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Démocratie

extrait du bulletin n°25 - RCN Justice & Démocratie

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Rwanda<br />

<strong>Démocratie</strong> a apporté son appui en effectuant une étude<br />

sur la gestion des arriérés judiciaires de la Cour Suprême<br />

pour mener par la suite des actions au sein des Juridictions<br />

inférieures. Entre 2005 et 2006, la phase de triage<br />

des dossiers arriérés dans toutes les juridictions a été appuyée<br />

par RCN J&D.<br />

Le rapport annuel des activités de la Cour Suprême de<br />

2007 a fait état de 10.059 dossiers de viol en attente de<br />

jugement et de 1796 affaires en cours devant la Haute<br />

Cour de la République, ses Chambres et les Juridictions de<br />

Grande Instance. Ce même rapport a décompté, parmi les<br />

décisions rendues, 8057 mineures victimes de viol.<br />

Au niveau des Tribunaux de Grande Instance et de la<br />

Haute Cour de la République, la phase nationale de jugement<br />

des dossiers arriérés (1) a démarré en juillet 2008.<br />

Suivant l’extrait des audiences pour les mois de juillet et<br />

août 2008 dans trois TGI, à savoir Nyarugenge, Gasabo et<br />

Ngoma, les procès à caractère pénal ont été programmés<br />

en priorité. Durant cette période, 38% des dossiers pénaux<br />

du Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge<br />

concernaient des victimes de viols.<br />

Les Juridictions Gacaca<br />

Dans le but d’accélérer le traitement des affaires liées<br />

au génocide, le 3 avril 2008, la Chambre des Députés du<br />

Rwanda a voté un nouvel amendement de la loi sur les<br />

Gacaca (2). Jusqu’à présent, ces juridictions n’étaient pas<br />

compétentes pour les crimes dits « de première catégorie<br />

» qui comprend, entre autres, les planificateurs présumés<br />

du génocide et les auteurs de viols pendant le génocide.<br />

Le nouveau texte de loi étend les compétences des<br />

Juridictions Gacaca aux crimes de viols. Certains crimes de<br />

1 ère catégorie restent cependant de la compétence des<br />

juridictions classiques. Il s’agit des planificateurs ou organisateurs<br />

du crime de génocide ou des crimes contre l’humanité,<br />

des personnes qui agissaient en position d’autorité<br />

au niveau préfectoral et national ainsi que leurs complices<br />

(3). Des critiques sur le transfert pour jugement des<br />

dossiers de viol aux juridictions Gacaca ont été émises (4),<br />

notamment quant au choix de juges non professionnels<br />

pour trancher de tels crimes, mais la loi demeure pour<br />

l’instant comme telle.<br />

Des mécanismes pour la prévention et la poursuite du<br />

crime de viol ont été mis en place. Au niveau de la police,<br />

un OPJ est placé dans chaque hôpital pour accueillir les<br />

victimes de viol et faciliter les expertises médicales. Au<br />

niveau du PGR, une unité spéciale est chargée de la poursuite<br />

de ce crime. Dans chaque Parquet de Grande Instance,<br />

un agent est chargé de la protection des témoins<br />

et des victimes dont celles ayant subi le viol et des violences<br />

sexuelles.<br />

Les nouveaux mécanismes mis en place et les modifications<br />

apportées à la législation rwandaise renforcent la<br />

prise en compte et la reconnaissance des victimes.<br />

Silas HABIMFURA,<br />

Chargé de projet « appui institutionnel »,<br />

Programme Rwanda.<br />

Notes :<br />

(1) Il s’agit de la mise en exécution de l’étude sur le jugement des arriérés<br />

de la Cour Suprême, étude réalisée par RCN Justice & <strong>Démocratie</strong> en<br />

collaboration avec l’inspection de la Cour Suprême, finalisée en mai 2006.<br />

(2) Loi n° 13/2008 du 19/5/2008 modifiant et complétant la loi organique<br />

n° 16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement<br />

des Juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des<br />

crimes de génocide et crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre<br />

1990 et le 31décembre 1994, telle que modifiée et complétée à ce<br />

jour, J.O.n°11 du 1juin 2008.<br />

(3) Art.7 et 9 de la loi n° 13/2008 du 19/5/2008, J.O.n°11 du 1er juin 2008.<br />

(4) Les critiques ont été émises lors de la réunion du Service National des<br />

Juridictions Gacaca sur le projet de loi au mois de mars 2008, mais également<br />

après la promulgation de la loi en mai 2008.<br />

(5) Art. 6 de la loi organique n°13/2008 du 19/5/2008, J.O.n°11 du 1er juin<br />

2008.<br />

Les jugements des dossiers de la 1 ère catégorie y compris<br />

ceux du viol par les Juridictions Gacaca n’ont pas encore<br />

commencé. Le nombre exact des dossiers de viol n’est pas<br />

encore publié mais selon le Service National des Juridictions<br />

Gacaca, il est estimé à 6.808. Ce chiffre ne sera<br />

confirmé qu’après triage. Devant les juridictions Gacaca,<br />

toute la procédure relative aux affaires de viol sera à huis<br />

clos (5).<br />

Mécanismes mis en place

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