RCN Bruxelles

République Démocratique du Congo
- L’indemnité de domesticité aux chefs de juridictions
et d’offices.
Pour sa sécurité, tout magistrat a droit à une arme de
petit calibre…. (Article 19).
D’après le projet de loi portant organisation et fonctionnement
du Conseil supérieur de la magistrature, ces indemnités
seront fixées par le Conseil supérieur de la magistrature
composé uniquement des magistrats élus par
leurs collègues et sera transmis au Gouvernement qui, à
son tour, le transmettra au Parlement pour examen et
adoption.
Pour garantir l’octroi de ces avantages, les gestions administrative,
disciplinaire et financière de la carrière du
magistrat sont confiées au Conseil supérieur de la magistrature
désormais composé uniquement des magistrats et
présidé par le Premier Président de la Cour de Cassation.
Le budget alloué au Pouvoir judiciaire est géré par le
Premier Président de la Cour de cassation, assisté du Secrétariat
permanent du Conseil supérieur de la magistrature,
conformément à la loi financière.
Contrairement à l’ancien Statut qui instituait le Président
de la République comme Président du Conseil Supérieur
de la magistrature, le magistrat est désormais géré
par ses collègues élus.
Le Ministre de la Justice et Garde des sceaux n’interfère
plus dans la gestion de la carrière des magistrats.
On peut donc espérer que cette nouvelle méthode de gestion
soit de nature à favoriser l’épanouissement du magistrat
avec, comme corollaire, la bonne administration de la
justice.
Une fois ce Statut appliqué, l’argument financier évoqué,
parfois pour expliquer la lenteur dans l’administration
de la justice, voire même les multiples disfonctionnements
constatés, disparaîtra et des sanctions sévères sont
prévues à cet effet à l'article 47 du Statut. Sont constitutifs
de fautes disciplinaires le fait de ne pas rendre son avis,
pour un magistrat du Parquet, ou une décision, pour un
juge, dans les délais prévus par la loi ; le fait pour un magistrat
de rentrer en contact avec les parties avant de rendre
un avis ou une décision ; le fait de procéder à des arrestations
arbitraires ; le fait de ne pas informer l'inculpé
ou le prévenu de ses droits ; le fait de pratiquer la torture ;
violer les termes de son serment. Quatre types de sanctions
sont prévus selon la gravité : le blâme, la retenue
d'un titre du traitement, la suspension de trois mois maximum,
et la révocation.
L’amélioration des conditions matérielles de ceux qui
rendent la justice est un des éléments essentiels pour que
cette justice soit bien rendue. Elle sera donc un facteur de
réduction de la pauvreté à leur niveau.
Claude YAMUGABO,
Responsable de Projet Adjoint pour le Katanga.
Photo: Archives RCN Justice & Démocratie
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Les hauteurs de la ville de Matadi