Démocratie
extrait du bulletin n°25 - RCN Justice & Démocratie
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Rwanda<br />
<strong>Démocratie</strong> a apporté son appui en effectuant une étude<br />
sur la gestion des arriérés judiciaires de la Cour Suprême<br />
pour mener par la suite des actions au sein des Juridictions<br />
inférieures. Entre 2005 et 2006, la phase de triage<br />
des dossiers arriérés dans toutes les juridictions a été appuyée<br />
par RCN J&D.<br />
Le rapport annuel des activités de la Cour Suprême de<br />
2007 a fait état de 10.059 dossiers de viol en attente de<br />
jugement et de 1796 affaires en cours devant la Haute<br />
Cour de la République, ses Chambres et les Juridictions de<br />
Grande Instance. Ce même rapport a décompté, parmi les<br />
décisions rendues, 8057 mineures victimes de viol.<br />
Au niveau des Tribunaux de Grande Instance et de la<br />
Haute Cour de la République, la phase nationale de jugement<br />
des dossiers arriérés (1) a démarré en juillet 2008.<br />
Suivant l’extrait des audiences pour les mois de juillet et<br />
août 2008 dans trois TGI, à savoir Nyarugenge, Gasabo et<br />
Ngoma, les procès à caractère pénal ont été programmés<br />
en priorité. Durant cette période, 38% des dossiers pénaux<br />
du Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge<br />
concernaient des victimes de viols.<br />
Les Juridictions Gacaca<br />
Dans le but d’accélérer le traitement des affaires liées<br />
au génocide, le 3 avril 2008, la Chambre des Députés du<br />
Rwanda a voté un nouvel amendement de la loi sur les<br />
Gacaca (2). Jusqu’à présent, ces juridictions n’étaient pas<br />
compétentes pour les crimes dits « de première catégorie<br />
» qui comprend, entre autres, les planificateurs présumés<br />
du génocide et les auteurs de viols pendant le génocide.<br />
Le nouveau texte de loi étend les compétences des<br />
Juridictions Gacaca aux crimes de viols. Certains crimes de<br />
1 ère catégorie restent cependant de la compétence des<br />
juridictions classiques. Il s’agit des planificateurs ou organisateurs<br />
du crime de génocide ou des crimes contre l’humanité,<br />
des personnes qui agissaient en position d’autorité<br />
au niveau préfectoral et national ainsi que leurs complices<br />
(3). Des critiques sur le transfert pour jugement des<br />
dossiers de viol aux juridictions Gacaca ont été émises (4),<br />
notamment quant au choix de juges non professionnels<br />
pour trancher de tels crimes, mais la loi demeure pour<br />
l’instant comme telle.<br />
Des mécanismes pour la prévention et la poursuite du<br />
crime de viol ont été mis en place. Au niveau de la police,<br />
un OPJ est placé dans chaque hôpital pour accueillir les<br />
victimes de viol et faciliter les expertises médicales. Au<br />
niveau du PGR, une unité spéciale est chargée de la poursuite<br />
de ce crime. Dans chaque Parquet de Grande Instance,<br />
un agent est chargé de la protection des témoins<br />
et des victimes dont celles ayant subi le viol et des violences<br />
sexuelles.<br />
Les nouveaux mécanismes mis en place et les modifications<br />
apportées à la législation rwandaise renforcent la<br />
prise en compte et la reconnaissance des victimes.<br />
Silas HABIMFURA,<br />
Chargé de projet « appui institutionnel »,<br />
Programme Rwanda.<br />
Notes :<br />
(1) Il s’agit de la mise en exécution de l’étude sur le jugement des arriérés<br />
de la Cour Suprême, étude réalisée par RCN Justice & <strong>Démocratie</strong> en<br />
collaboration avec l’inspection de la Cour Suprême, finalisée en mai 2006.<br />
(2) Loi n° 13/2008 du 19/5/2008 modifiant et complétant la loi organique<br />
n° 16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement<br />
des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des<br />
crimes de génocide et crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre<br />
1990 et le 31décembre 1994, telle que modifiée et complétée à ce<br />
jour, J.O.n°11 du 1juin 2008.<br />
(3) Art.7 et 9 de la loi n° 13/2008 du 19/5/2008, J.O.n°11 du 1er juin 2008.<br />
(4) Les critiques ont été émises lors de la réunion du Service National des<br />
Juridictions Gacaca sur le projet de loi au mois de mars 2008, mais également<br />
après la promulgation de la loi en mai 2008.<br />
(5) Art. 6 de la loi organique n°13/2008 du 19/5/2008, J.O.n°11 du 1er juin<br />
2008.<br />
Les jugements des dossiers de la 1 ère catégorie y compris<br />
ceux du viol par les Juridictions Gacaca n’ont pas encore<br />
commencé. Le nombre exact des dossiers de viol n’est pas<br />
encore publié mais selon le Service National des Juridictions<br />
Gacaca, il est estimé à 6.808. Ce chiffre ne sera<br />
confirmé qu’après triage. Devant les juridictions Gacaca,<br />
toute la procédure relative aux affaires de viol sera à huis<br />
clos (5).<br />
Mécanismes mis en place