RCN Bruxelles

Rwanda
une autre personne en vue d’une utilisation
rentable. La sanction de
confiscation est par ailleurs envisageable
pour les terres en cours de
dégradation non exploitées, étant
précisé que dans l’esprit du texte, en
aucun cas la propriété ne serait retirée
au simple motif d’un rendement
insuffisant 13 ;
- Obligation de payer l’impôt foncier
14 , ce qui répond pour le législateur
au souci d’inciter les ayant droits
à exploiter au mieux les terres de
telle sorte qu’elles puissent s’auto
suffire pour le paiement de cet impôt
15 . Cet impôt suscite néanmoins
des interrogations 16 , certaines personnes
invoquent la crainte de perdre
leur propriété, voire de l’abandonner
dans le cas où il leur serait impossible
de payer l’impôt
ou lorsqu’elles
se
garderaient de
le payer pour
une terre non
productive ;
- Entre les membres d’une même famille,
le droit de prescription n’existe
pas 17 , c'est-à-dire que l’absence même
très prolongée d’un membre de la
famille ne peut empêcher celui-ci de
réclamer ses droits fonciers dès son
retour. Ceci résoudra le problème des
« sans terre » (exemple des réfugiés)
qui regagnent leurs familles et
qui ,par la prescription, perdraient
leur terre et tomberaient dans la misère.
Cependant, on pourrait dire que
cette disposition a modifié ce que
prévoyait le Code civil livre II dans son
article 647 18 .
Activités de
RCN Justice & Démocratie
liées à la réforme foncière
Même si cette loi foncière existe et
est en vigueur sur le territoire national,
on remarque que la majorité de
la population n’est pas au courant de
son contenu et de sa portée. C’est
ainsi qu’une sensibilisation de la population
s’avère nécessaire pour
qu’elle puisse saisir la portée de cette
loi foncière. C’est dans ce cadre que
RCN Justice & Démocratie, en partenariat
avec le syndicat IMBARAGA,
mène des actions de sensibilisation et
d’information auprès des agriculteurs
et éleveurs de ce syndicat sur la réforme
foncière. Début 2006, s’est organisée
une formation en huit sessions
de 481 membres du syndicat
IMBARAGA, visant à la diffusion et à
la vulgarisation de la loi foncière. Un
nouveau cycle de formation a débuté
ce 16 octobre 2006, cette fois au niveau
des districts, incluant, outre les
membres du Syndicat IMBARAGA,
certaines catégories d’agri éleveurs et
tous les acteurs jouant un rôle dans le
développement agricole, notamment
les autorités locales et les conciliateurs.
Par ailleurs, dans le cadre de son
programme de formation, RCN Justice
& Démocratie a appuyé, en juillet et
août 2006, une série de formations
des juges des
Tribunaux de
Base ainsi que
des Tribunaux
de Grande Instance
(TGI) sur
le régime juridique
et le contentieux en matière foncière
au Rwanda. Etant donné que la
question foncière présente des spécificités
propres à chaque région, la
formation a été organisée de manière
décentralisée, chaque session regroupant
les ressorts des TGI selon leur
proximité géographique et la similitude
des situations foncières rencontrées.
« Force est de constater que cette réforme
foncière bouleverse profondément
les coutumes, mentalités et habitudes
des Rwandais»
Inquiétudes de la société civile
A la suite de la formation des membres
d’IMBARAGA et l’analyse des
réponses aux questionnaires adressés
à ses membres, il s’avère que cette
réforme foncière permettra, à leur
sens, un accroissement de la production,
une meilleure exploitation de la
terre, une réduction de la pauvreté et
partant, un pas vers le développement
19 . Cependant, certaines inquiétudes
planent au sein de la population
qui sont exprimées par les membres
formés du Syndicat IMBARAGA,
en l’occurrence les prérogatives de
l’Etat en matière foncière, l’impôt
foncier, la propriété souterraine revenant
à l’Etat, les modalités du remembrement,
les risques de confiscation
abusive des terres et les faibles indemnités
qui compenseraient les ex-
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