PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL ... - FlÃ©ron

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL 

DU MARDI 16/10/2007 A 19 HEURES 30' 

Présents : 

Mme MUSIN, Bourgmestre-Présidente, 

Mmes et M. BALSACQ, CAPPA, MILAN et DUMONT, Échevins, 

Mmes et MM. LESPAGNARD, LEJEUNE, VANDERHEIJDEN, JACQMIN, 

KEVERS, SMAL-BOULANGER, LINOTTE, BEAUJEAN (G), CENGIZ, 

MORANT-RENIER, ANCION, POTENZA, MORCIMEN, BENSIF, LAMBERT, 

EVRARD, CLOSSET, FAFCHAMPS, GERADIN et BEAUJEAN (Ch), 

Membres, 

M. ROMBAUTS, Président du C.A.S, 

M. DELCOMMUNE, Secrétaire. 

ORDRE DU JOUR : 

SEANCE PUBLIQUE : 

1. Elections communales du 08/10/2006 – Démission d'une Conseillère communale. 

2. Vérification et validation des pouvoirs d'un Conseiller communal. 

3. Prestation de serment et installation d'un Conseiller communal. 

4. Etablissement du tableau de préséance des Conseillers communaux – 

Modification. 

5. Intercommunales – Déclarations d'apparentement – Modification. 

6. Conseiller communaux – Formation des groupes politiques – Prise d'acte – 

Modification. 

7. Taxe additionnelle sur le précompte immobilier. 

8. Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques. 

9. Taxe sur les débits de boissons. 

10.Taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 

11/03/1999 relatif au permis d'environnement. 

11.Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés. 

12.Taxe sur les inhumations, la dispersion des cendres et la mise en columbarium. 

13.Taxe sur l'entretien des égoûts. 

14.Taxe de remboursement sur les travaux de raccordement au réseau d'égoûts 

publics. 

15.Taxe sur les panneaux publicitaires fixes. 

16.Taxe sur les secondes résidences.

17.Taxe sur les véhicules isolés abandonnés. 

18.Redevance sur les demandes de modifications de permis de lotir. 

19.Redevance sur les permis d'urbanisme. 

20.Taxe de remboursement sur la construction, la rénovation et l'amélioration des 

trottoirs et accotements. 

21.Taxe sur les délivrances de permis de lotir, sur les plans masse et sur les demandes 

relatives à la construction d'immeubles à appartements multiples. 

22.Taxe sur le personnel de bar. 

23.Taxe sur les clubs privés. 

24.Taxe sur les logements ou locaux loués meublés. 

25.Taxe sur la délivrance de documents administratifs. 

26.Code de Police – Modification – Insertion dans le titre I – Sûreté et commodité du 

passage sur la voie publique d'un chapitre XIII bis intitulé consommation, vente et 

distribution d'alcool sur la voie publique. 

27.Code de Police – Modification – Insertion dans le titre III – Tranquillité publique - d'un 

chapitre III intitulé implantation et exploitation de magasins de nuit (night shops) et de 

bureaux privés pour les télécommunications (phone shops). 

28.Environnement – PCDN – Approbation du rapport final de l'étude du réseau écologique 

de Fléron. 

29.Urbanisme – Mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) 

sur le site du lieu-dit « de la Vaux » à Retinne par un rapport urbanistique et 

environnement (RUE). 

30.Approbation du cahier des charges et du devis estimatif et choix du mode de passation 

du marché de service en vue de désigner un auteur de projet pour la réalisation d'un 

rapport urbanistique et environnemental (RUE) sur le site du lieu-dit « de la Vaux » à 

Retinne. 

31.Urbanisme – Mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) 

sur le site de Wérister à Romsée par un rapport urbanistique et environnemental 

(RUE). 


du marché en vue de la réalisation de travaux de mise en conformité des installations 

électriques, suite aux rapports périodiques 2007 de l'organisme agréé désigné, dans 

divers bâtiments (piscine, Petite Enfance, scolaires primaires et gardiens, sportifs et 

jeunesse, communaux). 


du marché en vue de la réalisation de travaux de rénovation extraordinaire de la 

piscine communale. 

34.Demande de permis d'urbanisme du Ministère wallon de l'Equipement et des 

Transports en vue de la réalisation de la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux-

Beaufays, les ouvrages d'art, les aménagements paysagers, les équipements techniques 

complémentaires, les modifications conséquentes aux voiries, la réalisation d'une piste 

cyclo-pédestre de type RAVeL avec ses raccordements – Accord sur les désaffectations, 

modifications et/ou déplacements de voiries communales et chemins vicinaux, ainsi que 

les aménagements y relatifs. 

35.Enseignement – Organisation de la rentrée scolaire 2007-2008 – Perte de 1,5 emploi au 

niveau maternel à partir du 01/10/2007. 

36.Enseignement – Organisation de l'année scolaire 2007-2008 – Capital périodes. 

37.Enseignement – Organisation de l'année scolaire 2007-2008 – Prise à charge du budget 

communal au 01/09/2007. 

38.Enseignement – Organisation de l'année scolaire 2007-2008 – Prise à charge du budget 

communal au 01/10/2007. 


du marché en vue de la construction de sanitaires à l'école primaire rue François 

Lapierre à Fléron. 

40.Modification du devis estimatif du projet de construction de vestiaires et d'une 

cafétéria, avec salle de réunion intégrée, sur le site sportif communal des Onhons. 

41.Avis à émettre quant à l'approbation de la modification budgétaire n° 1, pour l'Exercice 

2007, de la Fabrique d'église de la Paroisse Vierge des Pauvres de Moulins-sous-Fléron. 

42.Avis à émettre quant à l'approbation du budget pour l'Exercice 2008, de la Fabrique 

d'église de la Paroisse Notre-Dame de Romsée. 

43.Adhésion à la coalition européenne des Villes contre le racisme à l'initiative de 

l'Unesco. 

44.Budgets communaux – Deuxième cahier des modifications budgétaires des services 

généraux pour l'Exercice 2007. 

45.Personnel communal – Règlement du travail. 

46.Personnel communal – Statut administratif du personnel communal – Conditions 

d'accès – Modifications. 

POINTS INSCRITS EN URGENCE : 

1. Avis à émettre quant à l'approbation du compte, pour l'Exercice 2006, de la Fabrique 

d'église de la Paroisse Saint-Antoine de Padoue à Magnée. 

2. Approbation des termes de la convention de gestion à confier à l'ASBL « Espace Sport 

Fléron ».

PROCES-VERBAL : 

SEANCE PUBLIQUE : 

1ER OBJET – 2.075.1.074.13 – ELECTIONS COMMUNALES DU 08/10/2006 – DEMISSION 

D'UNE CONSEILLERE COMMUNALE 

Le Conseil, 

La Présidente donne lecture de la lettre en date du 26/09/2007 par laquelle Madame 

Aurélia ROTTOLI, Conseillère communale de la liste n° 2, déclare démissionner de son 

mandat; 

L'assemblée prend acte de cette démission. 

La Présidente donne lecture des lettres en date : 

– du 17/09/2007 par laquelle Monsieur Bastien MERCENIER, Conseiller suppléant 1er en 

rang, 

– du 21/09/2007 par laquelle Monsieur Albert ORY, Conseiller suppléant 2ème en rang, 

– du 03/10/2007 par laquelle Monsieur Alain MAIRESSE, Conseiller suppléant 3ème en 

rang et 

– du 26/09/2007 par laquelle Madame Geneviève WENGLER, Conseillère suppléante 

4ème en rang déclarent renoncer à leur mandat de Conseiller(ère) communal(e); 

L'assemblée prend acte de ces désistements; 

En conséquence, le Conseiller suppléant 5ème en rang de la liste n° 2, selon le procèsverbal 

des élections validées, Monsieur Charles-Philippe-Emmanuel BEAUJEAN a été 

convoqué à la présente séance. 

2EME OBJET – 2.075.1.074.13 – VERIFICATION ET VALIDATION DES POUVOIRS D'UN 

CONSEILLER COMMUNAL 

Le Conseil, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L4123- 

42; 

Vu l'arrêté du Collège Provincial en date du 16/11/2006, validant les élections 

communales du 08/10/2006; 

Vu la délibération de ce jour prenant acte : 

– de la démission de Madame Aurélia ROTTOLI de son mandat de Conseillère communale 

et 

– des renonciations à leur mandat de Conseiller(ère) communal(e) de Messieurs Bastien 

MERCENIER, Albert ORY, Alain MAIRESSE et de Mme Geneviève WENGLER; 

Considérant que Monsieur Charles-Philippe-Emmanuel BEAUJEAN est le 5ème suppléant 

sur la liste; 

Madame la Présidente donne lecture du rapport du Collège des Bourgmestre et Echevins 

en date du 05/10/2007 duquel il résulte que les pouvoirs de Monsieur Charles-Philippe- 

Emmanuel BEAUJEAN élu Conseiller communal suppléant de la liste n° 2 ont à nouveau 

été vérifiés et qu'il

– continue à la date de ce jour de réunir les conditions d'éligibilité prévues à l'article 

L4125-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

– n'est pas privé, à la date de ce jour, du droit d'éligibilité par condamnation, ni exclu de 

l'électorat par application de l'article 6 du Code électoral, ni frappé de la suspension, 

pour un terme non écoulé, des droits électoraux par application de l'article 7 du Code 

électoral; 

– n'a pas été condamné, même avec sursis, au cours des douze dernières années, du chef 

de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243, 245 à 248 du Code pénal et 

commises dans l'exercice de fonctions communales; 

Il certifie en outre que l'élu précité répond aux conditions requises par les articles L1125- 

1, L1125-3, L1125-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Considérant, dès lors, que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs; 

Sont validés les pouvoirs de Monsieur Charles-Philippe-Emmanuel BEAUJEAN. 

3EME OBJET – 2.075.1.074.13 – PRESTATION DE SERMENT ET INSTALLATION D'UN 

CONSEILLER COMMUNAL 

Le Conseil, 

Madame la Présidente invite alors l'élu dont les pouvoirs ont été validés à prêter entre ses 

mains et en séance publique le serment prévu par la loi du 01/07/1860: 

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple Belge ». 

Monsieur Charles-Philippe-Emmanuel BEAUJEAN prête serment. 

Le précité est alors déclaré installé dans ses fonctions. 

'4EME OBJET – 2.075.1.074.13 – ETABLISSEMENT DU TABLEAU DE PRESEANCE DES 

CONSEILLERS COMMUNAUX 

Le Conseil, 

Vu l'Article L1122-18 du CDLD; 

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adopté en séance du 27/02/2007 

et spécialement les Articles 1 et 2; 

ARRETE, à l'unanimité, 

LE TABLEAU DE PRESEANCE DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL 

NOMS ET PRENOMS DATE DE LA 1ERE 

ORDRE DE 

DATE DE NAISSANCE 

DES MEMBRES 

PRESEANCE 

ENTREE EN 

FONCTION 

MUSIN 02/01/1995 15/11/1956 

1 

Linda 

KEVERS 02/01/1995 27/08/1945 

2

Marie-Thérèse 

CAPPA 02/01/1995 16/03/1956 

3 

Marc 

BEAUJEAN 01/01/2001 15/12/1953 

4 

Georges 

MILAN 01/01/2001 31/10/1956 

5 

Daniella 

CENGIZ 01/01/2001 29/05/1957 

6 

Serafettin 

CLOSSET 04/12/2006 20/02/1947 

7 

Alain 

DUMONT 04/12/2006 14/11/1948 

8 

Betty 

BENSIF 04/12/2006 09/04/1967 

9 

Mustapha 

LAMBERT 04/12/2006 28/05/1963 

10 

Michel 

EVRARD 04/12/2006 24/05/1974 

11 

Anne-Françoise 

MORCIMEN 04/12/2006 04/02/1984 

12 

Nadya 

MERCENIER 04/12/2006 18/08/1957 

13 

BALSACQ Colette 

LESPAGNARD 03/01/1983 24/10/1946 

14 

Roger 

LEJEUNE 01/01/1989 24/04/1959 

15 

Josée

VANDERHEIJDEN 01/01/1989 03/08/1960 

16 

Pierre 

JACQMIN 02/01/1995 22/06/1947 

17 

Léon 

LINOTTE 01/01/2001 24/02/1965 

18 

Stéphane 

SMAL-BOULANGER 01/01/2001 29/07/1967 

19 

Muriel 

POTENZA 04/12/2006 26/01/1947 

20 

Tina 

MORANT-RENIER 04/12/2006 07/05/1957 

21 

Marie Anne 

ANCION 04/12/2006 12/01/1966 

22 

Thierry 

FAFCHAMPS 01/01/2001 11/10/1947 

23 

Roger 

GERADIN 24/04/2007 17/07/1972 

24 

Laurence 

BEAUJEAN 16/10/2007 06/04/1983 

25 

Charles-Philippe 

Emmanuel 

5EME OBJET – 2.075.7 – INTERCOMMUNALES – DECLARATIONS D'APPARENTEMENT – 

MODIFICATION 

Le Conseil, 

Revu ses délibérations des 15/01/2007 et 31/05/2007 prenant acte des déclarations 

d'apparentement des Conseillers communaux; 

Revu sa délibération de ce jour prenant acte de la démission de Madame Aurélia 

ROTTOLI de son mandat de Conseillère communale;

Attendu que Monsieur Charles-Philippe-Emmanuel BEAUJEAN a prêté serment en tant 

que Conseiller communal en remplacement de Madame Aurélia ROTTOLI, 

démissionnaire; 

PREND ACTE, 

LISTE 

APPARENTEMENT 

Mme MUSIN Linda (Bourgmestre) 

Mme BALSACQ Colette (Echevine) 

M.CAPPA Marc (Echevin) 

Mme MILAN Daniella (Echevine) 

PS 

ECOLO 

PS 

PS 

Mme DUMONT Betty (Echevine) 

PS 

M.LESPAGNARD Roger (Conseiller) 

CDH 

Mme LEJEUNE Josée (Conseillère) 

MR 

IC 

IC 

M.VANDERHEIJDEN Pierre (Conseiller) IC CDH 

M.JACQMIN Léon (Conseiller) IC MR 

Mme KEVERS Marie-Thérèse (Conseillère) 

PS 

Mme SMAL-BOULANGER Muriel (Conseillère) 

CDH 

M.LINOTTE Stéphane (Conseiller) 

MR 

M.BEAUJEAN Georges (Conseiller) 

M.CENGIZ Serafettin (Conseiller) 

Mme MORANT-RENIER Marie Anne (Conseillère) 

CDH 

IC 

IC 

PS 

PS 

IC 

M.ANCION Thierry (Conseiller) IC CDH 

Mme POTENZA Tina (Conseillère) 

MR 

Mme MORCIMEN Nadya (Conseillère) 

M.BENSIF Mustapha (Conseiller) 

IC 

PS 

PS 

M.LAMBERT Michel (Conseiller) 

PS 

Mme EVRARD Anne-Françoise (Conseillère) 

PS 

M.CLOSSET Alain (Conseiller) 

PS 

M.FAFCHAMPS Roger (Conseiller) IC / 

Mme Laurence GERADIN (Conseillère) 

CDH 

IC 

M.Charles-Philippe-Emmanuel BEAUJEAN 

ECOLO 

Un extrait de la présente délibération sera transmis à chaque intercommunale concernée.

6EME OBJET – 2.075.1.074.13 – CONSEILLERS COMMUNAUX – FORMATION DES 

GROUPES POLITIQUES – PRISE D'ACTE – MODIFICATION 

Le Conseil, 

Revu ses délibérations des 04/12/2006 et 25/09/2007 prenant acte de la formation des 

groupes politiques; 

Vu la délibération du Conseil communal de ce jour prenant acte de la démission de 

Madame Aurélia ROTTOLI et de son remplacement par Monsieur Charles-Philippe- 

Emmanuel BEAUJEAN; 

PREND ACTE, 

de la composition des groupes politiques : 

PS (11 membres) : 

1) MUSIN Linda, 

2) CAPPA Marc, 

3) MILAN Daniella, 

4) DUMONT Betty, 

5) BEAUJEAN Georges, 

6) MORCIMEN Nadya, 

7) BENSIF Mustafa, 

8) LAMBERT Michel, 

9) EVRARD Anne-Françoise, 

10)CENGIZ Serafettin, 

11)CLOSSET Alain. 

IC (11 membres) : 

1. LESPAGNARD Roger, 

2. LEJEUNE Josée, 

3. VANDERHEIJDEN Pierre, 

4. JACQMIN Léon, 

5. LINOTTE Stéphane, 

6. MORANT-RENIER Marie Anne, 

7. ANCION Thierry, 

8. POTENZA Tina, 

9. SMAL-BOULANGER Muriel, 

10.FAFCHAMPS Roger, 

11.GERADIN Laurence. 

ECOLO (2 membres) :

1. BALSACQ Colette, 

2. BEAUJEAN Charles-Philippe-Emmanuel. 

Madame KEVERS Marie-Thérèse siège comme Conseillère communale indépendante. 

MADAME LAURENCE GERADIN ENTRE EN SEANCE; 

7EME OBJET – 1.713.11 – TAXE ADDITIONNELLE SUR LE PRECOMPTE IMMOBILIER 

Le Conseil, 

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment les articles 249 à 256 et l'article 464, 

1° ; 

Vu la situation financière de la Commune ; 

Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième 

commission instituée par le Conseil communal en application de l'article L1122-34 du 

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

Après en avoir délibéré ; 

Statuant par 13 voix pour( Groupes PS et ECOLO), 12 voix contre (Groupe IC et Mme 

KEVERS) et 0 abstention ; 

DECIDE, 

Article 1er : 

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2008 à 2012 y compris, 2.600 

centimes additionnels au précompte immobilier, basés sur les revenus cadastraux 

péréquatés. 

Article 2 : 

Les centimes additionnels seront perçus par l'Administration des contributions directes. 

Article 3 : 

Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au 

Gouvernement Régional Wallon ainsi qu'au Service Public Fédéral des Finances. 

8EME OBJET – 1.713.55 – TAXE ADDITIONNELLE A L'IMPOT DES PERSONNES 

PHYSIQUES 

Le Conseil, 

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment les articles 465 à 469 ; 





Après en avoir délibéré ;

Statuant par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 12 voix contre (Groupe IC et Mme 

KEVERS) et 0 abstention ; 

DECIDE , 

Article 1er : 

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2008 à 2012 y compris, une taxe 

additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du 

Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l'année donnant son 

nom au dit exercice ; 

Article 2 : 

Le montant de la taxe est fixé à huit pourcent et demi (8,5 %) de la partie calculée, 

conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des 

persommes physiques dû à l'Etat pour le même exercice ; 

Article 3 : 

Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et au 

Gouvernement Régional Wallon ainsi qu'au Service Public Fédéral des Finances. 

9EME OBJET – 1.713.41 – TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS 

Monsieur LESPAGNARD, au nom du Groupe « IC » dépose l'amendement suivant : 

« Suppression de la taxe annuelle à charge des débitants de boissons fermentées ou 

spiritueuses ». 

Vote sur l'amendement : 12 voix pour (Groupe IC et Mme KEVERS) et 13 voix contre 

(Groupes PS et ECOLO). 

L'amendement est rejeté. 

Le Conseil, 

Vu la loi du 28.12.1983 sur les débits de boissons spiritueuses ; 

Vu l'article 48 de la loi du 03.04.1953 concernant les débits de boissons fermentées ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles 

L1122-30, L3211-1 à L3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et 

de recouvrement des taxes communales ; 

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des 

CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des 

communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008, approuvée par le 

Gouvernement wallon en date du 04 octobre 2007 ; 



commission instituée par le Conseil communal en application des dispositions de 

l'article L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

Après en avoir délibéré ;Statuant par 14 voix pour (Groupes PS, ECOLO et Mme

KEVERS), 11 voix contre (Groupe IC) et 0 abstention ; 


,Article 1er : 

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2008 à 2012 y compris, une 

taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées ou 

spiritueuses. 

Article 2 : 

Est considéré comme débitant quiconque, à titre de profession principale ou 

accessoire, vend ou offre en vente, de façon continue ou non, dans un local accessible 

au public, des boissons fermentées et/ou spiritueuses à consommer sur place. 

Toutefois, n'est pas considéré comme débit de boissons, l'hôtel, la maison de pension 

ou tout établissement analogue quand le débit de boissons n'a lieu qu'en même temps 

que les repas et aux heures de ceux-ci. 

Article 3 : 

Le taux de la taxe sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses est fixé à 175 

EUR. par établissement. 

Article 4 : 

La taxe est réduite de moitié pour les débitants qui ouvrent leur débit sur le territoire 

de la Commune après le 30 juin ou le cessent avant le 1er juillet. 

Article 5 : 

La taxe est due pour chaque débit tenu séparément par une même personne ou 

association. 

Eventuellement, la taxe sur les débits de boissons fermentées peut être cumulée avec 

celle sur les débits de boissons spiritueuses. 

En aucun cas, la taxe cumulée ne peut dépasser 175 EUR. par établissement. 

Article 6 : 

Lorsque le débit est transféré d'une autre localité sur le territoire de la Commune, la 

taxe éventuellement due dans la Commune d'où a été transféré le débit, est défalquée 

de la taxe complète établie conformément aux articles 3 et 4 du présent règlement. 

En aucun cas, le débit ne peut exiger une restitution de la part de la Commune sur le 

territoire de laquelle il a transféré son débit. 

Article 7 : 

Si le débit est tenu pour le compte d'un tiers, par un gérant ou autre préposé, la taxe 

est due par le commettant. 

Il appartient éventuellement au tenancier d'apporter la preuve qu'il exploite le débit 

pour le compte d'un commettant. 

Article 8 : 

Quiconque ouvre, cesse, cède ou transfère un débit de boissons est tenu d'en faire la

déclaration à l'Administration Communale, quinze jours au moins à l'avance. 

Article 9 : 

Le Collège communal fera procéder au recensement des débits dans le courant du 

mois de janvier de chaque année. 

Article 10 : 

Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, toute personne, qui dans une 

intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent 

règlement sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 

449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ; 

Article 11 : 

La taxe est perçue par voie de rôle. 

Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au 

plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux 

dispositions de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la 

Décentralisation ; 

Article 12 : 

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles 

des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la 

Décentralisation (loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à 

l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de 

l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou 

devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une 

imposition provinciale ou communale. 

Article 13 : 

Le présent règlement sera publié conformément aux dispostions des articles du Code 

de la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de 

l'administration. 

Article 14 : 

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au 

Gouvernement Régional Wallon. 

10EME OBJET – 1.713.41 – TAXE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION 

D'ACTIVITES EN APPLICATION DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU 

PERMIS D'ENVIRONNEMENT 

Le Conseil, 

Vu le décret du Parlement wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement régional wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à 

diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis 

d'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement régional wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des 

projets soumis à étude d'incidence et des installations et activités classées ; 

Vu l'Arrêt n° 114/2000 rendu le 16 novembre 2000 par la Cour d'Arbitrage ; 


L 1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ; 


de recouvrement de taxes communales ; 










Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité de suffrages 

; 


Article 1er : 

Il est établi au profit de la Commune, pour une période de cinq années prenant cours 

au plus tôt le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, une taxe communale 

sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 

relatif au permis d'environnement. 

Article 2 : 

La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation. 

Article 3 : 

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe les demandes introduites par : 

- les administrations publiques et les institutions y assimilées, les organismes d'intérêt 

public et les institutions y assimilées, les associations sans but lucratif et les 

organismes à finalité sociale ; 

- les établissements temporaires au sens de l'article 1er, 4° du décret du 11 mars 1999 

susvisé. 

Article 4 : 

Le montant de la taxe est, pour toute demande, fixé comme suit : 

- Permis d'environnement - classe 1 : 500,00 EUROS 

- Permis d'environnement – classe 2 : 50,00 EUROS 

- Permis unique – classe 1 : 600,00 EUROS 

- Permis unique – classe 2 : 150,00 EUROS 

- Déclaration – classe 3 : 20,00 EUROS 

Le règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs n'est pas applicable 

auxdites demandes de permis. 

Article 5 : 

Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, toute personne, qui dans une

intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du 

présent règlement sera punie d'une amende dont le montant est fixé conformément à 

l'article 449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. 

Article 6 : 


Article 7 : 








Article 8 : 

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code 



Article 9: 



11EME OBJET – 1.713.41 – TAXE SUR LES DEPOTS DE MITRAILLES ET DE VEHICULES 

USAGES 

Le Conseil, 














Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages

; 


Article 1er : 


taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés. 

Sont visés les dépôts de mitraille et de véhicules usagés existant au 1er janvier de 

l'exercice d'imposition, installés en plein air sur le territoire communal. 

Article 2 : 

La taxe est due solidairement aussi bien par l'exploitant du ou des dépôts de mitraille 

et de véhicules usagés, quelle qu'en soit l'importance, même si le dépôt n'a pas été 

autorisé en application de la réglementation en vigueur pour les établissements 

dangereux, insalubres ou incommodes, que par le propriétaire du terrain sur lequel le 

dépôt est installé. 

Article 3 : 

La taxe est fixée à 5,00 EUROS par dépôt de mitraille et de véhicules usagés et par 

mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation. 

En aucun cas, la taxe ne peut dépasser 2.480,00 EUROS par installation. 

Article 4 : 

L'Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que 

celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée 

sur la dite formule. 

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à 

l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice d'imposition, 

les éléments nécessaires à la taxation. 

Article 5 : 

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou 

imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. 

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au 

double de celle-ci. 

Article 6 : 

Il sera effectué, par les soins d'un agent recenseur chez les contribuables soumis à la 

taxe, des contrôles ponctuels visant à vérifier si leurs déclarations sont en parfaite 

adéquation avec leur situation réelle.

Article 7 : 




449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. 

Article 8 : 





Décentralisation. 

Article 9 : 








Article 10 : 

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de 

la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration. 

Article 11 : 



12EME OBJET – 1.713.55 – TAXE SUR LES INHUMATIONS, LA DISPERSION DES 

CENDRES ET LA MISE EN COLUMBARIUM 

Le Conseil, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles 


Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures, telle que modifiée ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de 

recouvrement de taxes communales ; 

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS 

de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes 

de la Communauté germanophone pour l'année 2008, approuvée par le Gouvernement 

wallon en date du 04 octobre 2007 ; 




Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;


Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ; 

ARRETE : 

Article 1er : 

Il est établi au profit de la Commune, pour une période de cinq années prenant cours au 

plus tôt le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, une taxe communale sur les 

inhumations, les dispersions de cendres et les mises en columbarium dans les cimetières 

communaux. 

