ;
4. soit appliquer les mesures d’office.
Article 9 – Libération du cautionnement

A la demande de l’entrepreneur, le cautionnement est libéré pour moitié à la réception provisoire et pour
l’autre moitié à la réception définitive.
Article 10 §1 er – Sous­traitants
Tout sous­traitant, intervenant à quelque stade que ce soit, doit être obligatoirement enregistré.
Il doit en outre être agréé dans la catégorie ou la sous­catégorie correspondant à la nature des travaux qui
lui sont confiés et dans la classe correspondant à sa participation au marché.
L’entrepreneur confirme le nom des sous­traitants éventuels au moins quinze jours de calendrier avant le
début des travaux correspondants, spécifie les travaux sous­traités et fournit, à la demande du pouvoir
adjudicateur, les documents suivants :
3. la preuve de l’agréation du sous­traitant en qualité d’entrepreneur de travaux ;
4. le document selon lequel le sous­traitant est enregistré.
Sans qu’il en résulte un droit quelconque pour les sous­traitants à l’égard du pouvoir adjudicateur,
l’entrepreneur ne peut confier les travaux concernés à d’autres sous­traitants qu’après requête motivée et
accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur.
Article 12 – Réceptions techniques
Les frais relatifs à la réception technique sont à la charge de l’entrepreneur.
Les produits suivants doivent faire l’objet d’une demande de réception technique préalable :
– agrément technioque UBatc pour le procédé d'application de la mousse PUR et pour les produits
appliqués
Article 13 § 1 er – Révision des prix
La révision des prix n'est pas applicable pour ce marché.

Article 15 § 1 er – Paiement
Les travaux sont payés par acomptes mensuels.
Préalablement à la présentation d’une facture, l’entrepreneur introduit une déclaration de créance en 3
exemplaires. Cette déclaration doit être datée, signée et accompagnée d’un état détaillé des travaux
réalisés. Cette déclaration de créance doit être adressée au pouvoir adjudicateur.
La date de début des périodes mensuelles est immuable durant tout le marché. Toutefois, après la première
période, et sur demande écrite de l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur peut accepter que le début de
chaque période mensuelle soit fixée au premier du mois.
La somme à payer comporte le montant de l’acompte ou du solde, ainsi que toutes majorations ou
diminutions quelconques.
Tout travail supplémentaire doit d'abord être accepté par le pouvoir adjudicataire avant d'être exécuté. Les
travaux supplémentaires non acceptés par écrit par le pouvoir adjudicataire ne seront pas tenus en compte.
Les demandes de paiement relatives à des travaux exécutés à des prix unitaires proposés par
l’entrepreneur et acceptés par le pouvoir adjudicateur doivent être accompagnées des pièces justificatives
(factures, bordereau de prix de fournitures, prestations d’engins et de personnel, etc….)
Le paiement des acomptes intervient dans un délai de soixante jours de calendrier à dater de la réception
de la déclaration de créance, à condition que la facture ait été introduite dans les cinq jours de calendrier
de l’invitation émanant du pouvoir adjudicateur.
Le paiement unique ou le paiement du solde intervient dans un délai de nonante jours de calendrier à
dater de la réception de la facture, à condition que celle­ci ait été introduite dans les cinq jours de
calendrier de l’invitation émanant du pouvoir adjudicateur.
Article 17 §3 – Remise d’amendes pour retard d’exécution
Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser au pouvoir adjudicateur par lettre
recommandée au plus tard le soixantième jour de calendrier à dater du paiement déclaré fait pour solde.

La date de recommandation à la poste fait foi de la date de la demande.
Article 18 §2 – Compétence juridictionnelle
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE sont seuls compétents pour connaître des litiges
relatifs au présent marché.
Article 19 §1 er – Réceptions et délai de garantie
Tous les frais de réception provisoire et définitive sont à la charge de l’entrepreneur.
Le délai de garantie entre la réception provisoire et la réception définitive est d'un (1) an.
Les travaux sont couverts par la garantie décennale.
Article 25
L’adjudicataire est censé avoir inclus dans les prix de son offre le coût du respect
des prescriptions du plan de sécurité et de santé annexé au présent cahier spécial
des charges.
Les frais inhérents au respect des obligations prévues aux points 3 et 4 de l’article
30 du présent cahier spécial des charges constituent une charge de l’entreprise et
ne peuvent être portés en compte.
Toutefois, l’adjudicataire a droit au paiement du coût supplémentaire entraîné par
la mise en œuvre de mesures de prévention non prévues par le plan de sécurité et
de santé annexé au présent cahier spécial des charges mais imposées en cours de
réalisation des travaux sur base d’adaptations de ce plan, lorsque soit ces mesures
de prévention excèdent les obligations générales imposées aux entrepreneurs ou
aux employeurs par les lois et règlements en matière de bien-être des travailleurs
ou de protection du travail ou bien par les conventions collectives, soit elles
résultent d’adjonctions, suppressions ou modifications de travaux ordonnées par le
pouvoir adjudicateur en cours d’exécution.

Article 26 – Direction et contrôle des travaux
Dès avant le début des travaux, l’entrepreneur communique au fonctionnaire dirigeant les nom, adresse et
numéros de téléphone de la personne qu’il désigne en qualité de responsable sur chantier.
Article 28 §1 er ­ Délais d’exécution
L’ordre de commencer les travaux est délivré entre le quinzième et le quarante­cinquième jour de
calendrier qui suivent la conclusion du marché.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de 20 jours ouvrables, à compter de la date indiquée
dans l’ordre de service.
Article 28 §2 – Marchés à exécuter simultanément
L’entrepreneur mène son entreprise de façon à ne pas gêner l’exécution des travaux qui doivent être
réalisés simultanément sur le même chantier, que ceux­ci le soient par d’autres entrepreneurs, par l’Etat
ou la Région, par d’autres administrations publiques ou par des sociétés concessionnaires.
Dès l’approbation de son offre, l’entrepreneur se met en rapport directement avec les personnes précitées
pour coordonner l’exécution des travaux. Avant le commencement de ceux­ci, il propose au fonctionnaire
dirigeant les mesures qu’il a mises au point avec les autres entrepreneurs et avec les administrations ou
sociétés concessionnaires intéressées.
Article 30 §1 er – Sécurité du chantier
Le présent marché tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les
chantiers temporaires ou mobiles.
L’identité du coordinateur­projet et réalisation est :
M.Clément LIMET Directeur des Travaux de la Commune de Fléron.

Un coordinateur­projet a en effet été désigné pour la phase de projet et il poursuit sa mission pendant la
phase d’exécution. Le coordinateur­projet a rédigé le plan de sécurité et de santé, ouvert le journal de
coordination et entamé l’élaboration du dossier d’intervention ultérieure. Le plan de sécurité et de
santé, annexe du présent cahier spécial des charges, le journal de coordination et le dossier
d’intervention ultérieure sont consultables à l’adresse du pouvoir adjudicateur et au bureau du SIPP de
la Commune de Fléron.
La mission du coordinateur­réalisation consiste principalement à :
- adapter le plan de sécurité et de santé qui fournit les mesures générales de prévention et
les règlements applicables au chantier pour l’ensemble des participants ;
- tenir le journal de coordination qui permet de consigner les constatations et les
événements utiles au déroulement du chantier ;
- conseiller le pouvoir adjudicateur ;
- adapter le dossier d’intervention ultérieure ;
- effectuer des visites de chantier relatives à la coordination en matière de sécurité et de
santé ainsi que rédiger les rapports y relatifs.
Le coordinateur­réalisation est tenu d’inscrire les manquements des intervenants dans le journal de
coordination et de les notifier au pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à prendre les mesures relatives
au déroulement du chantier.
Le coordinateur­réalisation ne se substitue en aucune manière au fonctionnaire dirigeant.
La coopération de l’entrepreneur est indispensable au bon déroulement de la coordination. L’obligation de
coopérer est générale, en ce sens qu’elle suppose une participation active et une attention constante de
l’entrepreneur à l’organisation de la prévention sur chantier.
Au delà de cette obligation générale, l’entrepreneur est tenu de :
- communiquer au coordinateur les risques spécifiques résultant de ses activités ;

- appliquer les dispositions du plan de sécurité et de santé ;
- collaborer avec les autres entrepreneurs et coordonner ses activités sous l’angle de la
prévention des risques ;
- communiquer au coordinateur et aux autres entrepreneurs les situations de danger grave
et les défectuosités dans les systèmes de protection ;
- assister le coordinateur et les autres entrepreneurs dans le cadre de l’organisation de la
prévention ;
- participer aux réunions de coordination en matière de sécurité et de santé.
L’entrepreneur est tenu de faire respecter ces prescriptions par ses sous­traitants.
Les mesures de prévention incombent à l’entrepreneur et constituent une charge d’entreprise.
Article 30 §3 – Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur
Un local de réfectoire, des toilettes, un accès à l'eau et à l'électricité peut être mis à disposition de
l'entreprise, selon les disponibilités sur place. Cependant, il appartient à l'entreprise de vérifier si ces
locaux et fluides correspondent à ses besoins. Si tel n'était pas le cas, il y pallie par ses propres moyens et
inclut les frais dans son offre.
Un état des lieux sera fait avant le chantier et un recollement lors de la réception provisoire.
Article 32 – Mise à disposition de terrains
Le pouvoir adjudicataire ne met pas de terrain à disposition. Il n'est pas autorisé de déposer des
containers de chantier sans autorisation préalable du coordinateur de sécurité.
Un balisage routier au niveau des places de parking et au niveau de prêt de barrières NADAR peut être
organisé en coopération avec le Service Travaux de la Commune.
Le contremaître en charges des bâtiments est Monsieur MAGIEN 0479/74.99.31 ou son remplaçant
désigné si nécessaire.
Article 33 – Matériaux provenant des démolitions

Pour les déchets non immédiatement réutilisables dans le cadre d’un autre chantier, l’entrepreneur spécifie
dans sa formule d’offre l’installation autorisée de tri, de regroupement et/ou de recyclage, vers laquelle les
déchets recyclables sont transportés ainsi que les centres d’enfouissement technique (C.E.T.) vers lesquels
les déchets non recyclables sont évacués.
Si des déchets dangereux doivent être évacués, le nom du transporteur ou du collecteur agréé est
mentionné.
L’entrepreneur est censé s’être informé préalablement au dépôt de son offre des conditions d’accès et
d’acceptation aux installations et aux C.E.T. préconisés par lui.
Les listes des installations et des C.E.T. autorisés, transporteurs et collecteurs agréés sont disponibles
auprès de l’Office wallon des Déchets.
A défaut de ces indications, l’entrepreneur est supposé avoir choisi l’installation de tri, de regroupement
et/ou de recyclage autorisée la plus proche, ou s’il n’en existe pas dans un rayon de 60 km du chantier, le
C.E.T. agréé le plus proche de son chantier, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit si ces
hypothèses ne se confirment pas au cours de l’exécution du chantier.
L’entrepreneur a l’obligation de tenir sur le chantier un registre­collection des bons de transport numérotés
en continu.
Les modèles de formulaire statistique et de bon de transport sont annexés au présent cahier spécial des
charges.
Un bon de transport est obligatoirement présent dans le camion pendant son déplacement.
Une copie du bon de transport est conservée par l’entrepreneur en attente du retour de l’original signé par
le responsable de l’installation de recyclage ou du C.E.T.
Le registre­collection des bons de transport est tenu à la disposition du fonctionnaire dirigeant, de la

division de la Police de l’Environnement ainsi que de l’Office wallon des Déchets.
Article 37 – Journal des travaux
La périodicité de la tenue du journal des travaux est quotidienne.
Personnel occupé : pour les travaux, l’entrepreneur doit tenir à jour et sur le
chantier la liste de tout le personnel qu’il occupe sur le chantier ; cette liste doit
contenir les renseignements individuels suivants : nom, prénom, date de
naissance, métier, qualification, prestations réelles ou assimilées journée par
journée effectuées sur le chantier, salaire horaire ; l’adjudicataire doit veiller au
respect de cette obligation par ses sous-traitants ; enfin l’entrepreneur doit
signaler au pouvoir adjudicateur, avant d’entamer les travaux, l’adresse où
peuvent être fournis les comptes individuels de chaque ouvrier occupé sur le
chantier et la déclaration périodique à l’ONSS (ou organisme équivalent) (soit le
siège de l’entreprise soit le siège du secrétariat social si l’entreprise recourt à un
tel secrétariat)
Article 38 ­ Assurances
L’entrepreneur est tenu de souscrire une assurance couvrant :
- sa responsabilité en cas d’accident du travail ;
- sa responsabilité civile en cas d’accident survenant à des tiers du fait des travaux.
Article 42§2 – Modifications au marché
L’entrepreneur doit fournir une justification détaillée mentionnant tous les éléments de prix (nombre
d’heures de prestations, salaires, charges sociales, matériaux, matériel,….). Si cette justification se base
sur l’un ou l’autre des éléments déjà repris dans l’offre, la justification est considérée comme étant
acceptée pour ce ou ces autres éléments.
Les dispositions de la circulaire n°431.94.2 – coût du matériel d’entrepreneurs CMK 93 et calcul du coût
horaire des engins du 06 juin 1994 sont d’application.

