Compte rendu des dÃ©libÃ©rations conseil municipal de la Ville de ...

MAIRIE de SEYSSINS 

département de l’Isère 

canton de Fontaine Seyssinet 

arrondissement de Grenoble 

convocation du : 10 avril 2012 

Compte rendu des délibérations 

conseil municipal de la Ville de Seyssins 

séance du lundi 16 avril 2012 

Le seize avril deux mille douze à vingt heure trente, le conseil municipal de Seyssins s’est 

réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Michel BAFFERT, Maire de 

Seyssins. 

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29 

PRESENTS : 22 

MMES ET MM. MICHEL BAFFERT ; FABRICE HUGELE ; ELISABETH ROUSSELOT- 

PAILLEY ; MARTINE BROUZET ; FRANÇOIS GILABERT ; DELIA MOROTE ; MICHEL 

VERGNOLLE ; ANNE-MARIE MIRCOVICH ; JACQUES LORTHIOIR ; JACQUELINE 

CHAPUIS ; LAURENT CHAPELAIN ; PASCALE CHAILLET ; FRANÇOISE COLLOT ; 

FREDERIC ROCHAS ; JOAN MC LAUGHLIN ; PASCAL FAUCHER ; GISELE DESEBE ; 

JEAN-FRANÇOIS LAGNEAU ; JEANNE MACHEREL (JUSQU’A 23H09) ; COLETTE 

TABELING ; JEAN-LUC LERA-VALDES ; BENOIT GARNIER. 

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : 5 

MMES ET MM. SYLVAIN CIALDELLA A FABRICE HUGELE ; CATHERINE BRETTE A 

DELIA MOROTE ; PASCAL BEAUCHAMP A PASCAL FAUCHER ; LAURENCE ALGUDO 

A ANNE-MARIE MIRCOVICH; CLÉMENT PETIT À MARTINE BROUZET ; JEANNE 

MACHEREL A GISELE DESEBE (A PARTIR DE 23H09). 

ABSENTS : 2 

MMES ET MM. CELIA BORRE ; GEORGES ELZIERE. 

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : FRANÇOISE COLLOT ET BENOIT GARNIER. 

Commune de Seyssins - Conseil municipal du 16 avril 2012

023 – BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES - COMPTES ADMINISTRATIFS 2011 

Rapporteur : Michel VERGNOLLE 

Mesdames, Messieurs, 

Préalablement au vote de la présente délibération, M. Michel BAFFERT, maire, quitte la 

salle. 

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, premier adjoint, 

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011 dressé par M. Michel BAFFERT, 

maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions 

modificatives de l’exercice considéré ; 

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se 

synthétiser ainsi : 

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 

Libellés Dépenses Recettes 

Résultat de 

l'exercice 

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 

Fonctionnement 7 542 611.13 8 621 371.28 1 078 760.15 

Investissement 2 606 859.96 2 307 533.81 - 299 326.15 

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX (01) 

Exploitation 684 345.32 787 904.47 103 559.15 

Investissement 313 409.87 54 736.40 - 258 673.47 

COMPTE ANNEXE POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX (02) 

Exploitation 26 392.78 43 700.60 17 307.82 

Investissement 0.00 3 606.00 3 606.00 

COMPTE ANNEXE POUR LES SALLES COMMUNALES (08) 

Exploitation 158 204.40 191 489.32 33 284.92 


COMPTE ANNEXE POUR LE RESTAURANT DU PERSONNEL (10) 

Exploitation 5 231.85 4 444.80 - 787.05 

Investissement 0.00 0.00 0.00 

Libellés 

Commune de Seyssins - Conseil municipal du 16 avril 2012 

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET 

Résultat à la 

Solde 

clôture de Part affecté à 

d'exécution 

l'exercice l'investissement 

2011 

précédent 

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 

Résultat de 

clôture 2011

Fonctionnement 830 764.53 600 000.00 1 078 760.15 1 309 524.68 

Investissement - 876 787.26 - 299 326.15 - 1 176 113.41 

TOTAL - 46 022.73 600 000.00 779 434.00 133 411.27 

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX (01) 

Exploitation 1 248.33 0.00 103 559.15 104 807.48 

Investissement 115 697.92 - 258 673.47 - 142 975.55 

TOTAL 116 946.25 0.00 - 155 114.32 - 38 168.07 

COMPTE ANNEXE POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX (02) 

Exploitation 27 020.84 0.00 17 307.82 44 328.66 

Investissement 24 290.44 3 606.00 27 896.44 

TOTAL 51 311.28 0.00 20 913.82 72 225.10 

COMPTE ANNEXE POUR LES SALLES COMMUNALES (08) 

Exploitation 68 213.88 30 000.00 33 284.92 71 498.80 


TOTAL 68 213.88 30 000.00 63 284.92 101 498.80 

COMPTE ANNEXE POUR LE RESTAURANT DU PERSONNEL (10) 

Exploitation 787.38 0.00 - 787 .05 0.33 

Investissement 0.00 0.00 0.00 

TOTAL 787.38 0.00 - 787.05 0.33 

2) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des 

comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de 

gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et 

au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux 

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 

4) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus: 

Conclusions adoptées : 

Pour Abstention Contre 

Budget principal 23 3 : Colette TABELING ; Jean-Luc 

LERA-VALDES ; Benoît GARNIER 

Service des eaux 23 3 : Colette TABELING ; Jean-Luc 


Locaux commerciaux 23 3 : Colette TABELING ; Jean-Luc 


Salles communales 23 3 : Colette TABELING ; Jean-Luc 


Restaurant du 

personnel 

23 3 : Colette TABELING ; Jean-Luc 



024 – EXERCICE 2011 - BUDGETS COMMUNAUX : AFFECTATION DES RESULTATS 

DE FONCTIONNEMENT 



Nous venons d’adopter les comptes administratifs 2011 du budget principal et des budgets 

annexes de la commune, ainsi que les comptes de gestions établis par Monsieur le trésorier 

principal de FONTAINE. Sur ces bases, et compte tenu des engagements pris et des 

besoins constatés pour le financement des investissements, il y a lieu d’affecter les résultats 

de fonctionnement ou d’exploitation de clôture des budgets énoncés ci-dessus. 

Le conseil municipal, 

Après avoir délibéré, 

Vu les comptes administratifs 2011, approuvés le 16 avril 2012 ; 

Vu l’avis de la commission finances, réunie le 03 avril 2012 ; 

Considérant les résultats de fonctionnement de clôture des différents budgets ; 

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances ; 

• Décide d'affecter les résultats de fonctionnement ou d’exploitation de clôture ainsi 

qu'il suit : 

-00 - BUDGET PRINCIPAL : 

• excédent de 1 309 524,68 euros affectés: 

ð pour 512 000,00 euros à la section d’investissement, article R.1068 ; 

ð pour 797 524,68 euros à la section de fonctionnement, article R.002. 

- 01 - BUDGET EAU : 

• excédent de 104 807,48 euros affectés : 

ð pour 94 660,00 euros à la section d’investissement, article R.1068 

ð pour 10 147,48 euros à la section d’exploitation, art. R.002.: 

- 02 - BUDGET Locaux commerciaux : 

• excédent de 44 328,66 euros affectés en totalité à la section d’exploitation, art. R.002, et 

reversement de 20 000,00 € au budget principal de la commune. 

- 08 - BUDGET Location de salles : 

• excédent de 71 498,80 euros affectés : 

ð pour 10 000,00 euros à la section d’investissement, art. R. 1068 ; 

ð pour 61 498,80 euros à la section d’exploitation, art. R.002. 

- 10 - BUDGET Restaurant du personnel : 

• excédent de 0,33 euros affectés en totalité à la section de fonctionnement, art. R.002. 

L’utilisation des montants affectés vous sera proposée dans le cadre de décisions 

modificatives. 

Conclusions adoptées : 24 pour ; 3 abstentions (Colette TABELING ; Jean-Luc LERA- 

VALDES ; Benoît GARNIER). 

Monsieur le Maire est mandaté pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de 

la présente délibération 


025 – BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES – COMPTES DE GESTION 2011 



Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2011 pour le 

budget principal et les budgets annexes et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les 

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des 

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les 

comptes de gestion dressés par la comptable publique accompagnés des états de 

développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des 

restes à recouvrer et l'état des restes à payer, 

Le conseil municipal de Seyssins, 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011 pour le budget 

principal et les budgets annexes, 

Après s'être assuré que la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de 

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes 

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les 

opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 

Considérant, après examen, la concordance des comptes de gestion avec les comptes 

administratifs : 

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2011 au 31 

décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire 

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les 

différentes sections budgétaires et budgets annexes 

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives 

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2011 par la comptable publique, 

Mme Marie-Thérèse THIVET, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni 

observation ni réserve de sa part. 




026 – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2012 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – 

AFFECTATION DES RESULTATS 2011 



Faisant suite à l’approbation du compte administratif 2011 et à l’affectation des résultats de 

fonctionnement, il y a lieu de décider de l’utilisation de ces derniers. Elle porterait sur trois 

points : 

1. A la clôture de la section d’investissement 2011, des engagements de dépenses et de 

recettes ont été constatés comme non soldés. Ils doivent faire l’objet d’une inscription 

budgétaire au titre des restes à réaliser (RAR 2011). 

Les dépenses étant supérieures aux recettes, le différentiel de 499 011.41 € est financé par 

la part de l’excédent de fonctionnement 2011 affectée à l’investissement, soit 512 000 €. 

1.1. La part de l’excédent de fonctionnement 2011 affectée à l’investissement 2012 et 

disponible après financement des RAR 2011, soit 12 984.59 €, permet le financement 

d’une inscription complémentaire pour finaliser l’aménagement des jardins familiaux, 

notamment le drainage des eaux pluviales. 