Article 2 : 

Le montant de la taxe est fixé à 250,00 EUROS par inhumation, dispersion des centres ou 

mise en columbarium. 

Le montant de la taxe est toutefois ramené à 100,00 EUROS pour les inhumations, les 

dispersions de cendres et les mises en columbarium des restes mortels : 

1°) des personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, y inscrites aux registres de 

la population ou aux registres des étrangers ; 

2°) des personnes qui durant une période de cinq ans au cours des vingt dernières années 

de leur vie ont été domiciliées sur le territoire de la Commune ; 

3°) des personnes qui, en raison de la modification des limites des communes, ont été 

transférées aux registres de la population d'une entité avoisinante ; 

4°) des personnes qui de leur vivant ont acquis une concession dans un des cimetières de 

la Commune. 

Article 3 : 

La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation de l'inhumation, de la 

dispersion des cendres ou de la mise en columbarium ; 

Article 4 : 

La taxe ne s'applique pas aux inhumations, aux dispersions des cendres, aux mises en 

columbarium des restes mortels des militaires et des civils morts pour la patrie. 

Article 5 : 

Le montant de la taxe est payable au comptant. 

A défaut de paiement au comptant, , le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé 

et rendu exécutoire par le Collège communal et sera immédiatement exigible. 

Article 6 : 

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une 

réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six 

mois à dater de la date du paiement au comptant ou de la date d'envoi de l'avertissementextrait 

de rôle. 

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles 

du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de 


Article 8 : 



13EME OBJET – 1.713.55 – TAXE SUR L'ENTRETIEN DES EGOUTS 

Le Conseil, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles













Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages 

; 

ARRETE, 

Article 1er : 


taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts à charge des occupants 

d'immeubles bâtis sis en bordure d'une voie publique qui sont ou seront raccordés à 

l'égout public directement ou indirectement, quel que soit, le cas échéant, le moyen 

employé pour relier l'égout privé à l'égout public. 

Article 2 : 

Le taux de la taxe est fixé à 50,00 EUROS. 

Article 3 : 

La taxe est calculée par année et dans son entièreté. 

La taxe est due en entier par le fait de l'inscription aux registres de la population ou 

l'occupation d'un logement à titre de seconde résidence au 1er janvier de l'exercice, 

cette date étant seule prise en considération. 

La taxe est également due en entier par le fait de la pratique d'une activité 

commerciale, industrielle ou de service à titre onéreux sur le territoire de la 

Commune par une personne physique ou morale au 1er janvier de l'exercice 

d'imposition. 

Article 4 : 

La taxe est due par tout ménage ainsi que par toute exploitation industrielle, 

commerciale, ou autre, occupant au 1er janvier de l'exercice d'imposition et à quelque 

fin que ce soit tout ou partie d'un immeuble tel que défini à l'article 1er. 

Par ménage, il y a lieu d'entendre, soit une personne vivant habituellement seule, soit 

la réunion de deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par les liens de parenté,

occupent habituellement un même logement et y vivent en commun. 

Dans cette hypothèse, la taxe est due solidairement par les membres constituant la 

réunion de personnes. 

La taxe est également due solidairement par les membres de toute association 

exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition. 

Article 5 : 

La taxe n'est toutefois pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, 

ressortissant de l'Etat, de la Région, de la Communauté, de la Province ou de la 

Commune. 

Elle n'est pas applicable non plus aux personnes hébergées ou résidant dans des 

homes ou maisons de repos, ainsi qu'aux militaires de carrière casernés à l'étranger 

dans le cadre du corps d'armée européen. 

Elle n'est pas applicable non plus lorsque le contribuable est déjà astreint au paiement 

de la taxe en exécution des dispositions contenues à l'article 3 et au cas ou la pratique 

de son activité est fixée au lieu de son domicile. 

Article 6 : 

Sont aussi exonérés du paiement de la taxe les mouvements de jeunesse, les 

associations sportives et culturelles ayant la forme d'association de fait ou d'A.S.B.L., 

exerçant exclusivement et de façon permanente des activités spécifiques, ainsi que les 

institutions détaillées par la dépêche de la Députation permanente du 10/02/1997 

comprenant notamment "LA POSTE", la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, 

l'Office de la Navigation, la Régie des Voies aériennes, etc ... ainsi que les édifices et 

lieux de culte reconnus de même que les établissements scolaires de quelque réseau 

d'enseignement et de quelque degré qu'ils soient. 

Article 7 : 

Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard toute personne, qui dans une 




Article 8 : 






Article 9 : 


des articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la






Article 10 : 



Article 11 : 



14EME OBJET – 1.713.55 – TAXE DE REMBOURSEMENT SUR LES TRAVAUX DE 

RACCORDEMENT AU RESEAU D'EGOUTS PUBLICS 

Le Conseil, 




recouvrement des taxes communales ; 

Attendu qu'en application du règlement communal de police sur la voirie, dans les parties 

de la commune où il existe un réseau d'égouts, le raccordement des immeubles est 

obligatoire pour l'ensemble des niveaux qui peuvent être égouttés par gravité ; 

Attendu que lorsque la commune réalise le raccordement à l'égout public des immeubles 

riverains, elle exécute ces travaux suivant la longueur comprise entre ledit collecteur 

public et l'alignement de propriété privée ; 

Considérant que ces travaux sont cependant exécutés au profit exclusif du propriétaire du 

bien et qu'il s'indique dès lors de l'appeler à contribution ; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22.11.2001, paru au Moniteur belge du 

08.12.2001, définissant l'égouttage prioritaire et fixant les modalités de son financement ; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22.05.2003, paru au Moniteur belge du 

10.07.2003, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires ; 

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19.12.2002 approuvant la structure de 

financement de l'égouttage prioritaire ; 

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS 

de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes 

de la Communauté germanophone pour l'année 2008, approuvée par le Gouvernement 

wallon en date du 04 octobre 2007 ; 

Vu la situation financière de la commune ; 





Statuant par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ;


Article 1er : 

Il est établi au profit de la commune, pour une période de cinq années prenant cours au 

plus tôt le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 , une taxe de remboursement 

sur les travaux de raccordements particuliers au réseau d'égouts publics réalisés par les 

soins et aux frais de la commune sur le domaine public. 

Article 2 : 

Le montant de la taxe est fixé à 750,00 EUROS. 

Cette somme représente l'intervention du riverain dans le coût moyen de la réalisation 

d'un raccordement en conduites d'un diamètre intérieur suffisant et ce, sur la longueur 

comprise entre le collecteur public et l'alignement de la propriété. 

Lorsque, dans le cadre d'un contrat d'agglomération tel que défini par la réglementation 

en vigueur, la S.P.G.E. prend en charge le coût des raccordements particuliers au réseau 

d'égouts pour ce qui concerne la partie située sur le domaine public, le montant de la taxe 

est réduit du taux de la TVA récupérée par la S.P.G.E. et du taux de subside accordé pour 

de tels travaux. 

En cas de nécessité ou sur demande du propriétaire, le raccordement pourra être réalisé 

en conduites d'un diamètre intérieur supérieur. Dans ce cas, le propriétaire devra 

défrayer la commune des frais supplémentaires encourus de ce chef. 

Article 3 : 

La taxe est due solidairement par le propriétaire de l'immeuble au moment où le Collège 

communal acte l'achèvement des travaux d'égouttage et, s'il existe, par l'usufruitier, 

l'emphytéote, le superficiaire ou le possesseur à quelqu'autre titre. 

Chaque copropriétaire riverain est redevable de la taxe pour sa part dans la copropriété. 

En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire ou de copropriétaire s'apprécie 

au regard des mentions figurant aux registres de la Conservation des Hypothèques. 

Article 4 : 

La taxe n'est pas applicable en cas de raccordement d'immeubles appartenant aux 

pouvoirs publics et affectés à un service d'utilité publique gratuit ou non ressortissant de 

l'Etat, de la Région, de la Communauté, de la Province ou de la Commune. 

Article 5 : 

Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal au plus 

tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions 

de l'article L3321-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. 

Article 6 : 

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des 

articles L3321-1 à L33211-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation 

(loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à l'établissement et au 

recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 

déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et 

Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

Article 7 : 


la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l'administration.. 

Article 8 : 


Gouvernement Régional Wallon.

15EME OBJET – 1.713.57 – TAXE SUR LES PANNEAUX PUBLICITAIRES FIXES 

Le Conseil, 















; 

ARRETE, 

Article 1er : 


taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes. 

Sont visés les panneaux fixes destinés à l'apposition d'affiches à caractère publicitaire 

qu'ils soient placés sur un terrain public ou sur un terrain privé, existant au cours de 

l'exercice d'imposition. 

Sont également visées les affiches en métal léger ou en P.V.C. ne nécessitant aucun 

support. 

Par panneau d'affichage, il y a lieu d'entendre toute construction en quelque matériau 

que ce soit, érigée à ciel ouvert le long de la voie publique et visible de celle-ci, 

destinée à recevoir de la publicité par collage, agrafe, clouage, vissage, peinture ou 

par tout autre moyen, y compris les murs ou parties de murs et les clôtures loués ou 

employés dans le but de recevoir de la publicité et ayant une surface minimale d'un 

décimètre carré. 

Ne sont pas taxables, les panneaux érigés par les administrations publiques, les 

services publics organiques ou fonctionnels, les organisations à caractère d'intérêt 

public ou par les associations sans but lucratif. 

Article 2 : 

La taxe est due par le propriétaire du ou des panneaux publicitaires.

Article 3 : 

La taxe est fixée à 0,60 EUROS par décimètre carré ou fraction de décimètre carré du 

panneau publicitaire. 

Le taux de la taxe est doublé lorsque le panneau est équipé d'un système de 

défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le 

panneau est lumineux ou éclairé par projection lumineuse. 

Article 4 : 

Le contribuable est imposé d'après les éléments dont l'Administration communale 

peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours. 

Toute personne ou firme qui, dans le courant de l'année d'imposition, procède au 

déplacement, à la construction ou à la modification d'un ou de plusieurs panneaux 

d'affichage doit en faire spontanément la déclaration par écrit à l'Administration 

Communale. 

Cette déclaration restera valable jusqu'à révocation. 

Si par suite d'une injonction de l'autorité ou par l'effet de quelque force majeure, le 

panneau est réduit, supprimé, détruit soit partiellement, soit en totalité, le redevable 

ne peut, de ce chef, prétendre à aucune indemnité ni au remboursement de la taxe ou 

fraction de celle-ci pour la période de l'année restant à courir. 

Article 5 : 





Article 6 : 






Article 7 : 








Article 8 : 

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de


Article 9 : 



16EME OBJET – 1.713.113 – TAXE SUR LES SECONDES RESIDENCES 

Le Conseil, 









Attendu qu'il n'y a pas de kot recensé sur le territoire de la Commune ; 







; 

ARRETE, 

Article 1er : 


taxe communale annuelle sur les secondes résidences. 

Est visé, sauf établi dans un camping, tout logement tombant sous l'application de 

l'article 84 du nouveau Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 

existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à 

cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la 

population ou au registre des étrangers. 

Article 2 : 

La taxe est due par le propriétaire de la ou des secondes résidences au 1er janvier de 

l'exercice d'imposition. 

Article 3 : 

Le montant de la taxe est fixé à 450,00 EUROS par seconde résidence non établie 

dans un camping.

Article 4 : 

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que 


sur ladite formule. 


l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les 

éléments nécessaires à la taxation. 

Article 5 : 





Article 6 : 




449 du Code des Impôts sur le Revenus 1992. 

Article 7 : 



adéquation avec leur situation réelle. 

Article 8 : 


Article 9 : 








Article 10 : 


de la Démocratie et de la Décentralisatiuon traitant de la publicité de l'administration. 

Article 11 :

La présente délibération sera transmise simultanément Collège provincial et au 


17EME OBJET – 1.713.115 – TAXE SUR LES VEHICULES ISOLES, ABANDONNES 

Le Conseil, 















; 


Article 1er : 



sur les véhicules isolés abandonnés. 

Par véhicule isolé abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant 

soit notoirement hors d'état de marche soit affecté à un autre usage que le transport 

de choses ou de personnes, est installé en plein air sur terrain public et est visible des 

sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer, qu'il 

soit recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture. 

Article 2 : 

La taxe est due par le propriétaire du ou des véhicules isolés abandonnés. 

Article 3 : 

La taxe est fixée à 600,00 EUROS. par véhicule isolé abandonné. 

Article 4 : 

Après recensement, l'Administration Communale adresse au contribuable un 

document l'avertissant de ce qu'un véhicule lui appartenant tombe sous l'application

du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés. 

Article 5 : 

La taxe n'est toutefois pas due lorsque, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de 

l'avertissement tel que décrit à l'article 4 ci-avant, le propriétaire, visé à l'article 2, 

apporte la preuve par toute voie de droit, du vol du ou des véhicules ou lorsqu'il(s) fait 

(font) l'objet d'une saisie de quelque nature que ce soit. 

La taxe n'est pas due non plus si, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de 

l'avertissement tel que décrit à l'article 4 ci-avant , le propriétaire, visé à l'article 2, a 

enlevé ou fait enlever le véhicule ou s'il l'a rendu totalement invisible de la voie 

publique. 

A défaut de se faire dans le délai imparti, la taxe est enrôlée d'après les éléments dont 

l'Administration communale dispose. 

Article 6 : 






Article 7 : 





l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou 



Article 8 : 




Article 9 : 



18EME OBJET – 1.713.115 – REDEVANCE SUR LES DEMANDES DE 

MODIFICATIONS DE PERMIS DE LOTIR 

Le Conseil,

Vu le C.W.A.T.U.P. ; 







Vu les coûts réellement engagés ; 







; 


Article 1er : 


au plus tôt le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, une redevance sur les 

demandes de modifications de permis de lotir; que le permis de modification soit ou 

ne soit pas délivré. 

Article 2 : 

La redevance est payable au comptant. Elle est due au moment de l'introduction de la 

demande de modification par les personnes physiques ou morales. 

Article 3 : 

Le montant de la redevance est fixé à 37,00 EUROS. 

Dans le cas où les formalités entraînent une dépense supérieure au taux forfaitaire, la 

Commune se réserve le droit de réclamer le montant des frais réels sur base d'un 

décompte final. 

Article 4 : 

A défaut de paiement à l'amiable dans les délais prévus à l'article 4 ci-dessus, le 

recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles 

compétentes. 

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. 

Article 5 : 




Article 6 : Le présent règlement sera transmis simultanément au Collège provincial et

au Gouvernement Régional Wallon. 

19EME OBJET – 1.713.115 – REDEVANCE SUR LES DEMANDES DE PERMIS 

D'URBANISME 

Le Conseil, 


Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles 



CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des 



Considérant que l'instruction des dossiers de demandes de permis d'urbanisme 

requiert de la part des services communaux un travail important et qu'il entraîne un 

échange de courrier volumineux en raison de la mise en vigueur du nouveau code 

wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ; 

Vu les coûts réellement engagés ; 

Vu la situation financière de la commune ; 






; 


ARTICLE 1er : 


au plus tôt le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012, une redevance sur les 

demandes de permis d'urbanisme, que le permis soit ou ne soit pas délivré. 

ARTICLE 2 : 

Ne sont toutefois soumis au paiement de la redevance les aménagements des 

infrastructures de stockages des effluents d'élevage réalisés dans le cadre de la 

nouvelle règlementation sur la gestion de l'azote imposée pour le respect de nouvelles 

dispositions environnementales ayant pour objectif la protection des eaux. 

ARTICLE 3 : 

La redevance est due au moment de l'introduction de la demande par les personnes 

physiques ou morales. 

ARTICLE 4 :

Les montants de la redevance sont fixés à 100 % du coût des prestations et documents 

réalisés par l'Administration communale. 

Ils sont au minimum de, pour les : 

- constructions de moins de 300 M3 : 24,79 EUROS ; 

- constructions de moins de 300 M3 nécessitant enquête de publicité : 61,97 EUROS, 

- constructions de 300 M3 à 1.000 M3 : 74,37 EUROS, 

- constructions de 300 M3 à 1.000 M3 nécessitant enquête de publicité : 111,55 

EUROS, 

- constructions de plus de 1.000 M3 : 198,31 EUROS, 

- constructions de plus de 1.000 M3 nécessitant enquête de publicité : 235,50 EUROS. 

ARTICLE 5 : 

Le montant de la redevance est payable au comptant dès l'introduction de la demande. 

ARTICLE 6 : 

A défaut de paiement à l'amiable dans les délais prévus à l'article 4 ci-dessus, le 

recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles 

compétentes. 

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. 

ARTICLE 7 : 

La présente réglementation sera publiée conformément aux dispositions des articles 

du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de 


ARTICLE 8 : 



20EME OBJET – 1.713.115 – TAXE DE REMBOURSEMENT SUR LA CONSTRUCTION, 

LA RENOVATION ET L'AMELIORATION DES TROTTOIRS ET ACCOTEMENTS 

Le Conseil, 










Sur proposition du Collège communal et après examen du dossier par la sixième





; 


Article 1er : 



annuelle de remboursement sur la construction, la rénovation et l'amélioration des 

trottoirs et accotements. 

Article 2 : 

Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme "rénovation" ou 

"amélioration" tous travaux de quelque nature qu'ils soient, effectués sur un trottoir 

ou un accotement préalablement construit. 

Article 3 : 

La taxe est due par toute personne qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition était 

propriétaire riverain de la voie publique concernée par les travaux. 

Est également réputée riveraine toute propriété qui n'est séparée de la voie publique 

que par un fossé, un talus ou un excédent de voirie. 

Si, le cas échéant, il y a deux ou plusieurs copropriétaires riverains, chacun d'entre 

eux est redevable de la taxe pour sa part virile. 

En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire ou copropriétaire au 1er 

janvier de l'exercice d'imposition s'apprécie au regard des mentions figurant aux 

registres de la Conservation des Hypothèques. 

Article 4 : 

Le montant à rembourser est égal à 50 % du montant des dépenses récupérables, 

outre les intérêts. 

La durée du remboursement est fixée à 10 années. 

Article 5 : 

Les dépenses récupérables sont les dépenses réellement exposées par la Commune. 

Article 6 : 

La taxe à payer par chaque contribuable est égale à : montant à rembourser divisé par 

: somme des longueurs des propriétés riveraines et multiplié par longueur de la 

propriété du contribuable. 

La longueur d'une propriété est la distance en ligne droite, entre les points 

d'intersection des projections orthogonales des limites frontales de cette propriété sur 

l'axe de la voirie.

Toutefois, lorsqu'un riverain aura construit, rénové ou amélioré à ses frais le trottoir 

ou l'accotement au droit de sa propriété, dans les conditions techniques semblables à 

celles fixées pour l'exécution des ouvrages servant de base à la présente taxe, la 

dépense récupérable à sa charge sera réduite à concurrence de la valeur des travaux 

reconnus utiles et des matériaux réemployés. 

A défaut de preuve, cette valeur sera déterminée par expertise contradictoire. 

Article 7 : 

Sont exonérés de la présente taxe : 

1° La largeur excédentaire des trottoirs et accotements lorsque ceux-ci dépassent les 

cotes suivantes : 

- 2 mètres dans les rues d'une largeur de moins de 10 mètres, 

- 2,50 mètres dans les rues d'une largeur de 10 à 14,99 mètres, 

- 3 mètres dans les rues d'une largeur de 15 à 19,99 mètres, 

- 4 mètres dans les rues d'une largeur de 20 à 24,99 mètres, 

- 5 mètres dans les rues d'une largeur de 25 mètres et plus. 

2°Les trottoirs et accotements rénovés ou améliorés par ou sur requête de la 

Commune à titre provisoire pour uniquement des motifs de sécurité. 

3°La rénovation des accotements par revêtement de tarmac dont la largeur n'excède 

pas 1,20 mètre. 

4°La rénovation ou l'amélioration des trottoirs et accotements réalisée dans le cadre 

des travaux d'aménagement ou de restauration d'une zone, habitée ou non, pour des 

motifs architecturaux, esthétiques ou historiques, et ce dans les limites des largeurs 

de trottoirs et accotements fixées par le projet des travaux adopté par le Conseil 

Communal. 

5°La rénovation des trottoirs et accotements dégradés à la suite d'occupations ou 

d'activités dûment autorisées par les autorités communales sur lesdits trottoirs et 

accotements (fêtes foraines, brocantes et autres manifestations publiques), sur 

production d'un état des lieux dressé par les services communaux entre les 

propriétaires des trottoirs et accotements et les utilisateurs, antérieurement et 

postérieurement aux occupations ou activités susdites. 

Article 8 : 

La taxe annuelle est égale à l'amortissement annuel du montant fixé à l'article 6, 

majoré, à dater de la fin des travaux, d'un intérêt calculé au taux pratiqué, à ce

moment, pour des prêts destinés à financer des dépenses communales 

d'investissement, par l'organisme de prêt. 

La fin des travaux est constatée par une délibération du Collège communal. 

Article 9 : 

Le contribuable peut, en tout temps, se libérer en une seule fois les taxes annuelles 

non encore exigibles. 

En ce cas, l'amortissement annuel n'est majoré d'un intérêt que jusqu'à et y compris 

l'année au cours de laquelle le paiement est effectué. 

Par dérogation à l'article 6, et sans préjudice aux exonérations prévues à l'article 10, 

les propriétés non bâties ne sont passibles, aussi longtemps qu'elles restent telles, 

que d'une taxe réduite correspondant à la charge annuelle d'intérêt d'une somme 

égale à la part de dépense récupérable à charge du riverain. 

Article 10 : 

La taxe n'est pas applicable : 

a) aux propriétés non bâties situées en zone rurale, telles que déterminées au plan de 

secteur; 

b) aux terrains sur lesquels il n'est pas permis ou pas possible de bâtir; 

c) aux propriétés de l'Etat, de la Région, de la Communauté, de la Province ou de la 

Commune affectées à un service d'utilité publique gratuit ou non. 

Article 11 : 

Les dispositions spécifiques des règlements relatifs à la taxe de remboursement sur la 

construction, la rénovation et l'amélioration des trottoirs et accotements 

antérieurement en vigueur restent applicables pour régir les effets des situations nées 

durant leur période d'application. 

Article 12 : 


Article 13 : 



Décentralisation (Loi du 24 décembre 1996, telle que modifiée, relative à 





Article 14 : 


de la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de


Article 15 : 



21EME OBJET -1.713.155 – TAXE SUR LES DELIVRANCES DE PERMIS DE LOTIR, 

SUR LES PLANS MASSES ET SUR LES PERMIS A LA CONSTRUCTION 

D'IMMEUBLES A APPARTEMENTS MULTIPLES 

Le Conseil, 







CPAS de la Région wallonne à l'exception des Communes et des CPAS relevant des 









; 


Article 1er : 



sur les délivrances de permis de lotir, sur les plans masses et sur les permis à la 

construction d'immeubles groupés ou d'immeubles à appartements multiples. 

Par plan masse, il y a lieu d'entendre un plan d'occupation du sol incluant les 

équipements publics et ouvrant la possibilité à l'introduction de permis de bâtir dans 

le périmètre du plan masse approuvé. 

Par constructions groupées, il y a lieu de comprendre au sens du R.C.U. - "Opérations 

dont résulte une organisation des immeubles sur un fonds, tel que ce fonds puisse 

être subdivisé en au moins 3 unités foncières répondant chacune aux conditions 

minima de constructibilité fixées par le fonds ou la parcelle dans la zone considérée et

comportant chacune au minimum un volume principal. 

La perception de la taxe sur les constructions groupées ou d'immeubles à 

appartements multiples telles que définies ci-dessus, n'est pas cumulable avec la taxe 

sur le permis de lotir si celle-ci a déjà été précédemment appliquée. 

Ne tombent pas non plus sous l'application de la taxe, les demandes de permis de lotir 

ainsi que les permis à la construction d'immeubles groupés ou d'immeubles à 

appartements multiples introduites par les sociétés de logements sociaux. 

Article 2 : 

La taxe est due par la personne qui dépose la demande. 

Article 3 : 

Le montant de la taxe est fixé à 100,00 EUROS par lot. 

Article 4 : 

La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis. 

Article 5 : 

A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe 

dressé et rendu exécutoire par le Collège communal et sera immédiatement exigible. 

Article 6 : 

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal 

une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans 

les six mois à dater du paiement au comptant ou de la date d'envoi de l'avertissementextrait 

de rôle. 

Article 7 : 




Article 8 : 

La présente délibération sera transmise au Collège provincial et au Gouvernement 

Régional Wallon. 

22EME OBJET – 1.713.133 – TAXE SUR LE PERSONNEL DE BAR 

Le Conseil, 







communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008, approuvée par le








; 

ARRETE, 

Article 1er : 


taxe communale annuelle sur le personnel de bar. 

Est visée, par cette imposition, toute personne en ce compris le tenancier ou la 

tenancière, occupée dans un bar, qui favorise directement ou indirectement le 

commerce de l'exploitant, soit en consommant habituellement avec les clients, soit en 

provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des 

clients ou par le seul exercice de chant ou de la danse. 

Article 2 : 

La taxe est fixée à 300,00 EUROS par personne occupée comme personnel de bar et 

par mois ou fraction de mois. Le montant de l'imposition étant toutefois limité 

annuellement, à 15.000,00 EUROS par établissement. 

Article 3 : 

La taxe est due solidairement par l'exploitant du bar et/ou par le propriétaire de 

l'établissement et/ou par le propriétaire de l'immeuble. 

Article 4 : 

Le contribuable est tenu de déclarer à l'Administration Communale dans la première 

quinzaine de chaque mois, le nombre de personnes occupées comme personnel de bar 

dans le ou les bars qu'il exploite ou dans le ou les locaux dont il est propriétaire. De 

plus, il est tenu de déclarer à l'Administration Communale, dans les trois jours, toute 

augmentation ou diminution de ce nombre. 

Article 5 : 


imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base 

des renseignements que l'Administration Communale connaît. 

Article 6 : 

En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal à celleci 

et, en cas de deuxième enrôlement d'office dans le même exercice, la taxe due est 

majorée d'un montant égal au double de celle-ci. 

Article 7 :




Article 8 : 




449 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 

Article 9 : 






Article 10 : 








Article 11 : 




Article 12 : 



23EME OBJET – 1.713.417 – TAXE SUR LES CLUBS PRIVES 

Le Conseil, 







communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008, approuvée par le








; 


Article 1er : 


taxe communale annuelle sur les clubs privés à savoir : sur les établissements où est 

offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est subordonné à 

l'accomplissement de certaines formalités et/ou réservé à certaines personnes. 