Article 43§2 – Délai de garantie
Le délai de garantie est d’un an, relatif à la libération totale du cautionnement légal.
La garantie décennale est d'application pour ce marché.
Article 44§2 – Décomptes
Le fonctionnaire dirigeant vérifie les décomptes établis par l’entrepreneur et les soumet ensuite à
l’acceptation du pouvoir adjudicataire.
VISITE PREALABLE
Une visite préalable fortement conseillée peut avoir lieu
L'entreprise contactera le Délégué pour fixer une date, de commun accord pour la visite préalable.
Modèle de déclaration sur l’honneur
VII.
Identification du pouvoir adjudicateur
VIII.
Identification du marché
Le soussigné (nom, prénom) :
Qualité ou profession :
Nationalité :
Domicilié à :
(pays, localité, rue, n°)

ou
La société :
(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège)
représentée par le(s) soussigné(s) :
ou
les soussignés :
(chacun, mêmes indications que ci­dessus)
en société momentanée pour le présent marché,
déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d’exclusion
reprises à l’article 17 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 et posséder l’agréation d’entrepreneurs de
travaux dans la classe et la catégorie ou la sous­catégorie requises pour le présent marché ;
s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires.
Fait à ……………, le…………..
Signature

REFECTION DE L'ETANCHEITE ET ISOLATION
DE LA TOITURE
DU RFC POLONIA
RUE DES CLOUTIERS A RETINNE
CLAUSES TECHNIQUES
ECHEVINAT DES TRAVAUX
CLAUSES TECHNIQUES
Remarques préliminaires
L’entrepreneur prend à ses charges tous les travaux de son entreprise, tels qu’ils sont décrits au devis et au
cahier des charges techniques, en se conformant aux clauses et conditions du présent cahier des charges,
des plans et épures et aux indications données en cours d’exécution par l’auteur du projet ou son délégué.
Toutes les quantités citées ci­après sont données à titre indicatif. L'entrepreneur est sensé avoir fait son
propre métré et calcul, avec visite préalable du bâtiment. C'est donc en toute connaissance de cause qu'il
établit son offre.
Si des quantités sont reprises en QP, elles sont sensées, elles aussi, avoir été vérifiées par l'entrepreneur
pour établir sa soumission.
Si l'entrepreneur estime que les QP proposées sont inexactes ou que des imprévus importants sont à

prévoir, il lui appartient de les signaler en annexe à sa soumission . L'erreur, l'oubli, une méconnaissance
ou sous­estimation du travail de sa part, ainsi que du calcul des quantités, ne seront pas admis.
Le soumissionnaire examinera les lieux et procédera lui­même aux mesurage. Par le seul dépôt de sa
soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir parfaitement connaissance de l'étendue et de la nature des
travaux à réaliser ; il lui incombe de signaler dans son offre toute erreur, lacune ou impossibilité
d'exécution qui lui serait apparue au vu des lieux et en regard du présent cahier spécial des charges.
L'adjudicataire ne pourra en aucune façon demander des suppléments de prix lors de l'exécution, sous
prétexte que certains éléments ne lui étaient pas connus ou n'auraient pas été repris au dossier de demande
de prix.
N.B.: Les matériaux prescrits dans le présent cahier des charges sont susceptibles d'être fabriqués en
Wallonie.
Code de mesurage
Ne sont comptés comme quantités que les quantités effectivement placées sur chantier, hors chutes et
découpes.
Tous les accessoires nécessaires à l'assemblage et à la fixation de l'élément sont comptés comme partie
intégrante dans le prix unitaire de l'élément.
Limite d'entreprise
L'entreprise comprend en outre :
• la fourniture, le placement et le raccordement de tout matériel nécessaire pour obtenir un travail
complet, en parfait état.
• La protection des alentours et les balisages nécessaires.
• l'évacuation régulière des décombres et matériaux sans valeur et sans réemploi, vers une décharge
publique aux frais de l'entrepreneur et en respect de toute réglementation en la matière
• la remise en parfait état de propreté des locaux où les travaux ont été réalisés
• la main d'oeuvre, l'outillage mis à disposition et la matière consommable nécessaire à la réalisation du
présent marché, préalablement à la réception provisoire

• l'entretien des installations pendant la période de garantie
• l'exécution de tous les percements et saignées nécessaires pour le passage des canalisations,
tuyauteries, pour le scellement de supports, ainsi que le resserrage.
Objet de l'entreprise
Le montant total de la soumission comprend l'ensemble des travaux, fournitures et équipements
nécessaires à un achèvement complet et impeccable des installations.
Il est bien entendu que toutes les fournitures nécessaires à la bonne exécution du marché sont entièrement
à charge de l'adjudicataire et reprises implicitement dans le montant de sa soumission.
L'adjudicataire est censé avoir établi ses prix unitaires et forfaitaires après avoir acquis une parfaite et
entière connaissance de l'étendue des obligations qui lui sont imposées en matière de fournitures et de
travaux.
Par conséquent, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de lacunes ou omissions dans les métrés ou cahiers
des charges pour limiter ses obligations. L'entreprise constitue un ensemble qui doit être complet et en
parfait état de marche.
L'entrepreneur est donc tenu de prévoir, dans son offre, tous les travaux accessoires qui s'imposent pour
achever parfaitement les installations.
L'entrepreneur est responsable du bon état de conservation de son matériel jusqu'à la réception provisoire.
L'entrepreneur sera tenu de remplacer tout matériel ayant subi des dégradations de quelque nature que ce
soit, et cela jusqu'à la réception provisoire.
Particularités
Les travaux, doivent dans la mesure du possible être programmés pendant les périodes de repos/ trève du
football, afin de perturber le moins possible les activités.
Si les travaux sont réalisés dans la période d'entraînements et de matches, les locaux doivent rester
accessibles et les accès à la buvette, aux vestiaires etc... doivent être tout particulièrement protégés et
balisés. De même, le chantier doit être protégé de tirs de ballon et les parkings doivent rester libres

d'occupation.
Documents techniques à joindre à l'offre
Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre la liste du matériel - fiche
technique- (marque commerciale et type) qu'il a retenus de même que d'en
préciser la méthode d'exécution, pour les postes du marché.
Pour la projection de polyruéthane (version de base du CDC) :
IX. Documentation technique des produits utilisés.
X. Document prouvant que le procédé a reçu un avis technique favorable.
XI. Que la Société applicatrice possède un certificat d'aptitude de mise en
oeuvre du procédé estimant la durabilité des travaux effectués, égale voir
supérieure à 10 ans.
XII. Le fournisseur de matière première sera lui certifié ISO 9001 pour la
fourniture des ses produits.
XIII. L’application sera certifiée ISO 9000 version 2000.
XIV. L’applicateur possède un agrément (ATG) technique sur le procédé de mise
en œuvre (U.B.atc.). Les produits utilisés possèdent ce même agrément.
XV. La société applicatrice fournira en outre une liste de références de travaux
effectués en projection de mousse rigide de PU depuis au moins 10 ans.
XVI. Une description du matériel de projection prouvant la concordance avec la
description du CDC.
XVII. Visite annuelle : la société applicatrice assurera une visite systématique
annuelle. Cette visite sera gérée selon des procédures de qualités et été
vérifiées par un organisme agréé (Véritas, Seco ou similaire).
XVIII.Une description de rénovation du film de toiture sera proposée pour une
rénovation après la période de garantie décennale
XIX. Le descriptif d'enlèvement pour la mousse de polyuréthane et le type de
décharge dans laquelle les déchets de film et de mousse, ainsi que du
support existant, seront admis, aux normes actuelles.
Réglementation relative à l’agréation des entrepreneurs
• La loi du 20.03.1991 (M.B. du 06.04.91) organisant l’agréation
d’entrepreneurs de travaux, modifiée par la loi du 19.09.1994 (M.B.
08.03.96).

• L’arrêté royal du 26.09.91 (M.B. du 18.10.91) fixant certaines mesures
d’application de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs
de travaux.
• L’arrêté ministériel du 27.09.91 (M.B. du 18.10.91) définissant le classement
des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à
l’agréation des entrepreneurs.
• L’arrêté ministériel du 27.09.91 (M.B. du 18.10.91) relative aux documents à
produire lors de demandes d’agréation ou de l’appréciation des preuves
requises en application de l’article 3, § 1 er , 2°, de la loi du 20 mars 1991
organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux.
Variantes
Le cahier des charges n'autorise pas l’introduction de variantes.
DESCRIPTION DES TRAVAUX
Le métré récapitulatif comporte 7 volets :
Volet 1 -2 -3 - Métré récapitulatif original
Dans ce volet, le soumissionnaire ne peut apporter aucune modification aux
quantités.
Volet 4 – Variantes
NON AUTORISEES
Volet 5 - Quantités en plus
Dans ce volet, le soumissionnaire signale les quantités en plus pour les postes à
quantité forfaitaire.
Volet 6 - Quantités en moins
Dans ce volet, le soumissionnaire signale les quantités en moins pour les postes à
quantité forfaitaire.
Volet 7 - Lacunes