Libellé 

Dépenses 

1 RAR 2011 – Autres immobilisations EDUC2188-EMP-211 1 314.00 


Recettes 

compte montant compte montant 

1 résultat investissement 2011 FIN001 1 176 113.41 

1 

RAR 2011 - Frais liés à la réalisation 

des documents urbanisme URBA202-VOIRIE-822 5 442.00 

1 

RAR 2011 - Frais liés à la réalisation 

des documents urbanisme URBA202 URBA-824 18 060.00 

1 

RAR 2011 –Groupement de 

collectivités VOI20415-ECLAI-814 14 230.00 

1 

RAR 2011 – Subvention bâtiments et 

installations INV20422-VOIRIE-822 718.00 

1 RAR 2011 – Terrains de voirie INV2112-VOIRIE-822 598.00 

1 RAR 2011 – Autres bâtiments publics BAT21318-SCHOE-33 414.00 

1 RAR 2011 – Matériel roulant ATEL21571-ATEL-020 9 000.00 

1 RAR 2011 – Autre matériel et outillage VOI21578-VOIRIE-822 3 822.00 

1 RAR 2011 – Matériel de transport POL2182-POLICE-112 16 600.00 

ADMIN2184-ADMIN- 

RAR 2011 – mobilier 

1 

020 1 116.00 

1 RAR 2011 – mobilier EDUC2184-EPCO-212 490.00 

EDUC2184- 


1 

RESTARMAND-251 557.00 

EDUC2184- 


1 

RESTCENTRE-251 557.00 

1 RAR 2011 – mobilier FETE2184-FETES-024 652.00 

SPORT2184-SPORT- 


1 

411 652.00 

RAR 2011 – Autres immobilisations 

ADMIN2188-MAIR-020 

1 corporelles 

394.00 


ATEL2188-ATEL-020 

1 corporelles 

621.00 


CULT2188-SCHOE-33 

1 corporelles 

145.00 


EDUC2188-EMBR-211 

1 corporelles 

3298.00 


EDUC2188-EPLA-212 

1 corporelles 

577.00

1 RAR 2011 – Autres immobilisations 

1 RAR 2011 – Autres immobilisations 


EDUC2188- 

RESTCONDOR-251 252.00 

EDUC2188- 

RESTCENTRE-251 252.00 

1 RAR 2011 – Autres immobilisations EDUC2188-EPCO-212 1 926.00 

1 RAR 2011 – Autres immobilisations EDUC2188-EMBR-211 1 038.00 

1 RAR 2011 - Autres immobilisations FETE2188-FETES-024 2 691.00 

1 RAR 2011 - Autres immobilisations FETE2188-MAIR-020 446.00 

1 RAR 2011 - Autres immobilisations FETE2188-PRISM-33 1 777.00 

1 RAR 2011- Autres immobilisations FETE2188-CCM-33 1 360.00 

1 RAR 2011 - Autres immobilisations FETE2188-HEUR-33 1 360.00 

1 RAR 2011 - Autres immobilisations GAR2188-VOIRIE-822 2 171.00 

SPORT-2188- 

RAR 2011 - Autres immobilisations 

1 

BROUZET-411 630.00 

100-BAT-21311-MAIR- 

RAR 2011 - Autres immobilisations 

1 

020 1 660.00 

1 

RAR 2011 – Travaux sur bât. non 

scolaire 

100-BAT21318-MDA 

025 9 892.00 

1 



100-BAT21318-MAIR- 

020 1 803.00 


100-BAT21318-BIB-321 

1 scolaire 

1 230.00 

1 



100-BAT21318-CCM- 

33 1 657.00 

1 



100-BAT21318-CCAS- 

52 2 990.00 

1 



100-BAT21318- 

LOGEPRIV-71 5 359.00 


100-BAT2313-MDA-025 

1 scolaire 

1 837.00 

1 



100-BAT2313-MAIR- 

020 6 189.00 

1 



100-BAT2313-PRISME- 

33 178.00 

1 



100-BAT2313-EGLISE- 

324 7 869.00 

101-BAT21312-EPCO 

RAR 2011 - travaux écoles 

1 

EMBR EMLA-211 8 638.00 

101-BAT2313-EMP 

RAR 2011 - travaux écoles 

1 

EPCO EMBR-211 134.00 

1 RAR 2011 – Logiciels services 102-INFO2051- RH-020 13 573.00 

1 RAR 2011 – Logiciels techniques 102-INFO2051-TECH 8 253.00 

103-SPORT21318- 

RAR 2011 - Vélodrome 

1 

VELOD-414 1 244.00 

103-INV2313-STADE- 

RAR 2011- Stade 

1 

412 6 220.00 

1 RAR 2011 – Ferme Heurard 104-BAT21318-33 3 206.00 

1 RAR 2011 – Ferme Heurard 104-BAT2313-33 6162.00 

RAR 2011 – Centre technique 

106-BAT21318-020 

1 Garlettes 

3 027.00 

107-BAT2313-JEUNE-- 

RAR 2011 – espace Jeunes 

1 

422 2 763.00 

108-BAT2313-ASSOC- 

RAR 2011 - ensemble Beauvallet 

1 

025 168 815.00 

111-BAT2184-CCAS- 

RAR 2011 - Patio 

520 6 119.00 

111-BAT21318-CCAS- 

RAR 2011 - Patio 

1 

520 2 071.00 

200-VOI2152-ECLAI- 

RAR 2011 – Travaux 

1 

814 9 733.00 

200-VOI2315-VOIRIE- 

RAR 2011 – Travaux voiries 

1 

822 135 789.00

1 

RAR 2011 – Terrains aménagés 


201-EV2121-VERTS- 

823 7 604.00 

1 RAR 2011 – Travaux cimetière 201-EV2315-026 706.00 

201-EV2315-VERTS- 

RAR 2011 - Terrains aménagés 

1 

823 1 640.00 

1 RAR 2011 - Tennis 202-SPORT2158-414 2 237.00 

1 RAR 2011- Tennis 202-SPORT2315-414 2 035.00 

205-EV2315-VERTS- 

RAR 2011- Cœur de Plaine 

1 

823 2 392.00 

205-VOI2315-VOIRIE- 


1 

822 1 615.00 

205-VOI2315-SPOR- 


1 

414 77 797.00 

206-INV2152-VOIRIE- 

RAR 2011- Quartier Moutin 

1 

822 1 014.00 

206-VO-2315-VOIRIE- 

RAR 2011- Quartier Moutin 

1 

822 7 293.00 

1 RAR 2011-Jardins Familiaux 209-EV-2113-823 646.00 

1 RAR 2011-Jardins Familiaux 209-INV2128-823 598.00 

1 RAR 2011-Jardins Familiaux 209-EV21534-823 1 308.00 

1 RAR 2011-Jardins Familiaux 209-EV21578-823 161.00 

1 RAR 2011-Jardins Familiaux 209-EV2315-823 3 084.00 

1 

RAR 2011-Ensemble sportif 

Beauvallet 

211-SPORT21318- 

BEAU-411 2 485.00 

1 


Beauvallet 

211-SPORT21318- 

STADE-412 414.00 

1 


Beauvallet 

211-SPORT2313- 

BEAU-411 98.00 

1 


Beauvallet 

211-SPORT2313- 

STADE-412 108 368.00 

1 RAR 2011-Eclairage public 212-VOI2188-814 908.00 

1 RAR 2011-Eclairage public 212-VOI2315-814 69 239.00 

214-VOI2031-ASSEP- 

RAR 2011-Risques majeurs 

1 

811 924.00 

214-VOI2315-ASSEP- 

RAR 2011-Risques majeurs 

1 

811 5 741.00 

1 RAR 2011 FCTVA FIN10222 199 656.00 

RAR 2011 subvention Etat 

1 établissements nationaux FIN1321 52 000.00 

1 RAR 2011-Subvention Région FIN1322 5 000.00 

1 RAR 2011 – Subvention Département FIN1323 24 300.00 

RAR 2011- Subvention Groupements 

1 de collectivités FIN13251 630 700.00 

1 

RAR 2011- Subvention autres 

groupements FIN13258 123 200.00 

1 RAR 2011 Emprunts FIN16641 450 120.00 

excédent de fonctionnement 2011 

1.1 capitalisé FIN 1068 512 000.00 

1.1 Jardins familiaux – travaux 209-EV2315-823 12 984.59 

Totaux investissement 1 996 976.00 1 996 976.00 

2. La part de l’excédent de fonctionnement 2011 affectée au fonctionnement 2012, ainsi 

que les reversements des budgets annexes, permet : 

2.1. l’annulation d’un titre de recette émis en 2006 à l’encontre de La Métro pour le 

versement d’une redevance d’occupation du domaine public par les canalisations 

d’assainissement, dans le cadre du transfert de compétence. L’instauration de cette 

redevance avait été déclarée dénuée de base légale par la Préfecture de l’Isère, le 

Tribunal administratif de Grenoble et la Cour administrative d’appel de Lyon. Les appels 

interjetés par certaines communes ont été rejetés.

2.2. de provisionner le risque de hausse des intérêts liés à l’emprunt en Francs 

suisses. Cette procédure est légalement obligatoire. Le montant inscrit devrait permettre 

de couvrir trois années de risque. Comme réserve pour dépenses imprévues. 

Libellé 

Dépenses 

Recettes 


2 excédent de fonctionnement 2010 FIN002 797 524.68 

2 Revers excédent locaux commerciaux FIN7551-NOVEN 20 000.00 

2 Mise à dispo pers location salles RH70841-FETES 40 000.00 

2.1 Annul titres/exercices antérieurs FIN673-ASSEP 56 000.00 

2.2 Provisions pour risques financiers FIN6865-NOVEN 688 000.00 

2.3 dépenses imprévues FIN022-FIN 113 524.68 

Sous total fonctionnement 857 524.68 857 524.68 

totaux budget principal 2 854 500.68 2 854 500.68 



Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; 

Vu le budget primitif 2012 ; 

Vu la délibération d’affectation des résultats de ce jour ; 

Considérant les modifications demandées par les services ou rendues nécessaires par leur 

activité ; 


• décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci dessus mentionnés. 




027 – BUDGET DU SERVICE DES EAUX – EXERCICE 2012 – DECISION MODIFICATIVE 

N° 1 - MOUVEMENTS DE CREDITS 



Nous venons d’adopter l’affectation des résultats d’exploitation 2011 du budget du service 

des eaux, soit 104 807,48 euros. 

Il y a lieu d’en déterminer l‘utilisation, ainsi que celle de l’excédent d’investissement. 

Les propositions sont les suivantes : 

1. pour la section d’investissement : reprise du résultat d’investissement 2011 et des 

restes à réaliser 2011 en dépenses et recettes. 

Pour en assurer le financement, 90 000 euros sont prélevés sur l’excédent d’exploitation et 

l’emprunt assure le complément. 

2. pour la section d’exploitation : 

2.1. le budget eau rembourse au budget principal une annuité d’emprunt contracté 

pour son compte. Le remboursement 2011 n’ayant pas été effectué, il y a lieu de le faire 

en 2012. Un prélèvement de 4 660 € sur l’excédent d’exploitation 2011 permet de financer 

le remboursement en capital. 

2.2. inscription de 9 000 euros pour constater les réductions opérées sur des 

facturations 2011 erronées, partiellement compensées par les factures de régularisation 

sur 2012. 

2.3. le reliquat est conservé en dépenses imprévues. 



Vu l’instruction codificatrice M49 (arrêté du 17 décembre 2007 – NOR : IOCB0772379A) ; 

Vu le budget primitif du service des eaux ; 

Vu la délibération d’affectation des résultats de ce jour ; 



• décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits suivants : 

Libellé Dépenses Recettes 


1 résultat investissement 2011 001 142 975.55 

1 RAR 2011 - matériel 300-2183 610.00 

1 RAR 2011 - travaux 300-2315 57 797.00 

2.1 Remb. budget ppal - capital 1687 4 660.00 

1 Excédent capitalisé 1068 94 660.00 

1 Emprunt 166 111 382.55 

2 

excédent de fonctionnement 

2011 002 10 147.48 

2.1 Remb. budget ppal - intérêts 66111 1 960.00 

2.2 réduction titres exercice antérieur 673 9 000.00 

2.2 Vente de l’eau 70111 5 200.00 

2.3 Dépenses imprévues 022 4 387.48 

Totaux budget eau 221 390.03 221 390.03 



la présente délibération. 




028 – BUDGET DES LOCAUX COMMERCIAUX – EXERCICE 2012 – DECISION 

MODIFICATIVE N° 1 - MOUVEMENTS DE CREDITS 



Nous venons d’adopter l’affectation des résultats d’exploitation 2011 du budget des locations 

commerciales, soit 27 896,44 euros. 

Il y a lieu d’en déterminer l‘utilisation, ainsi que celle de l’excédent d’investissement. 

3. pour la section d’investissement : reprise du résultat d’investissement 2011: 

4. pour la section d’exploitation, affectation de : 

4.1. 24 328,66 euros l’entretien des locaux 

4.2. 20 000 euros à reverser au budget principal, considérant que ce montant n’est pas 

nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement. 




Vu le budget primitif des locations commerciales; 






1 résultat Vu les investissement besoins des 2011 services; 

R.001 27 896.44 

1 travaux les modifications suivantes sont D.2313 proposées 27 : 896.44 

2 

résultat de fonctionnement 

2011 R.002 44 328.66 

2.1 entretien biens immobiliers D.6152 24 328.66 

reversement au budget 

2.2 principal D.672 20 000.00 

total budget locaux comm 72 225.10 72 225.10 






029 – BUDGET DU RESTAURANT DU PERSONNEL COMMUNAL – EXERCICE 2012 – 

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - MOUVEMENTS DE CREDITS 



Nous venons d’adopter l’affectation des résultats d’exploitation 2011 du budget du restaurant 

du personnel communal, soit 0.33 euros. Il est proposé de l’affecter à la ligne « achat autres 

fournitures ». 




Vu le budget primitif du restaurant du personnel communal ; 






1 


2010 R.002 0.33 

1 autres fournitures D.6068 0.33 

Totaux budget restaurant 0.33 0.33 






030 – BUDGET DES LOCATIONS DE SALLES – EXERCICE 2012 – DECISION 

MODIFICATIVE N° 1 - MOUVEMENTS DE CREDITS 



Nous venons d’adopter l’affectation des résultats d’exploitation 2011 du budget des locations 

de salles, soit 71 498,80 euros. Il y a lieu d’en déterminer l‘utilisation, ainsi que celle de 

l’excédent d’investissement. 

5. pour la section d’investissement : les 10 000 euros prélevés sur l’exploitation sont 

affectés à l’acquisition de matériel, ainsi que l’excédent d’investissement. 

6. pour la section d’exploitation, affectation de : 

6.1. 40 000 euros à reverser au budget principal pour compenser les mises à 

disposition de personnel. 

6.2. 21 498.80 euros en dépenses imprévues. 




Vu le budget primitif des locations de salles ; 




Libellé 

Dépenses Recettes 


1 Résultat d’investissement 2011 R.002 30 000.00 

1 


capitalisé R.1068 10 000.00 

1 RAR 2011 – achat de matériel D.2188 8 055.00 

1 Achat de matériel D.2188 31 945.00 

2 excédent de fonctionnement 2011 R.002 61 498.80 

2-1 personnel affecté D.6215 40 000.00 

2-2 dépenses imprévues D.022 21 498.80 

101 498.80 101 498.80 






031 – FINANCES - EGLISE SAINT-MARTIN : INDEMNITE DE GARDIENNAGE 2012 



Les personnes chargées du gardiennage des églises communales peuvent percevoir une 

indemnité dont le montant maximum fait l’objet d’une revalorisation annuelle, conformément 

à la circulaire préfectorale du 87 janvier 1987. La circulaire préfectorale n° 2012-02 du 23 

février 2012 nous informe qu’il a été décidé pour l’année 2012 de reconduire le montant 

2011. 

Monsieur Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances, propose de reconduire les 

indemnités votées en 2011, soit 319,03 € pour un gardien résidant à Seyssins et 83,04 € 

pour un non résidant. 

Le conseil municipal 

Après en avoir délibéré, 

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2011, attribuant et fixant l’indemnité 2011 

pour le gardiennage de l’église communale ; 

Vu la circulaire préfectorale n° 2012-02 du 23 février 2012, faisant référence à la circulaire 

NOR/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, relative à la revalorisation annuelle des plafonds 

indemnitaires; 

Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, adjoint délégué aux finances, 

• décide d’attribuer l’indemnité de gardiennage soit au prêtre de la paroisse de Seyssins, 

soit au gardien désigné par le diocèse de Grenoble ; 

• décide de fixer cette indemnité à la somme de 319,03 € pour l’année 2012, si le 

gardien réside sur la commune de Seyssins (plafond = 474,22 €) ; 

• décide de fixer cette indemnité à la somme de 83,04 € pour l’année 2012, si le gardien 

ne réside pas sur la commune de Seyssins (plafond = 119,55 €) ; 

• dit que la dépense sera imputée au compte D.6282 - frais de gardiennage - du budget 

principal de la commune ; 

• autorise M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document 

relatif à cette décision. 

Conclusions adoptées : 27 pour. 


032 – LOCATIONS DE SALLES – FACTURATION DES AGENTS DE SECURITE LORS 

DE MANIFESTATIONS AU PRISME 

Rapporteurs : Martine BROUZET 


Le règlement intérieur du Prisme impose la présence d'une société de sécurité lors des 

manifestations. Cette obligation concerne également l’obligation qui est faite à tout 

organisateur de spectacle et de manifestation de respecter les règles de sécurité incendie 

qui comprennent la présence d’agents disposant de la qualification SSIAP (Services de 

Sécurité Incendie et d’Assistance aux personnes). L’organisateur est libre de passer le 

contrat de son choix avec le prestataire de son choix. 

Le classement d’un établissement recevant du public se fait à partir du type (l’activité) et de 

la catégorie (l’effectif). Le Prisme, est ainsi classé comme un ERP (établissement recevant 

du public) de type L (salle d’audition, salle de spectacle, de conférence, de projection…) de 

2 ème catégorie (de 701 à 1500 personnes). 

Dans le cas du Prisme, les textes de référence concernant la sécurité des ERP susceptibles 

de nous intéresser sont les suivants : 

- L’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation incluant les dispositions 

générales et commentaires de la commission centrale de sécurité. L’article R 123-11 

de ce même code rappelle les exigences du service de sécurité incendie à la section 

IV dont la dernière mise à jour est l’arrêté du 11 décembre 2009. 

- L’arrêté du 25 juin 1980 

L’article L 14 présente l’organisation du service de sécurité incendie dans les salles de 

spectacle correspondant au Prisme ainsi : 

Établissement 

Type L, 2 ème catégorie 

Service de sécurité 

incendie 

1 agent de sécurité 

incendie 

+ 

2 personnes désignées qui 

peuvent toutes les deux être 

employées à d’autres 

tâches. 

+ Service de 

représentation 

1 SSIAP 1 (Services de 

Sécurité Incendie et 

d’Assistance aux personnes) 

Attention ! Il ne peut être 

distrait de ses tâches 

d’affectation. 

Néanmoins, il est important de distinguer deux types de manifestations au Prisme : 

- Ouverture du Prisme en tant que salle polyvalente avec du public 

- Ouverture du Prisme en tant que salle de spectacle avec du public 

Les exigences sont moins importantes dans le premier cas avec la présence d’un seul 

SSIAP 1. 

Afin de s’assurer du parfait respect de la réglementation incendie, il vous est proposé 

de retenir l’organisation suivante : 

1/ Dans le cas des manifestations communales : Un agent SSIAP de la commune doit être 

présent au moins (actuellement trois agents communaux ont été formés et possèdent cette 

qualification. Un troisième est en cours de formation). 

. 


2/ Dans le cas de location / mise à disposition à l’organisateur d’un évènement : il sera 

stipulé dans le contrat de location l’obligation de la présence d’un ou deux SSIAP, selon le 

type de manifestation. 

Dans le cas 2/, le pôle culturel fournira avec le contrat de location, en annexe, une liste de 

sociétés de surveillance dont les agents sont formés SSIAP et, pour les petites 

manifestations, une liste de vacataires SSIAP. 

Le contrat avec la société de surveillance, permettant de s’assurer de la présence du SSIAP 

tout le long de la manifestation sera ainsi systématiquement demandé pour toute utilisation 

du prisme. 

Il pourra arriver que de manière exceptionnelle, les agents communaux formés SSIAP 

puissent assure ce service. Il est donc proposé de formaliser dans le devis et la facturation le 

prix de revient de cette prestation évaluée à 25 euros de l’heure. 

