Démocratie

RCN Justice & Démocratie apporte des appuis technique et logistique aux activités d’instruction et
de résorption des dossiers arriérés, dont ceux de viol. Silas Habimfura, Chargé de projet « appui
institutionnel », se penche sur le traitement judiciaire de ces violences sexuelles au Rwanda.
La gestion du crime de viol
en contexte post-génocide
La législation rwandaise prévoit et réprime l’infraction de viol. Des dispositions différentes
sont envisagées, notamment s’il a eu lieu dans le cadre du génocide.
Dans le cadre de la répression du génocide et des crimes qui lui sont connexes, c’est la loi organique
n° 13/2008 du 19/5/2008 qui punit le crime de viol ou de torture sexuelle.
Pour l’infraction de viol et violences sexuelles en dehors du génocide, l’article 360 du code pénal
et la loi n°27/2001 du 28/04/2001 relative aux droits et à la protection de l’enfance contre les violences,
les répriment de la manière ci-après :
La peine minimale pour l’infraction de viol est de 5 ans.
La peine maximale est l’emprisonnement perpétuel.
La juridiction compétente pour le jugement de cette infraction au premier degré est le Tribunal
de Grande Instance. Le jugement de l’infraction de viol ou de torture sexuelle commis pendant le
génocide est de la compétence de la Juridiction Gacaca de Secteur.
Au lendemain des réformes judiciaires et législatives de
2004 et 2006 qui ont eu lieu au Rwanda, les institutions
judiciaires se trouvent confrontées au problème des dossiers
arriérés, dont les dossiers de viol. Aujourd’hui, la
question des violences sexuelles au Rwanda reste un enjeu
majeur. En effet, selon le rapport annuel de 2007 du
Parquet Général de la République (PGR), le crime de viol
occupe le deuxième rang des infractions les plus commises
au Rwanda.
Le Parquet Général de la République (PGR)
face à l’accumulation des dossiers de viol à instruire
Les Parquets rwandais rencontrent des difficultés pour
instruire toutes les affaires dans des délais raisonnables et
se trouvent confrontés au problème des dossiers arriérés.
En 2007, sur 3 123 affaires de viol enregistrées, seules 932
ont été traitées. RCN Justice & Démocratie appuie le PGR
depuis 2005, à la résorption de tous les dossiers arriérés
accumulés. Fin 2006, les rapports du PGR faisaient état
d’environ 11.000 dossiers arriérés à instruire. L’activité de
vérification physique de ces dossiers a été accomplie par
le groupe mobile des Officiers du Ministère Public (OMP)
avec l’appui de RCN J&D de juillet à novembre 2007. La
priorité d’instruction a alors été donnée à 125 dossiers
relatifs à des personnes détenues. Le rapport final sur
l’instruction de ces affaires jugées prioritaires a montré
que 20% de ces dossiers concernaient des crimes de viol. Il
est apparu que 1 800 dossiers sur 11 000 étaient des affaires
de viols.
Un Procureur a soulevé ce problème de « dossiers de
viol » arriérés au sein de son Parquet. La complexité des
instructions provient notamment de difficultés logistiques
qui s’ajoutent à la problématique de l’administration de
la preuve sur ces crimes. L’Inspecteur Général du PGR a
précisé que ce problème d’instruction et de jugement des
dossiers de viol était généralisé dans tous les parquets
rwandais. C’est ainsi que RCN J&D a appuyé le PGR pour
l’instruction prioritaire de ces dossiers de viols. En ce sens,
depuis juin 2008, un groupe mobile composé d’Officiers
de Police Judiciaire (OPJ) et d’OMP, appuyé par RCN J&D,
a été mis en place par le Parquet Général de la République
pour mener à bien ce travail d’instruction des affaires
de viols. De ces dossiers de viol, la plupart des prévenus
sont en liberté. Les personnes qui seraient encore en détention
et dont les dossiers seront classés sans suite, sortiront
de prison.
Les dossiers de viol en attente de jugement
devant les Juridictions rwandaises
La Cour Suprême, Juridiction supérieure au Rwanda, est
confrontée au même problème de dossiers arriérés pendants
au sein des Cours et des Tribunaux. RCN Justice &