Sont visés les clubs privés en exploitation dans le courant de l'exercice d'imposition. 

Article 2 : 

Sont exonérés de la taxe : 

a) les clubs privés qui, par l'occupation de personnel de bar, tombent sous 

l'application de cette taxe ; 

b) les établissements qui, en raison du but poursuivi, sont aidés financièrement par les 

pouvoirs publics ; 

c) les établissements à but culturel, politique, social ou sportif où le débit de boissons 

est exploité accessoirement pour autant que le but déclaré soit reconnu par le 

Collège communal. 

Pour l'application de la taxe, est considéré comme établissement à but social, celui qui 

est accessible uniquement aux membres inscrits et dont les statuts prévoient que le 

solde de l'actif des comptes annuels est versé à une oeuvre charitable ou patriotique. 

Le récépissé de ce paiement devra être communiqué au Collège communal.. 

Article 3 : 

La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des clubs privés et par le 

propriétaire du ou des locaux au 31 décembre de l'exercice d'imposition. 

Article 4 : 

Le montant de la taxe est fixé à 7.500,00 EUROS par club privé. 

Article 5 : 



sur la dite formule. 

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à

l'Administration Communale, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice d'imposition, 

les éléments nécessaires à la taxation. 

Article 6 : 





Article 7 : 




Article 8 : 





Article 9 : 






Article 10 : 








Article 11 : 



Article 12 : 


Gouvernement Régional Wallon.

24EME OBJET – 1.713.418 – TAXE SUR LES LOGEMENTS OU LOCAUX LOUES 

MEUBLES 

Le Conseil, 

Vu le décret du Conseil Régional Wallon du 29/10/1998 instituant le Code Wallon du 

logement ; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 25/02/1999 d'exécution des articles 9 à 13 du 

Code Wallon du logement ; 















; 


Article 1er : 


taxe communale annuelle sur les logements ou locaux loués meublés. 

Sont visés les logements ou locaux loués meublés pour lesquels un bail est en cours 

dans le courant de l'exercice d'imposition. 

Article 2 : 

La taxe est due par le propriétaire, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, du ou des 

logements et ou du ou des locaux loués meublés. 

Article 3 : 

La taxe est fixée à 124,00 EUROS. par logement et ou par local loué meublé. 

Article 4 : 



sur ladite formule. 


l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les

éléments nécessaires à la taxation. 

Article 5 : 




Article 6 : 





Article 7 : 





Article 8 : 






Article 9 : 



Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant 

le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de 

réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

Article 10 : 




Article 11 : 



25EME OBJET – 1.713.558 – TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS 

ADMINISTRATIFS 

Monsieur Roger LESPAGNARD, au nom du Groupe « IC), dépose l'amendement suivant :

« réduction de 10 % de la taxe sur la délivrance de documents administratifs ». 

Vote sur cet amendement : 

11 voix pour (Groupes IC), 13 voix contre (Groupes PS et ECOLO) et 1 abstention (Mme 

KEVERS). 

L'amendement est rejeté. 

Le Conseil, 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 

1122-30, L 3211-1 à L 3231-9 relatifs à la publicité de l'administration ; 


recouvrement des taxes communales ; 

Vu les dispositions de l'Arrêté royal du 05 septembre 2001 paru au Moniteur belge du 27 

du même mois ; 

Vu la circulaire du Ministère de la Région wallonne en date du ... relative à l'élaboration 

des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes relevant de la 

Communauté germanophone pour l'année 2008 ; 






Statuant par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 11 voix contre (Groupe IC) et 1 

abstention (Mme KEVERS) ; 


Article 1er : 

Il est établi au profit de la Commune pour une période de cinq années prenant cours au 

plus tôt le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2012 une taxe sur la délivrance de 

documents administratifs par l'Administration communale. 

Article 2 : 

La taxe est due par la personne à laquelle de document est délivré, soit à sa demande, soit 

d'office. 

Article 3 : 

Le montant de la taxe est fixé comme suit : 

A. CARTES D'IDENTITE BELGES ELECTRONIQUES. 

• - première carte d'identité délivrée à des personnes âgées de douze ans au moins ou 

pour toutes cartes délivrées contre restitution de l'ancienne ainsi que les éventuels 

duplicata : 12,50 EUROS. 

- mutations intérieures : changement d'adresse dans la commune : 7,00 EUROS. 

- entrées dans la commune : 7,00 EUROS. 

• Les demandes d'urgence (3 jours ouvrables) et d'extrême urgence (2 jours ouvrables) 

entraînent le paiement au moment de la demande des frais supplémentaires réclamés 

par le Service public fédéral intérieur. 

• Ces frais sont payables par la personne qui introduit la demande. 

B. CARTES D'IDENTITE BELGES FORMAT EUROPEEN. 

1)Pièces d'identité des enfants de moins de douze ans.

- pièce d'identité avec pochette en plastique : gratuit. 

- renouvellement de la pièce d'identité : 1,25 EUROS. 

- certificat d'identité : 1,25 EUROS. 

2)Vignettes adhésives. 

apposées sur les cartes d'identité de type ancien sans renouvellement de ces cartes : 

changement d'adresse dans la commune : 7,00 EUROS. 

C. CARTES D'IDENTITE D'ETRANGERS, ATTESTATIONS D'IMMATRICULATION ET 

CERTIFICATS D'INSCRIPTION AUX REGISTRES DES ETRANGERS. 

1)Pour les personnes de moins de douze ans 

- pièce d'identité avec pochette en plastique : gratuit. 

- renouvellement de la pièce d'identité : 1,25 EUROS. 

- certificat d'identité : 1,25 EUROS. 

2)Pour les personnes de plus de douze ans 

- premier document ainsi que les éventuels duplicata : 12,50 EUROS 

D. LIVRETS DE MARIAGE ET CERTIFICATS DE MARIAGE. 

Fourniture du livret ainsi que du certificat de mariage : 20,00 EUROS. (livret type 

« luxe »). 

D.1. AUTRES DOCUMENTS OU CERTIFICATS DE TOUTE NATURE, COPIES, VISAS 

POUR COPIE CONFORME, AUTORISATIONS, ETC. 

1) Documents soumis au droit du timbre: 10,00 EUROS pour un exemplaire. 

2)Documents non-soumis au droit du timbre : 2,00 EUROS pour un exemplaire. 

D.2. EXTRAITS DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL. 

5,00 EUROS par exemplaire. 

D.3. CERTIFICATS DE BONNES CONDUITE, VIE ET MOEURS. 


D.4. LEGALISATIONS DE SIGNATURES. 

E. PASSEPORTS. 


PROCEDURE NORMALE 

15,00 EUROS pour tout nouveau passeport. 

PROCEDURE D'URGENCE 

20,00 EUROS pour tout nouveau passeport. 

Les passeports délivrés aux enfants de moins de dix-huit ans ne tombent pas sous 

le champ d'application. 

F. PERMIS DE CONDUIRE. 

20,00 EUROS pour tout nouveau permis ainsi que les éventuels duplicata. 

G. DEMANDES DE CONCESSION.

Article 4 : 

10,00 EUROS par demande de concession dans les cimetières communaux ainsi que 

par demande de renouvellement. 

sont exonérés de la taxe : 

a) les documents exigés pour postuler un emploi à la condition que le demandeur justifie 

cette qualité par la production d'une lettre de son employeur potentiel énumérant les 

documents à produire par l'intéressé pour postuler à un emploi ainsi qu'à la présentation 

d'un examen de recrutement ; 

b) les documents exigés pour obtenir l'allocation de déménagement, installation et loyer ; 

c) les documents à fournir en vue de l'obtention de bourses d'études et de rentes quels 

qu'en soient l'origine, la nature et le montant ; 

d) les documents réclamés en vue de l'attribution de ristourne concernant les 

abonnements (tarif social) de quelle que nature qu'ils soient et ceux réclamés en vue de 

l'obtention de titres de transport gratuit ou à tarif réduit et en vue de la délivrance par la 

Commune de sacs-poubelle gratuits ou à tarif réduit ; 

e) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration en vertu 

d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ; 

f) les documents délivrés à des personnes indigentes pour l'obtention de l'assistance 

juridique sociale gratuite ainsi que l'accès aux soins vétérinaires gratuits en faveur de 

leurs animaux de compagnie. L'indigence étant constatée par toute pièce probante. 

g) les autorisations relatives à des manifestations religieuses, politiques, sportives, 

culturelles ou philantropiques ; 

h) les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l'objet d'une autre 

imposition ou d'une autre redevance au profit de la Commune ; 

i) les documents ou renseignements communiqués par la police aux sociétés d'assurances 

et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique ; 

j) les documents délivrés suite à la requête par leurs soins des autorités judiciaires, des 

administrations publiques et des institutions y assimilées, de même que des 

établissements d'utilité publique ; 

k) les documents requis pour la création d'une entreprise (installation comme travailleur 

indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ; 

l) les documents nécessaires aux familles d'accueil dans le cadre des démarches 

entreprises pour l'accueil, l'hébergement momentané des enfants des pays étrangers 

faisant l'objet d'une aide humanitaire et/ou caritative. 

Article 5 : 

la taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du document. Le paiement de 

la taxe est constaté par l'apposition, sur le document délivré, d'un timbre adhésif 

indiquant le montant perçu. La taxe sera toutefois majorée des frais d'expédition 

occasionnés par l'envoi des documents demandés par des particuliers ou des 

établissements privés même dans les cas où la délivrance des documents est 

habituellement gratuite. 

Article 6 : 

à défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et 

rendu exécutoire par le Collège communal et sera immédiatement exigible. 

Article 7 : 

le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une 

réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six 

mois à dater du paiement au comptant ou de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de 

rôle. 

Article 8 : 

le présent règlement ne sera pas applicable tant pour les habitants de nationalité belge 

que pour les habitants de nationalité étrangère lorsque la modification d'adresse est

provoquée par une décision de l'autorité communale et résulte soit d'un changement de 

toponymie (rues, places, lieux-dits...) soit d'un changement de numéros de police ou 

encore toutes autres circonstances. 

Article 9 : 

la gratuité sera accordée lors de la délivrance de tous documents administratifs découlant 

de ces modifications et nécessaires quant à la régularisation administrative des riverains 

concernés. 

Article 10 : 

la présente règlementation sera publiée conformément aux dispositions des articles du 

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de 


Article 11 : 



26EME OBJET – 1.75 – CODE DE POLICE – MODIFICATION – INSERTION DANS LE 

TITRE I – SURETE ET COMMODITE DU PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN 

CHAPITRE XIII bis INTITULE CONSOMMATION, VENTE ET DISTRIBUTION 

D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE 

Le Conseil, 

Vu les articles 119, 119bis et 135§2 de la Nouvelle Loi communale; 

Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Attendu que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des 

avantages d’une bonne police, notamment de la propreté et de la salubrité, de la 

sûreté et de la tranquillité publiques sur les places, dans les rues, lieux et édifices 

publics ; 

Attendu que l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à l’ivresse publique vise à 

prévenir les troubles que peut causer, dans les lieux publics, une personne en état 

d’ivresse, c’est-à-dire, selon la définition de la Cour de Cassation, sous l’influence 

de la boisson au point de n’avoir plus le contrôle permanent de ses actes, sans 

avoir nécessairement perdu la conscience de ceux-ci ; 

Attendu que l’on assiste de plus en plus souvent à un phénomène de consommation 

d’alcool sur la voie publique, en dehors de tout contexte festif ou organisé, en 

dehors de tout établissement ou terrasse ; 

Attendu que cette consommation d’alcool sur la voie publique entraîne une série 

de problèmes de sécurité liés à la sécurité ou à la tranquillité publiques: tumultes, 

comportements agressifs, bagarres au cours desquelles les bouteilles en verre 

peuvent devenir des armes ; 

Attendu que ces différents comportements sont manifestement de nature à nuire à 

la qualité de vie ; qu’ils constituent une source de tensions et de conflits au sein du

corps social ; 

Attendu que, par ailleurs, cette consommation d’alcool génère diverses nuisances 

tenant à la propreté de la voie publique : souillures diverses, vomissures, 

abandons de déchets sur la voie publique ; 

Sur proposition du collège communal; 

DECIDE, à l'unanimité, 

d’insérer, dans le titre I - sûreté et commodité du passage sur la voie publique - du 

code de police voté le 20 décembre 2005 : un chapitre XIIIbis intitulé 

Consommation, vente et distribution d’alcool sur la voie publique 

PRECISE, à l'unanimité, 

que ce chapitre comportera deux articles, intégrés dans le code sous les numéros 

65/2 et 65/3. 

Article 65 / 2 

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique. 

Par exception, la consommation de boissons alcoolisées est autorisée sur les 

terrasses dûment autorisées ainsi que lors des manifestations commerciales, 

festives ou sportives dûment autorisées ou organisées par l’autorité communale 

compétente 

Pour la définition de la voie publique, il est renvoyé à l’article 1 du code. 

En cas d’infraction, les boissons alcoolisées pourront être saisies 

administrativement en vue de leur éventuelle destruction , et ce sans préjudice des 

dispositions relatives aux amendes administratives. 

SANCTION 

Sans préjudice des mesures d’office ( notamment la saisie des boissons 

alcoolisées), une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum 

de 125€ pourra être appliquée aux personnes qui consomment des boissons 

alcoolisées sur la voie publique. En cas de récidive, le minimum est porté à 50 € et 

le maximum est porté à 250 € 

Article 65 / 3 

Il est interdit de vendre ou de distribuer des boissons alcoolisées sur la voie 

publique sauf autorisation spécifique délivrée par l’autorité communale 

compétente.. 

Pour la définition de la voie publique, il est renvoyé à l’article 1 du code. 

En cas d’infraction, les boissons alcoolisées pourront être saisies 

administrativement en vue de leur éventuelle destruction , et ce sans préjudice des

dispositions relatives aux amendes administratives. 

SANCTION 

Sans préjudice des mesures d’office ( notamment la saisie des boissons 

alcoolisées), une amende administrative d’un minimum de 60 € et d’un maximum 

de 125€ pourra être appliquée aux personnes qui consomment des boissons 

alcoolisées sur la voie publique. En cas de récidive, le minimum est porté à 126 € 

et le maximum est porté à 250 € 

Le présent règlement sera publié conformément à l’article L 1133-1 et il entrera 

en vigueur le cinquième jour qui suit celui de la publication. 

27EME OBJET – 1.75 – CODE POLICE – MODIFICATION – INSERTION DANS LE 

TITRE III TRANQUILLITE PUBLIQUE – D'UN CHAPITRE III INTITULE 

IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE MAGASINS DE NUIT (NIGHT SHOPS) ET 

DE BUREAUX PRIVES POUR LES TELECOMMUNICATIONS (PHONE SHOPS) 

Le Conseil, 

Vu les articles 119 et 135§2 de la Nouvelle Loi communale; 

Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, 

l’artisanat et les services et plus particulièrement ses articles 2-9°, 6 et 18 ; 

Attendu que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des 

avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la 

sûreté et de la tranquillité publique dans les rues, lieux et édifices publics ; 

Attendu que l’implantation et l’exploitation de magasins de nuit et de bureaux 

privés pour les télécommunications sur le territoire d’une commune peuvent 

provoquer des troubles à l’ordre public, notamment des problèmes liés à la 

tranquillité ou à la sécurité publiques ; 

Attendu, en outre, que la présence de tels établissements peut provoquer dans le 

voisinage des nuisances importantes liées à la propreté et, de ce fait, nuire à la 

qualité de vie des habitants de la commune ; 

Attendu qu’il appartient à l’autorité communale, en exécution et dans le respect 

des normes en vigueur, de contrôler les risques que présentent l’implantation et 

l’exploitation de tels établissements pour la tranquillité et la sécurité publiques ; 

qu’il convient, pour ce faire, d’édicter des prescriptions particulières applicables à 

ces établissements ; 

Attendu qu’il convient de fixer des dispositions transitoires pour les établissements 

existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ;

Sur proposition du Collège communal 


d’insérer, dans le titre III - tranquillité publique - du code de police voté le 5 

décembre 2005 : un chapitre III intitulé Implantation et exploitation de magasins 

de nuit ( night shops ) et de bureaux privés pour les télécommunications ( phone 

shops) 

PRECISE, à l'unanimité, 

que ce chapitre comportera vingt et un articles, intégrés dans le code sous les 

numéros 91/2 à 91/22. 

DISPOSITIONS GENERALES 

Article 91/2 

Les dispositions du présent règlement sont applicables lorsque l’on se trouve en 

présence d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications. 

Par magasin de nuit, mieux connu sous l’appellation de « night-shop », on entend 

toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 

m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation 

générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et 

apparente la mention « magasin de nuit ». 

Par bureau privé pour les télécommunications, mieux connu sous l’appellation de 

«phone-shop », on entend toute unité d’établissement accessible au public pour la 

prestation de services de télécommunications. 

Article 91/3 - Incompatibilités 

Un établissement ne peut exercer à la fois les activités d’un magasin de nuit avec celles d’un bureau privé 

pour les télécommunications. 

Les exploitants des établissements existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement, qui 

exerceraient leurs activités en contravention avec l’alinéa premier devront, par le biais de la déclaration 

prévue à l’article 91/12 , opter pour l’exercice de l’une de ces activités à l’exclusion de l’autre. 

HORAIRES D’OUVERTURE

Article 91/4 - Horaires des magasins de nuit 

Tout exploitant d’un magasin de nuit est tenu de fermer son établissement de minuit à 18 heures. 

Article 91/5 - Horaires des bureaux privés pour les télécommunications 

Tout bureau privé pour les télécommunications sera obligatoirement fermé : 

- de 21 heures à 05 heures le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal 

- de 20 heures à 05 heures les autres jours. 

LIMITATIONS 

Article 91/6 - Limitation générale 

L’implantation et l’exploitation d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les 

télécommunications ne peuvent intervenir qu’après que le commerçant aura 

obtenu une autorisation délivrée par le Collège communal. 

La présente disposition n’est pas applicable pour les établissements existant avant 

l’entrée en vigueur du présent règlement. 

Article 91/7 - Limitation liée à la localisation de l’établissement 

L’implantation et l’exploitation d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les 

télécommunications sont interdites dans les voiries non reprises dans la liste 

suivante : 

- Avenue des Martyrs (RN3) 

- Rue de la Clef (RN3) 

- Rue Arsène Falla (RN3) 

La présente disposition n’est pas applicable pour les établissements existant avant 

l’entrée en vigueur du présent règlement conformément à l’article 18. 

CONDITIONS D’EXPLOITATION 

Article 91/8 - Vitrines

Les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés pour les 

télécommunications doivent être maintenues constamment en bon état. Elles ne 

pourront, en aucun cas, être remplacées par des panneaux en bois ou tout autre 

matériau. 

Article 91/9 - Identification des activités 

L’exploitant veillera à identifier son activité en indiquant – sur la vitrine ou au 

moyen d’une enseigne – le nom de l’établissement ainsi que la mention « magasin 

de nuit » ou « bureau privé pour les télécommunications », selon le cas. Ce faisant, 

il devra veiller au respect des as dispositions urbanistiques. 

Article 91/10 - Entretien du domaine public 

A la fermeture de son établissement, l’exploitant d’un magasin de nuit est tenu 

d’éliminer les souillures présentes sur l’entièreté du trottoir, de l’accotement et de 

la rigole qui se trouvent devant son établissement. 

Il procèdera à un nettoyage à grande eau, au moins une fois par semaine, sauf en 

période de gel ou en cas d’interdiction énoncée par les autorités communales suite 

à une pénurie d’eau, 

IMPLANTATION 

Article 91/11 - Critères d’implantation 

Il est interdit d’implanter un magasin de nuit ou un bureau privé pour les 

télécommunications à moins de cent mètres d’un établissement d’enseignement, 

d’un établissement hospitalier, d’une maison de repos ou de retraite, d’une 

auberge ou d’un hôtel, d’un centre culturel ainsi que d’un lieu de culte. 

Les distances sont calculées à partir des limites extérieures de la ou des 

parcelle(s) sur laquelle ( lesquelles) est installé l’établissement d’enseignement, 

hospitalier… 

AUTORISATION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION

Article 91/12 - Introduction de la demande 

La demande d’autorisation d’implantation et d’exploitation doit être introduite par 

l’exploitant de l’établissement au moyen d’un formulaire dont le modèle sera 

arrêté par le Collège communal. 

Cette demande sera introduite trois mois avant le début de l’activité commerciale 

auprès du :collège communal, rue F.Lapierre 19 à 4620 – Fléron 

Article 91/13 - Recevabilité de la demande 

Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants : 

- pour un projet d’exploitation par une personne physique : une copie de la carte d’identité et une 

photo ; 

- pour un projet d’exploitation par une personne morale : une copie de la carte d’identité des gérants 

ou administrateurs et une photo ; 

- pour un projet d’exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur : une copie de la carte 

d’identité des préposés et une photo ; 

- une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge. 

Article 91/14 – Délivrance de l'autorisation 

Le Collège communal autorise, dans le respect du présent règlement et aux conditions complémentaires 

qu’il jugera utile de prescrire, l’implantation et l’exploitation de magasins de nuit ou de bureaux privés 

pour les télécommunications. 

Cette autorisation est personnelle et incessible. Toutefois, en cas de cessation d’activités, le titulaire de 

l’autorisation peut céder celleci par le biais de la déclaration prévue à l’article 91/15. 

Cette autorisation sera remise à l’exploitant après que ce dernier ait fourni les documents suivants : 

- l’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises 

reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement. 

- pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de

l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service ; 

- pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications : une attestation de 

conformité au règlement communal relatif à la sécurité et la salubrité des établissements 

accessibles au public délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classes 

moyennes et Energie. 

Cette autorisation sera assortie s’il échet: 

- d’une « carte titulaire », délivrée soit à l’exploitant personne physique, soit au responsable de la 

société (gérant, administrateur, …) 

- d’une « carte préposé », délivrée à toute personne susceptible d’exploiter l’établissement en 

l’absence de l’exploitant ou du responsable de la société. 

Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de 

police. 

CESSION DE L’ETABLISSEMENT 

Article 91/15 - La déclaration de cession 

Les cessionnaires de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications sont tenus de 

faire une déclaration de reprise de commerce, avant toute nouvelle exploitation. 

Cette demande sera introduite trois mois avant le début de l’activité commerciale 

auprès du :collège communal, rue F.Lapièrre, 19 à 4620 – Fléron. 

Article 91/16 Recevabilité de la déclaration de cession 

Cette déclaration doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants : 

- si le nouvel exploitant est une personne physique : une copie de la carte d’identité et une photo ; 

- si le nouvel exploitant est une personne morale : une copie de la carte d’identité des gérants ou 

administrateurs et une photo ;

- si la nouvelle exploitation n’est pas exercée par le demandeur : une copie de la carte d’identité des 

préposés et une photo ; 

- une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge ; 


reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement ; 

- pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de 

l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service ; 





Article 91/17 - Attestation 

Le Collège communal délivre au cessionnaire une attestation actant les données relatives à son 

établissement ainsi que son engagement à respecter les dispositions du présent règlement, tels que repris 

dans sa déclaration. 

Cette attestation est personnelle et incessible. 

Cette attestation sera assortie s’il échet : 


société (gérant, administrateur,…) 




police.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX MAGASINS DE NUIT ET 

BUREAUX PRIVES POUR LES TELECOMMUNICATIONS EXISTANT AVANT 

L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 

Article 91/18 

Les exploitants de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications devront poursuivre 

leurs activités dans le respect du présent règlement, à l’exclusion des limitations géographiques visées à 

l’article 91/7. 

Article 91/19 – La déclaration d’activité existante 

Les exploitants de magasins de nuit et de bureaux privés pour les télécommunications exerçant leurs 

activités commerciales avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont tenus d’en faire la déclaration. 

Cette déclaration sera réalisée au moyen d’un formulaire dont le modèle sera arrêté par le Collège 

communal. 

Cette déclaration sera introduite dans un délai de trois mois à dater de l’entrée en 

vigueur du présent règlement, auprès du collège communal, rue F.Lapierre 19 à 

4620 Fléron 

La déclaration doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants : 

- si l’établissement est exploité par une personne physique : une copie de la carte d’identité et une 

photo ; 

- si l’établissement est exploité par une personne morale : une copie de la carte d’identité des 

gérants ou administrateurs et une photo ; 

- si l’exploitation n’est pas assurée par le demandeur : une copie de la carte d’identité des préposés 

et une photo ; 

- une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge ; 


reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement ; 

- pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de 

l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service ;





Article 91/20 – L’attestation relative à l’activité existante 

Le Collège communal délivre aux exploitants de magasins de nuit ou de bureaux privés pour les 

télécommunications une attestation actant les données relatives à leur établissement ainsi que leur 

engagement à respecter les dispositions du présent règlement, tels que repris dans leur déclaration. 

Cette attestation est personnelle et incessible. 

Cette attestation sera assortie s’il échet : 


société (gérant, administrateur,…) 




police 

Article 91/21 – La cession d’activité existante 

Tout cessionnaire d’un établissement existant avant l’entrée en vigueur du présent 

règlement sera tenu de solliciter l’autorisation prévue à l’article 91/12. 

SANCTIONS 

Article 91/22 

– Au 1er constat d'infraction : un avertissement

mettant en demeure l'exploitant de l'établissement 

Infractions aux articles : 

sera adressé à ce dernier. Cet avertissement sera 

notifié au contrevenant dans un délai de trois 

– 91/3 (incompatiblités nightphone), semaines à dater de la constatation des faits, par 

– 91/4 (heures de fermeture night lettre recommandée à la poste avec accusé de 

shops), 

réception. 

– 91/5 (heures de fermeture phone L'avertissement mentionne : 

shops), 

les faits imputés et la ou les dispositions 

– 91/8 (état des vitrines), réglementaires enfreintes; 

– 91/09 (identification de l'activité), le délai dans lequel il doit y être mis fin. 

– 91/10 (entretien du domaine public), 

– 91/15 (déclaration de reprise), Au 2ème constat d'infraction : 

– 91/18 (poursuite des activités), pour les magasins de nuit : fermeture 

provisoire du vendredi dès 18 heures au 

– 91/19 (déclaration d'activité lundi qui suit à 18 heures; 

existante). pour les bureaux privés pour les 

télécommunications : une fermeture 


lundi qui suit à 07 heures. 

– Au 3ème constat d'infraction : fermeture 

provisoire de sept jours consécutifs. 