Vu la délibération du conseil municipal n°2010-041 en date du 8 avril 2010 ; 

Vu les articles R 123-2 et R 123-11 du Code de la construction et de l’habitation ; 

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du 

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements 

recevant du public (ERP) ; 

Considérant la nécessité pour la commune d’assurer la sécurité du public accueilli dans les 

salles communales lors de manifestations publiques ou privées ; 


le conseil municipal de Seyssins, 

Sur proposition de Mme Martine BROUZET, adjointe déléguée 

• confirme que le respect des règles incendie s’impose à tout organisateur de 

manifestation dans le Prisme ; 

• fixe à 25 euros hors-taxes de l’heure le prix de mise à disposition d’un agent SSIAP 

par la commune ; 

• dit que la formule de révision prévue dans la délibération n°041-2010 du 08 avril 2010 

s'appliquera à ce nouveau tarif et décide que la première révision interviendra au 1er 

janvier 2013 ; 

• mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire 

à la mise en œuvre de la présente délibération. 



033 – LOCATIONS DE SALLES – EXONÉRATION DE FRAIS DE LOCATION DU PRISME 

PAR LE CONSULAT D’ALGÉRIE SUITE À ANNULATION DE SOIRÉE 



Au mois d’octobre 2011, le Consulat d’Algérie avait réservé Le Prisme pour deux soirées, 

lundi 17 octobre et jeudi 20 octobre. La soirée du lundi 17 octobre s’est déroulée comme 

prévu et la facture correspondante a été réglé intégralement, soit 2 198,88 euros, bien que la 

faible assistance ait entraîné un déficit pour l’organisateur. 

Le consulat, qui organisait la soirée du jeudi 20 octobre, a rencontré des difficultés d’ordre 

financières et a été dans l’obligation d’annuler la soirée prévue. La commune a été sollicitée 

pour bénéficier d’une exonération des frais de location pour la soirée annulée. 

Au vu des difficultés rencontrées par l’organisateur et compte tenu du fait qu’il a réglé 

l’intégralité des frais pour la soirée du lundi 17 octobre 2011, il est proposé au conseil 

municipal d’exonérer le consulat des frais de location pour la soirée annulée du jeudi 20 

octobre 2011. 



Vu les tarifs de location des salles communales fixés dans la délibération 2010-041 du 08 

avril 2010 ; 

Considérant qu’il y a lieu d’accorder exceptionnellement une exonération des frais de 

location de la salle Le Prisme, pour la soirée organisée jeudi 20 octobre 2011 par le Consulat 

d’Algérie, soit un montant de 1 701,01 euros ; 

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, adjoint au maire chargé des finances et des 

locations de salles, 

• décide d’exonérer le Consulat d’Algérie des frais de location de la salle Le 

Prisme pour la soirée prévue puis annulée du jeudi 20 octobre 2011 ; 

• autorise M. le Maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se 

rapportant à ce dossier. 

Conclusions adoptées : 22 pour ; 4 contre (Colette TABELING ; Jean-Luc LERA- 

VALDES ; Pascal FAUCHER ; Pascal FAUCHER pour Pascal BEAUCHAMP) ; 1 

abstention (Benoit GARNIER). 


034 – FINANCES – MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LE PRISME ET SUBVENTION 

EXCEPTIONNELLE A SEYSSINS SKI DE FOND 



La commune de Seyssins accorde des avantages en nature aux associations locales. Ces 

avantages figurent dans les conventions d’objectifs et de moyens ainsi que dans les bilans 

financiers de ces associations. Parmi ces avantages, la mise à disposition gratuite d’une 

salle pour l’organisation d’une soirée annuelle est prévue pour un certain nombre 

d’associations. L’association Seyssins Ski de Fond bénéficie ainsi, par convention, de la 

mise à disposition de la Ferme-Heurard pour organiser une soirée dansante. 

Exceptionnellement, l’association Seyssins Ski de Fond a sollicité la commune pour 

organiser son prochain repas dansant, samedi 03 mars 2012, au Prisme en lieu et place de 

la Ferme-Heurard. Ce souhait est motivé par le fait que l’association compte ainsi financer 

une partie importante de ses déplacements en autocars. 

L’association financera la différence du tarif de location de location existant entre la Ferme- 

Heurard et Le Prisme, soit 1 200 euros. Cependant, afin de conforter l’association dans son 

projet, il est aussi proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention 

exceptionnelle de 400 euros pour l’organisation de cette soirée. L’association s’engage de 

son côté à s’impliquer davantage dans la vie associative locale. 



Vu la convention d’objectif et de moyens passée entre la commune et l’association Seyssins 

Ski de Fond, 

Vu les tarifs de location des salles communales fixés dans la délibération 2010-041 du 08 

avril 2010 ; 

Considérant qu’il y a lieu d’aider exceptionnellement l’association Seyssins Ski de Fond pour 

l’organisation de son repas dansant annuel, 

Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, adjoint au maire chargé des finances et des 

locations de salles, 

• décide d’affecter Le Prisme à l’association Seyssins Ski de Fond samedi 03 mars 

2012 en lieu et place de la Ferme-Heurard, au tarif de 1 200 euros ; 

• décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 euros à l’association 

Seyssins Ski de Fond ; 

• autorise le Maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se 



VALDES ; Benoît GARNIER ; Pascal FAUCHER ; Pascal FAUCHER pour Pascal 

BEAUCHAMP ; Martine BROUZET). 


035 – ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SECTION SPORTIVE 

UNSS DU COLLEGUE MARC-SANGNIER POUR SA PARTICIPATION A LA PHASE 

FINALE DU CHAMPIONNAT NATIONAL DE VOLLEY-BALL 


Rapporteur : Martine BROUZET 

Durant l’année scolaire 2011/2012, l‘association sportive du collège Marc Sangnier s’est 

honorée au travers du palmarès de son équipe de volley : les deux équipes féminines et 

masculines se sont brillamment qualifiées pour la phase finale des championnats de France 

UNSS après avoir emporté les titres départementaux, académiques et inter-académiques. 

À ce stade du championnat de France (c’est la 2 ème fois que ce doublé est réalisé en 33 ans 

d’existence du club dans l’établissement) les deux équipes devront se déplacer à Poitiers et 

à Guéret (Limousin) 

Considérant l’objectif général de la commune d’aider les jeunes sporti(fs)ves de la commune 

à pratiquer des activités sportives, 

Considérant l’investissement des jeunes et des efforts du club ayant conduit à sa 

qualification en championnat de France, 

Considérant que cette qualification contribue à donner une image 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Seyssins, 

Vu le budget primitif 2012, 

Sur proposition de Mme Martine BROUZET, adjointe au maire chargée des associations 

sportives, 

• décide d’attribuer à la section sportive UNSS du collège Marc Sangnier de Seyssins 

une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l’exercice 2012 d’un montant de 

1 000 euros, à imputer au compte D.6574 - subventions aux associations 

• dit que cette somme sera prélevée sur la ligne provision inscrite au même compte. 

• mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à 

la mise en œuvre de la présente délibération. 

Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 contre (Pascal FAUCHER ; Pascal FAUCHER pour 

Pascal BEAUCHAMP). 


036 – FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CENTRE 

D’EDUCATION MUSICALE DE SEYSSINS 

Rapporteur : Anne-Marie MIRCOVICH 


Le Centre d’Éducation Musicale de Seyssins (CEM) a du faire face en 2011 à l’absence 

prolongée de son directeur. L’association a du procéder à son remplacement afin de garantir 

le fonctionnement de cette association, dont le travail remarquable auprès des Seyssinois 

est reconnu par tous. 

Les frais de remplacement engagés à cette occasion étaient, par définition, imprévus dans le 

budget 2011 de l’association. 

Le directeur du Centre d’Éducation Musicale relevant du personnel communal, la commune 

a, de son côté perçu, des remboursements de la part de son assureur pour lesdits frais de 

remplacement. 

Il est donc proposé au conseil municipal de Seyssins d’autoriser le maire à reverser au CEM 

les montants perçus par la commune au titre de l’année 2011, sous la forme d’une 

subvention, soit 6796,04 euros. 



Considérant l’intérêt garantir le bon fonctionnement et la pérennité du Centre d’Éducation 

Musicale, 

Sur proposition de Mme Anne-Marie MIRCOVICH, adjointe au maire déléguée à la culture, 

• décide d’attribuer une subvention d’un montant de 6796,04 euros à l’association 

Centre d’Éducation Musicale ; 

• dit que cette somme sera prélevée sur la provision inscrite au même compte 6574 - 

subventions aux associations ; 

• autorise M. le maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se 




037 – MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 

CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE – ACHAT DE SEL DE 

DENEIGEMENT 


Rapporteur : Laurent CHAPELAIN 

Le contexte économique actuel renforce l’opportunité de créer un outil de mutualisation des 

achats qui permette d’augmenter le volume des commandes, afin d’obtenir de meilleurs prix 

de la part des fournisseurs et de réaliser ainsi des économies substantielles sur l’achat de 

plusieurs familles de fournitures. 

Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes constitué regroupera les 

communes de Fontaine, Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Veurey-Voroize 

pour l’acquisition de sel de déneigement 

Dans le cadre fixé par l’article 8 du Code des marchés publics, la convention constitutive de 

ce groupement désignera un coordonnateur qui centralisera les besoins définis par chaque 

collectivité adhérente et pilotera les procédures de mise en concurrence, selon les 

dispositions prévues par le code des marchés publics. 

Chaque membre signera, notifiera et assumera l’exécution de sa part du marché. 

La commission d’appel d’offre sera constituée des représentants des membres du 

groupement et se réunira, conformément à la réglementation, pour choisir l’entreprise 

retenue au terme de la procédure de mise en concurrence. 

Ce groupement de commandes sera constitué après la signature de la convention 

constitutive et dès transmission au contrôle de légalité des actes de la préfecture de l’Isère. 

Afin d’impulser cette démarche, la Ville de Fontaine sera coordonnateur de ce groupement 

pour la passation d’un marché dont l’objet porte sur l’achat de sel de déneigement, en vrac 

et en sac. 

La composition du groupement de commande comprendra : 

• la commune de Fontaine 

• la commune de Noyarey 

• la commune de Sassenage 

• la commune de Seyssinet-Pariset 

• la commune de Seyssins 

• la commune de Veurey-Voroize 

Sur proposition de M. Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué aux travaux et à la 

voirie communale ; 

Vu le Code général des collectivités territoriales, 

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, 

Le conseil municipal de Seyssins, après en avoir délibéré : 

• décide d’adhérer au groupement de commande sus cité ; 

• autorise M. le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre 

de la présente délibération et notamment à signer la convention constitutive du 

groupement de commandes et tous les documents afférents. 



038 – MARCHES PUBLICS – ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE 

SEYSSINS POUR SIEGER A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE DU GROUPEMENT 

DE COMMANDE D’ACHAT DE SEL DE DENEIGEMENT 


Rapporteur : Laurent CHAPELAIN 

Selon les termes de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le 

conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au 

sein d'organismes extérieurs. La Ville de Seyssins doit ainsi procéder à la désignation d’un 

membre de sa commission d’appel d’offre, afin de pouvoir être représenté dans les 

commissions d’appel d’offre mixtes organisées dans le cadre de groupement de commande, 

conformément aux dispositions du code des marchés publics. 

Vu le Code général des collectivités territoriales, 

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, 

Vu la délibération du Conseil Municipal du délibération en date du 03 avril 2008, modifié par 

une délibération du 25 janvier 2010 relative à la création de la commission d’appel d’offre de 

la Ville de Seyssins ; 

Considérant qu’il convient de désigner parmi les membres de la commission d’appel d’offre 

de la ville de Seyssins un membre titulaire et un membre suppléant, représentant la 

commission d’appel d’offre de la commune, pour siéger au sein de la commission d’appel 

d’offre mixte dans le cadre de groupement de commande ; 

Considérant le groupement de commandes constitué entre les communes de Fontaine, 

Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Veurey-Voroize, pour l’acquisition de sel 

de déneigement ; 

Considérant que chaque membre signataire doit élire, au sein de sa propre commission 

d’appel d’offres, un membre qui le représentera pour siéger à la Commission d’appel d’offres 

du groupement de commandes précité, 

Le conseil municipal doit procéder au vote du représentant de la commune de Seyssins ainsi 

que de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement pour le marché 

d’achat de sel de déneigement, parmi les membres ci-après de la commission d’appel 

d’offres de la commune de Seyssins : 

Membres titulaires : Membres suppléants : 

Michel VERGNOLLE 

Fabrice HUGELÉ 

Laurent CHAPELAIN 

Élisabeth ROUSSELOT-PAILLEY 

Pascal BEAUCHAMP 

Catherine BRETTE 

Gisèle DESÈBE 

Anne-Marie MIRCOVICH 

Benoit GARNIER 

Jean-Luc LERA-VALDES 

Le conseil municipal de Seyssins, après en avoir délibéré ; 

• Procède à la désignation des représentants de la commission d’appel d’offre de la 

commune de Seyssins, à la commission d’appel d’offre de groupement de 

commande : 

Sont candidats pour être membre titulaire : Michel VERGNOLLE 

Sont candidats pour être membre suppléant : Élisabeth ROUSSELOT-PAILLEY 


Résultat des votes : 

- Membre titulaire : 

Michel VERGNOLLE : 24 pour ; 3 abstentions (Colette TABELING ; Jean-Luc LERA- 

VALDES ; Benoît GARNIER) 

- Membre suppléant : 

Élisabeth ROUSSELOT-PAILLEY : 24 pour ; 3 abstentions (Colette TABELING ; 

Jean-Luc LERA-VALDES ; Benoît GARNIER) 

Sont élus représentants de la commission d’appel d’offre de la commune de Seyssins à 

la commission d’appel d’offre de groupement de commande : 

- Membre titulaire : Michel VERGNOLLE 

- Membre suppléant : Élisabeth ROUSSELOT-PAILLEY 

• autorise M. le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre 

de la présente délibération. 


039 – FONCIER - COEUR DE PLAINE - DECISION D'ORGANISER UNE ENQUETE 

PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NECESSAIRE 

A LA REALISATION DU PROJET IMMOBILIER ET DE SIGNER UNE CONVENTION DE 

TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS DE L’OPERATION. 

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ 


Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’agglomération grenobloise prévoit, pour la 

commune de Seyssins, la réalisation sur la période 2010-2015 de 316 à 432 logements, dont 

140 à 195 logements sociaux. Pour arriver à cet objectif, la municipalité a engagé la 

réalisation de plusieurs opérations immobilières mixtes. 

La concertation engagée le 11 mai 2009 par le conseil municipal pour l’aménagement du 

cœur de plaine a ainsi confirmé l’intégration dans ce programme d’une petite opération 

immobilière mixte comprenant 30 à 40 logements à l’angle de la rue de la Liberté et de la rue 

du Dauphiné, sur une partie de la parcelle AE 270. 

La concertation avec la commission d’urbanisme, le comité d’habitants, le groupe de travail 

et les riverains se poursuit au delà de cette phase officielle afin de suivre ce projet au fur et à 

mesure de l’avancement des études architecturales et du chantier de construction. 