Dans ce volet, le soumissionnaire signale les lacunes dans le métré récapitulatif.
L'entreprise comprend en ordre principal :
• les mesures de santé sécurité collectives et individuelles, conformément au PSS de l'entreprise et
aux normes en vigueur, y compris pour la protection des tiers et des utilisateurs habituels des
bâtiments.
• la projection de mousse de polyuréthane avec la pose d'un film de protection mécanique et de
protection UV
• L'équilibrage des contre pentes éventuelles.
• Pose de la zinguerie et des finitions pour la toiture, les rives, les faîtières, les costières, , le
raccordement des goutières existantes et des tuyaux de descente.
Description sommaire du procédé de projection de mousse rigide de
polyuréthane pour isolation thermique et étanchéité de toitures
5. Le procédé consiste en la projection in situ, grâce à des unités autonomes, de
mousse de polyuréthane et de revêtements polyuréthanes pour assurer la
protection anti-UV de la mousse. Le procédé comprend à partir du support, une
isolation et une étanchéité réalisées à partir d'une mousse de couleur jaune, de
masse volumique nominale de 55 kg/m³, et une protection légère par élastomère
de polyuréthane ou tout autre épiderme ayant fait l'objet d'une étude technique
nouvelle
1. Le procédé est destiné à être exploité par des sociétés applicatrices agréées.
1. L'obtention d'un résultat de qualité passe notamment :
2. * par la réalisation de travaux préparatoires et annexes
3. * par l'utilisation de produits aux prescriptions techniques précises lors de la
mise en oeuvre.
Conditions générales
Les quantités ayant trait aux ouvrages dont la description figure ci­après sont reprises aux postes

correspondants du métré annexé au présent cahier spécial des charges.
Le numérotage des postes du métré correspond au numérotage des articles.
METRE DESCRIPTIF
ARTICLE 1 :
Préparation des travaux
Article 1.1 :
Travaux préliminaires
Il appartient à l'entrepreneur de vérifier, lors de sa soumission, si les alimentations en fluide (eau ,gaz,
électricité,..etc) ainsi que de tout autre élément sont conformes et suffisants aux besoins de la nouvelle
installation, ainsi qu'aux besoins de l'installation existante qui reste en fonctionnement.
Si tel n'était pas le cas, il le signale dans sa soumission dans les postes prévus pour les omissions au métré
et cahier spécial des charges.
Plans, documents et objets établis par l'adjudicataire :
Les fiches techniques détaillées et plans d'exécution permettant d'apprécier la valeur et la qualité du
matériel et des produits proposés par l'entrepreneur, adjudicataire du marché, sont fournis en 2 (deux)
exemplaires et doivent être agréés par l'Administration avant tout approvisionnement.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de refuser toute fourniture ou installation dont les documents
n'auraient pas été préalablement approuvés.
Il s'agit notamment :
– des plans d'exécution
– des détails de finition de rives et d'égouttage
– des caractéristiques et références du matériel
– etc.
Tous les frais relatifs à la production de ces documents sont à charge de l'entrepreneur et sont compris

dans la présente offre.
Métré : pour mémoire.
Article 1.2 : Etat des Lieux
Un état des lieux complet sera réalisé en présence du représentant de l'administration communale avant le
début du chantier. En fin de chantier, un recollement d'état des lieux sera effectué. Tous les frais relatifs à
la remise en état des lieux est à charge de l'entrepreneur adjudicataire.
L'entrepreneur qui réalisera les travaux prendra toutes les précautions quant à la manipulation de l'amiante
éventuellement présente sur les lieux de travail.
S'il est prévenu de la présence de l'amiante ou s'il s'en rend compte, en aucun cas il ne peut abîmer le
matériau (forer, disquer, casser, ...). Si cela arrivait, une décontamination à sa charge pourrait être réalisée.
L'inventaire d'amiante par le S.I.P.P. de l'Administration pour le bâtiment est en annexe du cahier des
charges.
Métré : pour mémoire.
ARTICLE 2 :
Aménagement du chantier
Article 2.1 : Installation de chantier
Mise à disposition de locaux :
L'administration communale met à disposition de l'entrepreneur un espace extérieur de la cour, ou
éventuellemnt en fonction des disponibilités, un espace intérieur, pour le stockage des matériaux, sous la
responsabilité de l'entrepreneur.
Tout autre besoin, pour répondre au code du bien être et au RGPT, tels que réfectoires, toilettes, est à
charge de l'entrepreneur adjudicataire, si les locaux proches du chantier et disponibles ne sont pas
suffisants.

Les coûts relatifs à la manutention, au stockage, au transport, pour la bonne exécution du chantier sont
compris dans l'offre.
Les besoins en eau et d'électricité sont fournis par l'Administration, en fonction des fluides disponibles sur
place. Si l'entrepreneur adjudicataire a des besoins plus importants ou différents de ce qui est disponible
sur place, il prévoit d'autres moyens d'approvisionnement.
Les coûts relatifs à d'autres moyens
d'approvisionnement en fluides pour la réalisation du chantier sont inclus dans la présente offre.
Les coûts de consommation en eau et en électricité des raccordements effectuées sur l'installation
existante sont pris en charge par l'administration. Les coûts d'approvisionnement d'autres fluides sont à
charge de l'entrepreneur et compris dans la présente offre.
Installation de chantier
Ce poste comprend :
• l'approvisionnement sur place du matériel et des matériaux nécessaires ainsi
que tous moyens d'exécution;
• la fourniture, la pose, le repli des clôtures de chantier nécessaires;
• l'aménagement, la location, le démontage de tous échafaudages et
étançonnements nécessaires à l'exécution de tous les travaux;
• tous les moyens nécessaires pour assurer la stabilité du bâtiment au cours et
après les démolitions;
• les engins de levage;
• l'évacuation des gravats, des matériaux de démolition au fur et à mesure des
travaux, afin de maintenir un état d'ordre et de propreté constant
compatible avec la nature des travaux.
• l'établissement d'un état des lieux préalablement à la mise en chantier, à la
demande de l'entrepreneur qui est tenu de procéder aux réparations de tous
dégâts survenus du fait des travaux.
1. NOTE IMPORTANTE : Avant de commencer les travaux, l'entrepreneur est tenu
d'étudier et de proposer un planning d'exécution qui sera soumis à
l'approbation de l'auteur de projet.

Métré : Forfait.
Article 2.2 : Placement de clôture et signalisation
L'entrepreneur adjudicataire propose et décide, de commun accord avec le représentant de
l'Administration et le représentant du SIPP de l'Administration du placement d'une clôture et de
signalisation pour l'accès au chantier, pour délimiter les zones de stockage de matériel et de véhicules,
d'engins de manutention, de containers...etc.
Les coûts relatifs à ces installations sont compris dans l'offre.
L'administration peut, dans la mesure du possible, fournir des barrières « nadar » ou « heras », pour
délimiter le chantier.
Métré : pour mémoire.
Article 2.3 : Coût de la sécurité
L'entreprise remet à l'Administration son plan de santé sécurité général d'entreprise et également son plan
de santé sécurité spécifique au chantier (coactivité avec d'autres chantiers en cours éventuels ou
précautions spécifiques pour cause de garderies type plaines de jeux organisées sur le site de l'école). Ces
documents seront soumis au contrôle du SIPP.
Tous les coûts relatifs à la sécurité sont compris dans l'offre.
Le présent marché comprend dans le prix total de la soumission les travaux et prestations relatifs à la
sécurité et à la santé des travailleurs sur chantier, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du
25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles : toutes mesures nécessaires pour assurer la
sécurité sur chantier, protections collectives et individuelles, accès au chantier, protection de la zone de
chantier,...
Avec son offre, l'entrepreneur remettra une analyse des risques éventuels liés aux travaux de la présente
entreprise.

Avant le début des travaux, l'adjudicataire remettra au coordinateur sécurité­santé son plan de sécurité
adapté au présent chantier. Ce plan mentionnera clairement les méthodes de travail pour la réalisation des
différentes phases de ses travaux.
En cours de chantier, l'entrepreneur fournira au coordinateur réalisation tous les documents utiles pour la
réalisation du dossier d'intervention ultérieure (DIU).
Application des principes généraux de prévention (loi sur le bien­être) :
• le maintien du chantier en ordre et à niveau satisfaisant de protection de la santé
• le choix de l'emplacement des postes de travail, en prenant compte des conditions d'accès à ces postes
et la détermination des voies ou zones de déplacement ou de circulation
• les conditions de transport et de manutention internes des matériaux et du matériel
• l'entretien, le contrôle du matériel, afin d'éliminer les défectuosités susceptibles d'affecter la sécurité et
la santé des travailleurs.
• La délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en
particulier, s'ils 'agit de matière ou de substances dangereuses
• les conditions de l'enlèvement des matériaux dangereux
• le stockage et l'élimination ou l'évacuation des déchets et des décombres
• l'adaptation, en fonction de l'évolution du chantier, de la durée effective à consacrer aux différents
types de travaux ou phases de travailleurs
• la coopération entre les entrepreneurs
• les interactions avec les activités d'exploitation ou d'autres activités sur le site ou à proximité duquel est
implanté le chantier
L'entrepreneur inclut le coût des mesures de sécurité, protections collectives et individuelles, accès au
chantier, protection de la zone de chantier, ... dans le prix unitaires des différents postes de la présente
entreprise.

Métré : pour mémoire.
Article 2.4 Pose et dépose d'un échafaudage conforme, de moyen de lavage approprié et agréé, et de
protections collectives et individuelles.
L'échafaudage sera adapté à l'usage que l'entreprise adjudicataire doit en faire, en fonction de son
descriptif, en fonction son plan d'analyse de risque et de sa planification des taches propres au chantier.
L'échafaudage sera contrôlé par une personne compétente de l'entreprise adjudicataire. Celle­ci procédera
aux contrôles tels que prescrits dans la législation pendant la durée du chantier, à ses frais. Le certificat
de contrôle sera accroché à l 'échafaudage pendant toute la durée du chantier.
Métré : Forfait.
Article 2.5 Camouflage et décamouflage du chantier
Mesure de protection pendant la projection de mousse rigide de polyuréthane et
l'épiderme de protection anti UV
• Il est impératif de prévoir des protections pour éviter des dégradations de
l'environnement (façades, voitures,...) par les projections de polyuréthane.
• Dans cet ordre d'idée :
- Le stationnement de tout véhicule sera interdit à la périphérie du chantier traité,
sur une distance minimale de 100 m.
- Les travaux de camouflage, assurant la protection des parties non traitées
resteront en place, aucune exigence du maître d’œuvre pour un décamouflage
partiel avant la fin du travail ne peut être acceptée, sauf accord du chef de
chantier.
Métré : Forfait
ARTICLE 3 : REALISATION DU CHANTIER

Article 3.1 Préparation du support
Travaux préparatoires et annexes
Les supports
• En raison de sa bonne adhérence, la mousse rigide de polyuréthane pour
l'isolation thermique et l'étanchéité des toitures s'accroche solidement au
support pendant la réaction. Il faut cependant que le support soit bien sec et
exempt de poussière; au besoin, il sera nécessaire de le débarrasser des résidus
graisseux et des couches qui manquent de cohésion.
• Les conditions atmosphériques au moment de l'application, ou à compter des
heures suivant l'application, de même que l'état des vieux supports dégradés par
les intempéries, exercent un influence considérable sur la qualité du résultat.
• Il sera parfois nécessaire de procéder à un traitement préliminaire du support.
• Certains supports tels que les supports métalliques minces nécessitent des
précautions à la projection.
En résumé : conditions auxquelles doit satisfaire le support
• Quelle que soit sa nature, le support devra toujours être parfaitement propre et
sec, exempt de toute partie non adhérente, telle que graisses, mousses
naturelles, ...
• La vérification de l'état de siccité du support avant projection est fondamentale
notamment dans les périodes froides et humides où un risque de condensation
superficielle est toujours possible.
• La température du support devra être supérieure à 15 degrés Celsius.
• Eventuellement, les supports recevront les traitements de surface prévus cidessous.
Supports en béton
• Un traitement préliminaire du support peut être conseillé pour éviter que
l'application du revêtement ne devienne irréalisable durant une période
prolongée par suite d'une humidité anormale survenant brusquement.
• L'application d'une couche d'imprégnation est recommandée. Elle réagit avec
l'humidité présente dans la couche superficielle du béton ou avec l'humidité de
l'air.

