SOMMAIRE

SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS DIVERSES
1.0 - durée du séjour
1.1 - nature et définition de l’accueil dans le Logement Foyer
2. CONDITIONS ET PROCÉDURES D’ADMISSION
2.0 - conditions générales d’admission
2.1 - procédure d’admission
2.2 - entrée dans l’établissement : dépôt de garantie et état des lieux
3. LE LOGEMENT
3.0 - composition de l’appartement
3.1 - assurance
3.2 - jouissance du logement
3.3 - aménagement
3.4 - entretien
4. CONDITIONS DE RÉVISION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT
4.0 - révision
4.1 - résiliation
4.10 - à l’initiative du résident
4.11 - à l’initiative de l’établissement
4.12 - dispositions applicables dans tous les cas de résiliation du contrat
5. MONTANT ET FACTURATION DE LA REDEVANCE
6. SURVEILLANCE MÉDICALE ET SOINS DE SANTÉ
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident.
Les futurs résidents appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance
avec la plus grande attention.
Il est établi conformément :
à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale, article L 311-4, L 342-1
à L 342-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
aux articles L 633–2 à L 633-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
aux délibérations du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Granville.
Il est complété en annexe par le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil.
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
D’une part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Granville, représenté par son Président,
Et d’autre part,
résidant dans le Logement Foyer Les Herbiers, 202 rue Paul de Gibon à Granville.
Le cas échéant, représenté par M.
Il est convenu ce qui suit.
1.0 - DURÉE DU SÉJOUR
Le contrat de séjour est conclu pour :
- une période indéterminée et prend effet à compter du :
La date d’entrée est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf en cas de force majeure, à la
date de départ de la facturation même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
A la date de signature du contrat, le logement n° ……
□ Rez-de-chaussée
□ Etage 1□ 2 □
Est attribué à :
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1.1 - NATURE ET DÉFINITION DE L’ACCUEIL DANS LE LOGEMENT FOYER
Le contrat de séjour, complété du Livret d’Accueil et du règlement de fonctionnement est fait pour
faciliter les relations entre tous.
Les Herbiers est un Logement Foyer destiné à l’accueil de personnes âgées autonomes dans les
actes essentiels de la vie courante.
L’établissement est conventionné au titre de l’aide personnalisée au logement (pour 32 logements à
caractère social) et permet également l’accès à l’allocation logement des personnes qui résident
dans le secteur à loyers du secteur ordinaire.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document « règlement de fonctionnement »
figurant en annexe.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS ET PROCÉDURES D’ADMISSION
2.0. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSION
Le Logement Foyer Les Herbiers accueille des personnes retraitées, seules ou des couples, âgés de
60 ans au moins. La demande d’admission se fait auprès de l’accueil du Logement Foyer.
Les personnes admises dans le logement foyer sont en mesure d’effectuer les actes essentiels de la
vie courante, sans l’assistance d’une tierce personne : elles sont référencées dans les Groupes Iso
Ressources (GIR) 5 et 6.
2.1. PROCÉDURE D’ADMISSION
L’admission est prononcée par la Commission d’Accès au Logement Foyer, après entretien avec un
évaluateur de la Plate Forme d’Evaluation de l’Autonomie de la Manche pour connaître le degré
d’autonomie et les motivations liées à la demande.
La Commission d’Accès au Logement Foyer est composée d’élus au Conseil d’Administration du
C.C.A.S. de Granville.
Le dossier de demande d’admission est constitué :
- d’un dossier administratif comprenant :
la demande établie sur papier libre par la personne candidate, datée et signée,
la photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité,
la photocopie de l’attestation d’ouverture de droits à la sécurité sociale et la carte vitale,
la photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu,
les coordonnées des personnes à contacter par ordre de priorité en cas de nécessité,
- d’un bilan d’autonomie complété par l’évaluateur de la Plate Forme d’Evaluation de
l’Autonomie de la Manche traitant à partir de la grille AGGIR(Autonomie, Gérontologie, Groupes
Iso Ressources).