Sur la base du cahier des charges communal validé par la commission urbanisme, les 

maîtres d’ouvrage pressentis au vu notamment de leurs références dans la réalisation 

d’opération intergénérationnelles, Plurimmo et la Société d’Habitation des Alpes Pluralis, ont 

organisé une consultation pour la maitrise d’ouvrage de ce projet. Le Cabinet ITEM a ainsi 

été retenu. Il propose la réalisation d’une opération mixte de deux bâtiments basse 

consommation (BBC) associant : 

• 23 logements en accession à la propriété de 1732 m² environ de SHON 

• 15 logements locatifs sociaux de 1092 m² environ de SHON dont 30% de PLAI, 2 

logements d’urgence et 7 logements adaptés pour seniors et personnes à mobilité 

réduite. 

Le projet sera implanté sur deux détachements parcellaires d’une surface totale de 

3186 m² environ prise sur la parcelle communale AE n°270. Cette surface sera précisée par 

le géomètre de la commune. 

L’objectif est de réaliser une opération immobilière de « référence » à Seyssins, en matière 

de mixité, d’insertion paysagère, d’adaptation aux personnes à mobilité réduite, apportant 

une qualité de vie exemplaire, assurant une parfaite intégration environnementale, qui soit 

accessible avec une bonne qualité d’usage et la plus économe possible en énergie. 

L’opération sera « intergénérationnelle » et pourra accueillir des personnes à mobilité 

réduite, des personnes âgées (T2 / T3) et des familles (T4). Le projet apportera une réponse 

pertinente aux nombreuses demandes de logements familiaux et de logements adaptés aux 

personnes âgées accessibles par ascenseur à tous les étages. Les logements sont conçus 

sur le principe « d’évolutivité » et « d’adaptabilité » pour pouvoir s’adapter en fonction de 

l’avancement en âge des habitants (douche à l’italienne, hauteur des prises électriques et 

interrupteurs, seuils surbaissés, largeurs de portes suffisantes, domotique, …). Chaque 

logement bénéficiera d’un espace extérieur de qualité accessible aux personnes à mobilité 

réduite, sous forme de terrasse ou de balcon. 

Il a été demandé aux constructeurs d’organiser un chantier « vert » qui répondra en priorité 

aux cibles suivantes : 

• sécurisation du public et des riverains, 

• tri des déchets, 


• évacuation régulière des déchets, 

• limitation de la pollution du sol et des eaux, 

• limitation des niveaux de bruits. 

Le conseil municipal, lors de sa séance du 6 février 2012, a approuvé ce projet, a décidé de 

confirmer la désaffectation et le déclassement des anciens locaux scolaires avec leur cour, a 

autorisé le dépôt de la demande du permis de construire et a approuvé les conditions 

financières de cession des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération. 

L’avancée des études de ce projet a permis de préciser les contours fonciers de l’opération 

et ses dessertes à partir du domaine public. L’aménagement du jardin situé entre les deux 

bâtiments a également été précisé. L’exiguïté des lieux et la nécessite d’assurer un 

aménagement paysager convivial de qualité amènent les maîtres d’ouvrages à privilégier le r 

busage de la noue qui assurera l’évacuation des eaux pluviales vers le bassin de rétention 

du parc. 

Ce projet immobilier occupera le périmètre de l’ancienne annexe scolaire avec sa cour, 

aujourd’hui déclassé d’une surface de 2851 m² environ, et une partie du domaine public 

communal actuel de 335 m² environ pour la réalisation du parking enterré du bâtiment des 

logements en accession et des deux rampes d’accès aux parkings en sous-sol, soit 82 m² 

environ pour la rampe Plurimmo, 73 m² environ pour la rampe Pluralis et 180 m² environ pris 

sur le parking public par le parking enterré Plurimmo. L'organisation des cessions des 

terrains accueillant les futures rampes d'accès et la partie de 180 m² environ, prise sur le 

parking, nécessite l'organisation préalable d'une enquête publique permettant le 

déclassement de ces terrains du domaine public. 

L'article R431-24 du Code de l'Urbanisme permet à tout demandeur d’un permis de 

construire de conclure avec la commune ou l'établissement public de coopération 

intercommunale compétent une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la 

totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. La SHA et PLURIMMO 

ont prévu dans le cadre de leur programme de construction, la réalisation d'un espace 

paysagé situé entre les deux ensembles immobiliers, lequel permettra en outre un maillage 

piétonnier avec les voiries publiques se trouvant à proximité. La réalisation de cet espace 

paysagé a fait l'objet d'un descriptif de travaux entre la SHA et PLURIMMO, qui a été porté 

par elles à la connaissance de la commune de SEYSSINS. 

La SHA et PLURIMMO se sont rapprochées de la commune de SEYSSINS, préalablement 

au dépôt de leur demande de permis de construire valant division, afin de savoir si celle-ci 

acceptait, dans les termes de l'article R431-24 du code de l'urbanisme, de régulariser avec 

elle une convention prévoyant le transfert des voies et espaces communs susvisés après 

achèvement des travaux. Il est donc aujourd’hui proposé au conseil municipal d’adopter 

cette convention et d’autoriser le maire à la signer. 

Vu les délibérations du 11 mai 2009 et du 11 juillet 2012 organisant la concertation autour de 

l’opération du cœur de plaine, 

Vu l’avis favorable de l’inspection académique sur la désaffectation de l’ancienne annexe 

scolaire Louis Armand avec sa cour; 

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 17 janvier 2012 ; 

Vu la délibération n°2012-018 du 6 février 2012 relative à la désaffectation et au 

déclassement de l’ancienne annexe scolaire Louis Armand avec sa cour sur la parcelle AE 

270, à l’approbation du projet immobilier, à l’approbation des conditions de cessions et à 

l’autorisation donné aux sociétés Plurimmo et la Société d’Habitation des Alpes Pluralis de 

déposer une demande de permis de construire ; 

Vu le plan masse actualisé ; 

Vu le projet de convention prévoyant après achèvement des travaux le transfert à la 

Commune des voies et espaces communs de l’opération immobilière ; 

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, premier adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et 

de l’environnement et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Seyssins décide : 


• d’engager une enquête publique pour réaliser le déclassement de la partie des 

espaces publics de 335 m² environ nécessaires au parking enterré et aux deux 

rampes d’accès à prendre sur la parcelle communale AE 270 ; 

• de faire préciser les surfaces foncières par un document d’arpentage établi par le 

géomètre de la commune et à ses frais ; 

• d’adopter la convention de transfert des espaces communs à la commune ; 

• d’autoriser le maire de Seyssins ou son représentant à entreprendre toute démarche 

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer 

tous documents se rapportant à ce dossier. 




040 – URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE DE SEYSSINS SUR LE PROJET DE 

SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DE LA RÉGION URBAINE 

GRENOBLOISE 



Le 19 décembre 2011 le comité syndical de l’établissement public du SCoT de la région 

urbaine de Grenoble a fait le bilan de la concertation préalable et a arrêté le projet du SCoT 

2030. Ce projet doit faire l’objet d’un avis des différentes communes concernées par le 

SCoT. 

Le dossier comprend : 

ü Le bilan de la concertation 

ü La délibération de bilan de la concertation et d’arrêt du SCoT 

ü La délibération d’arrêt du document d’aménagement commercial - DAC 

ü Le rapport de présentation : volume 1 et volume 2 

ü Le document d’orientation et d’objectifs – DOO 

ü Le document d’aménagement commercial et carte des zones d’aménagement 

commercial (ZACOM) 

ü Les cartes du SCoT 

• cartes générales du DOO 

• cartes déplacements du DOO 

• cartes paysages du DOO 

Une contribution écrite et cartographique de la commune de SEYSSINS au SCoT avait été 

transmise en juin 2010 à l’EPSCoT par l’intermédiaire de la Métro, qui assure la coordination 

administrative de l’élaboration du SCoT. 

Les lectures comparées du PLU, de la contribution écrite et du document d’orientation et 

d’objectifs (DOO) permettent de situer par thème le territoire seyssinois dans le projet du 

SCoT. 

L’appréciation de la compatibilité des documents communaux avec le SCoT s’effectue au 

regard des seuls orientations et objectifs du SCoT. La notion de compatibilité s’apparente à 

la non-contrariété entre deux documents d’urbanisme, c’est-à-dire que la norme inférieure ne 

doit pas remettre en cause les orientations générales définies par la norme qui lui est 

immédiatement supérieure. 

Au-delà de la compatibilité du Plan local d’urbanisme avec le SCoT, les lotissements, les 

remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions 

soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface 

hors œuvre nette de plus de 5 000 m², doivent également être compatibles avec le SCoT. 

Une note annexée à la présente délibération présente les cinq parties du DOO au sein 

desquelles les orientations et objectifs du SCOT sont précisés. A chacune des parties sont 

rappelées les orientations et objectifs proposés par la commune de Seyssins dans sa 

contribution. 

Sur la base de ce DOO, il est proposé d’attirer l’attention de La Métro sur six réserves que la 

commune de Seyssins souhaite apporter au projet de SCoT : 

1. Pérenniser le parc François-Mitterrand comme espace naturel public de respiration 

du Centre de la commune. 

La commune de Seyssins a la volonté de protéger et mettre en valeur ces grandes coulées 

vertes et bleues qui organisent, relient et rendent le paysage et la nature accessibles aux 


Seyssinois. On peut imaginer plusieurs traitements de ces cheminements, selon qu’ils 

permettent de relier le réseau de transport en commun, les équipements publics ou encore 

les secteurs récréatifs. On peut également envisager une approche thématique de ces 

cheminements, avec un traitement adapté aux randonneurs, aux cycles, aux familles, aux 

poussettes et aux personnes à mobilité réduite. Les projets communaux en cours sur le parc 

François-Mitterrand, Pré Nouvel, La Frange verte ou le « Cœur de Plaine » (parc urbain 

organisé en bassin de crues trentenaires) s’inscrivent parfaitement dans cette logique. 

Pour cette raison, il demandé d’afficher clairement dans le projet de SCOT que le parc 

François-Mitterrand joue un rôle indispensable de respiration et de paysage dans le secteur 

du Centre, au même titre que la frange verte. 

2. Intégrer les deux demandes de modification de limites à l’urbanisation 

Le PLU de 2007 a fixé les limites stratégiques à l’urbanisation en limite de frange verte sur 

les premiers coteaux et à l’Ouest de la rue de la lune au Village. 

Des projets de limites stratégiques sur deux autres secteurs ont été soumis à la Métro 

pendant la préparation du ScoT : 

A. Modification de la limite stratégique en bordure de la zone d’activité, pour intégrer la 

ligue de tennis dans le secteur urbain. 

B. Création d’une limite stratégique au sud de l’espace vert du lotissement « les Mas du 

Bournet » pour fixer la limite de l’urbanisation à la voie 21. 

Il est demandé d’intégrer ces deux demandes de limites stratégiques, afin de pérenniser et 

limiter l’extension de l’enveloppe urbaine de la commune. 

3. Permettre le confortement équilibré de l’habitat dans le hameau du Haut Seyssins, 

classé en zone Ne du PLU. 

À Seyssins, les espaces préférentiels de développement du SCoT correspondent à 4 

secteurs : 

• La Plaine, 

• Le Centre limité au secteur du Prisme et de la Mairie avec son parc et les tennis 

municipaux, 

• Le Village / Pré Nouvel, 

• et les Côtes. 

Ne font pas partie d’un espace préférentiel de développement les opérations suivantes : 

CERIM (24 logements), chemin du plâtre (environ 10 logements), les Nalettes (9 logements), 

le Haut Seyssins (environ 15 logements), Bel Air (environ 30 équivalents logements). Il est 

impératif pour la commune de pouvoir mener ces projets à terme, dans le cadre du prochain 

SCOT, au regard des objectifs de production qui ont été arrêtés dans le PLH 2010/2015. 

La disposition du V-4.1 du DOO prévoit qu’une étude de densification des zones déjà 

urbanisées doit être réalisée avant toute ouverture à l’urbanisation de secteurs N ou AU. 

Cette disposition doit être précisée pour les pôles d’appui, afin de permettre le confortement 

du hameau du Haut Seyssins, classé en zone Ne du PLU, mais déjà urbanisé partiellement 

(secteur de hameau). 

Le confortement limité et équilibré de ce hameau est essentiel pour répondre à une 

demande d’habitat diversifié et une meilleure utilisation et rationalisation des services et 

équipement publics (assainissement, transports publics, …). 

4. Permettre la mutation d’une partie de la zone d’activité du Rondeau Nord, vers un 

espace mixte à dominante habitat, tout en conservant une partie dédiée à l’activité ; 

sans recréation de secteurs d’activités sur le reste du territoire communal. 

Une réflexion est en cours pour faire évoluer la partie Nord-est de la zone d’activité du 

Rondeau en secteur mixte environ 2/3 résidentiel, 1/3 activités économiques non nuisantes. 

Cet ancien secteur (1970-80) présente en effet des activités qui ont cessé, des activités dont 

les entrepreneurs sont proches de la retraite, des activités qui n'ont plus de capacité 


d'extension et des activités qui ont des difficultés à exercer dans un tissu urbain qui a évolué. 

Il s'agit de permettre l’évolution d’un tissu de villas/activité, vers un modèle plus compact 

assurant une meilleure cohabitation avec le tissu d’habitat mitoyen tout en assurant la 

pérennité d’activités non nuisantes. Cette évolution nécessiterait une concertation avec les 

habitants et les propriétaires concernés et une modification du PLU. 

5. Permettre le déblocage de la zone AU du secteur « des Côtes », inscrite à la fois 

dans « l’espace urbain central » et dans « l’espace préférentiel du développement » de 

la commune. 

La commune de Seyssins a défini un espace préférentiel de développement urbain qui 

comprend une zone AU stricte. 

Le DOO explique (partie V 4.1) que : "Pour les pôles d’appui, secondaires et locaux, une 

étude de densification des zones déjà urbanisées doit être réalisée avant à toute ouverture à 

l'urbanisation d'un secteur nouveau (qu’il soit classé en zone naturelle, agricole ou à 

urbaniser strict)." 

La commune est définie comme pôle d'appui, et devrait donc réaliser cette étude pour ouvrir 

la zone AU située dans son espace préférentiel de développement. 

Cependant, il est aussi dit dans le DOO que l’agglomération grenobloise n'est pas soumise a 

un objectif annuel maximal de consommation d’espace, en raison de l'effort important de 

production de logements demandé à ce secteur et à son foncier très contraint (page 250 du 

DOO). 

La commune demande donc que les pôles d'appui de l'agglomération grenobloise ne soient 

pas concernés par l'étude de densification des zones déjà urbanisées et, le cas échéant, que 

le contenu de celles-ci soit précisé dans le cadre du schéma de secteur de l'agglomération 

grenobloise, qui précisera les orientations du futur SCoT. 

Concernant "l'étude de densification des zones déjà urbanisées", la commune tient à 

souligner l'incohérence qu'il y aurait à : 

• affirmer que l'urbanisation dans l'agglomération grenobloise doit être une priorité (le 

DOO donne des objectifs élevés de production de logements à l'agglomération 

+ énonce que l’agglomération grenobloise n'est pas soumise a un objectif annuel 

maximal de consommation d’espace, en raison de l'effort important de production de 

logements demandé à ce secteur et à son foncier très contraint (page 250 du DOO). 