Revêtements bitumeux ou asphaltiques
• Le support doit être débarrassé des gravillons éventuels (dans ce cas, prévoir
une étude de fixation mécanique de l'étanchéité et nettoyé avec soin. Les
cloques qui affectent la vieille couverture doivent être découpées, séchées et
colmatées.
• L'application préalable d'une couche de fond bitumeuse est possible.
• On vérifiera également la présence d'eau dans l'ancien complexe, notamment
lorsqu'il comporte une couche isolante.
Couvertures métalliques
• Un traitement préalable est recommandé dans le cas de couvertures métalliques
notamment si des traces de corrosion sont apparentes.
• Il convient d'utiliser à cet effet des primaires qui permettent de profiter d'une
bonne adhérence, tout en assurant une protection efficace contre la corrosion.
Seront utilisés ici les produits décrits en annexe.
• Tous les supports anciens doivent faire l'objet d'une vérification préalable
pouvant entraîner le remplacement d'éléments, la révision des fixations ou la
réparation de défauts caractérisés, ainsi qu'une étude particulière du fait de la
modification du régime thermo hygrométrique de la toiture.
Les points singuliers
La pente
• Les toitures sont généralement réalisées avec une pente minimale pour assurer
l'évacuation des eaux de pluie. Toutefois, certaines toitures avec revêtement à
étanchéité sont à pente nulle et il est possible d'effectuer une projection de
mousse de polyuréthane; dans ce cas, le choix de l'épiderme de protection devra
en tenir compte.
Reliefs et raccords
• Les raccords aux coupoles transparentes, aux cheminées et aux trappes d'accès
sont réalisés selon les dispositions de principe.
• Un traitement peut se révéler nécessaire avant l'application du revêtement
isolant, selon la nature du support et l'état général.
• D'une manière générale, les reliefs doivent être étudiés de façon à respecter
une hauteur minimale de relevé et à ne pas entraver l'évacuation des eaux de

pluie.
Les joints (dilatation ou rupture)
• Les joints qui séparent deux bâtiments doivent être prolongés jusque dans la
construction de la toiture.
• On distingue les joints circulés (terrasses accessibles) et les joints non
circulés (terrasses inaccessibles). D'une manière générale, la longueur
des joints circulés doit être minimale mais les joints plats sont interdits,
les joints plats surélevés sont tolérés en toitures inaccessibles.
Métré : 318 m2
Article 3.2 :
Fourniture et pose de planches de rives
conformément au code de bonne pratique. Les planches seront utilisables à l'extérieur, traitées et/ou
autoclavées contre l'humidité insecticide et fongicide.
Métré : 17 mct
Article 3.3 : Fourniture et pose de rives alu 15/10
Ce poste comprend :
- le profilé de rive sera en aluminium, en alliage AL 99,5 % - Si 0,25 –
Se 0,4 – Cu 0,05 – Mn 0,05 – Mg 0,05 – Zn 0,10 – Ti 0,05 et autres
éléments 0,03.
Epaisseur 15/10 mm, développement > à 0,15 m.
- Fixation à l’aide de vis inoxydables à raison de 3 par m ;
- Caractéristiques du profilé :
voir schéma de détail annexé
Métré : 37 mct
Article 3.4 : Fourniture et pose de costières alu 15/10

le profilé du solin sera en aluminium, en alliage AL 99,5 % - Si 0,25 – Se 0,4 – Cu
0,05 – Mn 0,05 – Mg 0,05 – Zn 0,10 – Ti 0,05 et autres éléments 0,03.
Epaisseur 15/10 mm, développement > à 0,15 m.
Fixation à l’aide de vis inoxydables à raison de 3 par m ;
L’entrepreneur joint à sa soumission un schéma explicatif.
Métré : 11 mct
Article 3.5 : Projection PUR (ép 7cm) et sa finition UV couleur gris clair
La mise en oeuvre de la mousse rigide de polyuréthane et de revêtement anti-
UV
Conditions générales de mise en oeuvre
• Les conditions atmosphériques influent d'une façon très sensible sur le
comportement du matériau appliqué. La température ambiante ne doit pas être
trop basse, elle doit être supérieure à + 15 degrés Celsius. La température de
l'ordre de + 20 degrés Celsius se révèle être un avantage certain.
• La température du support doit également être de + 15 degrés Celsius
minimum. L'application de la mousse et éventuellement d'une partie du
revêtement par pulvérisation doit également tenir compte de l'effet du vent.
Dans la mesure du possible, les éléments à proximité de la construction à traiter
devront être couverts en ayant recours à des feuilles en matière plastique.
• Il n'est pas possible de profiter que des jours sans vent pour réaliser les travaux
de projection; on peut utiliser des dispositifs de protection en fonction de la
forme de la toiture. Dans tous les cas, la température doit être supérieure à +
15 degrés Celsius, et la vitesse du vent inférieure à 30 km/h.
• La limite de température supérieure ambiante pour les mousses de
polyuréthane est de l'ordre de + 50 degrés Celsius. Il est strictement
impossible d'appliquer par temps de pluie ou de brouillard.
• Le non respect des paramètres ci-dessus cités entraînerait la formation d'une
mousse n'ayant pas les caractéristiques requises pour les travaux faisant l'objet
du présent cahier des clauses techniques.

Mise en oeuvre des mousses rigides
Partie courante
Les travaux de projection des mousses rigides doivent envisager le traitement des
points singuliers et l'exécution de la partie courante.
• Les deux composants sortent du pistolet sous forme fine et pulvérisée,
l'expansion du mélange réactif intervient directement sur le support. Chaque
couche doit avoir approximativement de 12 à 15 mm d'épaisseur. Pendant
l'expansion, le mélange réactif passe par une phase très collante qui lui permet
de s'accrocher très solidement sur le support; c'est d'ailleurs une raison pour
laquelle il est possible d'appliquer plusieurs couches successives en passes
croisées et dans la même journée, et de réaliser ainsi une isolation thermique
dans toutes les épaisseurs requises.
• Il est impératif d'exécuter la totalité des couches dans la même journée.
L'épaisseur totale requise s'effectue en plusieurs passes croisées. Les travaux
intéressant un zone déterminée sont à exécuter sans discontinuité entre deux
passes successives. L'épaisseur du revêtement dépend en tout état de cause du
coefficient K que l'on recherche.
1.
Les points particuliers
• Quelques cas sont ici traités.
• Dans tous les autres cas, on se réfère aux règles professionnelles.
1. Acrotères hauts - supérieurs à 30 cm
• La mousse de polyuréthane sera projetée sur au moins 30 cm avec une finition
en biseau. La jonction entre l'acrotère et la mousse se fera par un renforcement
en revêtement épais. L'ensemble sera protégé par un dispositif de rejet d'eau
(bande porte solin).
1. Acrotères bas - inférieurs à 30 cm
• La mousse de polyuréthane sera projetée sur une hauteur maximum et se
terminera en biseau. La jonction entre l'acrotère et la mousse sera effectuée en
revêtement épais. L'ensemble sera protégé par un dispositif de rejet d'eau
(bande porte solin).
1. Terrasses techniques

• Dans le cas de terrasses techniques, celles-ci devront recevoir une protection
dure avec zones de travail, et de chemins de circulation pour le personnel et le
matériel nécessaire à l'entretien du matériel placé sur la toiture. Cette
protection sera constituée par des dallettes en ciment préfabriquées posées sur
un voile polyester BIDIM, TERRAM ou similaire, mis en place en deux
épaisseurs, ou, par un dallage armé et coulé sur place. Dans ce cas,
désolidariser la protection par une feuille mince de polyéthylène (épaisseur >
150 micromètres).
Application de l'épiderme de protection
• Elle s'effectue par projection avec du matériel conforme à la description du
point 2.
• La quantité et le choix du produit à mettre en oeuvre dépendent en partie
courante de la pente de la toiture et sont conformes aux règles professionnelles :
1. - Pentes de 0 à 5 % : 900 grs/m²
2. - Pentes supérieures à 5 % : 1.000 grs/m²
3.
• Ces indications sont relatives à des états de surface courants de chantiers (c-à-d
relativement lisses).
• Aspect de la mousse avant application de l'épiderme.
• L'application de l'épiderme ne pourra s'effectuer que sur une mousse rigide sans
aucun défaut. Les défauts classiques et facilement repérables sont caractérisés
par :
1. - fissures, retraits
2. - partie friable
3. - cloques.
• En ce qui concerne la plupart des épidermes polyuréthanes, ils peuvent être
appliqués une heure après la fin de la projection de mousse.
Dans le cas où l'application de l'épiderme de protection ne peut être réalisée à la
suite de projections de mousse polyuréthane, une préparation par balayage ou
brossage visant à éliminer les parties non adhérentes sera effectuée.

• Seuls seront utilisés des épidermes de polyuréthane à l'exclusion de tout autre
type de fabrication.
Homogénéité du complexe mousse rigide - épiderme de protection
• Pour des raisons de cohérence technique, la mousse rigide de polyuréthane et
l'épiderme de protection anti UV seront fabriqués et fournis par le même
formulateur de produit (voir point descriptif).
Description des produits utilisés
1. La mousse rigide de polyuréthane est obtenue par réaction chimique (de type
polyaddition) de deux composants A et B qui répondent aux caractéristiques
reprises au point 2.4.A.1. de même que l'épiderme de protection anti UV.
Caractéristiques des composants et du résultat
A) Composant A et B de la mousse rigide de P.U.
Composant A
Composant B
Viscosité à 20° C (mPas) 768 +/- 50 (mPas) 200 +/- 40
Etat physique à 20° C liquide Liquide
Densité à 20° C 1,18g/cm³ 1,23g/cm³
Température de
décomposition
198° C 260° C
Pression de vapeur à 20° C 886 mbar 1.004 mbar
Point éclair en coupe 170° C selon norme 200° C selon norme
fermée
AFNOR M07019
DIN 51376
Caractéristiques de la mousse (Test du Gobelet)
Réactivité
Durée d'initiation (sec.) 5-7
Durée de durcissement (sec.) 12-14
Durée d'expansion (sec.) 19-21
Caractéristiques moyennes de la mousse rigide seule

Densité en expansion libre 40 à 45 kg/m³
par projection
60 kg/m³
Résistance à la compression Valeur moyenne = 0,39 N/mm²
Valeurs isolées = 0,27 N/mm²
Pourcentage de cellules
fermées
96 %
Classement au feu B2 selon DIN 4102
Conductibilité thermique
initiale
0,0208 w/m°K DIN 52612
Stabilité dimensionnelle 3,4 %.
Classement au feu B2 (selon DIN 4102), coating non propagateur de la
flamme.
B) Epiderme de finition
Etat physique à 20° C Semi-liquide Semi-liquide
Diffusion de vapeur d’eau à 20° C 20,1 g/m² d 13g/m² d
Densité à 20° C 1,45 kg/dm³ 1,5 kg/dm³
Résistance à la traction 0,9 N/mm². 1,5 N/mm²
Séchage à coeur 8 à 12 h 8 à 10 h
Allongement à la rupture après
séchage
Supérieur à 250 % Supérieur à 300 %
Couleur standard (agréée
VERITAS)
gris clair
gris clair
Classement au feu B2 (selon DIN 4102) Coating non propagateur de la flamme.
Matériel : Qualité
1. La qualité de la projection de mousse dépend de différents facteurs dont :
2. - la régularité du rapport de mélange et du débit;
3. - une fluidité appropriée des composants;
4. - des variations de débit suivant les détails à exécuter;
5. - l'absence d'agent chimique ou autre empêchant la bonne réaction des
composants.
1. Afin de réunir ces conditions, les impositions minimales suivantes seront
respectées par le matériel de projection de mousse.