Au 4ème constat d'infraction : fermeture 

provisoire de trente jours consécutifs. 

– Au 5ème constat d'infraction : fermeture définitive 

Infractions aux articles : 

– 91/6 (implantation sans autorisation), Fermeture immédiate 

– 91/7 (localisation de l'implantations), 

– 91/21 (cession sans autorisation).

– Au 1er constat d'infraction : un avertissement 

mettant en demeure l'exploitant de l'établissement 

Nonrespect des conditions 

complémentaires prescrites dans 

l'autorisation d'implantation et 

d'exploitation délivrée par le collège. 

sera adressé à ce dernier. Cet avertissement sera 

notifié au contrevenant dans un délai de trois 

semaines à dater de la constatation des faits, par 

Lettre recommandée à la poste avec accusé de 

réception. 

L'avertissement mentionne : 

– les faits imputés et la ou les dispositions 

réglementaires enfreintes; 

– le délai dans lequel il doit y être mis fin. 

– Au 2ème constat d'infraction : 

– pour les magasins de nuite : fermeture 


lundi qui suit à 18 heures; 

– pour les bureaux privés pour les 

télécommunications : une fermeture 


lundi qui suit à 07 heures. 

Au 3ème constat d'infraction : fermeture 

provisoire de sept jours consécutifs. 

– Au 4ème constat d'infraction : fermeture 

provisoire de trente jours consécutifs. 

– Au 5ème constat d'infraction : fermeture définitive

ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent règlement sera publié conformément à l’article L 1133-1 du code 

wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et il entrera en vigueur le 

cinquième jour qui suit celui de la publication. 

28EME OBJET – 1.777 – PLAN COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DE LA 

NATURE – APPROBATION DU RAPPORT FINAL DE L'ETUDE DU RESEAU 

ECOLOGIQUE DE NOTRE COMMUNE 

Le Conseil, 

Vu sa délibération du 22/02/2006 approuvant le dossier de candidature de l'administration 

communale pour l'élaboration d'un Plan Communal de Développement de la Nature; 

Vu sa délibération du 24/07/2006 approuvant le cahier des charges et le mode de 

passation de marché pour l'élaboration de l'Etude du Réseau Ecologique de notre 

commune ; 

Vu la délibération du Collège du 21/09/2006 désigne la société Pluris pour la réalisation 

de l'étude du Réseau Ecologique de notre commune 

Vu le rapport final du bureau d'étude Pluris présenté aux membres du conseil communal 

et aux partenaires ; 

APPROUVE, à l'unanimité, 

le rapport final du bureau d'étude Pluris. 

29EME OBJET – 1.777.81 – URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – MISE EN 

OEUVRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT COMMUNAL CONCERTE (ZACC) SUR LE 

SITE DE LIEU DIT DE « LA VAUX » A RETINNE PAR UN RAPPORT URBANISTIQUE ET 

ENVIRONNEMENTAL (RUE) 

Le Conseil, 

Vu sa délibération du 23/06/2004 décidant de la révision du schéma de structure 

communal; 

Vu sa délibération du 23/11/2004 désignant l'ASBL PLURIS comme auteur de projet; 

Vu le dossier de demande de subvention établi conformément au prescrit de l'article 

255/4c du CWATUP, introduit par le Collège en date du 3/12/2004; 

Vu la subvention octroyée par Arrêté de la Région Wallonne dans le cadre de la révision 

du Schéma de Structure communal en date du 28/02/2005; 

Vu la révision du schéma de structure avec son schéma d'orientation en matière de mise 

en oeuvre des ZACC, soit de la ZACC 3, du site du lieu-dit « de la Vaulx » à Retinne; 

Vu sa délibération du 31/05/2007 : 

- prenant connaissance du rapport établi par la conseillère en aménagement du territoire 

sur l'état de la situation existante de la révision du schéma de structure, sur les options, 

ainsi que sur l'affectation des ZACC et des zones D.O. telles que présentées par le bureau 

d'études PLURIS, 

- marquant son accord sur la situation existante telle qu'établie dans le rapport (phase 1) 

de PLURIS, 

- marquant son accord sur les options définies dans le rapport (phase 2) établies par le 

bureau PLURIS,

- marquant son accord sur les affectations définies dans le rapport (phase 2) établies par 

le bureau PLURIS; 

Vu sa délibération du 20/06/2007 adoptant la déclaration de politique, générale en matière 

de logements; 

Vu que la politique de logements sera intégrée dans le plan biennal de 2008; 

Vu les différentes modifications apportées dans le CWATUP ces dernières années, 

concernant l'article 33, soit l'affectation des zones d'aménagement communal concerté 

(ZACC), qui disent qu'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) doit être rédigé 

lorsque la mise en oeuvre de tout ou en partie d'une ZACC porte sur une ou plusieurs 

affectations « urbanisables »; 

Vu que le RUE doit contenir, conformément à l'article 33 du CWATUP, : 

a. Les options d'aménagement relatives aux infrastructures et aux réseaux techniques, au 

paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts 

b. L'évaluation des effets probables de la mise en oeuvre de la zone ou partie de la ZACC 

c. Un résumé non technique des informations visées ci-dessus; 

Vu que le RUE est un document d'orientation qui exprime les options d'aménagement et 

de développement durable pour tout ou partie de la ZACC; 

Vu la proposition d'affectation suggérée par Pluris, soit que le site de « La Vaux » 

devienne une « zone intermédiaire de parc habité »; 

Vu que les parcelles appartiennent principalement à la commune de Fléron et au Foyer 

Fléronnais et que l'opportunité s'offre de valoriser ces terrains; 

Attendu que les frais de ce RUE seront pris en charge par la Commune dans le cadre de la 

création de logements diversifiés; 

Attendu que nous solliciterons des subsides à la Région Wallonne, à concurrence de 60 % 

pour un montant maximal de 25.000 €; 

Attendu que les crédits sont disponibles à l'article 930-733/51 du budget extraordinaire 

2007; 

ADOPTE, à l'unanimité, 

le principe de mise en oeuvre de la ZACC du site de « la Vaux » par un RUE, avec les frais 

afférents à la commune, pour autant que le RUE réponde au contenu imposé par l'article 

33 du CWATUP; 

PROPOSE, à l'unanimité, 

comme affectation : « une zone intermédiaire de parc habité » à Retinne. 

30EME OBJET – 1.777.81 – URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – MARCHE 

DE SERVICE POUR MISE EN OUVRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT COMMUNAL 

CONCERTE (ZACC) SUR LE SITE DE LIEU DIT DE « LA VAUX » A RETINNE PAR UN 

RAPPORT URBANISTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL (RUE) – APPROBATION DU 

CAHIER DES CHARGES, DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION 

Le Conseil, 

Vu l'article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et 

de services; 

Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services, notamment l'article 12, alinéa 1er; 

Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article

3, §3; 

Vu sa délibération de ce jour adoptant le principe de mise en oeuvre de la Zone 

d'Aménagement Communal Concerté (ZACC) du site de « la Vaux » par un rapport 

urbanistique environnemental (RUE) ; 

Attendu qu'un auteur de projet est nécessaire pour réaliser le rapport urbanistique 

environnemental (RUE); 

Attendu que les frais de ce RUE seront pris en charge par la Commune dans le cadre de la 

création de logements diversifiés; 

Considérant le cahier des charges et le devis estimatif relatifs au marché de services 

d'auteur de projet concernant la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal 

concerté (ZACC) sur le site de lieu dit de « la Vaux » à Retinne, par un rapport 

urbanistique et environnemental (RUE); 

Attendu que la dépense peut être estimée à 20.000 € TVAC; 

Attendu que les crédits sont disponibles à l'article 930-733/51 du budget extraordinaire 

2007; 


le cahier des charges et le devis estimatif, au montant de 20.000 € TVAC, relatifs au 

marché de services d'auteur de projet, concernant la mise en oeuvre de la zone 

d'aménagement communal concerté (ZACC) sur le site de lieu dit de « la Vaux » à 

Retinne, par un rapport urbanistique et environnemental (RUE); 


de choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché. 

CAHIER 

SPECIAL 

DES CHARGES 

MARCHES PUBLICS DE SERVICES 

Pour la mise en oeuvre 

de la zone d'aménagement communal concerté

(ZACC) 

sur le site de lieu dit de « la Vaux » à Retinne, 

par un rapport urbanistique et environnemental 

(RUE) 

Pouvoir adjudicateur 

Commune de FLERON, 

rue F. Lapierre, 19 à 4620 FLERON. 

Personne de contact : 

Mode de passation 

Mme SOUGNEZ – 04/355 91 50 

Procédure négociée sans publicité sur 

la base de l’article 17 §2 –1°-a) de la 

loi du 24 décembre 1993 

Adresse d’envoi ou de remise des 

offres 

Collège communal, 

rue F. Lapierre, 19 à 4620 FLERON 

Jour, heure et lieu de remise des offres 

Mode de détermination des prix 

voir lettre d'invitation à participer du 

Collège communal 

forfait 

Délai d’exécution 

3 mois pour la réalisation du RUE 

TABLE DES MATIERES 

Clauses administratives 

Première partie : 

Dispositions générales 

I. Réglementation applicable au présent marché 

II. 

Dérogations au cahier général des charges

III. Pouvoir adjudicateur 

IV. Objet du marché 

V. Description de la fourniture 

Deuxième partie :Précisions de certaines dispositions de 

l’arrêté royal du 08 janvier 1996 

Article 69 – Sélection qualitative 

Article 86 – Mode de détermination des prix 

Article 90 – Annexes à l’offre 

Troisième partie : Dispositions particulières à l’offre 

Article 1 er – Modèle d’offre 

Article 2 – Langue utilisée 

Article 3 – Dépôt des offres 

Article 4 – Remise des offres 

Article 5 – Délai d’engagement des soumissionnaires 

Quatrième partie : Précisions de certaines dispositions de 

l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son 

annexe 

Article 1 er 

– Fonctionnaire dirigeant 

Article 4 §1 er 

– Documents établis par le pouvoir 

adjudicateur 

Article 4 §2 – Documents à fournir par le prestataire 

de services 


– Montant du cautionnement 

Article 5 §3 

– Constitution du cautionnement et justification de 

cette 

constitution 

Article 6 

– Défaut de cautionnement 

Article 9 – Libération du cautionnement


Article 14 

Article 15 §2 


d’exécution 



Article 20 

Article 67 

Article 68 

Article 69 

Article 70 

Article 71 


Article 74 

– Sous-traitants 

– Droits intellectuels 

– Paiement 

– Remise des amendes pour retard 

– Compétence juridictionnelle 

– Réceptions et délai de garantie 

– Pénalités 

– Eléments inclus dans les prix 

– Correspondance 

– Modalités d’exécution 

– Lieu de prestation 

– Réception technique 

– Responsabilité du prestataire de services 

– Fin du marché 

ANNEXES 

- modèle d’offre 

- modèle de déclaration sur l’honneur 

- modèle de déclaration bancaire 

- descriptif de la mission 



I. REGLEMENTATION APPLICABLE AU PRESENT MARCHE 

Ce marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes : 

a) Réglementation relative aux marchés publics 

• la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, et à certains 

marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses modifications 

ultérieures ; 

• l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures 

et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que ses 

modifications ultérieures ;

• l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales 

d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son 

annexe constituant le cahier général des charges des marchés publics de 

travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, 

ainsi que leurs modifications ultérieures ; 

b) Réglementation relative au bien-être des travailleurs 

• la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de 

leur travail, ainsi que ses modifications ultérieures ; 

• l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou 

mobiles, ainsi que ses modifications ultérieures. 

II. 

DÉROGATIONS AU CAHIER GÉNERAL DES CHARGES 

Le présent cahier des charges ne déroge pas aux dispositions suivantes du cahier 

général des charges. 

III. 

POUVOIR ADJUDICATEUR 

Tout courrier relatif à ce marché doit être envoyé à l’adresse du pouvoir 

adjudicateur. 

IV. 

OBJET DU MARCHE 

Le marché consiste en une prestation de services d'études. 

Le présent marché est un marché de services au sens de l’annexe 2 de la loi du 24 

décembre 1993. 

V. description de la mission 

Conformément à l'article 33 du CWATUP, la mission sera de réaliser un Rapport 

Urbanistique Environnemental (RUE) sur le site de « la Vaux ». Ce RUE doit contenir 

: 

a. Les options d'aménagement relatives aux infrastructures et aux réseaux 

techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts; 

b. l’évaluation des effets probables de la mise en oeuvre de la zone ou partie de 

zone d’aménagement communal concerté sur l’environnement, y compris la 

diversité biologique, l’homme et ses activités, la faune, la flore, le sol, le sous-sol, 

l’eau, l’air, le climat et le paysage, le patrimoine culturel ainsi que l’interaction 

entre ces divers facteurs, l’examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter ou 

réduire les effets négatifs , la présentation des alternatives possibles et de leur

justification ainsi que les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en 

oeuvre du rapport urbanistique et environnemental ; 

c. Un résumé non technique des informations visées ci-dessus. 

Le rapport urbanistique et environnemental peut être fondé notamment sur les 

renseignements utiles obtenus lors d’autres évaluations environnementales 

effectuées précédemment. Le rapport urbanistique et environnemental est un 

document d’orientation qui exprime les options d’aménagement et de 

développement durable pour tout ou partie de zone d’aménagement communal 

concerté. 

Le rapport urbanistique et environnemental est accompagné d’une déclaration 

environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales 

ont été intégrées dans le rapport, les avis, réclamations et observations émis, lors 

de l'enquête, de la CCAT et du CWEDD. 

Par ailleurs, après que le Conseil ait adopté le RUE, le public est admis à prendre 

connaissance à la maison communale du rapport urbanistique et environnemental, 

ainsi que que de la déclaration environnementale. Il en est informé également lors 

d'une séance à charge du prestataire de services. 

Le RUE est un document d'orientation qui exprime les options d'aménagement et 

de développement durable pour tout ou partie de la ZACC. Cette ZACC est donc 

celle de « la Vaux ». 

Le schéma de structure est en révision actuellement, par le bureau d'études Pluris. 

D'ailleurs, une proposition d'affectation a été suggérée pour cette zone. Le site de 

« La Vaux » deviendra une « zone intermédiaire de parc habité ». 

Une visite des lieux est obligatoire pour les soumissionnaires du marché 

de services avant de remettre leur offre. 

Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions 

de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 

Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges 

correspondent à la numérotation des articles de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 

relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux 

concessions de travaux publics. 

Seules les dispositions des articles 69, 86 et 90 du dit arrêté royal sont applicables 

au présent marché. 

Article 69 – Sélection qualitative 

En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son 

offre une déclaration sur l'honneur attestant qu’il ne se trouve dans aucun des cas 

visés à l’article 69 de l’AR du 08.01.1996. Le modèle de déclaration sur l’honneur

figure en annexe du présent cahier spécial des charges. 

L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du 

marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les 

documents suivants : 

- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de 

laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, 

de concordat judiciaire ou de liquidation 

- un extrait récent de casier judiciaire ; 

- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions 

directes ; 

- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA . 

Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces 

derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des 

offres. 

Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté invoquée ci-avant, le 

soumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de 

calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire 

les documents requis. 

Pour l’appréciation de la capacité financière et technique du soumissionnaire, les 

références suivantes sont requises : 

- une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe au présent 

cahier spécial des charges ; 

- une copie de l’assurance des risques professionnelles et la mention 

des montants assurés ; 

- la liste-référence des principaux services de même type réalisés au 

cours des trois dernières années dans un domaine similaire ou 

équivalent au présent marché, en précisant la part des services qui 

ont été éventuellement sous-traités ou réalisés en société 

momentanée, indiquant le montant, la date et leurs destinataires 

publics ou privés. 

- les titres d’études et professionnels du prestataire de services et/ou 

des cadres de l’entreprise; 

- une déclaration mentionnant les techniciens ou les services

techniques qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise du 

soumissionnaire; 

- une description des mesures prises par le prestataire de services 

pour s’assurer de la qualité ainsi que des moyens d’étude et de 

recherche de son entreprise ; 

- en cas de sous-traitance, le soumissionnaire mentionne l’identité du 

ou des sous-traitant(s), la part du marché sous-traitée et 

communique le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) ainsi que 

la liste de leurs références en rapport avec la part du marché qui lui 

ou leur est confiée. 

Article 86 – Mode de détermination des prix 

Le présent marché est soit un marché à prix global forfaitaire. 

Article 90 – Annexes à l’offre 

Les documents suivants doivent être joints à l’offre : 

- une attestation de l’Office national de Sécurité sociale, avec cachet sec, 

relative à l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres 1 ; 

- en cas de sous-traitance, une note mentionnant l’identité du ou des soustraitant(s) 

et la part du marché sous-traitée ainsi que le curriculum vitae du 

ou des sous-traitant(s) et la liste de leurs références en rapport avec la part 

du marché qui lui ou leur est confiée ; 

- un certificat de visite obligatoire. 

Troisième partie : Dispositions particulières à l’offre 


L’offre est établie conformément au formulaire prévu dans le présent cahier spécial 

des charges. 


1 A remplacer par une attestation émanant de l’INASTI si le soumissionnaire n’est pas un employeur.

L’offre doit être rédigée en langue française. 


L’offre envoyée sans utilisation de moyens électroniques est glissée sous pli 

définitivement scellé, portant l’indication de la date de la remise des offres et la 

référence au cahier spécial des charges : 

MARCHES PUBLICS DE SERVICES pour la Commune de Fléron : mise en oeuvre de 

la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) sur le site de lieu dit de « la 

Vaux » à Retinne, par un rapport urbanistique et environnemental (RUE). 

En cas d’envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé porte 

comme indication l’adresse du pouvoir adjudicateur et la mention de l’offre. 

L’offre ne peut pas être envoyée par moyens électroniques. 


L’offre doit parvenir à l’adresse du pouvoir adjudicateur au plus tard le ../../…. à .. 

h. (voir lettre d'invitation à participer du Collège communal) 


Le délai de validité des offres est fixé à soixante jours de calendrier, prenant cours 

le lendemain de la date ultime de leur remise. 

Quatrième partie : Précisions à certaines dispositions 

de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son

annexe 

Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges 

correspondent à la numérotation des articles de l’annexe à l’arrêté royal du 26 

septembre 1996 relatif aux règles générales d’exécution, cette annexe établissant 

le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services et des concessions de travaux publics. 

Article 1 er – Fonctionnaire dirigeant 

Le fonctionnaire dirigeant est Mme SOUGNEZ, conseiller en aménagement du 

territoire. 

Article 4 §1 er – Documents établis par le pouvoir adjudicateur 

Les documents suivants sont mis à la disposition du prestataire de services à 

l’adresse du pouvoir adjudicateur : 

• outils d'aménagement du territoire existants : RCU, schéma de structure 

• outils d'aménagement du territoire en cours de révision : RCU, schéma de 

structure 

Article 4 §2 – Documents à fournir par le prestataire de services 

Les documents seront remis en 10 exemplaires – dont deux reproductibles -, ainsi 

que sur support informatique Windows. Pour les cartes, celui-ci doit être compatible 

avec le logiciel Arc View. 

Les documents seront produits au format A4, seront paginés et accompagnés d’une 

table des matières renvoyant aux pages numérotées. Moyennant l’accord du 

fonctionnaire dirigeant, les cartes pourront être présentées dans un document 

annexe ou dans un format différent. 

Les documents susvisés seront livrés à la Commune de Fléron, échevinat des 

travaux, rue François Lapierre, 33 à 4620 FLERON, à l’attention du fonctionnaire 

dirigeant. 

Article 5 §1 er – Montant du cautionnement

Il n’est pas exigé de cautionnement compte tenu des modalités de paiement telles 

que déterminées à l’article 15 ci-après ; ces modalités de paiement permettant de 

garantir la bonne exécution des différentes phases de l’étude. 

Article 10 §1 er – Sous – traitants 

Le prestataire de services ne peut confier tout ou partie de la mission décrite dans 

le présent cahier spécial des charges à un sous-traitant non mentionné initialement 

dans l’offre, sauf accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. 

A cette fin, le prestataire de services communique au pouvoir adjudicateur les 

renseignements suivants : 

- l’identité du ou des sous-traitant(s) ; 

- la part du marché sous-traitée ; 

- le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) ; 

- la liste des références du ou des sous-traitants en rapport avec la part du 

marché sous-traitée. 

Article 13, § 2 – Révision des prix 

Il n’y a pas de révision de prix pour le présent marché. 

Article 15 §2 – Facturation 

La facturation se fera en 4 tranches, selon le phasage repris dans la mission, 

suivant les modalités suivantes : 

- 40 % après remise du draft complet à la Commune afin de le soumettre pour 

avis auprès du Collège, de la CCAT,... ; 

- 40 % après que les documents soient corrigés, soumis à enquête et 

approuvés par le Conseil; 

- 10 % après que le Gouvernement ait vérifié la conformité du Rapport 

Urbanistique Environnemental 

- 10 % après information au public du RUE approuvé 

Les factures doivent être datées, signées et accompagnées d’un relevé des 

prestations réalisées. Elles doivent être adressées au pouvoir adjudicateur. 

Le paiement de ces factures intervient dans un délai de soixante jours de 

calendrier à compter de la réception de leur réception, pour autant que le pouvoir

adjudicateur ait été mis dans les délais prévus en possession des autres documents 

éventuellement exigés et sous réserve de son opposition technique par le 

fonctionnaire dirigeant. 

Article 17 §3 – Remise des amendes pour retard d’exécution 

Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser au pouvoir 

adjudicateur par lettre recommandée. La date de recommandation de la poste fait 

foi comme date de la demande. 

La demande de remise d’amendes doit, sous peine de déchéance, être introduite 

par écrit au plus tard le soixantième jour de calendrier à compter du paiement de 

la déclaration de créance sur laquelle les amendes ont été retenues. 

Article 18 §2 – Compétence juridictionnelle 

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour 

connaître des litiges relatifs au présent marché. 

Article 20 – Pénalités 

Conformément à la loi du 24/12/1993 et à ses arrêtés d'application du 08/01/1996 

et suivants. 

Article 20, § 6 – Mesures d'office 

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de mettre fin au marché confié, s’il 

apparaît que le prestataire de services n’accomplit pas celui-ci avec la diligence ou 

la compétence voulue, sans que cela puisse remettre en question les dépenses 

engagées au jour de la notification de la résiliation du marché. 

Article 21 – Résiliation 

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite, partiellement ou 

entièrement, à une des missions du prestataire de services. Celui-ci ne peut en 

aucune manière et à quelque titre que ce soit, ni exiger le paiement des 

prestations pour les missions non réalisées, ni demander des dommages et intérêts 

de la part du pouvoir adjudicateur. 

Les documents établis restent acquis au pouvoir adjudicateur. 

Article 67 – Eléments inclus dans les prix

Sont notamment inclus dans le prix global du marché, tous les frais inhérents à la 

participation du prestataire de services, toutes les fournitures et prestations 

intellectuelles nécessaires à l’établissement des documents. 

Article 68 – Correspondance 

Toute correspondance administrative du prestataire de services relative à 

l’exécution du présent marché et destinée au pouvoir adjudicateur est à adresser 

aux destinataires suivants : 

pour suite utile : 

1. Collège communal 

2. Mme SOUGNEZ 

rue F. Lapierre, 19 à 4620 FLERON 

pour information 

1. S.I.P.P. (même adresse) 

Article 69 – Modalités d’exécution 

§1 er – Modifications au marché 

Moyennant le paiement des prestations effectuées et acceptées, le pouvoir 

adjudicateur a la faculté de mettre fin à tout moment à tout ou partie du 

présent marché par l’envoi au prestataire de services d’une lettre 

recommandée en ce sens. 

Le prestataire de services a en outre droit dans cette hypothèse à une 

indemnité représentant cinq pour cent de la partie du marché qui reste 

inachevée à la date de notification de la résiliation. 

Le prestataire de services communique au plus tôt au pouvoir adjudicateur 

tous les renseignements nécessaires pour permettre à celui-ci d’apprécier 

l’état d’avancement du marché.

§3. Délais 

Les délais d’exécution sont fixés comme suit : 3 mois pour la réalisation du RUE. 

Viennent ensuite s'adjoindre les différents Collège, enquête publique, Conseil et 

information à la population. 

Article 70 – Lieu de prestation 

Les réunions nécessaires à la bonne exécution du présent marché se dérouleront 

dans les locaux de l'adjudicataire. 

Article 71 – Réception technique 

Le maître de l’ouvrage ou son délégué assure la coordination administrative du 

contrat et exerce un droit de contrôle général sur l’accomplissement de la mission 

et un droit d’enquête sur les conditions de son exécution. Il vérifie l’état 

d’avancement des prestations et la conformité du déroulement de l’étude avec les 

termes du contrat. 

Les réunions font l’objet d’un compte-rendu, rédigé par le prestataire de services et 

transmis à ceux-ci dans la semaine qui suit la réunion. 

Article supplémentaire – Modification du marché – Droits d'auteur – Propriété 

intellectuelle 

Pour autant que des modifications ne soient pas requises par un changement 

fondamental des conceptions du pouvoir adjudicateur, le prestataire de services 

s’engage, sans réclamer de supplément d’honoraires, à modifier ses documents à 

la simple demande du pouvoir adjudicateur. 

Si au cours de l’exécution du présent marché, le prestataire de services prend 

connaissance de données communiquées confidentiellement, il est tenu de leur 

garder ce caractère. 

Les résultats de l’étude sont la propriété exclusive du pouvoir adjudicateur.

Cependant, le prestataire de services peut diffuser, à ses frais, une partie ou la 

totalité des études qui découlent de ce marché, pour autant qu’il ait reçu, au 

préalable, une autorisation écrite du pouvoir adjudicateur et qu’il ait fait mention 

du fait que l’étude est la propriété exclusive du pouvoir adjudicateur. 

Article 74 – Fin du marché 

La mission se termine dès que le RUE a été approuvé par le Conseil et expliqué au 

public. 

IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR – 

Administration communale de Fléron 

Cahier des charges : la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal 

concerté (ZACC) sur le site de lieu dit de « la Vaux » à Retinne, par un rapport 

urbanistique et environnemental (RUE); conformément à l'article 33 du CWATUP. 