• et à suspendre toute urbanisation de zone AU à une étude démontrant qu'il n'y a pas 

d'autres moyens de répondre aux besoins de logements. Car le contenu de ces 

études pourra toujours servir à alimenter du contentieux et restera soumis à 

l'appréciation d'un juge... D'autant plus que la zone AU en question à Seyssins a été 

répertoriée comme partie intégrante de l'espace préférentiel de développement 

urbain. 

6. Intégrer dans la trame bleue et verte le ruisseau du Bessey dans la totalité de son 

parcours. 

La préservation et la mise en valeur des richesses naturelles, agricoles et paysagères sont 

établies comme une priorité. Le PLU a identifié des corridors écologiques sur la trame bleue 

des trois ruisseaux qui traversent le territoire jusqu’au Drac : Bessey, Rivaux, Boutonnières. 

Ce « repérage » constitue une base indispensable pour préserver et développer les liaisons 

entre la trame bleue, et la trame verte des espaces naturels : frange verte, colline de 

Comboire, versants du Vercors. La réglementation des corridors permet à la fois de 

préserver le fonctionnement naturel de ces grandes traversées, mais donne aussi la 

possibilité d'aménager des cheminements. 

La commune de Seyssins a la volonté de protéger et mettre en valeur ces grandes coulées 

vertes et bleues qui organisent, relient et rendent le paysage et la nature accessibles aux 

Seyssinois. 

Le projet de DOO, dans sa carte « trame verte et bleue » n’intègre pas cette trame dans la 

partie « urbaine » du ruisseau du Bessey située entre l’avenue de la Poste et le Prisme. Pour 

conforter les coulées vertes et la trame végétale en milieu urbain, il est demandé de 

prolonger cette trame verte bleue sur la totalité des cours d’eau. 




Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, premier adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et 

de l’environnement, 

1 - émet un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la région 

urbaine de Grenoble, sous réserve : 

• de pérenniser le parc François-Mitterrand comme espace naturel public de respiration 

du centre de la commune ; 

• d’intégrer les deux demandes de modification de limites à l’urbanisation ; 

• de permettre le confortement équilibré de l’habitat dans le hameau du Haut Seyssins, 

classé en zone Ne du PLU ; 

• de permettre la mutation d’une partie de la zone d’activité du Rondeau Nord, vers un 

espace mixte à dominante habitat, tout en conservant une partie dédiée à l’activité ; 

sans recréation de secteurs d’activités sur le reste du territoire communal ; 

• de permettre le déblocage de la zone AU du secteur « des Côtes », inscrite à la fois 

dans « l’espace urbain central » et dans « l’espace préférentiel du développement » 

de la commune ; 

• d'intégrer dans la trame bleue et verte le ruisseau du Bessey dans la totalité de son 

parcours ; 

2 - mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à 






041 - AFU AUTORISEE DE PRE NOUVEL: AFFECTATION DU RAPPORT D'EMPRISE AU 

SOL INONDABLE (RESI) SUR LES SECTEURS DE LA ZONE AUb SOUMIS AUX 

RISQUES D'INONDATION Bi'2 ET Bt2 DU PPRN 


LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS 

L’arrêté préfectoral n°2008-01673 du 29 février 2008 a approuvé le PPRN de la commune de 

Seyssins. Ce document est destiné à répertorier et délimiter les secteurs de la commune qui 

peuvent être exposés à des risques naturels. 

Le PPRN comporte un plan de zonage réalisé en fonction de la nature et de l’intensité du 

risque encouru et un règlement qui fixe les prescriptions règlementaires à respecter dans 

chacune des zones. Le PPRN distingue 3 types de zones : 

• des zones « rouges » inconstructibles, 

• « bleues » c'est-à-dire urbanisables sous conditions, 

• et des zones classées « violettes », qui correspondent à des zones rouges pouvant 

être reclassées en « bleues », si des travaux ou ouvrages particuliers (visés dans le 

règlement du PPRN) sont réalisés sous maitrise d’ouvrage collective. 

Il convient de noter que la totalité du territoire communal est classé en zone bleue de 

contrainte faible dans le PPRN en vigueur. 

LE PPRN DANS LE SECTEUR DE PRE NOUVEL 

Établi à partir des études techniques pré opérationnelles du projet d’aménagement de Pré 

Nouvel (modélisation hydraulique, études géotechniques), le PPRN a fait l’objet d’un travail 

technique approfondi sur le secteur de Pré Nouvel concerné par les risques torrentiels et 

d’inondation des ruisseaux des Boutonnières et des Rivaux. Le site de pré Nouvel a ainsi été 

classé pour partie en zone rouge, bleue et violette. 

Les zones rouges, situées de part et d’autres des cours d’eau sont inconstructibles. 

Les zones bleues, correspondant à des zones de contraintes faibles, sont urbanisables 

sous conditions définies dans le règlement du PPRN. C’est dans ces zones que la majorité 

des constructions projetées à Pré Nouvel est prévue. 

3 secteurs de Pré Nouvel sont classés en « zones violettes » : 

• L’extrémité sud, située à proximité des services techniques et des 14 logements 

sociaux réalisés récemment, classée en zone BI’,t2,m. 

• Un secteur sud, localisé au droit du lieu-dit des Garlettes, classé en zone BM,t1 

• Un secteur nord, situé le long du ruisseau des Rivaux, classé en zone BT3,m 

Le service Prévention des Risques de la DDT a confirmé que la définition dans le PPRN des 

ouvrages permettant le passage des zones violettes en zones bleues à Pré Nouvel, 

permettra, après constatation de leur réalisation, de leur conformité et de la présence d’un 

gestionnaire public, de débloquer, par décision préfectorale, la constructibilité des terrains 

situés dans les zones violettes concernées. Les échanges avec ce service ont permis de 

valider les principes techniques d’aménagements hydrauliques à réaliser sur les secteurs 

classés en violet. Un dossier complet et spécifique à ces zones violettes a ainsi été transmis 

à la DDT dans le cadre de l’instruction du dossier Loi sur l’Eau déposé pour le projet 

d’aménagement de ré Nouvel. Ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission 

Locale de l’Eau Drac Romanche en date du 3 mai 2011, de Mme Guigue commissaire 


enquêtrice le 19 juillet 2011 et du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques 

Technologiques le 18 octobre 2011. 

Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2004, un bassin à ciel 

ouvert permettant de limiter le risque inondation sur le quartier des Garlettes, a été réalisé 

par la collectivité et livré en août 2010., Constatant la réalisation et la conformité des travaux 

d’aménagement prescrit par le PPRN et l’engagement de la commune à maintenir les 

ouvrages en l’état, une décision préfectorale du 2 septembre 2011; a procédé au 

déclassement de la zone violette BI’ à l’extrémité sud (au droit des services techniques) en 

zone bleue Bi’1. 

Les deux autres secteurs de Pré Nouvel impactés par les zones violettes basculeront 

également en zone bleue Bm,t1 pour la partie sud destinée à accueillir 3 lots individuels et 

Bt2 pour la partie nord (Rivaux), après réalisation des travaux, vérification de leur conformité 

et de la présence d’un gestionnaire public. 

Ces ouvrages font partie intégrante des aménagements prévus par la concession 

d’aménagement de Pré Nouvel et feront l’objet d’un transfert dans le domaine public à l’issue 

de l’opération. 

APPLICATION D’UN RAPPORT D’EMPRISE AU SOL INONDABLE (RESI) 

(Secteur des Rivaux et des Boutonnières) 

Le PPRN peux instituer sur certains secteurs un Rapport d’emprise au sol inondable (RESI). 

Il est défini par le rapport entre la somme des emprises liées aux constructions, 

stationnement, voiries et déblais/remblais (non destinés à limiter la contrainte hydraulique) et 

la surface totale de la parcelle ou du tènement concerné. Le RESI s’applique à toutes les 

constructions nouvelles, sauf pour les équipements d’intérêt collectif ou général dans la 

mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité. 

L’équipe de maitrise d’œuvre du projet d’aménagement de Pré Nouvel, en relation avec les 

services de l’État (service PR de la DDT), a établi des calculs de capacité, afin de déterminer 

l’emprise au sol maximale qui pourra être admise sur chacun des lots constructibles de Pré 

Nouvel, tout en respectant le plafond prescrit par le RESI. 

Une note de calcul accompagnée de schémas est jointe en annexe à cette délibération. 

Deux secteurs sont soumis à RESI sur l’ensemble du site de Pré Nouvel. Ces secteurs 

correspondent aux sous-zones liées aux deux cours d’eau du site. Il s’agit de : 

Secteur des Boutonnières – zone Bi’2. 

>> Dans la zone Bi’2 (secteur des Boutonnières), soumise à un risque faible d’inondation, 

le PRPN a imposé un rapport d’emprise au sol inondable (RESI) maximal de 0.5. 

Cette zone Bi’2, soumise à un RESI de 0,5, s’étend de part et d’autre du ruisseau des 

Boutonnières. Sa surface totale est d’environ 22 285m². En appliquant le RESI de 0.5, on 

obtient une surface maximale d’emprise au sol d’environ 11 142m². (Cela signifie que 

l’emprise au sol des bâtiments, des accès, des stationnements, et de tous déblais/remblais 

ne doit pas dépasser 11 142m²). 

Cette zone impacte 5 lots de Pré Nouvel (lots B1, B2, B3, B5 et C1) et 2 propriétés privées 

hors projet. En prenant l’hypothèse maximale que toutes les parties de ces propriétés qui 

sont touchées par la zone Bi’2 soit totalement bâties (emprise maximale), on obtient une 

emprise totale de 9 010m² en zone Bi’2. 

Cela signifie que dans l’hypothèse où toutes parties de lots qui sont impactées par un RESI 

seront bâties, aménagées déblayées ou remblayées, on atteindrait un RESI de 0,40. Par 


voie de conséquence, les lots constructibles de Pré Nouvel et les 2 propriétés privées hors 

projet, impactés par la zone Bi’2 ne supporteront aucune contrainte liée au RESI. 

En revanche, en tant que gestionnaire du parc public (qui supporte le reste de la zone Bi’2), 

la commune de Seyssins s’engage à ne pas urbaniser cet espace public, ceci afin de 

conserver un RESI inférieur à 0,5 sur l’ensemble de la zone Bi’2 des Boutonnières. 

Secteur des Rivaux – zone Bt2. 

La réalisation des travaux hydrauliques de l’opération de pré nouvel transformera la zone 

violette BT3 (secteur des Rivaux) en zone bleue Bt2. Cette zone Bt2 est soumise à un 

rapport d’emprise au sol inondable (RESI) maximal de 0,5. 

Cette zone Bt2, soumise à un RESI de 0,5, s’étend de part et d’autre du ruisseau des 

Rivaux. Sa surface totale cessible est d’environ 5 765 m². En appliquant le RESI de 0.5, on 

obtient une surface maximale d’emprise au sol d’environ 2 882 m². 

Cela signifie que l’emprise au sol des bâtiments, des accès, des stationnements, et de tous 

déblais/remblais ne doit pas dépasser 2882 m². 

L’étude de faisabilité réalisée, intégrant les projections bâties, les stationnements, la voie 

d’accès et déblais/remblais, ont permis de fixer des surfaces d’emprise au sol maximales par 

lot, en cohérence avec le bâti projeté. 

On obtient ainsi : 

• Lot B3 : 

o Emprise au sol maximale proposée de 1 178 m² 

• Lot B4 : 

o Emprise au sol maximale proposée de 1704 m² 

Soit un total de : 2 882 m² d’emprise au sol en zone Bt2, respectant le RESI de 0.5 

En tant que gestionnaire du parc public (qui supporte le reste de la zone Bt2), la commune 

de Seyssins s’engage à ne pas urbaniser cet espace public, ceci afin de conserver un RESI 

inférieur ou égal à 0.5 sur l’ensemble de la zone Bt2 des Rivaux. 

Après en avoir délibéré, sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, premier adjoint au maire 

chargé de l’urbanisme, le conseil municipal de Seyssins : 

• Approuve la répartition du rapport d’emprise au sol inondable proposé pour 

l’aménagement de pré Nouvel, fixée comme suit : 

>> Secteur des Boutonnières – zone Bi’2. 

Les lots constructibles de Pré Nouvel (lots B1, B2, B3, B5 et C1) ainsi que les 2 propriétés 

privées situées hors projet, impactés par la zone Bi’2, ne supporteront aucune contrainte liée 

à l’application du RESI. 

>> Secteur des Rivaux – zone Bt2. 

• Lot B3 

o Emprise au sol maximale : 1 178 m² 

• Lot B4 : 

o Emprise au sol maximale pour le lot B4 : 1704 m² 

• s’engage à ne pas urbaniser le parc et les espace publics de Pré Nouvel, ceci afin de 

conserver un RESI inférieur ou égal à 0.5 sur l’ensemble des zones Bi’2 des 

Boutonnières et Bt2 et des Rivaux ; 


• précise que ces RESI feront l’objet d’une insertion dans les actes de vente que 

Territoires 38 passera pour la cession des droits à construire aux promoteurs et d’une 

indication en annexe du PLU ; 

• mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à 





042 – RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2012-2013 

Rapporteur : Délia MOROTÉ 


La restauration collective est un temps qui se déroule de 11h.20 à 13h.20 pendant lequel les 

enfants sont confiés au personnel chargé de la restauration et de l’animation. Les enfants 

sont accueillis dans un restaurant scolaire situé soit au sein de l’école, soit à proximité de 

celle-ci. Les repas confectionnés par un prestataire de repas retenu selon la procédure des 

marchés publics sont livrés en liaison froide et préparés (découpe, chauffe…) par les agents 

de restauration. 

La restauration familiale est une possibilité qui est offerte aux enfants les plus jeunes et/ou 

exprimant par exemple une saturation de la vie en collectivité. Les enfants bénéficiant de ce 

service sont accueillis de 11h.20 à 13h.20 au domicile d’assistant(e)s maternel(le)s qui 

préparent les repas à leur domicile, viennent chercher et ramènent les enfants à l’école. Ces 

assistants(e)s maternel(le)s sont agrée(e)s par le service de protection maternelle et infantile 

du conseil général de l’Isère, recruté(e)s et rémunéré(e)s par la Mairie de Seyssins. 

Les conditions de facturation et de règlement applicables pour la restauration scolaire ont été 

validées au travers de plusieurs délibérations. Ces règles, applicables également à la 

facturation et au paiement des classes de découvertes, sont récapitulées dans une annexe à 

cette délibération. 

Le tarif de la restauration scolaire collective comprend pour plus de la moitié, des coûts de 

personnels (agents de service, administratifs, animateurs), et pour le reste, des coûts relatifs 

à l’alimentation et aux fluides. Le prix de revient du service total est estimé à 10,86 € 

(573 045 € pour 52 757 repas servis, y compris pour l’encadrement des enfants). 

La répartition des coûts par repas est la suivante : 


Dans le but de faciliter l’accueil du plus grand nombre possible d’enfants, la commune met 

en place des Projets d’Accueil Individualisé – PAI, pour les enfants souffrant d’un handicap 

(« contrat » passé entre la famille, la collectivité, les encadrants et le médecin scolaire). 