Matériel de projection de mousse rigide de polyuréthane :
a) Description
1. La machine se compose d'un châssis mobile sur roulettes support des différents
sous-ensembles, groupe hydraulique, groupe de dosage HP, distributeurs
hydrauliques, flexibles de raccordement, échangeurs thermiques, armoire
électrique et tableau de contrôle et de commande.
b) Groupe de dosage
1. Un ensemble de dosage à rapports ajustables, équipé de deux cylindres de
dosage volumétrique HP à piston, actionnés par un vérin hydraulique à
mouvements alternés.
2. Les cylindres sont équipés de coupelles de lubrification, pour la protection anticristallisation
des presse-étoupe des pistons.
3. Un dispositif de réglage mécanique de la course des cylindres de dosage
permet d'ajuster le rapport de dosage des composants. Des réglettes graduées
et un système de vis sans fin permettent d'effectuer les réglages avec précision.
4. Deux manomètres 0-250 bars pour la mesure des pressions des composants.
Deux sécurités maxi arrêtant automatiquement le groupe de dosage en cas de
dérèglement du ratio ou surpression sur un des composants.
5. Deux amortissements hydrauliques montés sur les sorties haute pression des
cylindres de dosage permettent d'éviter les surpressions à la fermeture des
injecteurs de la tête de mélange.
6. Deux filtres grande capacité, nettoyage par rotation avec vannes de purge.
c) Réchauffeurs
1. Deux réchauffeurs par circuit composant, avec régulation électronique et
affichage numérique de la température respectivement pour chaque composant.
La température de consigne est affichée à l'aide de boutons-poussoirs de
l'ambiance à 99°C.
d) Groupe hydraulique
1. Le groupe hydraulique est intégré à la base du châssis de la machine.
2. Il est équipé d'un réservoir de grande capacité, avec contrôle de niveau d'huile,
filtres, commande de réglage de la pression hydraulique (accessible sur le
tableau de la machine), distributeurs hydrauliques.

e) Recirculation
La machine est équipée d'une recirculation courte à commande manuelle par 2 x
deux vannes HP à sphère, destinée à réchauffer les composants au moment de la
mise en route.
Les composants sont pompés au travers des réchauffeurs à l'aide du groupe de
dosage et retournent aux réservoirs sous pression.
f) Gavage
1. 1) Résine
2. Une pompe de gavage, rapport 5/1, pour fût de 200 l avec tuyauterie de
liaison
3. et détendeur.
4. 2) Iso
5. Une pompe de gavage 2/1 pour fût de 200 l avec tuyauterie de liaison et
6. détendeur.
g) Tuyauterie
1. * un flexible chauffant ISO,
2. * un flexible chauffant RESINE
3. * une double sonde de température permettant le contrôle de la température
dans les produits
1. * deux câbles de sonde
2. * deux gaines isolantes thermiques
3. * une tuyauterie d'air
4. * une gaine de protection de l'ensemble.
Matériel de mise en oeuvre du coating
1. Ensemble de projection air les à moteur pneumatique, hydraulique ou
électrique.
2. Ce matériel travaillera en haute pression (supérieure à 250 bars) de manière à
obtenir une bonne pulvérisation des coatings employés.
Projection
1. - La pulvérisation des composants et l'éclatement du mélange se fera via un

pistolet dont le nettoyage de l'ajustage de pulvérisation se fait mécaniquement.
Aucun solvant, ni utilisation directe de l'air comprimé (présence d'eau) ne sera
admis pour ce nettoyage, en cours de projection.
2. - Toute utilisation d'air comprimé pour une autre destination ne sera autorisée
qu'après
3. passage dans plusieurs batteries de sécheurs éliminant toute trace d'eau dans
l'air
4. comprimé.
Equipes d'application
• La compétence et la formation de ces équipes est primordiale.
• Les références, preuve de l'expérience des pistoleurs et des indicateurs de
stabilité d'emploi seront fournis.
• La société possède un système de formation continue.
CONTROLE ET ENTRETIEN
Contrôle avant exécution
Vérification avant et pendant les applications :
• de la température du support et de l'ambiance
• du taux d'humidité relative et taux d'humidité sur support
• de l'état du support
Contrôle pendant les travaux
Non destructifs
1. Les contrôles portent notamment sur l'épaisseur de la mousse (totale et par
couche), la masse volumique, l'adhérence des couches entre elles. Les
applicateurs sont tenus d'effectuer en cours d'application les autocontrôles
suivants :
2. - mesure de la densité de la mousse projetée
3. - mesure de l'épaisseur de la mousse
1. Ces mesures seront effectuées d'une manière immédiate dans le camion atelier

à un emplacement réservé à cet effet et équipé du matériel de contrôle
nécessaire. Ces mesures seront reproduites autant de fois que le maître
d'oeuvre en fera la demande.
Destructifs
• Contrôles de l'applicateur (cf. ci-dessus)
• Autres contrôles : ces contrôles ne peuvent être réalisés que si les
réparations sont possibles. C'est-à-dire si le matériel et l'équipe de
projection sont sur le chantier. Ils consistent à effectuer des carottages
destinés à vérifier les paramètres suivants :
1. * épaisseur totale de la mousse
2. * épaisseur des couches (et nombre de couches)
3. * adhérence au support
4. * masse volumique
5. Les carottages effectués doivent immédiatement être réparés.
Essais divers
1. A chaque fois qu'il en sera possible, une mise en eau par partie ou zone (durée
minimale 48 heures) pourra permettre de réceptionner les travaux d'application
avant la mise en place de la protection lourde éventuelle.
Contrôle du matériel de projection
1. Le contrôle du bon fonctionnement du matériel ainsi que son entretien est sous
l'entière responsabilité de l'applicateur. Ce contrôle doit être permanent, et
toutes les consignes d'entretien du constructeur seront respectées
scrupuleusement. Aucune opération de projection ne sera effectuée sans la
présence du mécanicien. Le carnet d'entretien pourra être exigé lors des
opérations de contrôle.
Contrôle de chantier
1. Un cahier de chantier sera tenu très scrupuleusement et aucun travail ne sera
réalisé sans être mentionné sur ce cahier (fiche d'autocontrôle).
2. Ce carnet pourra être demandé lors des opérations de contrôle.
3. En cours de chantier, des prélèvements seront effectués pour vérifier
l'accrochage, le nombre de couches, l'épaisseur et la densité de la mousse (dans
le cadre de l'autocontrôle de l'applicateur).

Conditions d'usage d'entretien
1. Comme toute étanchéité, les travaux réalisés en mousse rigide de PU
demandent un minimum d'entretien.
2. On devra vérifier que les évacuations d'eau ne sont pas encombrées et que la
terrasse n'est pas souillée par des dépôts divers (feuilles mortes par exemple).
1. Une ou deux visites annuelles sont indispensables selon les régions, pour
assurer un bon entretien. Ces visites peuvent être effectuées par le maître
d'ouvrage ou l'applicateur agréé, selon les dispositions d'un contrat d'entretien.
1. Pendant la période de garantie
1. - tout travail nécessitant des déplacements sur la toiture traitée au PU, sera
exécuté
2. par du personnel averti des modalités d'intervention.
3. - Toute entreprise nécessitant une modification quelconque du revêtement en
PU
4. (percements par exemple) devra obligatoirement être exécuté par, ou suivant
les
5. conseils écrits, de la société applicatrice (en cas de non respect, la garantie
s'éteint).
6. - Le maître d'oeuvre acceptera des visites de contrôle au niveau technique.
7. L'accord de visite de référence à caractère commercial sera en principe
possible
8. mais suivant les modalités indiquées par le maître d'oeuvre.
Réparations
1. Grosses réparations (supérieures à 50 cm²)
1. Elles nécessitent toujours l'intervention du matériel et de l'équipe de projection.
1. Petites réparations (perforations, etc... inférieures à 50 cm²)
1. Ces petites réparations pourront être traitées par nettoyage, incision et
réparation des blessures avec utilisation de kit de petite réparation.
GARANTIES - ASSURANCES
1. L'applicateur donnera sa garantie décennale sur le travail, Un examen

thermographique sera effectué par l'organisme agréé. L'examen
thermographique est à chiffrer dans le pose 3.7 fourniture du dossier DIU et
frais de réception
Ce poste comprend :
- la projection de mousse rigide de polyuréthane sur une épaisseur
moyenne de 70 mm. Il est indispensable de projeter trois couches
successives sur la même journée, l’entrepreneur prendra toutes les
dispositions afin de garantir ce travail dans les meilleures conditions
comme décrit dans les généralités.
- L’application d’un coating mono composant polyuréthane, ce coating
sera de teinte grise.
- Un échantillon de mousse plus le coating sera remis avant la mise en
œuvre.
- Si l’application de l’épiderme de protection ne peut être réalisée le
même jour, il y aura lieu de se reporter au point 1.3.C. généralité
(aspect de la mousse avant l’application de l’épiderme).
- La charge est de 1.000 gr/m², il est indispensable de projeter ce
coating en deux couches croisées à raison de +/- 500 gr chacune et
ce, afin que le coating durcisse à cœur et sans filante.
-
Métré : 318 m2
Article 3.6 Travaux de nettoyage et de finition esthétique + destruction des
déchets
Ce poste reprend tous les travaux de finition esthétique, de décamouflage et de
nettoyage chantier et d’évacuation des déchets vers une décharge agréée, ainsi
que la mise en conformité des avaloirs
Traitement des avaloirs
Ce poste comprend le traitement de l’avaloir en façade avec un revêtement
polyuréthane aliphatique, monocomposant et élastomère pour toitures avec
extrait sec élevé.
Propriétés :

- monocomposant à séchage rapide pas de réaction ni moussage au
contact de l’eau; séchage en atmosphère humide et même immergé.
- aliphatique ; disponible en blanc pour une meilleure réflectivité solaire.
- application au pistolet airless, au rouleau ou à la brosse.
- application possible sur des surfaces légèrement humides.
- basse teneur en solvants.
- stabilité exceptionnelle à la chaleur et aux rayons UV ;
- réparations locales facilitées.
Données de tests :
- résistance à la traction : BS903 A2 : 8,02 N/mm² (B.T. 247D/sp) – AFNOR
T30703 : 7,06 N/mm² avant et 5,34 N/mm² après vieillissement.
- réistance à la déchirure (BS 2782 Pt.3.360B) 4 N/mm (B.T. 253 D/sp).
- perméabilité à la vapeur d’eau : 600 µM (B.T. 249D/sp).
- température d’efficacité : -50° C à + 80° C (100° C temporaire).
- flexibilité (5 mm Mandrel) haute flexibilité à – 25° C.
- vieillissement par exposition à la chaleur : 1000 heures à 80° C, seulement
une légère décoloration (B.T. 257 D/sp).
Données techniques :
- couleurs : PP blanc, gris perle et gris acier
- extrait sec : 88 % (poids) – 81 % (volume).
- poids spécifique : 1,45 kg/l.
- point d’inflammation : 60° C.
Métré : Forfait
Article 3.7
Fourniture du dossier DIU
Ce poste comprend la fourniture en trois exemplaires de tous les plans as built et
de tous les éléments (fiches techniques, écoulement des eaux,...etc)
En outre, ce poste comprend également un contrôle thermographique infrarouge
+ réception par un organisme agréé
Les contrôles seront exécutés par un organisme agréé et les rapports seront

transmis au Maître d’ouvrage. Les réparations éventuelles seront à la charge de
l’entrepreneur.
Métré : Forfait
35EME OBJET – 1.857.073.521.1 – AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION
DU BUDGET, POUR L'EXERCICE 2008 DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA
PAROISSE SAINT-ANTOINE DE PADOUE A MAGNEE
Le Conseil,
Vu le Décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d'église et les articles 1 à
4 de la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du
10.03.1999 parue au Moniteur belge du 23.04.1999 ;
Vu le projet de budget pour l'exercice 2008 tel qu' arrêté par le Conseil de Fabrique
d'église de la Paroisse Saint-Antoine de Padoue à Magnée en date du 05 octobre 2007 ;
Entendu Madame Colette BALSACQ, Première Echevine, ayant les Cultes dans ses
attributions, en ses explications et commentaires sur le projet de budget susmentionné ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
EMET UN AVIS FAVORABLE
quant à l'approbation du budget, pour l'exercice 2008, de la Fabrique d'église Saint-
Antoine de Padoue de Magnée tel qu' arrêté par le Conseil de Fabrique en date du 05
octobre 2007 et se clôturant comme suit :
Recettes : 11.543,41 EUROS
Dépenses : 11.543,41 EUROS
Solde : en équilibre
Supplément communal : 7.688,29 EUROS
36EME OBJET – 1.857.073.521.1 – AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DE LA
MODIFICATION BUDGETAIRE N° 01, POUR L'EXERCICE 2007, DE LA FABRIQUE
D'EGLISE SAINTE-JULIENNE DE RETINNE
Le Conseil,
Vu le Décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d'église et les articles 1 à 4
de la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du
10.03.1999 parue au Moniteur belge du 23.04.1999 ;
Vu le projet de modification budgétaire n° 01 pour l'exercice 2007 tel qu'arrêté par le
Conseil de Fabrique de la Paroisse Sainte-Julienne en date du 29 octobre 2007 ;
Entendu Madame Colette BALSACQ, Première Echevine, ayant les Cultes dans ses
attributions, en ses explications et commentaires sur le projet de modification budgétaire
susmentionné ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
EMET UN AVIS FAVORABLE
quant à l'approbation de la modification budgétaire n° 01 pour l'exercice 2007, de la
Fabrique d'église Sainte-Julienne de Retinne, telle qu' arrêtée par le Conseil de Fabrique
en date du 29 octobre 2007 et se clôturant comme suit :
Recettes en plus : 320,00 EUROS