Marché public de services 

OFFRE 

A. ENGAGEMENT (COMPLÉTER UNE DES TROIS POSSIBILITÉS SUIVANTES) 

− Le soussigné : 

(Nom, prénoms et qualité) 

Nationalité : 

ou bien 

− La Société : 

(Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité,) 

représentée par le(s) soussigné(s) : 

(nom(s), prénoms et qualité(s)) 

ou bien 

− Les soussignés : 

(pour chacun, mêmes indications que ci-dessus) 

en société momentanée pour le présent marché,

s’engage (ou s’engagent) sur ses (ou sur leurs) biens meubles et immeubles, à 

exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges 

précité, le marché de …………..…………… …… moyennant la somme de : 

(en chiffres : T.V.A. comprise) : 

(en lettres : T.V.A. comprise) : 

B. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 

(sur plusieurs colonnes si association momentanée) 

- N° TVA 

- n° belge BE- (9 chiffres) (6 chiffres pour enregistrement) 

- ou 

- n° étranger…………………………………………….. 

- Adresse du domicile ou du siège social (Pays, code postal, localité, rue, n°, 

téléphone, fax, e-mail) 

C. PAIEMENTS 

Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n° …………… 

……. de l’établissement financier suivant ……………………….……………………… 

…... ouvert au nom de……………………………………………………………………... 

D. EN CAS D’OCCUPATION DE PERSONNEL : RENSEIGNEMENTS 

SUPPLÉMENTAIRES 

Immatriculation(s) O.N.S.S. : n°(s) 

Les membres du personnel sont de nationalité : 

E. EN CAS D’OCCUPATION DE SOUS-TRAITANTS : RENSEIGNEMENTS 

COMPLEMENTAIRES

-identité du(es) sous-traitant(s) 

-part du marché sous-traitée ; 

-curriculum vitae du(es) sous-traitant(s) ; 

-liste des références du(es) sous-traitant(s) en rapport avec la part du marché soustraitée. 

F. ANNEXES 

Sont annexés à la présente offre 2 : 

• la déclaration sur l’honneur ; 

• la déclaration bancaire ; 

• en cas de sous-traitance, le curriculum vitae du(es) sous-traitant(s) et la liste 

des références en rapport avec la part du marché sous-traitée ; 

- (en cas d’occupation de personnel) l’attestation de l’Office national de Sécurité 

sociale établie conformément à l’article 69bis de l’arrêté royal du 8 janvier 

1996 ; ( **) 

- (si le soumissionnaire n’est pas un employeur) l’attestation émanant de l’INASTI. 

Fait à 

, le 

Le(s) soumissionnaire(s) 

Remarque importante 

Si le soumissionnaire établit son offre sur d’autres documents que le 

présent modèle, il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est 

conforme au modèle prévu dans le cahier spécial des charges (art. 89 de 

l’arrêté royal du 08.01.1996). 

2 Supprimer la mention inutile 

( **)Si la valeur de l’offre excède 22.000 euros HTVA

Modèle de déclaration sur l’honneur 

VI. 

Identification du pouvoir adjudicateur 

VII. 

Identification du marché 

Le soussigné (nom, prénom) : 

Qualité ou profession : 


Domicilié à : 

(pays, localité, rue, n°) 

ou 

La société : 

(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) 


ou 

les soussignés : 

(chacun, mêmes indications que ci-dessus) 

en société momentanée pour le présent marché, 

- déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations 

visées par les causes d’exclusion reprises à l’article 69 de l’arrêté royal du 

8 janvier 1996; 

- s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les 

documents et preuves nécessaires. 

Fait à ……………, le…………..

................................................................................................................... 

................................................................................................................... 

Signature(s) 

Modèle de déclaration bancaire 

Concerne 

Marché public (identification du marché)…………………………………………………. 

………………………………………………………………………………………………………… 

Nous confirmons par la présente que ……………………………………………………... 

(raison sociale et siège social du soumissionnaire) est notre client(e) depuis le…… 

…………………………..(date). 

Relation financière banque - client 

Les relations financières que nous entretenons avec ……………………………………… 

…………………………..(raison sociale du soumissionnaire) nous ont jusqu’à ce jour … 

………………..(date) donné entière satisfaction. 

Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement, nous n’avons eu 

à constater aucun élément négatif et ……………………………….(raison sociale du 

soumissionnaire) dispose au stade actuel la capacité financière lui permettant de 

mener à bien les prestations pour lesquelles il a l’intention de se porter candidat. 

………………………………….(raison sociale du soumissionnaire) jouit de notre 

confiance. 

Notre banque met actuellement à la disposition de ce soumissionnaire les lignes de 

crédit suivantes (à ne mentionner qu’avec l’accord écrit préalable du client) ; 

Et/ou

Notre banque est disposée à examiner d’éventuelles demandes de crédit ou une 

demande de cautionnement en vue de l’exécution du marché par …………………… 

….(raison sociale du soumissionnaire) 

La présente est délivrée sans restriction ni réserve de notre part. 

Fait à ………………., le ………………. 

................................................................................................................... 

................................................................................................Signature(s) 

31EME OBJET – 1.777.81 – URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – MISE EN 

OEUVRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT COMMUNAL CONCERTE (ZACC) SUR LE 

SITE DE WERISTER A ROMSEE PAR UN RAPPORT URBANISTIQUE ET 

ENVIRONNEMENTAL (RUE) 

Le Conseil, 

Vu la délibération du Collège du 28/05/1996, approuvant le schéma directeur 

d'aménagement de la zone d'extension d'habitat dont la destination était le maintien et 

l'extension des constructions industrielles et l'implantation de nouvelles entreprises de 

type artisanal et/ou PME non polluantes; 

Considérant qu'aucun projet significatif d'implantation d'entreprises n'a été réalisé à ce 

jour et donc, que le schéma directeur devient obsolète; 

Vu la situtation du bien en ZACC, à proximité directe du RAVeL n°5 et du centre de 

Romsée et de Fléron; 

Vu sa délibération du 23/06/2004 décidant de la révision du schéma de structure 

communal; 

Vu sa délibération du 23/11/2004 désignant l'ASBL PLURIS comme auteur de projet; 

Vu le dossier de demande de subvention établi conformément au prescrit de l'article 

255/4c du CWATUP, introduit par le Collège en date du 3/12/2004; 

Vu la subvention octroyée par Arrêté de la Région Wallonne dans le cadre de la révision 

du Schéma de Structure communal en date du 28/02/2005; 

Vu la révision du schéma de structure avec son schéma d'orientation en matière de mise 

en oeuvre des ZACC, soit de la ZACC 7 « Wérister »; 

Vu sa délibération du 31/05/2007 : 

- prenant connaissance du rapport établi par la conseillère en aménagement du territoire 

sur l'état de la situation existante de la révision du schéma de structure, sur les options, 

ainsi que sur l'affectation des ZACC et des zones D.O. telles que présentées par le bureau 

d'études PLURIS, 

- marquant son accord sur la situation existante telle qu'établie dans le rapport (phase 1) 

de PLURIS, 

- marquant son accord sur les options définies dans le rapport (phase 2) établies par le 

bureau PLURIS, 

- marquant son accord sur les affectations définies dans le rapport (phase 2) établies par 

le bureau PLURIS;

Vu les différentes modifications apportées dans le CWATUP ces dernières années, 

concernant l'article 33, soit l'affectation des zones d'aménagement communal concerté 

(ZACC), qui disent qu'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) doit être rédigé 

lorsque la mise en oeuvre de tout ou en partie d'une ZACC porte sur une ou plusieurs 

affectations « urbanisables »; 

Vu que le RUE doit contenir, conformément à l'article 33 du CWATUP, : 

a. Les options d'aménagement relatives aux infrastuctures et aux réseaux techniques, au 

paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts 

b. L'évaluation des effets probables de la mise en oeuvre de la zone ou partie de la ZACC 

c. Un résumé non technique des informations visées ci-dessus; 

Vu que le RUE est un document d'orientation qui exprime les options d'aménagement et 

de développement durable pour tout ou partie de la ZACC; 

Vu la proposition d'affectation suggérée par Pluris, soit que le site de Wérister devienne 

une zone d'habitat en appui au centre périphérique de Romsée; 

Attendu que le propriétaire du site, la compagnie financière de Neufcour S.A., est venu 

présenter à différentes reprises son souhait d'aménager le site; 

Attendu que les frais de ce RUE seront pris en charge par la compagnie financière de 

Neufcour S.A., propriétaire du site de Wérister; 

ADOPTE, par 14 voix pour (Groupes PS et ECOLO + Mme KEVERS) et 11 abstentions 

(Groupe IC), 

le principe de mise en oeuvre de la ZACC de Wérister par une RUE, avec les frais 

afférents à la compagnie financière de Neufcour, pour autant que le RUE réponde au 

contenu imposé par l'article 33 du CWATUP; 

PROPOSE par 14 voix pour Groupes PS et ECOLO + Mme KEVERS) et 11 abstentions 

(Groupe IC), 

comme affectation : une zone d'habitat en appui du centre périphérique de Romsée. 

32EME OBJET – 1.778.47 – PISCINE – 1.842.71 – BAT. PETITE ENFANCE – 1.851.162 – 

BAT. SCOLAIRES PRIMAIRES ET MATERNELS – 1.855.3 – BAT. SPORTIFS ET JEUNESSE 

– 2.073.54 – BAT. COMMUNAUX – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ET DU 

DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE 

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SUITE AUX 

RAPPORTS PERIODIQUES 2007 DE L'ORGANISME AGREE DESIGNE 

Le Conseil, 



de services; 



Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution, notamment l'article 

3, §3; 

Vu sa délibération du 15/10/2004 désignant l'ASBL CIB, rue Grand Vinâve, 63, 4101 

Jemeppe, pour réaliser, comme le prévoit la loi, les contrôles obligatoires périodiques des 

installations électriques; 

Vu les rapports de contrôle périodique obligatoires des installations électriques 2007 de

l'Organisme agréé CIB; 

Considérant la conclusion de certains rapports de CIB, stipulant : « les travaux 

nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées pendant la visite de contrôle 

doivent être exécutés sans retard et toutes les mesures adéquates doivent être prises pour 

qu'en cas de maintien en service des installations, les infractions ne constituent pas un 

danger pour les personnes et les biens » ; 

Considérant que les travaux de mise en conformité électrique ne nécessitent pas de 

Permis d'Urbanisme ni de Permis d'environnement; 

Considérant l'avis du SIPP; 

Attendu que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 104/723-51, 721/724-52, 

720/724-52, 72001/724-52, 844/723-56, 761/723-54 du budget extraordinaire 2007; 

N° référence rapport CIB Type de bâtiment Site Intitulé TOTAL TVAC TOTAL Article budgétaire BE 2007 

L/6974/052/2 Communal Fléron Fossoyeur tiège 435,60 € 

L/6974/054/2 Communal Onhons Ech sports onhons 423,50 € 

L/6974/037/2 Communal onhons Maison de l'emploi 0,00 € 

L/6974/056/2 Communal Parc AC Ac lapierre 1.318,90 € 

L/6974/057/2 Communal Parc AC Ancien hotel de police 2.129,60 € 

L/6974/017/2 Communal Parc AC Ech tvx gathoye 653,40 € 

L/6974/032/2 Communal Parc AC Pavillon ex ADL 605,00 € 

L/6974/055/2 Communal Parc AC Salle conseil 1.488,30 € 

L/6974/031/2 Communal Retinne Fossoyeur retinne 980,10 € 

L/6974/033/2 Communal Retinne Fossoyeur retinne tracteur (local abandonné) 0,00 € 

L/6974/042/2 Communal Romsée bouny Fossoyeur bouny 1.413,28 € 

L/6974/047/2 Communal Vélodrome Halle des travaux 1.179,75 € 10.627,43 € 104/723-51 

L/6974/038/2 CPAS Marganne Marganne 0,00 € 0,00 € - 

L/6974/050/2 École maternelle Fléron fort Fort maternelle 2.323,20 € 

L/6974/035/2 École maternelle Fléron lapierre Pavillon bois lapierre N°40 671,55 € 

L6974/034/2 École maternelle Fléron lapierre Container prégardiennat N°40 (sera vendu) 0,00 € 

L6974/021/2 École maternelle Fléron lapierre Container droit N° 40 0 

L/6974/023/2 École maternelle Fléron lapierre Pagode maternelle n°70 2.057,00 € 

L/6974/045/2 École maternelle Magnée Presbytère ancien appart 968,00 € 

L/6974/044/2 École maternelle Magnée Presbytère magnée 338,80 € 

L/6974/019/2 École maternelle romsée Romsée (ex one) 1.155,55 € 

L/6974/041/2 École maternelle Romsée bouny Bouny 550,55 € 

L/6974/011/2 École maternelle Retinne pl enfants Retinne pl enfants 683,65 € 

L/6974/049/2 École maternelle Retinne tilleul Maternelle 1.379,40 € 10.127,70 € 721/724—52 

L/6974/051/2 École primaire Fléron fort Fort primaire 780,45 € 

L/6974/024/2 École primaire Fléron lapierre Gym lapierre 1.824,68 € 

L/6974/022/2 École primaire Fléron lapierre Container primaire 605,00 € 

L/6974/029/2 École primaire Fléron lapierre Lapierre TGBT sous escalier 1.948,10 € 

L/6974/043/2 École primaire Magnée Container magnée 314,60 € 

L/6974/046/2 École primaire Magnée Magnée - scène 2ème étage – ancien concierge 1.131,35 € 

L/6974/010/2 École primaire Retinne pl enfants Retinne pl enfants 1.229,36 € 

L/6974/027/2 École primaire retinne tilleul Filles chèvremont 2.910,05 € 

L/6974/028/2 École primaire retinne tilleul Garçons chèvremont 2.274,80 € 

L/6974/014/2 École primaire retinne tilleul Gym chèvremont 810,70 € 

L/6974/025/2 École primaire Romsée Romsée classes et s de gym 1.817,42 € 

L/6974/020/2 École primaire Romsée Romsée container classe 363,00 € 

L/6974/026/2 École primaire romsée Romsée namont 2.320,78 € 

L/6974/040/2 École primaire Romsée bouny Bouny 1.540,33 € 

L/6974/039/2 École primaire Romsée bouny Gym bouny 2.474,45 € 22.345,07 €720/724-52 et 72001/724-52 

L/6974/012/2 Enfance Retinne pl enfants One retinne 1.749,66 € 

L/6974/058/2 Enfance Retinne pl enfants Prégardiennat Pl aux enfants 822,80 € 

L/6974/015/2 Enfance retinne tilleul Prégradiennat Rue F chèvremont 696,96 € 

L/6974/018/2 Enfance Romsée Prégardiennat Romsée 447,70 € 3.717,12 € 844/723-56 

L/6974/036/2 Jeunesse fléron fort container fort 484,00 € 

L/6974/030/2 Jeunesse Retinne pl enfants Foyer culturel et m jeunes 1.603,25 € 

L/6974/013/2 Jeunesse Retinne Ancienne AC Retinne/m des jeunes 278,30 € 2.365,55 € 761/723-54 

L/6974/053/2 Sportif Fléron onhons Espace sport 1.851,30 € 

L/6974/048/2 Sportif Parc AC Piscine 1.161,60 € 

L/6974/016/2 Sportif Retinne Zone de loisirs 1.161,60 € 4.174,50 € 761/723-54 

TOTAL TVAC 53.357,37 € 53.357,37 € 

Vu le cahier des charges relatif au marché public en vue de travaux de mise en conformité 

des installations électriques suite aux rapports périodiques 2007 de l'Organisme agréé 

désigné – CIB Asbl-, reprenant les bâtiments suivants et les devis estimatifs 

correspondants, soit un devis estimatif total de 53.357,37€ TVAC; 


le cahier des charges relatif au marché public en vue de travaux de mise en conformité 

des installations électriques suite aux rapports périodiques 2007 de l'Organisme agréé 

désigné – CIB Asbl-, reprenant les bâtiments pré-cités et les devis estimatif 

correspondants, soit un devis estimatif total de 53.357,37€ TVAC, 


• de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

COMMUNE DE FLERON 

ECHEVINAT DES TRAVAUX 

CAHIER SPECIAL DES CHARGES 

relatif au 

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX 

POUR LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES 

SUITE AUX RAPPORTS PERIODIQUES 2007 DE L'ORGANISME AGREE 

DESIGNE 

DE DIVERS BÂTIMENTS SCOLAIRES, COMMUNAUX, SPORTIFS, PETITE 

ENFANCE, JEUNESSE. 

Pouvoir adjudicateur 

Commune de Fléron 

Rue François Lapierre 19 

4620 Fléron 

Personne de contact 

Mme Lermusiaux 

Service des Travaux 

Mode de passation 

04/355.91.60 

Procédure négociée sans publicité sur la base 

de l’article 17§21°a) de la loi du 24 décembre 

1993

Adresse d’envoi ou de remise des offres 

Adresse du pouvoir adjudicataire 

Jour, heure et lieu de remise des offres 

Voir délibération du Collège Echevinal 

Mode de détermination des prix 

Marché à bordereaux de prix et à prix global 

Délai d’exécution 

50 jours ouvrables 

Composé par Mme Françoise Lermusiaux, service des Travaux de la Commune de Fléron tel 

04/355.91.60 

Vérifié par M. Clément Limet, Directeur des Travaux et coordinateur sécurité 

Vérifié par M. S. Lambert, directeur du SIPP Communal 

Approuvé par le Conseil Communal de la Commune de Fléron 

TABLE DES MATIERES 

Clauses administratives 



- Documents applicables au présent marché 

- Dérogations au cahier général des charges 

- Objet du marché 

- Description des travaux 

Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 janvier 1996

Règles de sélection qualitative Article 16 

De la détermination et de la vérification des prix Articles 86 et 88 §2 

De l’établissement de l’offre Article 90 

Troisième partie : 

Dispositions particulières à l’offre 

Article 1 er 

Article 2 

Article 3 

Modèle d’offre 

Enoncé des prix 

Langue utilisée 

Article 4 Dépôt des offres . 

Article 5 

Article 6 

Remise des offres 

Délai d’engagement des soumissionnaires 

Quatrième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre 

1996 et de son annexe 

Article 1 er 

Article 3 

Article 4 §2 


Article 5 §3 

Article 6 

Article 9 


Article 12 




Article 18 § 2 


– Fonctionnaire dirigeant 

– Spécifications techniques 

– Documents mis à disposition 

– Montant du cautionnement 

– Constitution du cautionnement et justification de cette constitution 

– Défaut de cautionnement 

– Libération du cautionnement 

– Soustraitants 

– Réceptions techniques 

– Révision des prix 

– Paiement 

– Remise d’amendes pour retard d’exécution 

– Compétence juridictionnelle 

– Réceptions et délai de garantie

Article 26 

Article 27 

Article 28 



Article 32 

Article 33 

Article 37 

Article 38 




– Direction et contrôle des travaux 

– Réception technique 

– Délais d’exécution 

– Sécurité du chantier 

– Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur 

– Mise à disposition de terrains et de locaux 

– Matériaux provenant des démolitions 

– Journal des travaux 

– Assurances 

– Modifications au marché 

– Délai de garantie 

– Décomptes 

ANNEXES 

- Cahier des charges technique 

- métré récapitulatif 

- modèle d’offre 

- modèle de déclaration sur l’honneur 

- modèle de formulaire relatif aux déchets des travaux de rénovation, de construction et de démolition 

de bâtiments 

- modèle de bon de transport de déchets de construction 

- 49 rapports CIB

CLAUSES ADMINISTRATIVES 



I. Réglementation applicable au présent marché 

Le présent marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes : 

a. Réglementation relative aux marchés publics : 

1. la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de 

fournitures et de services, ainsi que ses modifications ultérieures ; 

2. l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et 

aux concessions de travaux publics, ainsi que ses modifications ultérieures ; 

3. l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et 

des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahier général des charges des marchés 

publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, ainsi que leurs 

modifications ultérieures ; 

b. Réglementation relative au bienêtre des travailleurs : 

• la loi du 04 août 1996 relative au bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ainsi que 

ses modifications ultérieures ; 

• l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, ainsi que ses 

modifications ultérieures ; 

c. Réglementation relative aux déchets : 

1. le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ainsi que ses modifications 

ultérieures ;

2. la circulaire du ministère de la Région wallonne du 23 février 1995 relative à l’organisation de 

l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne. 

II. 

Dérogations au cahier général des charges 

Le présent cahier spécial des charges ne déroge pas aux articles 5,6,7,10§2,15,16,17,18,20,21,22,30§2,36 et 

41 du cahier général des charges. 

Objet du marché 

Le présent marché a pour objet la mise en conformité des installations électriques suite aux rapports 

périodiques 2007 de l'organisme agréé désigné, de divers bâtiments scolaires, communaux, sportifs, petite 

enfance, jeunesse. 

III. 

Description des travaux 

Les travaux comprennent notamment, sur différents sites : 

– les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées pendant la visite de 

contrôle. 

– Les travaux nécessaires pour lever les remarques constatées pendant la visite de contrôle. 

– la mise en service des installations 

– Le dossier as built et le DIU 

– le passage de l'organisme agréé désigné par le pouvoir adjudicataire, pour constater la levée des 

remarques et la remise d'un rapport de conformité électrique exempt des infractions et des 

remarques. 

L'administration se réserve le droit de ne pas attribuer le marché dans sa globalité, ou d'attribuer 

le marché relatif à l'entièreté des bâtiments concernés ou seulement à une partie des bâtiments 

concernés.

Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 

janvier 1996 

Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à la numérotation des 

articles de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services et aux concessions de travaux publics. 

Seules les dispositions des articles 16, 17,18, 19, 20, 86, 88§2 et 90 sont applicables au présent marché. 

Règles de sélection qualitative 

Article 16 

En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur 

l’honneur attestant qu’il : 

a. ne se trouve dans aucun des cas visés à l’article 17 de l’AR du 08.01.1996. 

Le modèle de déclaration sur l’honneur figure en annexe du présent cahier 

spécial des charges ; 

b. remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs de travaux 

catégorie 25 ou 00 (transitoire) 

L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché, le pouvoir 

adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les documents suivants : 

- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il 

ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou 

de liquidation ; 

- un extrait récent de casier judiciaire ; 

- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions directes ;

- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA ; 

- lorsque le montant de l’offre dépasse 75.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en 

catégorie et 50.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en souscatégorie, la preuve 

que le soumissionnaire remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs 

de travaux dans la classe 1, catégorie P1. A cette fin, le soumissionnaire peut 

présenter : 

- soit la preuve de son agréation correspondant à la classe 1 et à la 

catégorie ou souscatégorie de travaux concernés ; 

- soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs 

agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ainsi que les 

documents complémentaires éventuels ; 

- soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de 

la classe et de la catégorie ou souscatégorie d’agréation à prendre en 

considération. 

Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de 

six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres. 

Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté évoquée ciavant, le soumissionnaire 

interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier à compter de la date de la demande 

qui lui est adressée pour produire les documents requis. 

De la détermination et de la vérification des prix 

Article 86 

Le présent marché est un marché mixte, à bordereau de prix pour les postes dont les quantités sont 

présumées (Q.P) et à prix global pour les postes à prix global (P.G)

La nature des postes concernés est mentionnée dans le métré récapitulatif joint à l’offre. 

Article 88§2 

Sur simple demande écrite du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit fournir, préalablement à 

l’attribution du marché, toutes indications destinées à permettre la vérification des prix offerts. 

L’article 88, § 2, de l’A.R. du 8 janvier 1996 est applicable au présent marché de 

manière à permettre, si nécessaire, au pouvoir adjudicateur de vérifier le coût des 

mesures et moyens de prévention mentionné par les soumissionnaires [dans le 

formulaire annexé à leur offre], conformément à l’article 90 ci-après. 

De l’établissement de l’offre 

Article 90 

Les documents suivants doivent être joints à l’offre : 

- une attestation de l’Office national de Sécurité sociale, avec cachet sec, relative à 

l’avantdernier trimestre précédant la date de remise des offres) 

Conformément à l’article 30 de l’A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers 

temporaires ou mobiles, le plan de sécurité et de santé afférent au marché figure 

en annexe au présent cahier spécial des charges sous l’intitulé « PLAN DE 

SECURITE ET DE SANTE ». 

Les soumissionnaires sont tenus de remettre une offre conforme à ce plan. 

Sous peine de nullité absolue de leur offre, ils doivent joindre à celle-ci, par lot, 

une annexe : 

– décrivant la manière dont ils exécuteront l’ouvrage pour tenir compte du 

plan de sécurité et de santé;

– comportant un calcul détaillé du coût des mesures et moyens de 

prévention déterminés dans le plan de sécurité et de santé. 

- Les fiches techniques du matériel qui sera utilisé sur chantier 

- La liste des sous traitants que le soumissionnaire compterait 

employer 

Troisième partie : 

Dispositions particulières à l’offre 


L’offre et le métré récapitulatif sont établis conformément au formulaire prévu dans le présent cahier 

spécial des charges. 

Article 2 – Enoncé des prix 

Le montant global de chaque poste du métré est exprimé en toutes lettres. 


Les offres doivent être rédigées en langue française. 


Les soumissions dressées suivant le modèle ciannexé et accompagnées des annexes prescrites seront 

placées sous double enveloppe fermée. 

L'enveloppe extérieure portera outre l'adresse de Monsieur le Président de la séance d'ouverture des 

soumissions, la souscription: SOUMISSION POUR LA SEANCE DU COLLEGE DES 

BOURGMESTRE ET ECHEVINS DU VENDREDI ............................. . 

L'enveloppe intérieure portera uniquement la mention: SOUMISSION POUR « MARCHE PUBLIC

DE TRAVAUX POUR LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS 

ELECTRIQUES SUITE AUX RAPPORTS PERIODIQUES 2007 DE L'ORGANISME 

AGREE DESIGNE DE DIVERS BÂTIMENTS SCOLAIRES, COMMUNAUX, 

SPORTIFS, PETITE ENFANCE, JEUNESSE. » 


Les soumissions seront déposées sous pli recommandé à la poste au plus tard le 4ème jour de calendrier 

précédant le jour fixé pour l'ouverture des soumissions. 

Toutefois, il sera tenu compte de toute soumission qui sera parvenue entre les mains du Président de la 

séance d'ouverture des soumissions avant que celuici ne la déclare ouverte. 

L’offre doit parvenir à l’adresse du pouvoir adjudicateur au plus tard le ../../…. à ..h. 

(voir délibération du collège) 

Il sera procédé à l'ouverture des soumissions le ....../....../200..., à .......hrs, en séance du Collège dans 

les bureaux de l'Administration communale. 


Le délai de validité des offres est de 60 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date 

d'ouverture des offres . 