Lorsqu’il s’agit d’allergie alimentaire, le PAI peut donc prévoir la fourniture d’un repas de 

substitution apporté par la famille. Dans ce cas, il semble judicieux que la part alimentaire ne 

soit pas facturée à la famille. 

Il est proposé : 

Ø D’actualiser les tarifs de la restauration scolaire collective, et familiale 

Ø D’arrêter la grille de tarifs suivante afin d’adapter la participation des familles à leurs 

capacités contributives : 

Quotient familial Tarifs Augment° 

0 299 2,73 € 0,05 € 

300 449 3,08 € 0,05 € 

450 599 3,76 € 0,07 € 

600 749 4,45 € 0,09 € 

750 899 4,82 € 0,09 € 

900 1049 5,30 € 0,10 € 

1050 1199 5,48 € 0,12 € 

1200 1499 6,54 € 0,16 € 

1500 1799 6,96 € 0,18 € 

1800 et + 7,25 € 0,20 € 

Extérieur : 8,14 € 0,39 € 

La facturation des repas s’effectuera toujours tous les deux mois (Cf. rappel des conditions 

dans l’annexe à cette délibération). Les parents et usagers régleront toujours leurs factures à 

la trésorerie principale par tous moyens à leur convenance. 

Ø De définir un tarif spécifique pour les enfants porteurs de handicap et uniquement ceux 

pour lesquels le PAI nécessite un repas de substitution (apporté par la famille) : 

Quotient familial 

Tarif “PAI” 

0 299 2,03 € 

300 449 2,29 € 

450 599 2,79 € 

600 749 3,30 € 

750 899 3,58 € 

900 1049 3,94 € 

1050 1199 4,07 € 

1200 1499 4,86 € 

1500 1799 5,17 € 

1800 et + 5,39 € 

extérieur : 6,04 € 


Ø D’actualiser les tarifs de la restauration des enseignants en prenant en compte une 

augmentation moyenne de 2,43 %. 

Toutes les conditions de facturation et de règlement de la restauration scolaire, telles que 

rappelées dans l’annexe à cette délibération, restent applicables. L’ensemble de ces 

dispositions : inscription, grilles de tarification, paiement, facturation sont précisées dans le 

guide de la vie scolaire, mis à jour tous les ans et diffusé auprès des familles. 



Vu le code général des collectivités territoriales, 

Vu la délibération n° DE 2011 EJS-049 en date du 30 mai 2011, relative aux tarifs de la 

restauration scolaire, 

Vu l’avis de la commission municipale éducation, vie scolaire et restauration enfantine réunie 

le 29 mars 2012, 

Sur proposition de Délia MOROTE, adjointe chargée de l’éducation, la vie scolaire et la 

restauration enfantine, 

• décide d’appliquer à compter du 1 er septembre 2012, les grilles de tarifs suivantes : 

1. La restauration collective 

Quotient 

Tarifs en euros 

2011-2012 2012-2013 

Dont part 

animation 

0 299 2,68 € 2,73 € 1,00 € 

300 449 3,03 € 3,08 € 1,13 € 

450 599 3,69 € 3,76 € 1,37 € 

600 749 4,36 € 4,45 € 1,62 € 

750 899 4,73 € 4,82 € 1,76 € 

900 1049 5,20 € 5,30 € 1,94 € 

1050 1199 5,36 € 5,48 € 2,00 € 

1200 1499 6,38 € 6,54 € 2,39 € 

1500 1799 6,78 € 6,96 € 2,54 € 

1800 et + 7,05 € 7,25 € 2,65 € 

extérieurs : 6,64 € 8,14 € 2,97 € 


2. La restauration familiale, et le tarif spécifique PAI (uniquement si un repas de 

substitution est fourni par la famille) 

Quotient 2011-2012 2012-2013 Quotient Tarif “PAI” 

0 299 3,11 € 3,17 € 0 299 2,03 € 

300 449 3,51 € 3,57 € 300 449 2,29 € 

450 599 4,28 € 4,36 € 450 599 2,79 € 

600 749 5,01 € 5,11 € 600 749 3,30 € 

750 899 5,61 € 5,72 € 750 899 3,58 € 

900 1049 6,12 € 6,24 € 900 1049 3,94 € 

1050 1199 6,59 € 6,73 € 1050 1199 4,07 € 

1200 1499 8,03 € 8,23 € 1200 1499 4,86 € 

1500 1799 8,36 € 8,59 € 1500 1799 5,17 € 

1800 et + 8.56 € 8,81 € 1800 et + 5,39 € 

extérieurs : 8,81 € 9,25 € extérieurs : 6,04 € 

3. Les tarifs particuliers 

Tarifs 

2011-2012 

Tarifs 

2012-2013 

Enseignants 4,40 € 4,50 € 

• constate que pour la restauration collective et sur la base des coûts constatés en 

2011, la part affectée à l’animation est de 36 % du montant des factures émises ; 

• dit que les conditions de facturation et de règlement de la restauration scolaire, telles 

que rappelées dans l’annexe à cette délibération, restent applicables ; 

• dit que les modalités de calcul du quotient familial, d’inscription et de fourniture de 

justificatifs prévues par la délibération n° 32-2006 en date du 13/02/2006 restent 

applicables. 

• autorise M. le Maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se 




043 – EDUCATION - CLASSES TRANSPLANTEES - PRINCIPE DU TARIF AU 

QUOTIENT FAMILIAL 



Dans le cadre de sa politique éducative, la municipalité incite et favorise le départ des 

enfants en classe de découverte. Elle souhaite que chaque enfant puisse, dans le cadre de 

sa scolarité en élémentaire, partir une fois en classe transplantée. Cette formule correspond 

à la mise en place de projet de classe pour lequel les activités scolaires sont construites 

autour de thèmes et de découvertes. La nature des projets et les dates de départs sont 

variables en fonction des tranches d’âges concernées et du choix des enseignants. 

La participation à ces activités n'est pas obligatoire - l'école ayant l'obligation de l'accueil 

dans une autre classe éventuellement - mais elle est souhaitée par le conseil municipal et 

donc aidée par une participation de la commune aux frais occasionnés. 

La tarification des activités et séjours lors de classes transplantées répond à plusieurs 

principes : 

• La charge est financée par la commune et par les familles ; 

• Selon les années, dans la mesure où des aides publiques peuvent être obtenues, 

celles-ci seront déduites du montant global ; 

• La part qui incombe aux familles est assumée par chacune d'entre elle selon un 

barème fondé sur son quotient familial (QF). Cette échelle de QF est celle fixée pour 

les participations des familles dans la restauration scolaire et aux services du CCAS. 

Il est précisé que les familles ne résidant ou ne travaillant pas sur la commune prendront en 

charge la totalité du coût du séjour. 

Cette organisation reflète la volonté de la commune de mettre en œuvre des principes de 

solidarité selon les capacités contributives de chaque famille. Ainsi, si en moyenne le 

financement de la commune est au même niveau que celui apporté par les familles, l'effort 

demandé à celles-ci et l'aide apportée par la commune sont adaptés aux capacités 

contributives des familles. 

La proposition de tarification au QF va donc amener des participations différenciées auprès 

des familles en fonction du taux de prise en charge. 

Il est rappelé que la plupart des comités d’entreprise peuvent participer financièrement à ces 

séjours, les démarches nécessaires étant de la responsabilité des familles. 



Vu la délibération en date du 28 septembre 1998, relative à la convention entre les 

communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset pour favoriser le départ en classes 

transplantées des enfants des communes de Seyssinet-Pariset et Seyssins, 

Vu la délibération du 8 avril 2010 relative aux tarifs des classes de découvertes, 

Considérant l’intérêt éducatif des classes transplantées, 

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, adjointe au maire chargée de l’éducation, de la vie 

scolaire et de la restauration enfantine, 

• fixe comme suit le principe d’appliquer un taux de participation aux coûts des classes 

de découverte en fonction du quotient familial : 


Quotient familial 

- QF - 

taux de participation 

des familles 

0 449 25 % 

450 599 30 % 

600 749 35 % 

750 899 40 % 

900 1 049 45 % 

1 050 1 199 50 % 

1 200 1 499 55 % 

1 500 1 799 75 % 

1 800 et plus 80 % 

extérieur : 100 % 

Le règlement du séjour s'effectuera par deux versements d'un même montant remis : 

- le 1 er avant le départ, 

- le 2 ème un mois après le départ. 

Pour les familles qui peuvent bénéficier d’une aide de tout service social, ou comité 

d’entreprise, celle-ci serait en cas de versement direct à la commune, défalquée du coût 

qu’elles auraient à payer. 

• dit que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif de la commune 

sur le compte 6042 ; 

• dit que le principe de la participation familiale sera applicable pour les classes 

transplantées ultérieures, dans la mesure des crédits affectés au budget primitif de 

chaque année ; 

• autorise le maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se 




044 – EDUCATION - SUBVENTION A L’ASSOCIATION « HISTOIRE DE… » DANS LE 

CADRE D’UNE CLASSE PATRIMOINE (DECISION MODIFICATIVE N°2) 



L’école élémentaire Condorcet dans sa totalité (4 classes) organise sur la commune une 

« classe patrimoine ». Ce projet s’inscrit dans un travail d’envergure entrepris par l’école 

Condorcet depuis plusieurs années : 

En 2009/2010, les élèves ont étudié le patrimoine architectural de la commune, 

En 2010/2011, ils se sont intéressés au patrimoine culturel et historique de leur lieu de vie. 

En 2011/2012, ils découvriront le patrimoine naturel à préserver qui les entoure. 

Pour ce faire, leur projet prend cette année la forme d’une « classe patrimoine », en 

partenariat avec l’association « histoire de… ». Cette dernière a déjà travaillé avec l’école 

sur le thème de l’eau (ce qui a permis la diffusion d’une plaquette), ainsi que sur le thème du 

patrimoine culturel et historique (avec production d’affiches). Le travail entrepris durant ces 

collaborations était d’une qualité exceptionnelle. 

Cette nouvelle action, qui concerne la totalité de l’école, nécessite plusieurs interventions de 

cette association avec les élèves de l’école (encadrement, matériel pédagogique). Afin de 

permettre le remboursement des frais engagés, il est proposé de verser une subvention d’un 

montant de 6000 euros à l’association « histoire de… ». 

Cette somme, inscrite au budget communal de l’année 2012, a été inscrite lors du vote du 

budget primitif 2012. 



Considérant l’intérêt éducatif de cette classe patrimoine, 

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, adjointe déléguée à l’éducation et à la vie scolaire, 

• décide d’attribuer une subvention d’un montant de 6000 euros à l’association 

« histoire de… » ; 

• dit que 6 000 euros inscrits au compte 6042 - achat de prestations de services - 

seront virés au compte 6574 - subventions aux associations ; 



Conclusions adoptées : 27 pour 


045 – VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION A L’ASSOCIATION LOISIRS ENFANCE 

JEUNESSE A SEYSSINS DANS LE CADRE DES ACTIONS MENEES AUPRES DU 

CONSEIL MUNICIPAL JEUNES DE SEYSSINS (DECISION MODIFICATIVE N°3) 

Rapporteur : Pascale CHAILLET 


Le Conseil Municipal Jeunes de Seyssins (CMJ) organise samedi 05 mai 2012 une matinée 

d’activités à tonalité sportive sur l’anneau cycliste de Seyssins, intitulée « Super défi ». Les 

activités proposées seront réservées aux écoliers et collégiens du CM1 jusqu’à la 5 ème . 

Les pratiques proposées dans le cadre de cette activité ludique seront organisées autour de 

deux thèmes : une course à vélo, rollers et trottinette, agrémentée de passage par des 

stands de jeux de précision (tir à l’arc, sarbacane, chamboule tout, croc’golf et tir à la 

carabine). Les activités « tir à l’arc » et « tir à la carabine » seront encadrées par des 

animateurs titulaires de Brevet d’État dans ces spécialités. L’encadrement général est 

assuré par les animateurs de Loisirs Enfance Jeunesse à Seyssins. 

À cette occasion, l’association a engagé quelques frais auprès de fournisseurs spécialisés 

de matériel sportif, pour un montant de 159,90 euros. 

Dans le cadre du budget primitif 2012, le CMJ dispose de 500 euros pour financer ces 

activités, jusqu’au terme du mandat des conseillers jeunes, au mois d’octobre prochain. Il est 

donc proposé de verser une subvention d’un montant de 159,90 euros à l’association Loisirs 

Enfance Jeunesse à Seyssins. 



Considérant l’intérêt de valoriser les actions menées par les conseillers municipaux jeunes 

dans le cadre de leur mandat, 

Considérant que le projet « Super défi » a été adopté à l’unanimité par les conseillers 

municipaux jeunes réunis en séance plénière jeudi 29 mars 2012, 

Sur proposition de Mme Pascale CHAILLET, conseillère municipale déléguée à la 

citoyenneté des jeunes, 

• décide d’attribuer une subvention d’un montant de 159,90 euros à l’association 

Loisirs Enfance Jeunesse à Seyssins ; 

• dit que 159,90 euros inscrits au compte 611 - contrats de prestations de services - 

seront virés au compte 6574 - subventions aux associations ; 





046 – RISQUES NATURELS - IMPLANTATION D’UN PLOT TOPOGRAPHIQUE SUR LA 

PARCELLE D N° 6 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET M. ARMAND VINCENT 



Une partie du territoire communal est exposé au risque de glissement de terrain, notamment 

dans des secteurs relativement urbanisés comme c’est le cas rue de la Lune. 

Les versants en amont de plusieurs zones urbanisées de Seyssins sont le siège de 

glissements de terrain liés à la présence de colluvions et de moraines argileux reposant sur 

un substratum marneux. Les mouvements du versant sont notamment liés aux phases de 

retrait glaciaire du quaternaire (décompression) qui ont engendré des « paquets glissés » de 

grande ampleur depuis les falaises du Vercors. L’hydrologie de surface et souterraine joue 

bien évidemment un rôle primordiale dans l’activité de ces mouvements de terrain. 

Les zones de glissement les plus menaçantes ont fait l’objet d’études géotechniques 

détaillées qui ont préconisé d’une part la réalisation de travaux de confortement et d’autre 

part la mise en place de suivis inclinométriques. 

1- Les équipements de surveillance actuels et les études réalisées 

- 1992 : 3 tubes inclinométriques « secteur Fenouillères » I1 / I2 / I3 

- 2000 : 2 tubes inclinométriques « secteur Magnins » I4 /I5 

- 1989 : Cartes des risques naturels 

- 2008 : Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles . 

- Etudes géotechniques réalisées dans le cadre des permis de construire 

L’existence d’un glissement d’ensemble actif du versant, en amont de l’embranchement de la 

RD 106 et de la Rue de La Lune, est largement confirmée par les résultats des suivis 

inclinométriques réalisés depuis 1993 sur le tube I1, et les observations faites dans les 

prairies en amont. Au niveau du tube I1, la surface de cisaillement se situe entre 5 et 6,50 m 

de profondeur. Le glissement évolue à des vitesses variables sans doute en relation avec la 

pluviométrie locale. 