Recettes en moins : 0,00 EUROS
Dépenses en plus : 320,00 EUROS
Dépenses en moins : 0,00 EUROS
Solde : en équilibre.
NOUVEAUX RESULTATS :
Recettes : 10.696,58 EUROS
Dépenses : 10.696,58 EUROS
En équilibre
Subvention communale inchangée.
37EME OBJET – 2.073.526.21 – FINANCES COMMUNALES – PLACEMENT DEXIA
BANQUE
Le Conseil,
Attendu que
A partir du 1er novembre 2007, de nouvelles règles s'appliquent aux investissements en
instruments financiers conformément à l'Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer
la Directive européenne concernant les marchés d'instrument financiers (« MiFID »),
publié au Moniteur belge du 31 mai 2007 et l'Arrêté royal portant les règles et modalités
visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers, publié
au Moniteur belge du 18 juin 2007.
Ces Arrêtés assurent la transposition de la Directive 2004/39/CE concernant les marchés
d'instruments financiers (« MiFID ») et de la Directive 2006/73/CE portant mesures
d'éxécution de la Directive 2004/39/CE en ce qui concerne les exigences
organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises
d'investissement.
Cette nouvelle réglementation a notamment comme objectif d'assurer une meilleure
protection des investisseurs.
Dans ce cadre, le profil d'investisseur de la commune a été calculé par Dexia Banque en
fonction du portefeuille existant et des opérations effectuées au cours des deux dernières
années.
La commune a été classée parmi les investisseurs « non professionnels » et a reçu le
profil d'investissement « medium ».
Le Conseil communal a reçu toutes les informations relatives à ce profil d'investissement
dans le courrier qui lui a été adressé par Dexia Banque en date du 14/09/2007 contenant
l'Annexe 1 intitulée « choix de catégorie et de profil d'investissement selon MIFID » et
reconnaît en avoir compris toute la portée et les conséquences. Une copie de ces
documents est jointe à la présente délibération.
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
DECIDE, à l'unanimité,
Par la présente, le Conseil communal choisit le profil d'investissement « low » et confirme
être parfaitement conscient des conséquences de ce choix.
Par la présente, le Conseil communal autorise Dexia Banque à exécuter, selon les critères
décrits dans la politique d'exécution optimale sur instruments financiers, les ordres en
dehors d'un marché règlementé ou multilatéral trading facility (MTF).
L'annexe 1 à la lettre de Dexia Banque, jointe à la présente délibération intitulée « choix
de catégorie et de profil d'investissement selon MIFID » est complétée et signée
conformément à la décision du Conseil communal et renvoyée à Dexia Banque.

38EME OBJET – 2.073.526.21 – FINANCES COMMUNALES – PLACEMENT ING
Le Conseil,
Attendu que
A partir du 1er novembre 2007, de nouvelles règles s'appliquent aux investissements en
instruments financiers conformément à l'Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer
la Directive européenne concernant les marchés d'instrument financiers (« MiFID »),
publié au Moniteur belge du 31 mai 2007 et l'Arrêté royal portant les règles et modalités
visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers, publié
au Moniteur belge du 18 juin 2007.
Ces Arrêtés assurent la transposition de la Directive 2004/39/CE concernant les marchés
d'instruments financiers (« MiFID ») et de la Directive 2006/73/CE portant mesures
d'éxécution de la Directive 2004/39/CE en ce qui concerne les exigences
organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises
d'investissement.
Cette nouvelle réglementation a notamment comme objectif d'assurer une meilleure
protection des investisseurs.
La commune a été classée parmi les investisseurs « non professionnels »
Le Conseil communal a reçu toutes les informations relatives à ce profil d'investissement
dans le courrier qui lui a été adressé par ING le 25 septembre 2007 et reconnait en avoir
compris toute la portée et les conséquences.
Une copie des documents est jointe à la présente délibération.
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
PREND ACTE,
que la commune est classée parmi les « investisseurs non professionnels » par ING;
AUTORISE, à l'unanimité,
ING à exécuter, selon l' ING Wholesale Banking Order Execution Policy, les ordres en
dehors d'un marché règlementé ou d'un multilatéral trading facility (MTF).
39EME OBJET – 2.073.526.51 – VERIFICATION DE LA SITUATION DE CAISSE DE LA
RECEVEUSE COMMUNALE – PV
Le Conseil,
PREND ACTE,
du procès-verbal de vérification de la situation de la caisse de la Receveuse communale
arrêtée le 31/10/2007.
40EME OBJET – 2.073.54 – BATIMENTS COMMUNAUX – APPROBATION DU DEVIS
ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE
L'ACQUISITION DE MOBILIER DE BUREAU ET DE SIGNALETIQUE POUR
L'AMENAGEMENT DES BUREAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'ADMINISTRATION
COMMUNALE
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et
de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de

services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Considérant la note du SMPT et du SIPP de février 2005 relative aux normes et conditions
à respecter pour le travail sur écran,
Vu le Code du Bien être, le RGPT, et les recommandations relatives à l'accessibilité des
PMR aux guichets et bureaux;
Considérant la nécessité de renouvellement du mobilier de bureau conforme au RGPT
(bureaux, armoires, chaises visiteurs, sièges de poste de travail), les plans proposant de
nouveaux aménagements des bureaux (état civil, population, étrangers et accueil) et le
devis estimatif au montant estimatif de 20.000 € TVAC, relatif à la fourniture de mobilier
de bureau conforme au RGPT ;
Attendu que les crédits nécessaires inscrits à l'article 104/741-98 du budget
extraordinaire 2007 seront adaptés dans le cadre du budget 2008;
APPROUVE, à l'unanimité,
• les plans proposant de nouveaux aménagements des bureaux état civil, population,
étrangers et accueil,
• le devis estimatif relatif à la fourniture de mobilier de bureau, conforme au RGPT, au
montant de 20.000,00 € TVAC
DECIDE, à l'unanimité,
• de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
• de présenter les plans d'aménagement au prochain C.C.B.
41EME OBJET – 2.073.532 – MOBILIER DE BUREAU – APPROBATION DU DEVIS
ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE
L'ACQUISITION DE MOBILIER DE BUREAU POUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES
TRAVAUX
Le Conseil,
Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et
de services;
Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, notamment l'article 12, alinéa 1er;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article
3, §3;
Considérant le note du SPMT et du SIPP de février 2005 relative aux normes et conditions
à respecter pour le travail sur écran;
Considérant le rapport de visite du SPMT et du SIPP du 12/12/2006 relative à la visite des
lieux de travail;
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir un bureau réglable en hauteur avec retour et
coin annexe pour le secrétariat des travaux, un retour réglable en hauteur pour le chef du
Bureau administratif des travaux, trois sièges de bureau conformes pour le secrétariat, le service
travaux et le service urbanisme;
Attendu que la dépense peut être estimée à 4000 € T.V.A.C.
Vu le Code du Bien être et le RGPT;

Vu la convention avec le MET;
Vu l'avis du S.I.P.P.;
Attendu que les crédits nécessaires inscrits à l'article 421/741-98 du budget
extraordinaire 2007;
APPROUVE, à l'unanimité,
• le devis estimatif relatif à l'acquisition de mobilier de bureau, conforme au RGPT, pour
les services administratifs des travaux au montant de 4000 € TVAC
DECIDE, à l'unanimité,
• de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
42EME OBJET – 2.078.51 – SUBVENTION A L'ASBL MAISON COMMUNALE DE LA
JEUNESSE ET DES LOISIRS GRANDEUROP – PRISE DE CONNAISSANCE DES
COMPTES ET BILAN POUR L'ANNEE 2006
Le Conseil,
Vu l'art. L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l'octroi
et au contrôle des subventions octroyées par les Communes et les Provinces;
Attendu que l'ASBL Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop de
Retinne a bénéficié, pour l'année 2006, d'une subvention communale de 12 500 euros;
Vu les documents comptables, le rapport d'activités et le rapport du commissaire aux
comptes approuvés à l'assemblée générale du 30/05/2007;
PREND CONNAISSANCE,
des comptes et bilan et l'ASBL Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs
Grandeurop de Retinne pour l 'année 2006.
43EME OBJET -2.078.51 – SUBVENTION A L'ASBL MAISON COMMUNALE DE LA
JEUNESSE ET DES LOIRSIRS GRANDEUROP
Le Conseil,
Vu l'art. L 3331-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à
l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes et les Provinces;
Attendu qu'une subvention de 12 500 euros en faveur de l'ASBL Maison communale de la
Jeunesse et des Loisirs Grandeurop est prévue nominativement au budget ordinaire de
2007;
Considérant que cette subvention est utilisée en frais de fonctionnement pour sa plus
grande part et complémentairement en frais de personnel;
DECIDE, par 13 voix pour 5 (Groupes PS et ECOLO) et 12 voix contre (Groupe IC et Mme
KEVERS),
de marquer son accord sur l'octroi d'une subvention de 12 500 euros à l'ASBL Maison
communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop pour l'année 2007.
l'ASBL Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop présentera les
documents comptables lors d'un Conseil communal de 2008, après approbation par son
Assemblée Générale.
44EME OBJET – 1.855.3 – APPROBATION DES TERMES D'UNE CONVENTION A

INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET L'ASBL « ESPACE SPORT FLERON » EN VUE
DE CONFIER A CETTE DERNIERE LA GESTION DU HALL OMNISPORT ET DE LA ZONE
DE LOISIRS
Au nom du Groupe « IC », Monsieur Roger LESPAGNARD dépose l'amendement suivant :
Report du point 44 « Approbation des termes de la convention à intervenir entre la
Commune et l'ASBL Espace Sports confiant à cette dernière la gestion du Hall omnisports
et de la Zone de Loisirs »
Vote sur l'amendement : 11 voix pour (Groupe IC), 14 voix contre (Groupes PS, ECOLO et
Mme KEVERS).
Le Conseil,
Vu le CDLD et notamment les articles L1122-30, alinéa 1er et L3331-1 et suivants;
Vu la loi du 16/07/1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et
philosophiques;
Considérant que la Commune est propriétaire du hall omnisports et de la zone de loisirs;
Considérant que l'ASBL a pour objet la gestion, l'exploitation et la promotion d'activités
liées aux sports, à la culture et aux loisirs en ce compris notamment de centres sportifs,
complexes de loisirs, halls omnisports, etc...., appartenant à la Commune de Fléron;
Attendu que les statuts de ladite ASBL ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge et
dûment approuvés par le Conseil communal;
Considérant que la Commune est partie constituante de l'ASBL et y est représentée
conformément aux dispositions du décret de la Communauté française relatif à la
dépolitisation des ASBL;
Considérant dès lors qu'il y a lieu que la Commune procède à la concession, à l'ASBL, de
la gestion du hall omnisports, de la zone de loisirs et de leurs abords;
APPROUVE, par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 11 voix contre (Groupe IC) et 1
abstention (Mme KEVERS),
les termes de la convention de gestion à confier à l'ASBL « ESPACE SPORT FLERON »
repris ci-dessous :
DESIGNE, par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 11 voix contre (Groupe IC) et 1
abstention (Mme KEVERS),
Madame Linda MUSIN, Bourgmestre, assistée de Monsieur Philippe DELCOMMUNE,
Secrétaire communal, afin de représenter la Commune à la signature de la convention
susdite.
ARRETE, par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 11 voix contre (Groupe IC) et 1
abstention (Mme KEVERS),
comme suit les charges et conditions de la concession :
CONVENTION DE CONCESSION
Entre les soussignés :
de première part, la Commune de FLERON, représentée par Madame Linda MUSIN,
Bourgmestre, assistée de Monsieur Philippe DELCOMMUNE, Secrétaire communal,
agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du 20/11/2007, dénommée
ci-après « le concédant »;
de seconde part, l'ASBL représentée par M.........................................................., Présidente,
agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale du ................................... et
conformément aux statuts de l'ASBL, dénommée ci-après « le concessionnaire »;

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER :
Le concédant concède au concessionnaire, qui accepte, la gestion des infrastructures
communales, dénommée « Espace Sport Fléron » et « Zone de Loisirs ». Les dites
infrastructures étant par ailleurs décrites dans l'état des lieux dressé contradictoirement
et annexé au présent acte, ainsi que dans le listage du mobilier intérieur et extérieur,
acquis par la Commune, également annexé à l'acte.
ARTICLE 2 :
La concession est consentie pour le prix de 1 euro par an, non indexé payable au compte
091-0004221-79 de la Commune de Fléron.
ARTICLE 3 :
La concession est conclue à partir du 01/01/2007 pour un terme indéterminé. Toutefois,
les deux parties ont la faculté d'y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trois
mois adressé par lettre recommandée.
ARTICLE 4 :
Les biens concédés seront gérés et rendus accessibles dans le strict respect des
dispositions de la loi du 16/07/1973 garantissant la protection des tendances idéologiques
et philosophiques.
Dans un délai d'un mois prenant cours à la date de passation du présent acte, le
concessionnaire soumettra à l'approbation du concédant son règlement d'ordre intérieur
et son règlement de tarif relatifs à l'accès et à l'utilisation de l'équipement désigné à
l'article 1er. Pour autant que de besoin, il est précisé que : les règlements d'ordre
intérieurs, les tarifs ainsi que les statuts propres au concessionnaire ne sont applicables
et /ou modifiables qu'après avoir été approuvé par le concédant.
ARTICLE 5 :
Pendant la période scolaire, le concessionnaire doit réserver prioritairement et selon une
grille à déterminer, les heures du matin (8H30' à 12H30') aux écoles fondamentales des
réseaux officiel et libre installées sur le territoire communal. Ces occupations seront
gratuites.
Par ailleurs, les occupations des installations par toute activité organisée à l'initiative du
concédant, sont accordées à titre gratuit.
La programmation de ces activités doit cependant être établie en concertation avec le
concessionnaire.
ARTICLE 6 :
Sauf exceptions prévues par la présente concession, les dispositions du Code civil
régissant les charges et obligations respectives du concédant, en tant que propriétaire,
seront de stricte application.
Sont notamment à charge du concédant tous les travaux relatifs au gros-oeuvre, aux frais
de réparation, de conservation et d'entretien général du bien qui sont légalement du
ressort du propriétaire.
Tous les autres travaux et frais de réparations, conservation et entretien du bien sont à
charge du concessionnaire, à l'exception du nettoyage qui sera assuré par le personnel
d'entretien communal.
ARTICLE 7 :
Le concessionnaire ne peut apporter aucune modification de quelque nature qu'elle soit
aux biens concédés sans avoir reçu l'accord exprès et préalable du concédant. En cas de

ésiliation de la présente convention, quel qu'en soit le motif, les ouvrages que le
concessionnaire aurait effectués ou fait effectuer, deviendront la propriété du concédant
sans ouvrir un quelconque droit à une indemnité.
Il est cependant précisé que la présente disposition n'est pas applicable au matériel prêté
ou mis à la disposition du concessionnaire par ses fournisseurs.
ARTICLE 8 :
Le concessionnaire soumettra à l'approbation du concédant :
1° Un projet de budget pour l'exercice futur au plus tard le 31 octobre de l'année en
cours.
2° Les bilans et comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport de gestion et de
situation financière, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable.
ARTICLE 9 :
Le concessionnaire a sous sa garde les biens définis à l'Article 1er, au sens de l'article
1384, alinéa 1er, du Code civil. Le concédant déclarant faire insérer une clause d'abandon
de recours dans sa police d'assurance concernant le bien en cause.
ARTICLE 10 :
Le concessionnaire doit en tout cas permettre l'exécution par le concédant de tous
travaux urgents et nécessaires au bon fonctionnement des installations, à leur
amélioration ou à leur conservation quelle que soit leur importance et qui lui incombent
en vertu de l'Article 6.
Si ces travaux exigent la suspension de l'exploitation des biens, le concessionnaire devra
les souffrir sans pouvoir prétendre à aucune indemnité et ce, quelle que soit la durée des
travaux.
ARTICLE 11 :
Les taxes, impôts, redevances quelconques ainsi que les consommations d'eau et
d'énergies relatives au bien concédé lui-même ou induites par ses activités ainsi que les
frais de fonctionnement et d'entretien général du hall, de ses abords et de la zone de
loisirs sont à charge exclusive du concessionnaire.
Si besoin en est, une partie du personnel du concédant pourra être détaché au profit du
concessionnaire aux fins d'accomplir des missions de gestion, d'administration et des
animations ponctuelles.
ARTICLE 12 :
Tout manquement du concessionnaire à l'une quelconque de ses obligations de faire ou
de ne pas faire résultant pour lui des dispositions du présent acte ou de celles de ses
statuts entraînera la résolution de la concession, de plein droit, sans sommation et sans
préjudice du droit pour le concédant, de réclamer s'il échet, des dommages et intérêts.
ARTICLE 13 :
Le concessionnaire devra gérer et entretenir le bien en bon père de famille.
ARTICLE 14 :
En cas de dissolution de l'ASBL, quel qu'en soit le motif, la présente convention sera
résolue de plein droit.
La présente délibération sera transmise à l'autorité de tutelle.
45EME OBJET – 2.087.41 – STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL COMMUNAL –

MODIFICATION
Le Conseil,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18/12/2003 portant le Code de la Fonction
publique wallonne;
Vu la loi du 10/08/2001 et la loi programme du 09/07/2004 modifiant la loi du 03/07/1978
relative aux contrats de travail en y insérant le congé de paternité;
Vu les circulaires des 27/02/2003 et 09/12/2004 du Ministère de la Région Wallonne
relatives notamment au même objet;
Vu sa délibération arrêtant le statut administratif, approuvée par arrêté de la Députation
Permanente du Conseil Provincial le 15/05/1997;
Considérant qu'il y a lieu de faire bénéficier le personnel de cette mesure et, dès lors, de
modifier la section 3 du statut administratif relative aux conges de circonstance et de
convenance personnelle;
Vu le procès-verbal du comité de concertation entre la commune et le centre public d'aide
sociale du ../../2007;
Vu le procès-verbal du 07/11/2007 à l'issue de la négociation syndicale;
DECIDE, à l'unanimité,
de modifier le statut administratif comme suit :
Remplacer l'article 88 2° dans la section 3 du statut administratif relative aux
conges de circonstance et de convenance personnelle par la disposition suivante :
2 ° Accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle, au moment de
l'événement, l'agent vit en couple, accueil d'un enfant dans sa famille dans le cadre
d'une adoption 10 jours ouvrables, à choisir dans les trente jours à dater du jour de
l'accouchement ou de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou des
étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage, en une
seule fois ou échelonnés.
Pour les agents statutaires et stagiaires, le congé est rémunéré complètement et
assimilé à une période d'activité de service.
Pour les agents contractuels, les quatre premiers jours sont rémunérés complètement.
Pour les six jours suivants, ils ont droit à une allocation payée par la mutualité.
Le congé d'adoption visé au premier alinéa ne peut être cumulé avec le congé
d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse.
La présente délibération sera transmise à l'autorité de tutelle conformément au décret
organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région
wallonne du 01/04/1999.
46EME OBJET – 2.087.41 – STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL COMMUNAL –
CONDITIONS D'ACCES – MODIFICATIONS
Le Conseil,
Vu la circulaire n° 22 du Ministre des Affaires intérieures et de la fonction publique du
16/05/2007, publiée au moniteur belge du 29/05/2007, relative aux statuts administratif
et pécuniaire des agents chargés de la surveillance des bassins de natation;
Vu la circulaire du 31/08/2006 du Ministre des Affaires intérieures et de la fonction
publique, relative au personnel ouvrier - accès aux échelles D.4 et C.1. - mesure

transitoire;
Vu sa délibération du 25/03/1997 décidant d'arrêter le statut administratif et les nouvelles
conditions d'accès découlant de la révision générale des barèmes avec effet au
01/01/1996, modifiée ultérieurement;
Considérant qu'il convient d'adapter les conditions d'accès des agents chargés de la
surveillance des bassins de natation et des ouvriers en fonction des circulaires susvisées;
Vu le procès-verbal du comité de concertation entre la commune et le centre public d'aide
sociale du 16/10/2007;
Vu le procès-verbal du 16/10/2007 à l'issue de la négociation syndicale;
DECIDE, à l'unanimité,
de modifier les conditions d'accès comme suit :
1) Remplacer les conditions d'accès relatives à l'agent chargé de la surveillance
du bassin de natation pour le personnel statutaire et contractuel :
PERSONNEL CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU BASSIN DE NATATION
D.1.
Recrutement
A l'agent chargé de la surveillance du bassin de natation possédant une qualification (maître
nageur).
­ âge minimum : 18 ans
­ diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études de l'enseignement secondaire inférieur.
­ brevet de sauveteur du degré supérieur.
réussir un examen d'aptitude dont le programme est axé sur le niveau de l'enseignement secondaire
inférieur qui se rapporte à la fois à la formation générale et aux connaissances professionnelles propres
aux fonctions à remplir.
D.2.
Evolution de carrière
Au (à la) titulaire de l'échelle D.1., pour autant que soient réunies les conditions suivantes
:
– évaluation au moins positive
– ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1.
– avoir acquis une formation complémentaire d'au moins 40 périodes, à savoir soit le
Brevet de base de sauvetage aquatique (40 périodes) soit le brevet supérieur de
sauvetage aquatique (50 périodes).
D.3.
Evolution de carrière
– évaluation au moins positive
– ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1/D.2.
– avoir acquis une formation complémentaire de 40 périodes à choisir parmi les
formations liées à la fonction.