Quatrième partie : Précisions à certaines dispositions de l’arrêté royal du 26 

septembre 1996 et de son annexe 

Les numéros des articles de cette partie des clauses administratives correspondent à la numérotation des 

articles de l’annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant le cahier général des charges des 

marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.

Article 1 er – Fonctionnaire dirigeant 

Le fonctionnaire dirigeant, délégué par le pouvoir adjudicataire pour ce marché de travaux est 

Mme Lermusiaux Françoise, Service Travaux (tel : 04/355.91.60) 

Le coordinateur-réalisation tel que visé à l’article 30 du présent cahier des charges 

ne se substitue pas au fonctionnaire dirigeant du chantier. Il est toutefois habilité à 

ordonner la suspension provisoire du chantier ou de la phase de travail concernée 

en cas de péril grave et imminent. Cette mesure de suspension prend fin à défaut 

d’avoir été confirmée le jour ouvrable suivant par le fonctionnaire dirigeant du 

chantier ou son délégué. 

Article 3 – Spécificités techniques 

Le présent marché est soumis aux clauses et conditions : 

• des normes belges, européennes, eurocodes en vigueur trois mois avant la date d’ouverture des offres ; 

• des cahiers des charges type; 

• de la circulaire n°431942 du 6 juin 1994 relative au coût du matériel d’entrepreneurs CMK93 et au 

calcul du coût horaire des engins ; 

Sont applicables à l’entreprise : 

• L’A.R. du 17/03/1992 modifiant l’A.R. n°20 du 20/07/1970 fixant les taux de T.V.A. et déterminant la 

répartition des biens et des services suivant ces taux. Est également d’application, l’A.R. du 

10/11/1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe (M.B. du 19/03/1992), en vigueur au 

01/04/1992 modifié par l’A.R. du 21/12/1993 (M.B. du 29/12/1993) en vigueur au 01/01/1994 et par 

l’A.R. du 20/10/1995 (M.B. du 31/10/1995) en vigueur au 01/01/1996. 

• L’A.R. du 25/03/1999 (M.B. du 09/04/1999), modificatif de l’A.R. du 08/01/1996. 

• L’A.R. du 29/04/1999 (M.B. du 19/05/1999), modificatif de l’A.R. du 26/09/1996. 

• L’arrêté du Gouvernement Wallon du 25/02/1999 modifiant le CWATUP en ce qui concerne

l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite (M.B. du 

27/03/1999). 

• La loiprogramme du 06/07/1989, article 25 et l’A.R. du 19/03/1990, article 4 relatifs aux différentes 

mesures antinégriers. 

• L’A.R. du 07/07/1994 (annexes 1,2,3,4 et 5) fixant les normes de base en matière de prévention contre 

l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. 

• La loi du 04/08/1996 (M.B. du 18/09/1996) relative au bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de 

leur travail et l'AR du 25/01/2001 concernant les chantier temporaires ou mobiles formant le chapitre V 

du titre III du Code sur le Bien être au Travail. 

• L’A.R. du 12/03/1974, relatif à la protection contre l’incendie dans les maisons de repos. 

• L’arrêté du Gouvernement wallon du 15/02/1996, relatif à l’isolation thermique et à la ventilation des 

bâtiments. 

• l'A.R. du 26/09/1996 relatif aux marchés publics. 

• le cahier des charges type n°100 de 1984, entreprise de travaux de bâtiments. 

• le cahier des charges type n°101 de 1987, relatif aux installations électriques. 

• le cahier des charges type n°105 de 1990, chauffage central, ventilation et conditionnement d'air. 

• le cahier des charges type n° 104 de 1963, relatif aux entreprises de bâtiments, clauses techniques et ses 

addenda de 1967, 1969 et 1973. 

• le cahier des charges n°300 de 1994, relatif aux routes, travaux de voiries et d'égout et travaux 

connexes. 

• le cahier des charges type n°400, dernières éditions, conditions techniques régissant les entreprises 

d'installations et de constructions mécaniques et électriques. 

• le Cahier des charges type n° 800 de 1967, travaux en temps de gel. 

• le cahier des charges type n°901 de 1989. 

• le règlement général sur la protection du travail (dernière édition). 

• la loi du 04/08/1996 relative au bienêtre des travailleurs 

• le code du bienêtre au travail 

• l'A.R. du 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles 

• le règlement technique (édition 1981) en matière d'électricité et le R.G.I.E.. rendu obligatoire par l'A.R. 

du 10/03/1981 (M.B. Du 29/04/1981) et les A.R. modificatifs des 04/06/1991, 20/06/1991, 21/06/1991, 

17/07/1991 et A.M. modificatif du 11/06/1991.

• le règlement de protection contre incendie du 10/01/1981 (N.B.N. S 21201 à 203). 

• la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 23/02/1995 (M.B. 16/09/1995) relative à 

l'organisation de l'évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région Wallonne. 

Documents pris en application de l'article 25, par. 2, 4° de l'A.R. du 26/09/1996 (cahier général des 

charges). 

• L'A.R. Du 28/08/1986 (M.B.19/09/1986) relatif à la lutte contre les risques dûs à l'asbeste et l'A.R. Du 

22/07/1991 modifiant l'A.R. Du 28/08/1986. 

• Les impositions techniques de l'Inspection Médicale du Ministère de l'Emploi et du Travail. 

• les dernières éditions des spécifications techniques unifiées (STS) énumérées cidessous: 

STS 3132: charpenterie et menuiserie pour toiture 

STS 33: évacuation des eaux de toiture 

STS 34: couverture de bâtiments – 1ère partie 

couverture en tuiles et en ardoises – 2ème partie 

couverture métallique 3ème partie 

STS 35: égouts – assainissement – 1ère et 2ème partie 

STS 36: menuiseries métalliques fenêtres façades légères et huisseries 

STS 38: vitrerie et miroiterie 

STS 44: chapes 

STS 52: menuiseries extérieures en bois 

STS 61: appareils sanitaires 

STS 62: tuyauteries sanitaires 

STS 63: robinetterie d'eau 

• les normes les plus récentes éditées par l'Institut Belge de Normalisation concernant les travaux de ce 

projet. A savoir les normes aux numéros génériques suivant: 

A 24: acier pour béton armé 

B 05: méthode d'essai 

B 11: granulats légers, pierres concassées et graviers 

B 12: ciments 

B 13: chaux

B 14: mortiers 

B 15: béton 

B 16: bois 

B 22: tuyaux en asbesteciment 

B 23: briques 

B 24: matériaux de maçonnerie 

B 54: pièces et appareils en fonte pour le bâtiment 

NBN 589: sables 

S 01: acoustique 

T 61: adjuvants pour mortiers et bétons 

A 21 201: aciers pour la construction métallique 

L 18: éclairage de voies publiques 

C 61: prise de courant pour un usage domestique et analogue 

C 20: construction électrique 

B 46 001/002/003: couvertures asphaltiques de bâtiments 

B 06 – 001: mesurage dans le bâtiment – méthode de mesurage de quantités 

C 63: appareillage industriel à basse tension 

C 52: transformateurs 

D 11: chauffage central, réception des installations 

NBN b 61 – 001: chaufferie et cheminée 

S 21 – 024: protection contre l'incendie dans les bâtiments bâtiments scolaires conditions générales 

et réaction au feu. 

S 21 – 028: matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie technologie des installation 

d'extincteurs automatiques hydrauliques et dispositions communes à toutes les installations. 

S 21 – 100: conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par 

détecteur ponctuel. 

T 32 – 101: transfert de produit chimique – données à fournir par le demandeur pour la détermination 

d'une tuyauterie flexible 

C 73 – 335: appareils électrodomestiques et analogues et les accessoires – sécurité des appareils 

C 92 – 210: prescriptions pour les récepteurs de télévision en couleur. 

713 – 020: protection contre l'incendie – comportement au feu des matériaux et éléments de

construction – résistant au feu des éléments de construction et d'autres suivant le cas. 

Article 4 §2 – Plans de détail et d’exécution établis par l’entrepreneur 

Sont à établir par l’entrepreneur : 

- le planning d’exécution par bâtiment 

- Le dossier as built, le DIU (dossier d'intervention ultérieure), les procédures à suivre, sur 

format papier et informatique en 3 exemplaires 

Article 5 §1 er – Montant du cautionnement 

Le cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la 

dizaine d’euros supérieure. 

Article 5 §3 – Constitution du cautionnement et justification de cette constitution 

Dans les trente jours de calendrier qui suivent la conclusion du marché, l’entrepreneur est tenu d’apporter 

la preuve de la constitution du cautionnement. 

La justification de la constitution du cautionnement se donne selon sa nature par la production au pouvoir 

adjudicateur : 

3. soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public 

remplissant une fonction similaire ; 

4. soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances ; 

5. soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par un organisme public 

remplissant une fonction similaire ; 

6. soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un 

organisme public remplissant une fonction similaire ; 

7. soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise 

d’assurances accordant une garantie.

La preuve de la constitution du cautionnement doit être adressée au pouvoir adjudicateur. 

Article 6 – Défaut de cautionnement 

Lorsque l’entrepreneur est en défaut d’apporter la preuve de la constitution du cautionnement dans le 

délai susvisé, ce retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application d’une pénalité de 

0,02% du montant initial du marché par jour de retard. La pénalité ne peut dépasser 2% du montant initial 

du marché. 

Lorsque l’entrepreneur reste en défaut d’apporter la preuve de la constitution du cautionnement après une 

mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur peut : 

1. soit constituer le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes dues pour le marché ; 

dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2% du montant initial du marché ; 

2. soit appliquer les mesures d’office. 

Article 9 – Libération du cautionnement 

A la demande de l’entrepreneur, le cautionnement est libéré pour moitié à la réception provisoire et pour 

l’autre moitié à la réception définitive. 

Article 10 §1 er – Soustraitants 

Tout soustraitant, intervenant à quelque stade que ce soit, doit être obligatoirement enregistré. 

Il doit en outre être agréé dans la catégorie ou la souscatégorie correspondant à la nature des travaux qui 

lui sont confiés et dans la classe correspondant à sa participation au marché. 

L’entrepreneur confirme le nom des soustraitants éventuels au moins quinze jours de calendrier avant le 

début des travaux correspondants, spécifie les travaux soustraités et fournit, à la demande du pouvoir

adjudicateur, les documents suivants : 

• la preuve de l’agréation du soustraitant en qualité d’entrepreneur de travaux ; 

• le document selon lequel le soustraitant est enregistré. 

Sans qu’il en résulte un droit quelconque pour les soustraitants à l’égard du pouvoir adjudicateur, 

l’entrepreneur ne peut confier les travaux concernés à d’autres soustraitants qu’après requête motivée et 

accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur. 

Article 12 – Réceptions techniques 

Les frais relatifs à la réception technique sont à la charge de l’entrepreneur. 

Article 13 § 1 er – Révision des prix 

La révision des prix n'est pas applicable pour ce marché. 

Article 15 § 1 er – Paiement 

Les travaux sont payés par acomptes mensuels. 

Préalablement à la présentation d’une facture, l’entrepreneur introduit une déclaration de créance en 3 

exemplaires. Cette déclaration doit être datée, signée et accompagnée d’un état détaillé des travaux 

réalisés. Cette déclaration de créance doit être adressée au pouvoir adjudicateur. 

La date de début des périodes mensuelles est immuable durant tout le marché. Toutefois, après la première 

période, et sur demande écrite de l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur peut accepter que le début de 

chaque période mensuelle soit fixée au premier du mois. 

La somme à payer comporte le montant de l’acompte ou du solde, ainsi que toutes majorations ou 

diminutions quelconques. 

Tout travail supplémentaire doit d'abord être accepté par le pouvoir adjudicataire avant d'être exécuté. Les

travaux supplémentaires non acceptés par écrit par le pouvoir adjudicataire ne seront pas tenus en compte. 

Les demandes de paiement relatives à des travaux exécutés à des prix unitaires proposés par 

l’entrepreneur et acceptés par le pouvoir adjudicateur doivent être accompagnées des pièces justificatives 

(factures, bordereau de prix de fournitures, prestations d’engins et de personnel, etc….) 

Le paiement des acomptes intervient dans un délai de soixante jours de calendrier à dater de la réception 

de la déclaration de créance, à condition que la facture ait été introduite dans les cinq jours de calendrier 

de l’invitation émanant du pouvoir adjudicateur. 

Le paiement unique ou le paiement du solde intervient dans un délai de nonante jours de calendrier à 

dater de la réception de la facture, à condition que celleci ait été introduite dans les cinq jours de 

calendrier de l’invitation émanant du pouvoir adjudicateur. 

Article 17 §3 – Remise d’amendes pour retard d’exécution 

Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser au pouvoir adjudicateur par lettre 

recommandée au plus tard le soixantième jour de calendrier à dater du paiement déclaré fait pour solde. 

La date de recommandation à la poste fait foi de la date de la demande. 

Article 18 §2 – Compétence juridictionnelle 

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE sont seuls compétents pour connaître des litiges 

relatifs au présent marché. 

Article 19 §1 er – Réceptions et délai de garantie 

Tous les frais de réception provisoire et définitive sont à la charge de l’entrepreneur. 

Article 25 

L’adjudicataire est censé avoir inclus dans les prix de son offre le coût du respect 

des prescriptions du plan de sécurité et de santé annexé au présent cahier spécial

des charges. 

Les frais inhérents au respect des obligations prévues aux points 3 et 4 de l’article 

30 du présent cahier spécial des charges constituent une charge de l’entreprise et 

ne peuvent être portés en compte. 

Toutefois, l’adjudicataire a droit au paiement du coût supplémentaire entraîné par 

la mise en œuvre de mesures de prévention non prévues par le plan de sécurité et 

de santé annexé au présent cahier spécial des charges mais imposées en cours de 

réalisation des travaux sur base d’adaptations de ce plan, lorsque soit ces mesures 

de prévention excèdent les obligations générales imposées aux entrepreneurs ou 

aux employeurs par les lois et règlements en matière de bien-être des travailleurs 

ou de protection du travail ou bien par les conventions collectives, soit elles 

résultent d’adjonctions, suppressions ou modifications de travaux ordonnées par le 

pouvoir adjudicateur en cours d’exécution. 

Article 26 – Direction et contrôle des travaux 

Dès avant le début des travaux, l’entrepreneur communique au fonctionnaire dirigeant les nom, adresse et 

numéros de téléphone de la personne qu’il désigne en qualité de responsable sur chantier. 

Article 28 §1 er Délais d’exécution 

L’ordre de commencer les travaux est délivré entre le quinzième et le quarantecinquième jour de 

calendrier qui suivent la conclusion du marché. 

Les travaux doivent être terminés dans un délai de 50 jours ouvrables à compter de la date indiquée 

dans l’ordre de service. 

Article 28 §2 – Marchés à exécuter simultanément 

L’entrepreneur mène son entreprise de façon à ne pas gêner l’exécution des travaux qui doivent être 

réalisés simultanément sur le même chantier, que ceuxci le soient par d’autres entrepreneurs, par l’Etat 

ou la Région, par d’autres administrations publiques ou par des sociétés concessionnaires.

Dès l’approbation de son offre, l’entrepreneur se met en rapport directement avec les personnes précitées 

pour coordonner l’exécution des travaux. Avant le commencement de ceuxci, il propose au fonctionnaire 

dirigeant les mesures qu’il a mises au point avec les autres entrepreneurs et avec les administrations ou 

sociétés concessionnaires intéressées. 

Article 30 §1 er – Sécurité du chantier 

Le présent marché tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les 

chantiers temporaires ou mobiles. 

L’identité du coordinateurprojet et réalisation est : 

M.Clément LIMET Directeur des Travaux de la Commune de Fléron. 

Un coordinateurprojet a en effet été désigné pour la phase de projet et il poursuit sa mission pendant la 

phase d’exécution. Le coordinateurprojet a rédigé le plan de sécurité et de santé, ouvert le journal de 

coordination et entamé l’élaboration du dossier d’intervention ultérieure. Le plan de sécurité et de 

santé, annexe du présent cahier spécial des charges, le journal de coordination et le dossier 

d’intervention ultérieure sont consultables à l’adresse du pouvoir adjudicateur et au bureau du SIPP de 

la Commune de Fléron. 

La mission du coordinateurréalisation consiste principalement à : 

- adapter le plan de sécurité et de santé qui fournit les mesures générales de prévention et 

les règlements applicables au chantier pour l’ensemble des participants ; 

- tenir le journal de coordination qui permet de consigner les constatations et les 

événements utiles au déroulement du chantier ; 

- conseiller le pouvoir adjudicateur ; 

- adapter le dossier d’intervention ultérieure ; 

- effectuer des visites de chantier relatives à la coordination en matière de sécurité et de 

santé ainsi que rédiger les rapports y relatifs. 

Le coordinateurréalisation est tenu d’inscrire les manquements des intervenants dans le journal de

coordination et de les notifier au pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à prendre les mesures relatives 

au déroulement du chantier. 

Le coordinateurréalisation ne se substitue en aucune manière au fonctionnaire dirigeant. 

La coopération de l’entrepreneur est indispensable au bon déroulement de la coordination. L’obligation de 

coopérer est générale, en ce sens qu’elle suppose une participation active et une attention constante de 

l’entrepreneur à l’organisation de la prévention sur chantier. 

Au delà de cette obligation générale, l’entrepreneur est tenu de : 

- communiquer au coordinateur les risques spécifiques résultant de ses activités ; 

- appliquer les dispositions du plan de sécurité et de santé ; 

- collaborer avec les autres entrepreneurs et coordonner ses activités sous l’angle de la 

prévention des risques ; 

- communiquer au coordinateur et aux autres entrepreneurs les situations de danger grave 

et les défectuosités dans les systèmes de protection ; 

- assister le coordinateur et les autres entrepreneurs dans le cadre de l’organisation de la 

prévention ; 

- participer aux réunions de coordination en matière de sécurité et de santé. 

L’entrepreneur est tenu de faire respecter ces prescriptions par ses soustraitants. 

Les mesures de prévention incombent à l’entrepreneur et constituent une charge d’entreprise. 

Article 30 §3 – Locaux mis à disposition du pouvoir adjudicateur 

Un local de réfectoire, des toilettes, un accès à l'eau et à l'électricité peut être mis à disposition de 

l'entreprise, selon les disponibilités sur place. Cependant, il appartient à l'entreprise de vérifier si ces 

locaux et fluides correspondent à ses besoins. Si tel n'était pas le cas, il y pallie par ses propres moyens et 

inclut les frais dans son offre. 

Un état des lieux sera fait avant le chantier et un recollement lors de la réception provisoire.

Article 32 – Mise à disposition de terrains 

Le pouvoir adjudicataire ne met pas de terrain à disposition. Il n'est pas autorisé de déposer des 

containers de chantier sans autorisation préalable du coordinateur de sécurité. 

Article 33 – Matériaux provenant des démolitions 

Pour les déchets non immédiatement réutilisables dans le cadre d’un autre chantier, l’entrepreneur spécifie 

dans sa formule d’offre l’installation autorisée de tri, de regroupement et/ou de recyclage, vers laquelle les 

déchets recyclables sont transportés ainsi que les centres d’enfouissement technique (C.E.T.) vers lesquels 

les déchets non recyclables sont évacués. 

Si des déchets dangereux doivent être évacués, le nom du transporteur ou du collecteur agréé est 

mentionné. 

L’entrepreneur est censé s’être informé préalablement au dépôt de son offre des conditions d’accès et 

d’acceptation aux installations et aux C.E.T. préconisés par lui. 

Les listes des installations et des C.E.T. autorisés, transporteurs et collecteurs agréés sont disponibles 

auprès de l’Office wallon des Déchets. 

A défaut de ces indications, l’entrepreneur est supposé avoir choisi l’installation de tri, de regroupement 

et/ou de recyclage autorisée la plus proche, ou s’il n’en existe pas dans un rayon de 60 km du chantier, le 

C.E.T. agréé le plus proche de son chantier, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit si ces 

hypothèses ne se confirment pas au cours de l’exécution du chantier. 

L’entrepreneur a l’obligation de tenir sur le chantier un registrecollection des bons de transport numérotés 

en continu. 

Les modèles de formulaire statistique et de bon de transport sont annexés au présent cahier spécial des 

charges.

Un bon de transport est obligatoirement présent dans le camion pendant son déplacement. 

Une copie du bon de transport est conservée par l’entrepreneur en attente du retour de l’original signé par 

le responsable de l’installation de recyclage ou du C.E.T. 

Le registrecollection des bons de transport est tenu à la disposition du fonctionnaire dirigeant, de la 

division de la Police de l’Environnement ainsi que de l’Office wallon des Déchets. 

Article 37 – Journal des travaux 

La périodicité de la tenue du journal des travaux est quotidienne. 

Personnel occupé : pour les travaux, l’entrepreneur doit tenir à jour et sur le 

chantier la liste de tout le personnel qu’il occupe sur le chantier ; cette liste doit 

contenir les renseignements individuels suivants : nom, prénom, date de 

naissance, métier, qualification, prestations réelles ou assimilées journée par 

journée effectuées sur le chantier, salaire horaire ; l’adjudicataire doit veiller au 

respect de cette obligation par ses sous-traitants ; enfin l’entrepreneur doit 

signaler au pouvoir adjudicateur, avant d’entamer les travaux, l’adresse où 

peuvent être fournis les comptes individuels de chaque ouvrier occupé sur le 

chantier et la déclaration périodique à l’ONSS (ou organisme équivalent) (soit le 

siège de l’entreprise soit le siège du secrétariat social si l’entreprise recourt à un 

tel secrétariat) 

Article 38 Assurances 

L’entrepreneur est tenu de souscrire une assurance couvrant : 

- sa responsabilité en cas d’accident du travail ; 

- sa responsabilité civile en cas d’accident survenant à des tiers du fait des travaux. 

Article 42§2 – Modifications au marché 

L’entrepreneur doit fournir une justification détaillée mentionnant tous les éléments de prix (nombre

d’heures de prestations, salaires, charges sociales, matériaux, matériel,….). Si cette justification se base 

sur l’un ou l’autre des éléments déjà repris dans l’offre, la justification est considérée comme étant 

acceptée pour ce ou ces autres éléments. 

Les dispositions de la circulaire n°431.94.2 – coût du matériel d’entrepreneurs CMK 93 et calcul du coût 

horaire des engins du 06 juin 1994 sont d’application. 

Article 43§2 – Délai de garantie 

Le délai de garantie est d’un an. 

Article 44§2 – Décomptes 

Le fonctionnaire dirigeant vérifie les décomptes établis par l’entrepreneur et les soumet ensuite à 

l’acceptation du pouvoir adjudicataire. 

VISITE PREALABLE 

Une visite préalable est fortement conseillée. 

L'entreprise contactera le Délégué pour fixer une date, de commun accord pour la visite préalable. 

Modèle de déclaration sur l’honneur 

I. Identification du pouvoir adjudicateur 

II. 

Identification du marché 

Le soussigné (nom, prénom) :

Qualité ou profession : 


Domicilié à : 

(pays, localité, rue, n°) 

ou 

La société : 

(raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) 


ou 

les soussignés : 

(chacun, mêmes indications que cidessus) 

en société momentanée pour le présent marché, 

déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d’exclusion 

reprises à l’article 17 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 et posséder l’agréation d’entrepreneurs de 

travaux dans la classe et la catégorie ou la souscatégorie requises pour le présent marché ; 

s’engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires. 

Fait à ……………, le…………..

Signature 

CLAUSES TECHNIQUES 

Description des travaux et du matériel. 

La description particulière des travaux et du matériel de la présente entreprise est reprise dans les clauses 

ciaprès. Les différents postes qui correspondent aux descriptions cidessous sont repris au métré 

descriptif et récapitulatif qui sert de remise de prix. 

Remarques préliminaires : 

Toutes les quantités citées ciaprès sont données à titre indicatif. L'entrepreneur est sensé avoir fait son 

propre métré et calcul, avec visite préalable du bâtiment. C'est donc en toute connaissance de cause qu'il 

établit son offre. 

Si des quantités sont reprises en QP, elles sont sensées, elles aussi, avoir été vérifiées par l'entrepreneur 

pour établir sa soumission. 

Si l'entrepreneur estime que les QP proposées sont inexactes ou que des imprévus importants sont à 

prévoir, il lui appartient de les signaler en annexe à sa soumission . L'erreur, l'oubli, une méconnaissance 

ou sousestimation du travail de sa part, ainsi que du calcul des quantités, ne seront pas admis. 

N.B.: Les matériaux prescrits dans le présent cahier des charges sont susceptibles d'être fabriqués en 

Wallonie. 

Code de mesurage

Ne sont comptés comme quantités que les quantités effectivement placées sur chantier, hors chutes et 

découpes. 

Tous les accessoires nécessaires à l'assemblage et à la fixation de l'élément sont comptés comme partie 

intégrante dans le prix unitaire de l'élément. 

Limite d'entreprise 

L'entreprise comprend en outre : 

• la fourniture, le placement et le raccordement de tout matériel nécessaire pour obtenir une installation 

complète, en parfait ordre de marche 

• l'évacuation régulière des décombres et matériaux sans valeur et sans réemploi, vers une décharge 

publique aux frais de l'entrepreneur et en respect de toute réglementation en la matière 

• la remise en parfait état de propreté des locaux où les travaux ont été réalisés 

• la main d'oeuvre, la matière consommable nécessaire à la mise en oeuvre de l'installation 

préalablement à la réception provisoire 

• l'entretien des installations pendant la période de garantie 

• la formation et la mise au courant du personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien des 

installations. 

• l'exécution de tous les percements et saignées nécessaires pour le passage des canalisations et câble, 

pour le scellement de supports 

• les resserages classiques et RF, y compris manchons RF au sortir des zones chaufferies ou 

compartiments 

• la pose des fourreaux de passage au travers des murs, planchers, plafonds, est réalisée avec le plus 

grand soin. 

• tous les trous et percements ne peuvent être plus grands que strictement nécessaires. Ils sont effectués 

soigneusement au moyen d'un outil diamanté exclusivement 

Objet de l'entreprise 

La présente entreprise consiste en la mise ne conformité des installations électriques suite aux rapports

périodiques 2007 de divers bâtiments scolaires, communaux, sportifs, petite enfance, jeunesse. 

Le montant total de la soumission comprend l'ensemble des travaux, fournitures et équipements 

nécessaires à un achèvement complet et impeccable des installations. 

Il est bien entendu que toutes les fournitures nécessaires à la bonne marche, à la signalisation, à la 

commande et à la sécurité des installations sont entièrement à charge de l'adjudicataire et reprises 

implicitement dans le montant de sa soumission. 