2- Objectif de la mise en place d'une surveillance 

Une très légère accélération sur le tube I1 est visible au niveau du secteur de la Rue de la 

Lune (particulièrement sur l’axe A-A’) depuis mai 2008, et est particulièrement visible entre 

les deux dernières mesures (juin et octobre 2009). Cela est potentiellement dû à une 

augmentation de la pluviométrie. Ainsi, il a été est recommandé d’envisager l’implantation de 

plots topographiques en surface sur le secteur de la rue de la Lune et sur d’autres points 

pertinents dans les autres secteurs étudiés. Cela compléterait le dispositif de suivi et 

permettrait d’améliorer la connaissance du site et de la dynamique des glissements, c'est-àdire 

d’estimer les vitesses des glissements actuels dans les hameaux, et de mieux 

comprendre les relations entre les différents compartiments en glissement (surfaciques et 

profonds) 

3 - Proposition de mise en place d'une surveillance par plots topographiques 

Le dispositif proposé comporte la mise en place de 8 points de mesure topographique qui 

sont matérialisés par des repères adaptés à la nature du terrain (plots béton, plaques 

scellées, tiges, etc.). Ils sont disposés en surface et renseignent sur les déplacements de 

surface (vitesse et direction). La fréquence des mesures sera de 2 fois par an. Elles feront 

l'objet d'une analyse lors de leur réalisation et de l'établissement d'un rapport annuel de 

suivi. En cas d'évolution préoccupante ou d'accélération des glissements, leur fréquence 


sera augmentée et une réunion sera organisée pour mettre en place les mesures de 

prévention nécessaires. 

4 - Maîtrise d'ouvrage d'implantation et suivi des mesures 

La commune de Seyssins assurerait la maîtrise d’ouvrage de l’implantation et de la 

maintenance du dispositif de mesures implanté dans le cadre de la présente opération, et 

assure également la maîtrise d’ouvrage annuelle de : 

• la réalisation des mesures 

Les réalisations des mesures seront confiées à des bureaux d’étude compétents ayant déjà 

des références dans de ce type de prestation. 

• l'analyse des mesures 

Les analyses des mesures seront confiées au service RTM de l’Isère (Office National des 

Forêts) qui s’occupe du suivi depuis 1992. 

Les plots topographiques seront installés sur le domaine publique à l’exception du plot N°5, 

dont l’implantation est prévue sur la parcelle D N°6 appartenant à M. Armand VINCENT lieudit 

les Gigots. Cette parcelle sert actuellement de pâturage. M. Armand VINCENT a donné 

un accord par courrier du 24 janvier 2012 pour l’implantation du plot et signera la convention 

avec la commune après la délibération du conseil municipal. 


Vu le projet de convention, 

Vu l’accord de M. A. VINCENT transmis par courrier du 24 janvier 2012, 

Sur proposition de Mme martine BROUZET adjointe au maire 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Seyssins : 

• adopte la convention pour la pose d’un plot sur la parcelle D N°6 ; 

• mandate M. le maire ou son représentant pour signer tous documents se rapportant à 

ce dossier. 



047 – AFFAIRES FONCIÈRES : CESSION DU CHEMIN PIETONNIER AUX RIVERAINS : 

M. DE NARDA, M. STAMBOULIAN ET M. BALSARIN 



La commune de Seyssins est propriétaire d’un chemin piétonnier d’une superficie de 63 m² 

environ, compris entre les propriétés de MM. BALSARIN (AK 36), DE NARDA (AK 87) et 

STAMBOULIAN (AK 43) dans le lotissement « Le Hameau des Chaumières ». 

Ce chemin permettait de desservir une aire naturelle à l’Ouest du lotissement avant que ne 

soit réalisée la Voie 21. 

Aujourd’hui, ce chemin n’a plus d’utilité publique, puisqu’il bute sur les délaissés de la Voie 

21, cédés par la commune aux riverains par délibération du conseil municipal en date du 10 

juillet 2006. 

Ce chemin, n’étant plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public, a été 

déclassé par délibération du conseil municipal du 30 mai 2011. 

Les riverains, MM. BALSARIN, DE NARDA et STAMBOULIAN souhaitent acquérir la partie 

du chemin au droit de chacune de leurs parcelles et notamment : 

- une superficie d’environ 18 m² pour M. BALSARIN Gabriel 

- une superficie d’environ 32 m² pour M. DE NARDA Vincent 

- et une superficie d’environ 13 m² pour M. STAMBOULIAN Karapet 

Vu la délibération, en date du 30 mai 2011, déclassant le chemin piétonnier sis dans le 

lotissement « Le Hameau des Chaumières », 

Vu l’avis de France Domaine n° 2011-486V1644 en date du 21 juillet 2011, fixant la valeur à 

60 euros le m², soit 3800 euros la valeur totale du chemin. 

Considérant que ce chemin n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service 

public, 

Considérant la demande d’acquisition des riverains, de la partie du chemin au droit de 

chacune de leurs parcelles, 


• décide la cession à M. BALSARIN Gabriel, d’une partie d’environ 18 m² du chemin situé 

au droit de sa parcelle dans le lotissement « Le Hameau des Chaumières » au prix de 

1 080 euros ; 

• décide la cession à M. DE NARDA Vincent, d’une partie d’environ 32 m² du chemin situé 

au droit de sa parcelle dans le lotissement « Le Hameau des Chaumières » au prix de 

1 920 euros ; 

• décide la cession à M. STAMBOULIAN Karapet, d’une partie d’environ 13 m² du chemin 

situé au droit de sa parcelle dans le lotissement « Le Hameau des Chaumières » au prix 

de 780 euros ; 

• mandate M. le Maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires 

à la mise en œuvre de cette cession et notamment à signer toutes pièces relative à la 

vente ; 

• décide de charger Me Maître David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction 

de l'acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par les vendeurs, de la 

rédaction des actes de cession ; 


• dit que la surface de chaque lot de terrain sera précisée ultérieurement, par un document 

d’arpentage établit par un géomètre ; 

• dit que les frais d’actes, de publication et de géomètre seront à la charge des 

acquéreurs. 



048 - AFFAIRES FONCIÈRES : ACQUISITION DE LA PARCELLE AA 389, PROPRIETE 

DE MONSIEUR ET MADAME GOURDEL OLIVIER, RUE DU HAUT SEYSSINS 

rapporteur : Fabrice HUGELÉ 

Mesdames, Monsieur, 

M et Mme GOURDEL ont acquis une propriété sur le Haut Seyssins qui comprend les 

parcelles AA n°386, 387, 388, 389 et 390 ( issues de la parcelle AA n° 385, elle-même 

issue des parcelles AA n°53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60). À l’occasion de l’acquisition de 

ces terrains, les époux GOURDEL ont souhaité mettre à jour les servitudes qui grevaient leur 

bien. La commune a ainsi régularisé l’assiette de l’aire de stockage des poubelles du 

hameau et organisé une médiation pour trouver une solution amiable à l’accès à une 

propriété riveraine. Il vous est aujourd’hui proposé de régulariser la situation du bassin 

construit sur la propriété mais qui est d’un usage public depuis des temps immémoriaux. 

Un accord est intervenu en ce sens avec les époux GOURDEL et la commune. À cet effet, il 

vous est proposé de valider l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section 

AA n° 389 d’une surface d’environ 17 m², propriété de M. et Mme GOURDEL Olivier, sise 

rue du Haut Seyssins. Cette parcelle correspond à l’assiette du bassin alimenté par le 

réseau communal d’eau potable du Haut Seyssins affecté à l’usage direct du public. 

Le service de France Domaine, consulté par la commune a estimé cette parcelle à la valeur 

de 60 euros par m2 soit 1020 euros. 


Vu l’avis n° 2011-486V2401 de France Domaine en date du 04/11/2011, fixant la valeur à 

60 euros le m², soit 1020 euros la valeur de la parcelle. 

Considérant la nécessité de préserver un élément de patrimoine de la commune et le libre 

accès pour les Seyssinois à ce bassin sis rue du Haut Seyssins 

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, premier adjoint au maire, chargé de l’urbanisme, de 

l’environnement, du logement, et des déplacements ; 

− décide d’acquérir auprès de M. et Mme GOURDEL Olivier, la parcelle cadastrée 

section AA n° 389, pour le montant estimé par France Domaine, soit 1020 euros ; 

− décide de charger Maître Myrtille REBERT, notaire à Eybens, de la rédaction de 

l'acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par le vendeur ; 

− dit que les frais d'acte, de publication seront à la charge de la commune ; 

− dit que les crédits sont inscrits au budget 2012 de la commune de Seyssins, chapitre 

024 ; 

− mandate M. le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la 

mise en œuvre de la présente délibération. 



049 – AFFAIRES FONCIÈRES : ACQUISITION D’UN « HORS LIGNE » RUE DU HAUT 

SEYSSINS 



L’acquisition par les époux GOURDEL d’un terrain sur le hameau du Haut Seyssins a amené 

à régulariser la situation foncière de leur propriété, qui supportait un certain nombre d’usages 

et de servitudes. Dans ce cadre, la commune de Seyssins envisage d’acquérir une bande de 

terrain d’une surface d’environ 43 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AA n° 385, 

sur la propriété que M. et Mme MASCIAVE Jean-François ont acquise auprès de M. et Mme 

GOURDEL, rue du Haut Seyssins. 

Ce terrain correspond à un hors ligne situé dans le domaine public mais qui est la propriété 

de M. et Mme MASCIAVE Jean-François. 


Vu l’avis n° 2011-486V2401 de France Domaine en date du 04/11/2011, fixant la valeur à 60 

euros le m2, soit environ 2580 euros la valeur de la parcelle totale ; 

Considérant la nécessité de régulariser l’acquisition de cette bande de terrain correspondant 

à l’emprise du hors ligne, rue du Haut Seyssins ; 

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ premier adjoint au maire chargé de l’urbanisme, de 

l’environnement, du logement, et des déplacements ; 

• décide d’acquérir auprès de M. et Mme MASCIAVE Jean-François une bande de 

terrain d’environ 43 m2 à détacher de la parcelle AA 385, pour le montant estimé 

par France Domaine, de 60 euros par m2 ; 

• charge Maître David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte, le 

cas échéant en double minute avec le notaire choisi par le vendeur ; 

• dit que la surface de la bande de terrain à détacher de la parcelle AA n°385 sera 

précisée ultérieurement, par un document d’arpentage établit par un géomètre ; 

• dit que les frais d'actes, de publication et de géomètre seront à la charge de la 

commune ; 

• dit que les crédits sont inscrits au budget 2012 de la commune de Seyssins, chapitre 

024 ; 

• mandate M. le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la 

mise en œuvre de la présente délibération. 



050 – DEVELOPPEMENT DURABLE – CHARTE DE PARTENARIAT « CONSEIL EN 

ENERGIE PARTAGE » ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET L’AGENCE LOCALE 

DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) DE L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE 



La commune de Seyssins a confié en 2008 à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat 

(ALEC) de Grenoble une mission de conseil et d’assistance en matière de gestion 

énergétique du patrimoine, dénommé « Conseil en Énergie Partagé » (CEP). Ce travail 

consiste à réaliser un suivi des consommations et dépenses réalisées sur le patrimoine 

communal en matière d’énergie (bâtiments communaux, éclairage public et véhicules 

municipaux), à fournir une aide à l’élaboration d’un programme d’action annuel et à 

accompagner la commune sur l’ensemble des actions visant à améliorer l’efficacité 

énergétique des équipements (études, travaux…). Cette mission s’étend depuis le bilan 

2010 à un conseil en matière de gestion de l’eau. Les conclusions de cette mission sont 

présentées chaque année en conseil municipal afin de suivre les engagements pris par la 

commune dans le cadre du plan climat d’agglomération pour la réduction de ses 

consommations énergétiques 

À ce jour, dans un contexte d’augmentation des sollicitations mais de stabilité des 

financements publics dont elle bénéficie, l’ALEC cherche à améliorer l’efficacité de ses 

actions. 

Afin de garantir les moyens qu’elle mobilise, leur valorisation et le niveau d’engagement 

suffisant des communes bénéficiant du dispositif CEP, l’ALEC propose la mise en place 

d’une charte de partenariat avec ces dernières. 

L’ALEC a ainsi proposé en septembre 2011 - au cours d’une rencontre avec les élus 

référents et services - un projet de charte permettant de préciser le contenu de la mission 

CEP et les engagements des deux parties. 

M. Fabrice HUGELÉ propose donc au conseil municipal de formaliser - à travers cette charte 

– le partenariat entre la commune de Seyssins et l’ALEC concernant le dispositif « Conseil 

en Énergie Partagé » : 

- par la définition des modalités de mise en œuvre, 

- par la précision des engagements respectifs de l’ALEC et de la commune. 

Afin de pouvoir bénéficier du CEP, la commune de Seyssins s’engage donc à respecter des 

principes et un cadre méthodologique indispensables au bon déroulement de la mission de 

l’ALEC. 

L’ALEC s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de son travail. 

La présente charte s’appliquera à compter de la date de signature, jusqu’à la fin du mandat 

électoral en cours. 

Le conseil municipal de Seyssins 


Considérant la nécessité de traduire dans la réalité quotidienne les engagements pris pour la 

réduction de la production des gaz à effet de serre, 

Considérant l’intérêt général de diminuer la consommation énergétique sur les bâtiments, 

l’éclairage public et les véhicules, 

Considérant l’intérêt général de diminuer la consommation d’eau, 

Vu la délibération du conseil municipal, n° 25/2005, en date du 26 mai 2005, engageant la 

commune de Seyssins dans le plan climat de l’agglomération grenobloise, 

Vu la délibération du conseil municipal, n° 157-2008, en date du 18 décembre 2008, ouvrant 


l’agenda 21 sur le territoire de la commune, 

Vu la délibération du 5 octobre 2009 renouvelant l’engagement de la commune de Seyssins 

dans le plan climat d’agglomération, 

Vu la délibération du conseil municipal, n°168-2010, en date du 15 novembre 2010, 

concernant la stratégie de l’agenda 21 de la ville de Seyssins, 

Vu la délibération du conseil municipal, n°048-2011, en date du 30 mai sur le 

programme d’actions de l’agenda 21 de la ville de Seyssins, 

Vu l’action 3 intitulée « Poursuivre la maitrise des consommations d’énergie à travers le Plan 

Climat et informer la population », 

Vu le projet de charte, 

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, premier adjoint chargé de l’urbanisme et de 

l’environnement, 

• valide le dispositif « Conseil en Énergie Partagé » et les engagements respectifs de 

la commune et de l’ALEC, 

• adopte le projet de charte de partenariat « Conseil Énergie Partagé » entre la 

commune de Seyssins et l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de 

l’agglomération grenobloise, 

• autorise le Maire ou son représentant à signer la charte et tout document se 

rapportant à ce dossier, 

• désigne M. Fabrice HUGELÉ, maire-adjoint chargé de l’urbanisme et de 

l’environnement, et Mme Catherine BRETTE, conseillère déléguée en charge de 

l’agenda 21, en tant qu’élus référents sur ce projet. 

M. le maire précise qu'il désignera M. Jean-Michel RAYMOND, directeur des services 

techniques, M. Pierre FINÉ responsable de l’entretien et de la gestion du patrimoine bâti et 

Mme Maud SIMONET, chargée de mission « environnement et développement durable », en 

tant que référents techniques sur ce projet. 