D.4.
Recrutement
A l'agent chargé de la surveillance du bassin de natation possédant une qualification
(maître nageur).
– âge minimum : 18 ans
– diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études de l'enseignement
secondaire supérieur général, technique ou professionnel.
– brevet de sauveteur du degré supérieur.
– réussir un examen d'aptitude dont le programme est axé sur le niveau de
l'enseignement général, technique ou professionnel secondaire supérieur qui se
rapporte à la fois à la formation générale et aux connaissances professionnelles propres
aux fonctions à remplir.
Evolution de carrière
Au (à la) titulaire de l'échelle D.1., D.2 ou D.3., pour autant que soient réunies les
conditions suivantes :
– évaluation au moins positive
– ancienneté de 8 ans dans l'échelle D.1., D.2 ou D.3. et avoir acquis un module de
formation d'animateur sportif, soit 150 périodes (module 1 AS)
ou
ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.1., D.2. ou D.3. et avoir acquis deux modules de
formation d'animateur sportif, soit 300 périodes (modules 1 et 2 AS).
D.5.
Evolution de carrière
– évaluation au moins positive
– avoir acquis une formation complémentaire de 60 périodes, dont 30 non encore
valorisées et 30 périodes utiles à la fonction.
D.6.
Recrutement
A l'agent chargé de la surveillance du bassin de natation possédant une qualification
(maître nageur).
– âge minimum : 20 ans.
– diplôme au moins égal à celui de l'enseignement supérieur de type court.
– brevet de sauveteur du degré supérieur.
– réussir un examen d'aptitude dont le programme est axé sur le niveau de
l'enseignement général, technique ou professionnel secondaire supérieur qui se
rapporte à la fois à la formation générale et aux connaissances professionnelles propres
aux fonctions à remplir.
Minimum requis : 30/50

Cette épreuve est éliminatoire
Entretien d'ordre général et spécifique à la fonction destiné à apprécier le degré d'aptitude du (de la)candidat(e),
son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité. Minimum requis : 30/50
Evolution de carrière
– évaluation au moins positive
– ancienneté de 4 ans dans l'échelle D.4. ou D.5.
– avoir acquis une formation complémentaire comprenant 3 modules d'animateur sportif.
2) Ajouter après les conditions d'accès par évolution de carrière à l'échelle
d'ouvrier qualifié D.4., la mesure transitoire suivante :
Mesure transitoire (Application de la circulaire du 31/08/2006)
Le personnel ouvrier en fonction au moment de l'entrée en vigueur des principes
généraux de la fonction publique locale et provinciale, ayant fait l'objet d'une intégration
dans les échelles D, n'est pas tenu de suivre toute la formation requise pour accéder à
l'échelle D.4. Le cycle de formation est limité, pour le personnel considéré, à celui requis
pour accéder à l'échelle D.4., déduction faite de la formation requise pour l'accès à son
échelle actuelle, considérée comme acquise.
3) Remplacer le dernier alinéa des conditions d'accès par promotion au grade de
brigadier C.1. comme suit :
- pour les agents titulaires de l'échelle D.1., D.2. ou D.3., avoir acquis une formation au
minimum de 150 périodes.
A titre transitoire, en application de la circulaire du 31/08/2006, le personnel ouvrier en
fonction au moment de l'entrée en vigueur des principes généraux de la fonction
publique locale et provinciale, ayant fait l'objet d'une intégration dans les échelles D,
n'est pas tenu de suivre toute la formation requise pour accéder à l'échelle C.1. Le cycle
de formation est limité, pour le personnel considéré, à celui requis pour accéder à
l'échelle C.1., déduction faite de la formation requise pour l'accès à son échelle actuelle,
considérée comme acquise.
La présente délibération sera transmise à l'autorité de tutelle conformément au décret
organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la
Région wallonne du 01/04/1999.
POINTS INSCRITS EN URGENCE :
1ER POINT INSCRIT EN URGENCE :
Le Conseil,
Sur proposition de la Présidente,
ADMET, à l'unanimité,
l'urgence pour le point suivant :
1.777.613 – A.I.D.E. - AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE

GENERALE ORDINAIRE DU 17/12/2007
Le Conseil,
Attendu que l'A.I.D.E nous informe que leur Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le
17/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 17/12/2007, à savoir :
Procès-verbal
1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18/06/2007;
Plan stratégique
2. Assainissement (Démergement) : Budget d'investissements : - Bilan
– Programme en cours 2005-2009
– Perspectives ultérieures
3. Assainissement (Démergement) : Budget d'exploitation pour les exercices 2008, 2009
et 2010 Perspectives.
4. Assainissement (Epuration) : Programme d'investissements : - Bilan
– Programme en cours 2005-2009
– Perspectives ultérieures
5. Assainissement (Epuration) : Budget d'exploitation pour les exercices 2008, 2009 et
2010. Perspectives.
6. Assainissement (Egouttage prioritaire) : Programme d'investissement.
7. Service « Aide aux Communes ».
Bilan et perspectives.
Règlement d'ordre intérieur des organes de gestion et déclaration déontologique
8. Contenu minimum.
9. Remplacement d'un administrateur.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à l'A.I.D.E, ainsi qu'à nos cinq
délégués (Mme DUMONT et Mms BEAUJEAN Ch., BENSIF, LINOTTE et FAFCHAMPS.
2EME POINT INSCRIT EN URGENCE :
Le Conseil,
Sur proposition de la Présidente,
ADMET, à l'unanimité,
l'urgence pour le point suivant :
1.842.073.521.1 – C.P.A.S. - DEUXIEME CAHIER DES MODIFICATIONS BUDGETAIRES
DES SERVICES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE POUR L'EXERCICE 2007 –
APPROBATION

Le Conseil,
Vu le deuxième cahier des modifications budgétaires des services ordinaire et
extraordinaire pour l'exercice 2007 tel qu'arrêté par le Conseil de l'Aide Sociale lors de sa
séance du 12 novembre 2007 ;
Vu le compte-rendu sur ledit cahier des modifications budgétaires établi en date du 22
octobre 2007 par le Comité d'accompagnement du plan de gestion du C.P.A.S. de Fléron ;
En application de l'article 89 de la loi du 08 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ;
Vu l'urgence ;
Après en avoir délibéré ;
Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;
APPROUVE,
le deuxième cahier des modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire
pour l'exercice 2007 tel qu'arrêté par le Conseil de l'Action sociale en date du 12
novembre 2007 et se clôturant comme suit :
SERVICE ORDINAIRE
DEPENSES
D'après la précédente MB 2007
3.147.646,63 EUROS
Augmentation de crédit
105.330,06 EUROS
Diminution de crédit
84.116,39 EUROS
NOUVEAUX RESULTATS
3.168.860,30 EUROS
SERVICE EXTRAORDINAIRE
DEPENSES
D'après la précédente MB 2007
91.354,18 EUROS
Augmentation de crédit
2.424,84 EUROS
Diminution de crédit
26.045,56 EUROS
NOUVEAUX RESULTATS
67.733,46 EUROS
RECETTES
3.147.646,63 EUROS
59.817,97 EUROS
38.604,30 EUROS
3.168.860,30 EUROS
RECETTES
91.354,18 EUROS
0,00 EUROS
23.620,72 EUROS
67.733,46 EUROS
3EME POINT INSCRIT EN URGENCE :
Le Conseil,
Sur proposition de la Présidente,
ADMET, à l'unanimité,
l'urgence pour le point suivant :
1.824 – S.P.I + - AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE DU 19/12/2007
Le Conseil,

Vu la lettre datée du 14/11/2007, par laquelle la S.P.I+ nous informe que leur Assemblée
Générale Ordinaire se tiendra le 19/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19/12/2007, à savoir :
1. Approbation du Plan stratégique pour 3 ans,
2. Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Bureau Exécutif,
3. Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil d'Administration,
4. Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Comité de Rémunération,
5. Démissions et nominations d'Administrateurs.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la S.P.I.+, ainsi qu'à nos cinq
délégués (Mmes BALSACQ, EVRARD, MUSIN, MORANT-RENIER et GERADIN).
4EME POINT INSCRIT EN URGENCE :
Le Conseil,
Sur proposition de la Présidente,
ADMET, à l'unanimité,
l'urgence pour le point suivant :
1.82 – S.L.F. - AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE DU 19/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 09/11/2007, par laquelle la S.L.F nous informe que leur Assemblée
Générale Ordinaire se tiendra le 19/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19/12/2007, à savoir :
1. Approbation du plan stratégique 2008/2009/2010 de la SLF,
2. Fixation du contenu minimum du règlement d'ordre intérieur et adoption des règles de
déontologie et d'éthique;
3. Rapport du Comité de rémunération sur la fixation des indemnités de fonction et jetons
de présence attribués aux administrateurs et aux membres des organes restreints de
gestion,
4. Approbation du procès-verbal en séance.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la S.L.F, ainsi qu'à nos cinq
délégués (MMS BEAUJEAN, CENGIZ, LAMBERT, VANDERHEIJDEN et LESPAGNARD).

5EME POINT INSCRIT EN URGENCE :
Le Conseil,
Sur proposition de la Présidente,
ADMET, à l'unanimité,
l'urgence pour le point suivant :
.1.82 – S.L.F – AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 09/11/2007, par laquelle la S.L.F nous informe que leur Assemblée
Générale Extraordinaire se tiendra le 19/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19/12/2007, à savoir :
1. Propositions : - de modification des articles 35 bis et 41,
– d'ajout des articles 35 ter et 35 quater aux statuts de l'intercommunale,
2. Approbation du procès-verbal de séance.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la S.L.F, ainsi qu'à nos cinq
délégués (MMS BEAUJEAN, CENGIZ, LAMBERT, VANDERHEIJDEN et LESPAGNARD).
6EME POINT INSCRIT EN URGENCE :
Le Conseil,
Sur proposition de la Présidente,
ADMET, à l'unanimité,
l'urgence pour le point suivant :
1.82 – S.L.F. FINANCES – AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 09/11/2007, par laquelle la S.L.F. FINANCES nous informe que leur
Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le 19/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19/12/2007, à savoir :
1. Approbation du plan stratégique 2008/2009/2010 de la SLF FINANCES,
2. Fixation du contenu minimum du règlement d'ordre intérieur et adoption des règles de
déontologie et d'éthique,

3. Rapport du Comité de rémunération sur la fixation des indemnités de fonction et jetons
de présence attribués aux administrateurs et aux membres des organes restreints de
gestion,
4. Approbation du procès-verbal en séance.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la S.L.F. FINANCES, ainsi qu'à nos
cinq délégués (MMS BEAUJEAN, CENGIZ, LAMBERT, VANDERHEIJDEN et
LESPAGNARD).
7EME POINT INSCRIT EN URGENCE :
Le Conseil,
Sur proposition de la Présidente,
ADMET, à l'unanimité,
l'urgence pour le point suivant :
1.82 – S.L.F. FINANCES – AVIS A EMETTRE QUANT A L'ORDRE DU JOUR DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/12/2007
Le Conseil,
Vu la lettre datée du 09/11/2007, par laquelle la S.L.F. FINANCES nous informe que leur
Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra le 19/12/2007;
Attendu qu'il y a lieu d'émettre un avis quant à l'ordre du jour de cette Assemblée;
ADMET, à l'unanimité,
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19/12/2007, à savoir :
1. Proposition de modification des articles 5, 12bis, 13, 14, 18, 19 ter, 20, 21, 22, 26 bis,
30 et ajout d'un article 24 aux statuts de l'intercommunale,
2. Approbation du procès-verbal en séance.
Un extrait de la présente délibération sera transmis à la S.L.F. FINANCES, ainsi qu'à nos
cinq délégués (MMS BEAUJEAN, CENGIZ, LAMBERT, VANDERHEIJDEN et
LESPAGNARD.
Procès-verbal rédigé et approuvé séance tenante.
La Secrétaire,
La Présidente,