L'adjudicataire est censé avoir établi ses prix unitaires et forfaitaires après avoir acquis une parfaite et 

entière connaissance de l'étendue des obligations qui lui sont imposées en matière de fournitures et de 

travaux. 

Par conséquent, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de lacunes ou omissions dans les métrés ou cahiers 

des charges pour limiter ses obligations. L'entreprise de réalisation des installations Sanitaires constitue 

un ensemble qui doit être complet et en parfait état de marche. 

L'entrepreneur est donc tenu de prévoir, dans son offre, tous les travaux accessoires qui s'imposent pour 

achever parfaitement les installations. 

Les conformités aux normes reprises dans le document s'appliquent à la norme indiquée où à celle qui la 

remplace le cas échéant. 

L'entrepreneur est responsable du bon état de conservation de son matériel jusqu'à la réception provisoire. 

L'entrepreneur sera tenu de remplacer tout matériel ayant subi des dégradations de quelque nature que ce 

soit, et cela jusqu'à la réception provisoire. 

Article 1 : 

Préparation des travaux 

Article 1.1 : 

Travaux préliminaires 

Il appartient à l'entrepreneur de vérifier, lors de sa soumission, si les alimentations en fluide (eau ,gaz, 

électricité,..etc) ainsi que de tout autre élément sont conformes et suffisants aux besoins de la nouvelle 

installation, ainsi qu'aux besoins de l'installation existante qui reste en fonctionnement. 

Si tel n'était pas le cas, il le signale dans sa soumission dans les postes prévus pour les omissions au métré

et cahier spécial des charges. 

Plans, documents et objets établis par l'adjudicataire : 

Les fiches techniques détaillées et plans d'exécution permettant d'apprécier la valeur et la qualité du 

matériel et des produits proposés par l'entrepreneur, adjudicataire du marché, sont fournis en 2 (deux) 

exemplaires et doivent être agréés par l'Administration avant tout approvisionnement. 

Le maître d' l'ouvrage se réserve le droit de refuser toute fourniture ou installation dont les documents 

n'auraient pas été préalablement approuvés. 

Il s'agit notamment : 

– des plans d'exécution 

– des schémas de principe hydrauliques et électriques 

– des caractéristiques et références du matériel, des agréations requises. 

– etc. 

Tous les frais relatifs à la production de ces documents sont à charge de l'entrepreneur et sont compris 

dans la présente offre. 

Article 1.2 : Etat des Lieux 

Un état des lieux complet sera réalisé en présence du représentant de l'administration communale avant le 

début du chantier. En fin de chantier, un recollement d'état des lieux sera effectué. 

Tous les frais relatifs à la remise en état des lieux est à charge de l'entrepreneur adjudicataire. 

L'entrepreneur qui réalisera les travaux prendra toutes les précautions quant à la manipulation de l'amiante 

éventuellement présente sur les lieux de travail. 

S'il est prévenu de la présence de l'amiante ou s'il s'en rend compte, en aucun cas il ne peut abîmer le 

matériau (forer, disquer, casser, ...). Si cela arrivait, une décontamination à sa charge pourrait être réalisée. 

L'inventaire d'amiante par le S.I.P.P. de l'Administration pour le bâtiment est disponible sur simple 

demande.

Article 2 : 

Aménagement du chantier 

Article 2.1 : Installation de chantier 

Mise à disposition de locaux : 

L'administration communale met à disposition de l'entrepreneur les locaux encore disponibles pour le 

stockage des matériaux, sous la responsabilité de l'entrepreneur. 

Tout autre besoin, pour répondre au code du bien être et au RGPT, tels que réfectoires, toilettes, est à 

charge de l'entrepreneur adjudicataire ,si cuex présents dans le bâtiment ne peuvent être rendus 

disponibles. 

Les coûts relatifs à la manutention, au stockage, au transport, pour la bonne exécution du chantier sont 

compris dans l'offre. 

Les besoins en eau et d'électricité sont fournis par l'Administration, en fonction des fluides disponibles sur 

place. Si l'entrepreneur adjudicataire a des besoins plus importants ou différents de ce qui est disponible 

sur place, il prévoit d'autres moyens d'approvisionnement. 

Les coûts relatifs à d'autres moyens 

d'approvisionnement en fluides pour la réalisation du chantier sont inclus dans la présente offre. 

Les coûts de consommation en eau et en électricité des raccordements effectuées sur l'installation 

existante sont pris en charge par l'administration. Les coûts d'approvisionnement d'autres fluides sont à 

charge de l'entrepreneur et compris dans la présente offre. 

Article 2.2 : Placement de clôture et signalisation 

L'entrepreneur adjudicataire propose et décide, de commun accord avec le représentant de 

l'Administration et le représentant du SIPP de l'Administration du placement d'une clôture et de 

signalisation pour l'accès au chantier, pour délimiter les zones de stockage de matériel et de véhicules, 

d'engins de manutention, de containers...etc. 

Les coûts relatifs à ces installations sont compris dans l'offre. 

Article 2.3 : 

Coût de la sécurité

L'entreprise remet à l'Administration son plan de santé sécurité général d'entreprise et également son plan 

de santé sécurité spécifique au chantier (coactivité avec d'autres chantiers en cours éventuels ou 

précautions spécifiques pour cause d'écoles, de garderies type plaines de jeux organisées sur les sites des 

écoles). Ces documents seront soumis au contrôle du SIPP. 

Tous les coûts relatifs à la sécurité sont compris dans l'offre. 

Le présent marché comprend dans le prix total de la soumission les travaux et prestations relatifs à la 

sécurité et à la santé des travailleurs sur chantier, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 

25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles : toutes mesures nécessaires pour assurer la 

sécurité sur chantier, protections collectives et individuelles, accès au chantier, protection de la zone de 

chantier,... 

Avec son offre, l'entrepreneur remettra une analyse des risques éventuels liés aux travaux de la présente 

entreprise. 

Avant le début des travaux, l'adjudicataire remettra au coordinateur sécuritésanté son plan de sécurité 

adapté au présent chantier. Ce plan mentionnera clairement les méthodes de travail pour la réalisation des 

différentes phases de ses travaux. 

En cours de chantier, l'entrepreneur fournira au coordinateur réalisation tous les documents utiles pour la 

réalisation du dossier d'intervention ultérieure (DIU). 

Application des principes généraux de prévention (loi sur le bienêtre) : 

• le maintien du chantier en ordre et à niveau satisfaisant de protection de la santé 

• le choix de l'emplacement des postes de travail, en prenant compte des conditions d'accès à ces postes 

et la détermination des voies ou zones de déplacement ou de circulation 

• les conditions de transport et de manutention internes des matériaux et du matériel 

• l'entretien, le contrôle avant mise en service et le contrôle périodique des installations et dispositifs afin 

d'éliminer les défectuosités susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs. 

• La délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en 

particulier, s'ils 'agit de matière ou de substances dangereuses

• les conditions de l'enlèvement des matériaux dangereux 

• le stockage et l'élimination ou l'évacuation des déchets et des décombres 

• l'adaptation, en fonction de l'évolution du chantier, de la durée effective à consacrer aux différents 

types de travaux ou phases de travailleurs 

• la coopération entre les entrepreneurs 

• les interactions avec les activités d'exploitation ou d'autres activités sur le site ou à proximité duquel est 

implanté le chantier 

L'entrepreneur inclut le coût des mesures de sécurité, protections collectives et individuelles, accès au 

chantier, protection de la zone de chantier, ... dans le prix unitaires des différents postes de la présente 

entreprise. 

Article 3 : Réalisation du marché 

Travail à prévoir : 

– Conforme à la législation en vigueur. 

– Toutes les mesures de sécurité pour éviter tout contact entre zone occupée par le personnel, les 

visiteurs, les élèves et entre zone de chantier. 

– Tous travaux obligatoires pour permettre de réaliser le travail, de type ventilation de local en cas 

d'espace confiné, coupure temporaire de l'électricité si nécessaire, travail de gros oeuvre nécessaires 

doivent être inclus et signalés dans le prix. 

– Dépose et évacuation de l'installation existante dans une décharge agréée selon la législation en 

vigueur. 

– Les travaux pour remédier aux infractions constatées 

– Les travaux pour remédier aux remarques constatées 

– La mise à jour des schémas électriques 

– La réalisation d'un dossier as built par lot en trois exemplaires 

– Le repérage et numérotage des différents tableaux électriques sur les plans/schémas des différentes 

implantations; 

– Le passage de l'organisme agréé pour constater le levée des infractions et remarques signalées.

Remise de prix : 

Pour chaque tableau électrique, conformément au rapport, décomposer le prix global en : 

– indiquer le prix pour chaque infraction 

– indiquer le prix pour chaque remarque 

– indiquer le prix du passage de l'organisme agréé désigné (CIB) 

indiquer le total pour chaque rapport / tableau , en plus du total général 

33EME OBJET – 1.778.47 – PISCINE COMMUNALE – APPROBATION DU CAHIER DES 

CHARGES ET DU DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE 

EN VUE DE TRAVAUX RELATIFS A LA RENOVATION EXTRAORDINAIRE DE LA PISCINE 

COMMUNALE 

Le Conseil, 



de services; 




3, §3; 

Vu sa délibération du 27/03/2007, approuvant le cahier des charges et le devis estimatif 

au montant de total de 67.000 € TVAC, relatifs au marché de service consistant en la 

mission de prestation d'auteur de projet pour les travaux de rénovation extraordinaire de 

la Piscine communale et décidant de choisir la procédure négociée sans publicité comme 

mode de passation du marché et d'introduire les demandes de subsides aux instances 

subsidiantes (Ureba et Infrasports); 

Vu sa délibération du 27/03/2007, approuvant le cahier des charges et le devis estimatif 

au montant de total de 13.000 € TVAC, relatifs au marché de service de coordination en 

matière de sécurité et de santé sur un chantier temporaire ou mobile pour les travaux de 

rénovation extraordinaire de la Piscine Communale et décidant de choisir la procédure 

négociée sans publicité comme mode de passation du marché; 

Vu la délibération du Collège communal du 25/05/2007 décidant de désigner l'Association 

Momentanée Architectes Associés et Pierre Berger avec un total de 91 points/100 points, 

pour un montant de 73.537,75 € TVAC, pour le marché de service consistant en la 

mission de prestation d'auteur de projet pour les travaux de rénovation extraordinaire de 

la Piscine communale; et de continuer les procédures d'introduction de subsides (Ureba 

et Infrasports); 

Vu la délibération du Collège communal du 29/06/2007 décidant de désigner le Bureau 

BCT, avec un pourcentage de 0,14% partie projet et 0,50% partie réalisation, au montant 

estimatif de 4.384,00 € HTVA, soit 5.304,64 € TVAC; pour le marché de services relatif au 

marché public de services de coordination en matière de sécurité et de santé sur un

chantier temporaire ou mobile ; mission de coordination - projet et coordination – 

réalisation; pour la rénovation extraordinaire de la Piscine de Fléron. 

Attendu que ces travaux de rénovation ne nécessitent pas de Permis d'Urbanisme; 

Vu le cahier des charges relatif au marché public en vue de travaux de rénovation 

extraordinaire de la Piscine communale, composé de 4 lots : 

- lot 1 : Bétons extérieurs et lamellés collés 79.842,33 € TVAC; 

- lot 2 : Rénovation des joints de carrelage des plages et des goulottes de reprise 

92.235,53 € TVAC; 

- lot 3 : Chauffage, ventilation, sanitaire 380.434,89 € TVAC; 

- lot 4 : Remplacement des châssis et du vitrage 

271.560,03 € TVAC; 

soit le devis estimatif avec un montant total pour les 4 lots de 

824.072,78 € TVAC; 

Considérant l'avis du SIPP pour les « dossiers- projet » relatifs à la coordination en 

matière de sécurité et de santé sur un chantier temporaire ou mobile; 

Considérant l'accord du SRI sur le PV de Réunion du 18/09/2007; 

Considérant la possibilité d'obtenir des subventions pour ce type de travaux, dans le cadre 

du programme INFRASPORTS (DGPL – 75%) et UREBA (DGTRE – 30 % des postes 

éligibles); 

Attendu que la rénovation devrait engendrer des économies de fonctionnement; 

Attendu que les crédits nécessaires inscrits à l'article 764/724-54 du budget 

extraordinaire 2007 seront adaptés dans le cadre du budget 2008; 


le cahier des charges relatif au marché public en vue de travaux de rénovation 

extraordinaire de la Piscine communale,composé de 4 lots : 

- lot 1 : Bétons extérieurs et lamellés collés 79.842,33 € TVAC; 

- lot 2 : Rénovation des joints de carrelage des plages et des goulottes de reprise 

92.235,53 € TVAC; 

- lot 3 : Chauffage, ventilation, sanitaire 380.434,89 € TVAC; 

- lot 4 : Remplacement des châssis et du vitrage 

271.560,03 € TVAC; 

soit le devis estimatif avec un montant total pour les 4 lots de 

824.072,78 € TVAC; 


• de choisir l'appel d'offres général comme mode de passation du marché pour les 4 lots. 

• d'introduire la totalité des lots aux subsides Infrasports - DGPL (75%) 

• d'introduire les lots relatifs à une amélioration de la performance énergétique des 

bâtiments, soit les lots 3 et 4 aux subsides Ureba - DGTRE (30 % des postes éligibles) 

• d'introduire la déclaration classe 3, concernant l'enlèvement des plaques d'asbesteciment 

des façades, telle que prévue au Décret de la Région wallonne du 11 mars 1999, 

relatif au permis d'environnement. 

PREND ACTE, 

• du planning prévisionnel des travaux, conditionné, entre autres, par les notifications 

ministérielles des subventions; 

• de la note relative aux économies d'énergie générées 

34EME OBJET – 1.811.111 – DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME DU MINISTERE 

WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EN VUE DE LA REALISATION DE

LA LIAISON AUTOROUTIERE CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, LES OUVRAGES D'ART, 

LES AMENAGEMENTS PAYSAGERS, LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES 

COMPLEMENTAIRES, LES MODIFICATIONS CONSEQUENTES AUX VOIRIES, LA 

REALISATION D'UNE PISTE CYCLO-PEDESTRE DE TYPE RAVeL AVEC SES 

RACCORDEMENTS – ACCORD SUR LES DESAFFECTATIONS, MODIFICATIONS ET/OU 

DEPLACEMENTS DE VOIRIES COMMUNALES ET CHEMINS VICINAUX, AINSI QUE 

LES AMENAGEMENTS Y RELATIFS 

Le Conseil, 


la délibération ci-dessous, telle que modifiée et complétée en séance. 

Vu le Code Wallon de la démocratie locale et de la décentralisation; 

Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine 

(C.W.A.T.U.P.), et plus particulièrement l'article 129§1er, 2°; 

Vu la loi du 10/04/1841 relatif à la voirie vicinale et le règlement provincial sur la voirie 

vicinale du 23/10/1958, modifié le 20/10/1975; 

Vu la lettre du 23/05/2007 du fonctionnaire-délégué de la Direction générale de 

l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - Direction de Liège 1, 

annonçant la demande de permis d'urbanisme introduite par le Ministère de l'Equipement 

et des Transports - Direction des Routes de Liège et déterminant les modalités liées à 

l'enquête publique pour liaison Cerexhe-Heuseux- Beaufays; 

Vu le formulaire de demande de permis d'urbanisme (C.W.A.T.U.P. - annexe 20 - formulaire 

J) émanant du Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports - Direction Générale 

des Routes et Autoroutes - Direction des Routes de Liège et les pièces constituant le 

dossier de demande de permis d'urbanisme pour la liaison Cerexhe-Heuseux - Beaufays; 

Vu l'étude d'incidence sur l'environnement ayant formulé 259 suggestions et 

recommandations afin d'améliorer les projets initiaux; 

Vu l'avis émis le 18/06/2007 par la Commission Consultative Communale d'Aménagement 

du Territoire et de mobilité; 

Vu les avis émis par les divers impétrants, administrations et autres organismes sollicités 

par le Fonctionnaire délégué et dont copie a été transmise à l'Administration Communale; 

Attendu que le Schéma de Structure est en cours de révision: 

Attendu qu'un PCDN est en cours de réalisation; 

Attendu qu'une enquête publique a eu lieu du 18/06/2007 au 18/08/2007 et que l'audition 

des réclamations orales s'est déroulée le 20/08/2007; 

Attendu que 234 courriers de remarques et réclamations ont été enregistrés et 4 

réclamations orales consignées dans le délai imparti en application des articles 330/9°, 

13° et 127§3 du C.W.A.T.U.P. et de l'article D 74§1er du Code de l'Environnement; 

Attendu que, conformément à l'article 341 du C.W.A.T.U.P., une réunion de concertation a 

été tenue le 04/09/2007; 

Vu le rapport de cette réunion de concertation établi par les services communaux; 

Vu la lettre du 20/08/2007 du Fonctionnaire délégué de la Direction Générale de l'Aménagement du 

Territoire, du Logement et du Patrimoine - Direction de Liège 1, sollicitant l'avis du 

Collège communal et la décision du Conseil communal sur la demande de permis 

d'urbanisme du Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports en vue de la 

réalisation de la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux-Beaufays, les ouvrages d'art, les 

aménagements paysagers, les équipements techniques complémentaires, les

modifications conséquentes aux voiries, la réalisation d'une piste cyclo-pédestre de type 

RAVeL avec ses raccordements : accord sur les désaffectations, modifications et/ou 

déplacements de voiries communales et chemins vicinaux, ainsi que les aménagements y 

relatifs; 

Vu le courrier adressé le 11/09/2007 à Monsieur le Ministre André Antoine par les 

Administrations communales de Fléron, Soumagne et Beyne-Heusay relativement au 

démarrage du Plan Intercommunal de Mobilité ; 

Attendu que le projet de la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays, tel que prévu par le M.E.T., 

implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de 

voies de communication communales existantes, leur élargissement ou leur suppression; 

Attendu que le Conseil communal est invité, ayant pris connaissance des diverses pièces 

du dossier et en particulier de la demande de permis d'urbanisme stricto sensu et des 

résultats de l'enquête, à se prononcer sur les questions de voiries qui résulteraient de 

l’obtention du permis d’urbanisme; 

Sur proposition du Collège : 

Article 1er 

prend connaissance de l'ensemble des pièces constituant la demande de permis 

d'urbanisme pour la liaison Cerexhe-Heuseux - Beaufays et du résultat de l'enquête. 

Article 2 

si le permis est accordé, marque son accord sur les propositions de désaffectations, les 

modifications ou les déplacements des voiries communales, chemins et sentiers 

communaux, des sentiers et chemins vicinaux compris dans l’emprise prévue et qui 

seraient rendus nécessaires par la concrétisation du projet de liaison autoroutière 

Cerexhe-Heuseux - Beaufays et dont la liste suit, ainsi que les aménagements et les 

équipements y relatifs (trottoirs, mobilier, urbain, éclairage, réseau d'égouttage, 

impétrants, ....), conformément aux plans de la demande de permis d'urbanisme et les 

procédures y afférentes; 

1. Atlas des chemins vicinaux de Magnée : 

Sentier n° 31 : dit de la Gargonade. Pas modifié, passe sous le viaduc de la Gargonade. 

Sentier n° 26 : n'existe plus depuis l'exploitation de la carrière du Bay-Bonnet 

Sentier n° 14 (rue Neuve) : relié au RAVeL le long de la liaison au niveau du bassin 

d'orage du Bay-Bonnet 

2. Atlas des chemins vicinaux de Fléron : rien 

3. Atlas des chemins vicinaux de Retinne 

Chemin n° 19 (rue du Ry) : coupé - devient cul-de-sac avec une aire de rebroussement. 

Chemin n° 9 (rue des 3 Chênes) :coupé puis rétabli au-dessus de la tranchée couverte 

Chemin n° 8 (rue Chapelle-à-la-lice) : n'est pas modifié 

Chemin n° 6 (rue C. Jost) : aménagement d'un rond-point avec parking de dissuasion et 

accès au zoning SPI+ 

Chemin n° 16 et sentier n° 28(chemins du Pansery) : Coupés,déviés et reliés au RAVeL 

pour rejoindre et franchir la passerelle. 

Voiries communales 

rue Fond de Forêt : passe au-dessus de la liaison par une passerelle 

rue de la Carrière : rétablie via la rue Fond de Forêt, passe sur la passerelle 

rue Neuve : ramenée vers le RAVêL

ue du Ry : aire de rebroussement 

rue des 3 Chênes : rétablie avec aménagement de sécurité 

rue C. Jost : déviée vers le rond-point 

rue du Fort : complètement supprimée. Peut être envisager une aire de rebroussement 

avant la liaison et ne donner qu'un accès au RAVeL. Déclasser le tronçon rue du Fort 

rue Rothys : faire une aire de rebroussement au carrefour avec la rue Militaire à 

Micheroux et la raccorder au RAVeL. 

Egouttage 

Rétablir l'égouttage rue Bureau (reprise des eaux de surface) 

Rue A. Falla : rétablir station de pompage de l'AIDE. Amener les eaux de surface vers le 

bassin d'orage pour soulager la station de pompage. 

Terril 

Stabiliser et drainer entièrement de façon à le sécuriser suite aux travaux liés au projet et 

à pouvoir l'exploiter touristiquement. 

Article 3 

Formule toutefois les remarques et demandes suivantes : 

1. Depuis la N3 à Beyne jusqu'à l'échangeur de Chaudfontaine : 

- mise à gabarit du tronçon rue Churchill, carrefour N621, rue de Bouny jusqu'à 

l'échangeur. 

- aménagement pour les usagers faibles (modes doux) 

- envisager la reprise par le MET de ce tronçon de Beyne à Chaudfontaine. 

2. Rue des Combattants 

Eviter que lors de l'aménagement des zones de compensation, il n'y ait des liaisons 

voitures possibles entre le chemin du Haras et l'échangeur de Chaudfontaine. 

3. Tri-Mottet : conserver son aspect de chemin agricole raccordé au RAVeL. 

4. Rue du Bay Bonnet : prolonger le collecteur du Bois le Meunier jusqu'à la station 

d'épuration du Bay-Bonnet (voir AIDE). 

5. Rue du Ry : maintenir une liaison mode doux vers Fléron et la rue des Cotteaux 

(Soumagne) 

6. Nouvelle liaison entre la N673 (Bay-Bonnet) et la N 621 ( rue Bureau). En vue de 

désengorger le carrefour du rond point de la clef, et permettre l'évacuation de la 

circulation du site du sanatorium de Magnée (réhabilitation du bâtiment en logements 

et projet d'implantation de la future administration communale) créer depuis la rue du 

Bay Bonnet, au niveau du croisement avec la rue du Ry,une nouvelle voirie qui 

ramènera le trafic vers l'échangeur rue Bureau (en passant par exemple par la 

propriété « Demonceau ») avec un tourner à droite obligatoire. Créer un rond point 

supplémentaire .

7. Rue Bureau : prévoir une piste cyclable à relier au RAVeL au niveau du rond point. 

8. Trois Chênes: recréer une place en déviant la rue des Trois Chênes vers la rue 

Chapelle à la Lice de façon à ralentir le trafic . Donner une signification à ce lieu (par 

exemple par des plantations didactiques (Voir schéma ci-joint – annexe 1) 

9. Sur la N3 : prévoir une piste cyclable entre le rond point de la Clef et la Chapelle à 

Micheroux . 

10.Au niveau du site du Hasard : prévoir des sondages en vue de vérifier la contamination 

ou non des terres ; ne pas déverser ailleurs avant analyses; que toutes les mesures 

soient prises pour sécuriser le site. Les éléments patrimoniaux naturels doivent être 

conservés. 

11.Rue du Fort : si le parc à conteneurs ne s' implante pas dans cette rue, ne pas rétablir 

de circulation voiture mais seulement une liaison modes doux avec une aire de 

rebroussement de chaque côté conforme aux exigences des pompiers (annexe 2). 

12.Chantier : faire établir par le M.E.T., de manière contradictoire (avant/après) les états 

des lieux des voiries communales susceptibles d'être utilisées par le charroi engendré 

suite au chantier. 

Exiger le nettoyage régulier de ces voiries par le M.E.T. ou ses sous-traitants. 

13.Réparation des voiries : le M.E.T. établira avec la Commune de Fléron, une convention 

où il s'engagera à réparer à ses frais et dans les meilleurs délais les voiries 

communales endommagées par les travaux et ou le charroi liés au projet. 

14.Terril et étangs : demande que la Région Wallonne acquiert le site (terril et étangs) de 

façon à : 

• assainir l'endroit 

• arrêter le glissement du terril vers la plaine communale de jeux et les terrains de la 

société wallonne du logement et ainsi supprimer tout danger qui pourrait empêcher 

l'exploitation environnementale et touristique des lieux. 

Article 4 

Demande que les propositions listées aux articles 2 et 3 soient rendues exécutoires à la 

lumière des travaux d’élaboration du Plan Inter-communal de Mobilité, du Schéma de 

Structure et du Plan Communal de Développement de la Nature, chacune selon son ou 

ses types d’affectation 

Article 5 

Demande de tenir compte du contenu du Schéma de Schéma de Structure et des 

propositions d'aménagements du PCDN. 

Article 6 

Décide de transmettre la présente délibération à Monsieur le Fonctionnaire délégué de la 

Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du 

Ministère de la Région wallonne - Direction de Liège 1. 

35EME OBJET – 1.825.125 – ORGANISATION DE LA RENTREE SCOLAIRE 2007-2008 – 

PERTE DE 1,5 EMPLOI AU NIVEAU MATERNEL A PARTIR DU 01/10/2007 

Le Conseil, 

Vu l'Arrêté Royal du 20/08/1957 portant sur la coordination des lois sur l'enseignement

maternel et primaire et notamment ses articles 23, 27 et 28; 

Vu le décret de la Communauté française du 13/07/1998 portant organisation de 

l'enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l'Enseignement tel 

que modifié par le décret du 19 juillet 2005 portant amélioration de l'encadrement dans 

l'enseignement maternel et primaire; 

Vu l'organisation de l'enseignement communal sur base dudit capital-périodes; 

Considérant que cette organisation entraîne la suppression de 1,5 emplois au niveau 

maternel; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28/08/1995 réglementant la 

mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subventiontraitement 

d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné 

ordinaire et spécial tel que modifié par celui du 25/07/1996; 

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de 

l'enseignement officiel subventionné, et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté 

française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions 

des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné; 

Vu le C.D.L.D.; 


Article 1er 

A partir du 01/10/2007, 1,5 emplois au niveau maternel est supprimé. 