051 – DEVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION « REFUGE LPO » ENTRE LA 

COMMUNE DE SEYSSINS ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) 




La commune de Seyssins est depuis plusieurs années fortement impliquée à l’intégration de 

l’approche « développement durable » sur son territoire. 

De 2008 à 2010, les actions menées ont été mises en cohérence au travers d’un diagnostic 

partagé entre les agents et les élus municipaux, les acteurs locaux et les partenaires, et les 

habitants. Un travail stratégique a ensuite permis d’identifier les enjeux majeurs et de définir 

en 2011 le plan d’actions agenda 21 associé (8 orientations et 24 actions prioritaires). Ce 

travail s’est conclu début 2012 par la reconnaissance ministérielle de ce projet territorial de 

développement durable comme « agenda 21 local France ». 

L’orientation n°5 du plan d’actions concerne l’entretien des espaces naturels et urbains 

comme source de biodiversité, de qualité de vie et de lien social avec une première action 

intitulée « préserver les habitats et renforcer les corridors écologiques par des 

aménagements ciblés ». Les objectifs opérationnels de cette action sont de limiter les 

obstacles au développement de la biodiversité et d’amplifier les actions de sensibilisation et 

d’éducation à l’environnement pour tous. 

Cette action 16 est ici à mettre en relation étroite avec les actions de la même orientation qui 

concernent l’entretien écologique des espaces verts de la commune et la diffusion des 

pratiques (action 20), et la valorisation des parcs publics comme lieux de rencontres (action 

18). 

Le service espaces verts de la mairie a notamment engagé une démarche innovante « d’éco 

jardinage » avec objectif « zéro phyto » afin de favoriser la biodiversité de chaque espace 

naturel. Cet engagement lui a valu l’attribution de la 2ème fleur en 2009. La lutte intégrée, le 

désherbage mécanique et thermique, l’utilisation d’engrais naturels et d’amendements 

organiques, le paillage pour prévenir les herbes indésirables et limiter l’évaporation à la 

surface du sol…sont autant de techniques mises en œuvre pour atteindre cet objectif. De 

plus, le fauchage raisonné et les mélanges de fleurs favorisent la diversité animale et 

végétale. Depuis 2010, la totalité des espaces verts communaux sont entretenus sans 

produits phytosanitaires. 

Le parc François Mitterrand - à proximité de la mairie, d’écoles, d’espaces de loisirs et de 

commerces - est un espace naturel remarquable par son emplacement et sa beauté. Il est 

mis en valeur ponctuellement par des rencontres autour de lectures, de contes, de 

spectacles ou de jeux rallye avec les enfants organisés par la bibliothèque. Il est aussi 

agrémenté de quelques bancs et jeux d’enfants mais peu nombreux pour créer un réel lieu 

de rencontres et de détente. 

D’autres parcs vont voir le jour dans le cadre de nouveaux projets urbains : Pré Nouvel et 

Cœur de Plaine. 

Rappelons qu’en 2011, des préconisations d’actions ont été faites dans le cadre d’une étude 

sur les continuités écologiques (LPO Isère - R. Fonters - mars 2011) indiquant la 

conservation de la continuité urbaine constitué du ruisseau du Bessay, du parc François 

Mitterrand et de la frange verte. De plus, un projet 2012 de diagnostic, analyse et 

préconisations de gestion est en cours avec Grenoble Alpes Métropole sur plusieurs sites de 

l’agglomération dont la frange verte de Seyssins. 

Début 2012, des préconisations ont également été apportées dans le cadre d’une étude 

paysagère et arboricole provisoire (ERANTHIS – S. Marsura – mars 2012).

Plusieurs actions sont ainsi menées pour valoriser les espaces urbains, péri urbains et le 

patrimoine local, reconstituer des continuités écologiques et sensibiliser et éduquer les 

citoyens à la biodiversité, que ce soit dans le cadre d’aménagements en cours pour la 

préservation des milieux et l’intégration potentielle de la biodiversité dans de nouveaux parcs 

et bâtiments (Pré Nouvel et Cœur de Plaine) ou sur le patrimoine naturel existant. 

Sur ce dernier, l’’idée est en premier lieu de travailler sur le parc François Mitterrand et sur la 

valorisation et la reconstitution des continuités écologiques existantes entre les rives du 

Bessey et le Parc d’une part et entre la frange verte et le même parc d’autre part. Il est 

également envisagé d’étudier par la suite les continuités écologiques en direction de la 

colline de Comboire, de Pré Nouvel, du Vercors…, ainsi que celles en direction de la Plaine 

et du Drac. 

Un autre objectif est de diffuser les bonnes pratiques dans les jardins de maisons 

individuelles et de copropriétés par des actions de sensibilisation en direction des 

particuliers. 

A ce titre, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) développe des espaces de 

préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelés « Refuges 

LPO collectivité ». Elle encourage l’écocitoyenneté dans ces espaces. Le « Refuge LPO 

collectivité » est un agrément de la LPO qui met en valeur les espaces communaux qui 

préservent et développent la biodiversité tout en offrant à l’homme une meilleure qualité de 

vie. Tout espace public peut bénéficier de cet agrément lorsqu'il accueille ou présente un 

potentiel d'accueil pour la flore et la faune sauvage. Par son adhésion volontaire à ce 

programme, la collectivité s'engage pour cela dans une démarche de valorisation et 

d'amélioration de son patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de ses biens 

et de leur jouissance dans le strict respect de son droit de propriété. 

La Ville de Seyssins souhaite s’engager dans cette démarche et mettre en place des 

« refuges LPO » sur son territoire. 

Dans cette optique, il est nécessaire de conclure une convention avec la LPO définissant les 

engagements et obligations de chacun. 

Le site du parc François Mitterrand - en y incluant les bâtiments de la mairie et des écoles 

Blanche Rochas et Montrigaud - rassemble plusieurs atouts intéressants pour la prise en 

compte : 

- des habitats, aussi bien à travers son patrimoine « naturel » qu’à travers son patrimoine 

« bâti » ; 

- des corridors écologiques, en travaillant sur le lien avec les rives du Bessey et la frange 

verte notamment ; 

- des aspects pédagogiques associés. 

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose donc au conseil municipal de se prononcer sur les 

engagements de la commune de Seyssins, de la LPO France et de la LPO Isère à travers la 

convention « refuge LPO » 2012-2017 pour le site du parc François Mitterrand (jointe en 

annexe). 

Cette convention s’appliquera à compter de la date de sa signature par l’ensemble des 

parties concernées. 

Le conseil municipal de Seyssins 


Considérant le Grenelle Environnement, 

Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, 


Considérant le Schéma de Cohérence Territorial de la région grenobloise et la définition des 

trames vertes et bleues, 

Vu la délibération du conseil municipal, n°157-2008, en date du 18 décembre 2008, ouvrant 

l’agenda 21 sur le territoire de la commune, 

Vu la délibération du conseil municipal, n°168-2010, en date du 15 novembre 2010, 

concernant la stratégie de l’agenda 21 de la ville de Seyssins, 

Vu la délibération du conseil municipal, n°048-2011, en date du 30 mai 2011, sur le 

programme d’actions de l’agenda 21 de la ville de Seyssins, 

Vu l’action 16 intitulée « préserver les habitats et renforcer les corridors écologiques par des 

aménagements ciblés », 

Vu le projet de convention, 

Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, premier adjoint, chargé de l’environnement, 

• valide les perspectives d’actions en faveur de la biodiversité sur le site du parc 

François Mitterrand et ses alentours, 

• décide d’adopter le projet de convention « refuge LPO » entre la commune de 

Seyssins, la LPO France et la LPO Isère, 

• autorise le Maire ou son représentant à signer la convention « refuge LPO » et tout 

document se rapportant à ce dossier, 

• désigne Mme Catherine BRETTE, conseillère déléguée en charge de l’agenda 21, en 

tant qu’élue référente sur ce projet. 

M. le maire précise qu'il désignera Mme Maud SIMONET, chargée de mission 

« environnement et développement durable » et M. Jean-François ALBALAT, coordinateur 

du pôle « environnement » des services techniques, comme référents techniques sur ce 

projet. 




052 – TRAVAUX – CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DES GARLETTES – 

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR DÉPOSER UNE AUTORISATION DE 

TRAVAUX 



La commune de Seyssins, dans le cadre de sa politique de réduction des dépenses 

énergétiques, va poursuivre son programme de réfection des ateliers municipaux. La 

première tranche de travaux, réalisée en 2011, a permis d’isoler le bâtiment 3 et de créer un 

ensemble d’ateliers serrurerie. Il a permis de réduire les volumes chauffés tout en améliorant 

la sécurité et le confort des ateliers chauffés. 

Cette année, les travaux envisagés se feront sur l’atelier 1 et comprendront la création de 

bureaux pour les techniciens, pour les magasiniers, les agents de maîtrise et la réalisation 

du local technique pour le service des eaux. 

Les services techniques de la ville ont évalué le coût de ces travaux à 100 000 euros. 

Le conseil Municipal, 


Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code de l’urbanisme ; 

Considérant que la commune doit poursuivre ses efforts en matière de maîtrise des 

dépenses énergétiques ; 

Sur proposition de Mme Martine BROUZET, adjointe au maire chargée des bâtiments 

communaux, 

• approuve le projet présenté ; 

• autorise M. le Maire à déposer une demande de déclaration préalable et d’autorisation 

de travaux ; 

• mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tous documents se rapportant à 

ce dossier. 



053 – TRAVAUX – CŒUR DE PLAINE : CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ DU PIPELINE 

MÉDITERRANÉE – RHÔNE (SPMR) POUR LA PROTECTION MÉCANIQUE DU PIPELINE 



La commune de Seyssins, dans le cadre du programme « Cœur de Plaine », va réaliser le 

déplacement des locaux associatifs situés rue du Dauphiné. Le projet de construction se 

situe à l’angle de la rue du Dauphiné et de l’avenue Louis Armand, à proximité des 

canalisations de transports de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de 

produits chimiques. 

La réalisation d’un Équipement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie est autorisée, 

sous réserve de réaliser une protection mécanique de part et d’autre du pipeline. Il revient 

donc au maitre d’ouvrage de l’établissement recevant du public de prendre en charge la 

couverture du pipeline. 

Il est donc proposé de signer une convention avec la SPMR afin d’assurer la réalisation de 

cette protection. La convention définit les conditions techniques, administratives et 

financières pour la réalisation des travaux de protection mécanique du pipeline SPMR. 

Mme Martine BROUZET, adjointe déléguée, propose au conseil municipal d’accepter cette 

convention. 

Le Conseil Municipal 


Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers des locaux associatifs dans 

l’enceinte du stade Jean-Beauvallet ; 

Considérant qu’à ce titre, il est nécessaire de réaliser un ouvrage de protection du pipeline 

SPMR sur une longueur d’environ 100 m. 

Vu les textes réglementaires du 4 août 2008 régissant les évolutions de l’urbanisme à 

proximité des canalisations de transport de gaz combustibles ; 

Vu le projet de convention annexé 

Vu les crédits inscrits au BP 2012, opération n°205 ; 

• approuve le projet de couverture du pipeline SPMR sur une longueur de 100 mètres 

environ ; 

• valide le programme de travaux sur la base d’une estimation de 75 438 euros horstaxes 

; 

• décide de confier la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la Société du Pipeline 

Méditerranée – Rhône. 

• autorise le Maire à signer cette convention et tout document relatif à cette décision. 



054 – TRAVAUX – ÉCOLE MATERNELLE DES ILES – AUTORISATION DONNÉE AU 

MAIRE POUR DÉPOSER UNE DECLARATION PRÉALABLE ET UNE DEMANDE 

D’AUTORISATION DE TRAVAUX POUR RÉALISER L’ACCESSIBILITÉ DU BÂTIMENT 

ET AMELIORER SON ISOLATION 



La réglementation relative à l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap prise en 

application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la 

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est applicable depuis le 1 er 

janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du 

public ou des locaux d’habitation. Afin de répondre à l’échéance de mise en accessibilité des 

établissements recevant du public, la commune a mis en place un programme structuré de 

travaux dans les bâtiments et l’espace public dont l’avancement est suivi par la commission 

communale d’accessibilité. 

La mise en accessibilité de l’école maternelle des Iles passe par le remplacement des 

menuiseries extérieures, la mise en place d’une rampe d’accès, la création d’un WC adapté 

aux personnes handicapées et la réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse. 

La réalisation de ce programme de travaux permettra de répondre aux obligations définies 

par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances. Il 

permettra également d’améliorer l’isolation de ce bâtiment très énergivore et s’inscrit ainsi 

dans le cadre des engagements de réduction de ses consommations d’énergie pris par la 

commune dans le cadre du plan climat d’agglomération. 

Les services techniques de la commune ont évalué le coût de ce projet à 131 000 euros pour 

l’année 2012 et à 45 000 euros pour l’année 2013. Ces crédits sont inscrits au Budget et au 

plan pluriannuel d’investissement. 



Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, 


Vu le code de l’urbanisme, 

Considérant que la commune de Seyssins doit favoriser la participation des personnes 

handicapées ou à mobilité réduite en leur rendant accessibles les équipements publics, 

Considérant la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour la réduction des 

consommations d’énergie, 

Sur proposition de Mme Martine BROUZET, adjointe au maire chargée des bâtiments 

communaux, 



de travaux ; 


ce dossier. 



055 – TRAVAUX – ÉGLISE SAINT-MARTIN – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE 

POUR DÉPOSER UNE AUTORISATION DE TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ET DE 

RÉFECTION DE LA TOITURE 



La réglementation relative à l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap, prise en 

application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la 

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est applicable depuis le 1 er 

janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du 

public ou des locaux d’habitation. Afin de répondre à l’échéance de mise en accessibilité des 

bâtiments publics, la commune a mis en place un programme structuré de travaux dans les 

bâtiments et l’espace public, dont l’avancement est suivi par la commission communale 

d’accessibilité. 

La mise en accessibilité de l’église Saint Martin passe par le remplacement des portes et la 

reprise des seuils des entrées. Parallèlement, des travaux de réfection de la toiture seront 

entrepris afin d’assurer la couverture de cet établissement. 

La réalisation de ce programme de travaux permettra de répondre aux obligations 

réglementaires en matière de sécurité incendie et d’accessibilité handicapés. 

Les services techniques de la commune ont évolué le coût de ces travaux à 160 000 euros. 

La première tranche de travaux, estimée à 90 000 euros, comprendra la réfection du clocher 

et la couverture de la nef principale et le remplacement des portes d’entrées. 



Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, 


Vu le code de l’urbanisme, 

Considérant que la commune de Seyssins doit favoriser la participation des personnes 

handicapées ou à mobilité réduite en leur rendant accessibles les équipements publics, 

Sur proposition de Mme Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée des bâtiments 

communaux, 



de travaux d’accessibilité et de réfection de la toiture de l’église Saint Martin ; 


ce dossier. 


Pour extrait conforme, 

Le Maire, 

Michel BAFFERT

Compte rendu des dÃ©libÃ©rations conseil municipal de la Ville de ...

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