Article 2 

La présente délibération sera portée à la connaissance de la Commission paritaire locale. 

36EME OBJET – 1.851.125 – ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 2007-2008 – 

CAPITAL PERIODES 

Le Conseil, 

Vu l'A.R. du 20/08/1957 portant coordination des lois sur l'enseignement maternel 

et primaire; 

Vu le décret du 13/07/1998 portant organisation de l'enseignement maternel et 

primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'Enseignement; 

Vu les circulaires ministérielles relatives au même objet; 

Vu le C.D.L.D; 

Vu l'avis favorable de la COPALOC; 

ARRETE, à l'unanimité, 

comme suit l'organisation de l'enseignement communal pour l'année scolaire 

2007–2008 à partir du 01/09/2007 sur base du capital-périodes dans 

l'enseignement primaire suivant 1329 périodes et sur base de l'Arrêté de l'Exécutif 

de la Communauté Française dans l'enseignement maternel, 

Ecole de Fléron 

Enseignement primaire 

Etablissement du capital-périodes : 

294 élèves = 371 périodes + 24 périodes de Direction d'école + 10 périodes de 

seconde langue (Lapierre : 28 élèves en 4ème et 38 en 5ème en 2006–2007; Fort : 

15 élèves en 4ème et 24 en 5ème en 2006–2007) soit 405 périodes.

Utilisation du capital-périodes : 14 titulaires, 1 Directeur d'école, 28 périodes 

d'éducation physique, 10 périodes de seconde langue, 7 périodes de reliquat. 

Remédiation (complément P1-P2): 

Section Lapierre: 6 périodes 

Section Fort: 6 périodes 

ALE : 6 périodes 

Enseignement maternel au 01/10/2007: 

Section Lapierre : 84 élèves soit 4 emplois temps plein. 

Section Fort : 19 élèves inscrits soit 1 emploi temps plein. 

Ecole de Magnée 


Etablissement du capital-périodes 

126 élèves = 169 périodes + 24 périodes de Direction d'école + 4 périodes de 

seconde langue (18 élèves en 4ème et 19 élèves en 5ème en 2006-2007) soit 197 

périodes; 

Utilisation du capital-périodes : 6 titulaires et 1 mi-temps, 1 Directrice d'école, 12 

périodes d'éducation physique, 4 périodes de seconde langue, 1 période de 

reliquat. 

Remédiation (complément P1-P2) : 

6 périodes 

Enseignement maternel :au 01/10/2007 

67 élèves inscrits soit 3 emplois temps plein et 1 mi-temps 

Ecole de Retinne « Place aux Enfants » - Bouny 


Etablissement du capital-périodes 

Section de Retinne « Place aux Enfants » 

73 élèves = 104 périodes + 4 périodes de seconde langue (9 élèves en 4ème et 16 

élèves en 5ème en 2006- 2007) soit 132 périodes+ 24 périodes de Direction 

d'école. 

Section de Bouny 

57 élèves = 84 périodes + 2 périodes de seconde langue (8 élèves en 4ème et 10 

élèves en 5ème en 2006-2007) soit 86 périodes. 

Utilisation du capital-périodes : 

7 titulaires temps plein, 1 Directrice d'école, 14 périodes d'éducation physique, 6 

périodes de seconde langue et 6 périodes de reliquat. 

Remédiation (complément P1-P2): 

Section Retinne « Place aux Enfants »: 6 périodes 

Section Bouny: 6 périodes 

Enseignement maternel : au 01/10/2007 

Section de Retinne «Place aux Enfants » : 

41 élèves inscrits soit 2 emplois temps plein et 1 mi-temps. 

Section de Bouny : 

30 élèves inscrits soit 2 emplois temps plein. 

Ecole de Retinne « Vieux Tilleul » : 

Enseignement primaire


128 élèves = 172 périodes + 24 périodes de Directrice d'école + 4 périodes de 

seconde langue (17 élèves en 4ème et 23 élèves en 5ème en 2006-2007) soit 200 

périodes. 

Utilisation du capital-périodes 

6 titulaires et 1 mi-temps + 1 Directrice d'école + 12 périodes d'éducation 

physique + 4 périodes de seconde langue, 4 périodes de reliquat. 

Remédiation (complément P1-P2): 6 périodes 

Enseignement maternel : au 01/10/2007 

Section de Retinne: 

80 élèves inscrits soit 4 emplois temps plein. 

Section Europe 

40 élèves inscrits soit 2 emplois temps plein et 1 mi-temps. 

Ecole de Romsée 



216 élèves soit 277 périodes + 24 périodes de Directeur d'école + 8 périodes de 

seconde langue (42 élèves en 4ème et 38 élèves en 5ème en 2006–2007) soit 309 

périodes. 

Utilisation du capital-périodes 

10 titulaires et 1 mi-temps, 1 Directeur d'école, 20 périodes d'éducation physique, 

8 périodes de seconde langue, 5 périodes de reliquat. 

Remédiation (complément P1-P2): 9 périodes 

ALE :3 périodes 

Enseignement maternel : 

92 élèves inscrits soit 4 titulaires temps plein et 1 mi-temps. 

La détermination du nombre de titulaires par groupes scolaires a été établie en 

tenant compte de reliquats des différents groupes scolaires. 

37EME OBJET – 1.851.125 – ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 2007-2008 

Le Conseil, 

Vu sa délibération du 19/02/2002 ayant pour objet le projet pédagogique de la commune 

de Fléron prévoyant les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs dudit projet; 

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget ordinaire 2007 aux articles 

722/111/12 et 720/111/02. 

Attendu qu'il convient dès lors de procéder à l'engagement des agents nécessaires; 


- de prendre à charge du budget communal au 01/09/2007: 

35 périodes d'enseignant de langues modernes, 

34 périodes d'enseignant assurant le cours d'informatique, 

15 périodes de maître spécial de psychomotricité, 

10 périodes de maître spécial d'éducation physique, 

7 périodes d'institutrice maternelle.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente. 

38EME OBJET – 1.851.125 – ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 2007-2008 

Le Conseil, 

Vu sa délibération du 19/02/2002 ayant pour objet le projet pédagogique de la commune 

de Fléron prévoyant les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs dudit projet; 

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget ordinaire 2007 aux articles 

722/111/12 et 720/111/02. 

Attendu qu'il convient dès lors de procéder à l'engagement des agents nécessaires; 


de prendre à charge du budget communal au 01/10/2007: 

6 périodes d'enseignant primaire, 

35 périodes d'enseignant de langues modernes, 

34 périodes d'enseignant assurant le cours d'informatique, 

15 périodes de maître spécial de psychomotricité, 

10 périodes de maître spécial d'éducation physique, 

33 périodes d'institutrice maternelle (jusqu'au 18/11/2007) 

Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente. 

39EME OBJET – 1.851.162 – BATIMENTS SCOLAIRES – APPROBATION DU PLAN, DU 

DEVIS ESTIMATIF ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE EN VUE DE LA 

CONSTRUCTION DE SANITAIRES A L'ECOLE PRIMAIRE RUE FR. LAPIERRE A FLERON 

Le Conseil, 

Vu l'article L12223 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services; 

Vu l'A.R. du 07/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment 

l'article 12, alinéa 1er; 


3, §3; 

Vu le rapport de visite des lieux de travail, lequel souligne la nécessité impérieuse 

augmenter le nombre de WC proportionnellement au nombre d'élèves et des membres du 

corps enseignant; 

Vu le plan et devis estimatif au montant de 16.000 € T.V.A.C. relatifs à la construction d'un 

local sanitaires à l'école communale de la rue F. Lapierre; 

Attendu que les crédits sont inscrits en partie à l'article 721/724-52 et en partie à 

l'article 720/724-52 du budget extraordinaire 2007; 


le plan, le devis estimatif au montant de 16.000 € T.V.A.C. relatifs à l'acquisition de 

matériaux à mettre en oeuvre en vue de la construction d'un local sanitaires à l'école 

communale rue F. Lapierre.


de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché en 

vue de désigner les fournisseurs des matériaux nécessaires qui seront mis en oeuvre par 

les ouvriers communaux. 

40EME OBJET – 1.855.3 – JEUX ET SPORTS – MODIFICATION DU DEVIS ESTIMATIF 

RELATIF A LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ET D'UNE CAFETERIA AVEC SALLE 

DE REUNION AU COMPLEXE SPORTIF DE LA PLAINE DES ONHONS 

Le Conseil, 


Vu l'article 17 de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics de travaux, de 

fournitures et de services; 


services; 

Revu sa délibération du 18/11/2003: 

– approuvant les plans, cahier des charges, annexes et devis estimatif au montant de 

479.039 euros honoraires de l'architecte et T.V.A. compris en vue de la construction de 

vestiaires et d'une cafétéria avec salle de réunion intégrée aux tribunes du terrain de 

football communal de Fléron, rue de Romsée 

– décidant d'introduire une demande de subsides auprès du Ministère de la Région 

Wallonne et choisissant l'appel d'offres général comme mode de passation du marché 

Vu sa délibération du 27/04/2004: 

– approuvant le cahier des charges et le devis estimatif au montant de 47.903,90 euros 

honoraires de l'architecte et T.V.A. compris en vue de la fourniture et de l'installation 

d'un ascenseur permettant l'accès à la cafétéria pour les personnes à mobilité réduite 

(lot 9) 

– décidant d'introduire une demande de subsides auprès du Ministère de la Région 

Wallonne et choisissant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation 

du marché; 

Vu sa délibération du 26/04/2005 modifiant la susdite délibération en ce qui concerne le 

mode de passation du marché; 

Vu la délibération du Collège échevinal du 16/09/2005 désignant les adjudicataires des 

différents lots du marché en cause sur base du rapport d'attribution du marché établi par 

Mr Saive, auteur de projet suite à la séance d'ouverture des soumission du 06/07/2005 à 

savoir : 

• lot 1 gros-oeuvre : Ent ROYEN, rue Bellevue, 27 à 4650 CHAINEUX, pour un montant 

de 159.921,26 € T.V.A.C. 

• Lot 2 Chape-carrelage : Ent. Jean CORDA Sprl, rue des Filières, 3 à 4651 Battice pour 

un montant de 42.764,67 € T.V.A.C. 

• Lot 3 Charpente et menuiserie intérieure : Ent. Gardier & Fils, rue des 3 Chênes, 6 à 

4630 Ayeneux, pour un montant de 42.992,27 € T.V.A.C. 

• Lot 4 Couverture : Ent. Jean CORDA Sprl, rue des Filières, 3 à 4651 Battice, pour un 

montant de 35.334,73 € T.V.A.C. 

• Lot 5 Menuiserie extérieure : Ent FRESON S.A., rue d'Oupeye, 50 à 4342 Hognoul, 

pour un montant de 58.091,5 € T.V.A.C. 

• Lot 6 Chauffage sanitaire – ventilation : Ent. GENON Sprl, rue Branche Planchard, 129

à 4430 Ans, pour un montant de 57.373,7 € T.V.A.C. 

• LOT 7 Electricité : Ent KLINKENBERG-SEPPI S.A., avenue de la Résistance, 530 à 

4630 Soumagne, pour un montant de 15.253 € T.V.A.C. 

• LOT 8 Revêtement de sol sportif : Ent C & M, rue E. Vandervelde à 4431 Loncin, pour 

un montant de 46.796,75 € T.V.A.C. 

• LOT 9 Ascenseur : Ent SCHINDLER S.A., rue de Flémalle, 184 à 4101 JEMEPPE SUR 

pour un montant de 29.263,85 € T.V.A.C. 

Attendu qu'il est apparu ,en fonction de la jurisprudence, que le permis de bâtir, accordé 

le 02/09/1993, est devenu caduc malgré le fait que la 1ère phase, en l'occurrence la 

construction de la tribune, ait été réalisée dans les délais prescrits; 

Attendu que le projet tel que initialement prévu ( accroché à l'arrière de la tribune) ne 

respecte pas les dispositions du RCU et qu'il convient donc de modifier son implantation 

afin de ne pas perdre l'engagement accordé; 

Vu l'engagement de subsides accordés par le Ministre de la Région Wallonne – Division 

des Bâtiments et des Infrastructures Sportives – du 29/11/2005 pour le lot 9 (ascenseur) 

et du 17/02/2006 pour les lots 1 à 8 dans ses correspondances des 17 février 2006 et 19 

juin 2006 accordant un subside total de 329.370 € (un premier subside de 207.980 € et 

un engagement complémentaire de 121.390 € ) actualisé selon l'indice des prix; 

Vu sa délibération du 25/04/2006 approuvant les nouveaux plans, cahier des charges et 

devis estimatif au montant de 509.800 euros H.T.V.A., soit 616.858 euros T.V.A.C proposant 

une implantation côté Espace sport avec les fenêtre côté sud ( économie d'énergie); 

Vu le permis d'urbanisme octroyé en date du 14/09/2006 par le fonctionnaire-délégué; 

Vu l'avis de la R.W. du 19/06/2005; 

Vu le rapport de soumission du 06/07/2006 établi par l'auteur de projet; 

Attendu que toutes les offres reçues dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, 

apparaissent comme anormalement élevées; 

Attendu, qu'en date du 21/11/2006, le Collège a demandé aux différents soumissionnaires 

: 

• de justifier leurs prix 

• leur accord de maintenir les prix de leur soumission, le délai d'engagement fixé par le 

cahier des charges (90 jours étant dépassé) 

Vu la réponse l'entreprise ROYEN S.P.R.L. donnant une justification de ses prix et 

confirmant le maintien des prix de sa soumission; 

Vu la réponse de la S.A. SAGECO ne maintenant pas les prix de sa soumission; 

Attendu qu'après examen des réponses, le caractère anormalement élevé des prix se 

confirme et que dès lors la Commune peut considérer les offres comme irrégulières et 

nulles et recourir à la « procédure négociée sans publicité pour prix inacceptables »; 

Revu sa délibération du 19/12/2006 décidant de considérer les offres comme nulles, de 

recourrir dès lors à la procédure négociée pour prix inacceptables, de modifier le mode 

de passation du marché en recourant à la procédure négociée et d'approuver le cahier des 

charges en ce sens; 

Attendu que par envoi recommandé du 10/01/2007 les firmes CORDA, DENICOLO, 

ROYEN et SAGESCO on été invitée à remettre leur offre pour le 08/02/2007; 

Vu le rapport de soumission établie le 27/03/2007 par l'auteur de projet duquel il ressort 

que seules les firmes ROYEN, CORDA et DENICOLO ont remis offre; 

Attendu qu'à l'issue d'une première négociation :

1. la firme CORDA à maintenu le prix de son offre du 08/02/2007, à savoir au montant de 

841.123,65 € T.V.A.C 

2. les firmes DENICOLO et ROYEN ont revu leur offre, à savoir respectivement 

794.595,58 € T.V.A.C. et 757.245 € T.V.A.C. 

Attendu que le comptoir-bar, les bancs, les poubelles, les parkings vélos peuvent faire 

l'objet d'un autre type de financement et que la construction de nouveaux gradins n'est 

pas indispensable et que ces éléments ne sont pas pris en compte de manière 

déterminante dans le montant des subsides de la R.W. et que sur cette base une deuxième 

négociation a eu lieu avec les firmes DENICOLO et ROYEN; 

Attendu qu'à l'issue de cette négociation les prix définitifs sont les suivants : 

1. Ets ROYEN : 697.766 € T.V.A.C. 

2. Ets DENICOLO : 750.146 € T.V.A.C 

Vu le rapport final des soumissions et le tableau comparatif rectifié après vérification des 

opérations arithmétiques duquel il ressort que la Sprl ROYEN a remis l'offre la plus 

intéressante avec un montant corrigé de 697.168,53€ T.V.A.C.; 

DECIDE, par 14 voix pour (Groupes PS et ECOLO + Mme KEVERS) et 11 voix contre 

(Groupe IC), 

• de modifier le devis estimatif en le portant au montant de 697.168,53 € T.V.A.C. 

• de solliciter une aide complémentaire auprès de la R.W. 

41EME OBJET – 1.857.073.521.1 – AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DE LA 

MODIFICATION BUDGETAIRE N° O1, POUR L'EXERCICE 2007, DE LA FABRIQUE 

D'EGLISE VIERGE DES PAUVRES DE MOULINS-SOUS-FLERON 

Le Conseil, 

Vu le Décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d'église et les articles 1 à 4 

de la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du 

10.03.1999 parue au Moniteur belge du 23.04.1999 ; 

Vu le projet de modification budgétaire n° 01 pour l'exercice 2007 tel qu'arrêté par le 

Conseil de Fabrique de la Paroisse Vierge des Pauvres de Moulin-sous-Fléron en date du 

13 septembre 2007 ; 

Entendu Madame Colette BALSACQ, Première Echevine, ayant les Cultes dans ses 

attributions, en ses explications et commentaires sur le projet de modification budgétaire 

susmentionné ; 


EMET UN AVIS FAVORABLE 

quant à l'approbation de la modification budgétaire n° 01 pour l'exercice 2007, de la 

Fabrique d'église Vierge des Pauvres de Moulins-sous-Fléron, telle qu' arrêtée par le 

Conseil de Fabrique en date du 13 septembre 2007 et se clôturant comme suit : 

Recettes en plus : 741,82 EUROS 

Recettes en moins : 0,00 EUROS 

Dépenses en plus : 741,82 EUROS 

Dépenses en moins : 0,00 EUROS 

Solde : en équilibre. 

NOUVEAUX RESULTATS :

Recettes : 9.653,78 EUROS 

Dépenses : 9.653,78 EUROS 

En équilibre 

Subvention communale ordinaire majorée de 741,82 EUROS x 16,67 % = 123,66 EUROS. 

42EME OBJET – 1.857.073.521.1 – AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DU 

BUDGET POUR L'EXERCICE 2008 DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE 

NOTRE-DAME DE ROMSEE 

Le Conseil, 

Vu le Décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d'église et les articles 1 à 

4 de la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la loi du 

10.03.1999 parue au Moniteur belge du 23.04.1999 ; 

Vu le projet de budget pour l'exercice 2008 tel qu' arrêté par le Conseil de Fabrique 

d'église de la Paroisse Notre-Dame de Romsée ; 

Entendu Madame Colette BALSACQ, Première Echevine, ayant les Cultes dans ses 

attributions et agissant en qualité de rapporteur de ladite Commission, en ses explications 

et commentaires sur le projet de budget susmentionné ; 



quant à l'approbation du budget, pour l'exercice 2008, de la Fabrique d'église Notre-Dame 

de Romsée tel qu' arrêté par le Conseil de Fabrique et se clôturant comme suit : 

Recettes : 12.290,28 EUROS 

Dépenses : 12.290,28 EUROS 

Solde : en équilibre 

Supplément communal : 9.226,28 EUROS 

43EME OBJET – 1.858 – ADHESION A LA COALITION EUROPEENNE DES VILLES 

CONTRE LE RACISME A L'INITIATIVE DE L'UNESCO 

Le Conseil, 

Vu la proposition de la ville de Liège de sensibiliser les villes et communes à adhérer à la 

Coalition européenne des Villes contre le racisme, réseau fondé à l'initiative de 

l'UNESCO; 

Vu la délibération du Collège communal du 20/09/2007 de présenter la déclaration de la 

coalition européenne des villes contre le racisme et de demander l'adhésion à cette 

coalition au Conseil communal du 16 octobre 2007; 

Attendu que l'opération est sans incidence financière pour l'Administration communale; 


le texte de la Charte contre le racisme : « Le Conseil communal de Fléron s'oppose à 

toute forme de discrimination raciale, ethnique, philisophique ou religieuse et s'engage à 

garantir un accès égal pour tous à tous les services de la Commune. Il s'oppose tout 

particulièrement à toute forme de discrimination raciale observée, vécue ou commise par 

le personnel communal dans l'exercice de ses fonctions. Dans le respect de la 

Constitution belge, il encourage la participation des personnes de toutes les origines à 

tous les niveaux de la vie communale. » 

Cette charte s'appuie notamment sur la Déclaration des Droits de l'Homme, la Convention 

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et la loi du 25 février 2003, tendant à 

réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.


d'adhérer à la Coalition internationale des villes contre le racisme à l'initiative lancée par 

l'UNESCO en mar 2004. Elle vise à établir un réseau des villes intéressées par l'échange 

d'expériences afin d'améliorer leurs politiques de lutte contre le racisme, la 

discrimination, la xénophobie et l'exclusion. 

CHARGE, à l'unanimité, 

Le Collège communal de la mise en application du plan d'actions en dix points de la 

coalition internationale des villes contre le racisme. Ces dix points sont : 

1. Pour un renforcement de la vigilance contre le racisme. 

2. Evaluer le racisme et la discrimination et observer les politiques municipales. 

3. Pour un meilleur soutien aux victimes du racisme et de la discrimination. 

4. Pour une meilleure information et participation des habitants. 

5. La ville comme promoteur actif des pratiques équitables. 

6. La ville comme promoteur du programme d'équité en matière d'emploi et de service. 

7. Pour l'accès équitable au logement. 

8. Oeuvrer contre le racisme et la discrimination par le biais de l'éducation. 

9. Promouvoir la diversité culturelle. 

10.Traiter les crimes de haine et gérer les conflits. 

44EME OBJET – 2.073.521.1 – BUDGETS COMMUNAUX – DEUXIEME CAHIER DES 

MODIFICATIONS BUDGETAIRES DES SERVICES GENERAUX POUR L'EXERCICE 2007 – 

APPROBATION 

Le Conseil, 

Entendu Madame Linda MUSIN, Bourgmestre en sa qualité de Présidente et rapporteur 

de la sixième Commission instituée par le Conseil communal en application des 


Décentralisation ; 

Vu les articles L1122-26, § 2, L1311-3 et L1311-4 du Code de la Démocratie locale et de la 

Décentralisation (anciennement article 99, § 2, 247 et 248 de la Loi communale) ; 

Vu le rapport de la Commission instituée en exécution de l'article 12 de l'Arrêté royal du 

02 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale paru au Moniteur 

belge du 03 octobre 1990 ; 

Vu les dispositions de l'article 15 du même Arrêté royal du 02 août 1990 précisant 

notamment que les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que 

celles applicables aux budgets ; 

Vu le projet du deuxième cahier des modifications budgétaires des services généraux pour 

l'exercice 2007 tel qu'arrêté par le Collège communal en sa séance du 05 octobre 2007 ; 

Votant sur l'ensemble des modifications budgétaires des services généraux, aucun 

conseiller ne sollicitant un vote séparé pour certains articles budgétaires ; 

Statuant par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO), 11 voix contre (Groupe IC) et 1 

abstention ( Mme KEVERS), 

APPROUVE, 

le projet du deuxième cahier des modifications budgétaires des services généraux pour

l'exercice 2007, le quel se clôture comme suit : 

Service ordinaire : Recettes en plus : 141.780,16 EUROS 

Recettes en moins : 29.559,68 EUROS 

Dépenses en plus : 315.060,27 EUROS 

Dépenses en moins : 237.152,85 EUROS 

SOLDE 

: + 34.313,06 EUROS 

Nouveaux résultats : Recettes : 17.266.672,83 EUROS 

Dépenses : 15.187.269,97 EUROS 

BONI : 2.079.402,86 EUROS 

Service extraordinaire : Recettes en plus : 202.040,16 EUROS 

Recettes en moins : 39.100,00 EUROS 

Dépenses en plus : 208.692,42 EUROS 

Dépenses en moins : 41.100,00 EUROS 

SOLDE : - 4.652,26 EUROS 

Nouveaux résultats : 

Recettes : 6.735.021,51 EUROS 

Dépenses : 6.517.382,98 EUROS 

BONI : 217.638,53 EUROS 

45EME OBJET – 2.033.5 – PERSONNEL COMMUNAL – REGLEMENT DU TRAVAIL 

Le Conseil, 


de retirer le présent point. 

46EME OBJET – 2.087.41 – PERSONNEL COMMUNAL – STATUT ADMINISTRATIF DU 

PERSONNEL COMMUNAL – CONDITIONS D'ACCES – MODIFICATIONS 

Le Conseil, 


de retirer le présent point. 

POINTS INSCRITS EN URGENCE : 

1ER POINT INSCRIT EN URGENCE : 

Le Conseil, 

Sur proposition de la Présidente, 

ADMET, à l'unanimité, 

l'urgence pour le point suivant : 

1.857.073.521.8 – AVIS A EMETTRE QUANT A L'APPROBATION DU COMPTE POUR 

L'EXERCICE 2006 DE LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SAINT-ANTOINE DE 

PADOUE A MAGNEE 

Le Conseil,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'église et les 

articles 1 à 4 de la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes, tels que modifiés par la 

loi du 10.03.1999 parue au Moniteur belge du 23.04.1999 ; 

Vu la circulaire de la Députation permanente du Conseil provincial de LIEGE du 19 août 

1999 en matière de comptabilité fabricienne ; 

Vu le compte de l'exercice 2006 tel qu'arrêté par le Conseil de fabrique d'église de la 

Paroisse Saint-Antoine de Padoue à Magnée en date du 1er août 2007 et parvenu à 

l'Administration communale de Fléron le 08 octobre 2007; 

Entendu Madame Colette MERCENIER-BALSACQ, Première Echevine, ayant les Cultes 

dans ses attributions, en ses explications et commentaires sur le compte susmentionné ; 


Statuant par 25 voix pour 0 voix contre et 0 abstention, soit l'unanimité des suffrages ; 


quant à l'approbation du compte, pour l'exercice 2006, de la Fabrique d'église Saint- 

Antoine de Padoue de Magnée tel qu'arrêté par le Conseil de Fabrique en séance du 1er 

août 2007 et se clôturant comme suit : 

Recettes 

: 10.329,57 EUROS 

Dépenses 

: 10.322,01 EUROS 

Excédent : 7,56 EUROS 

Supplément communal ordinaire : 5.751,82 EUROS 

2EME POINT INSCRIT EN URGENCE : 

Le Conseil, 

Sur proposition de la Présidente, 

N'ADMET PAS, par 13 voix pour (Groupes PS et ECOLO) et 12 voix contre (Groupe IC et 

Mme KEVERS) 

l'urgence pour le point suivant 

1.855.3 – APPROBATION DES TERMES DE LA CONVENTION DE GESTION A CONFIER 

A L'ASBL « ESPACE SPORT FLERON » 

Procès-verbal rédigé et approuvé séance tenante. 

Le Secrétaire, 

La Présidente,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL ... - FlÃ©ron

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