Une visite de l’établissement par le futur résident est obligatoire avant toute demande d’admission.
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2.2. ENTRÉE DANS L’ÉTABLISSEMENT
La direction informe la personne de son admission ; la date d’entrée du résident est fixée par les
deux parties. Un rendez-vous est programmé avec la direction pour établir l’état des lieux
contradictoire, signer le contrat de séjour et organiser les conditions de l’arrivée dans
l’établissement.
Le dépôt de garantie
Le résident verse à titre de dépôt de garantie, non productif d’intérêts, à la signature du contrat de
séjour, l’équivalent d’une somme correspondant à un loyer (hors prestations). Ce montant sera
restitué dans les quinze jours suivant le dépôt des clés. Le montant de ce dépôt de garantie pourra
être définitivement acquis par le C.C.A.S en totalité ou en partie, sans préjudice des éventuelles
procédures de recouvrement si son montant s’avère insuffisant, dans les cas suivants :
nécessité de remise en état de l’appartement et du matériel mis à disposition,
non respect du préavis de départ,
frais de nettoyage,
sommes impayées.
Un étalement du versement de la caution est admis.
L’état des lieux
A la réception du logement, un état des lieux contradictoire signé par les parties est fait.
Il comprend le mobilier et l’électroménager mis à disposition. En cas de besoin, le C.C.A.S. prend
en charge le remplacement du mobilier défectueux, et les travaux de rénovation des plafonds et des
sols, sous réserve d’une utilisation ordinaire.
CHAPITRE 3 : LE LOGEMENT
3.0 - COMPOSITION DE L’APPARTEMENT
Le résident a, pour son usage exclusif, la jouissance d’un logement de type F1 de 35,00 m² ou F1
bis de 46,00 m² ou F2 de 55,00 m².
Description des logements :
Appartement de type F1 :
Une cuisine équipée avec plaques électriques et four micro-ondes,
Un évier avec placards et un réfrigérateur,
Une chambre / salle de séjour,
Une salle d’eau entièrement équipée et WC,
Une loggia.
Appartement de type F1 bis :
Une entrée avec placard,
Une cuisine équipée avec plaques électriques et four micro-ondes,
Un évier avec placards et un réfrigérateur,
Une chambre / salle de séjour,
Une salle d’eau entièrement équipée et WC,
Une loggia.
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Appartement de type F2 :
Une entrée avec placard,
Une cuisine équipée avec plaques électriques et four micro-ondes,
Un évier avec placards et un réfrigérateur,
Une salle de séjour,
Une chambre avec placard,
Une salle d’eau entièrement équipée et WC,
Une loggia.
Chaque locataire dispose d’un visiophone dans l’entrée de l’appartement et de volets extérieurs.
Le locataire apporte son mobilier compatible avec les dimensions de son logement, son linge
personnel, sa literie et sa vaisselle.
3.1 – ASSURANCE
Le résident doit, dès son admission, contracter une assurance spécifique multirisques habitation
auprès d’une compagnie solvable.
Les garanties obligatoires sont :
incendie – dégâts des eaux
vol – bris de glace
responsabilité civile
Chaque année la direction de l’établissement demande une attestation d’assurance pour l’année
civile en cours, mentionnant de façon claire les garanties souscrites.
3 2 - JOUISSANCE DU LOGEMENT
Le résident occupe personnellement le logement loué. Il ne peut en aucun cas, céder à un tiers
même gratuitement, les droits qu’il tient du présent contrat.
Le résident conserve durant la durée de son séjour le logement qui lui est attribué à l’entrée, sauf si
la direction donne son accord à une demande écrite de changement d’appartement. Cette mutation
donne lieu à la signature d’un nouveau contrat.
La présence d’un animal de compagnie est admise, sous la responsabilité du locataire.
3.3 - AMÉNAGEMENT
Le résident ne peut faire, dans son logement, aucun changement de distribution ni de travaux sans le
consentement écrit du gestionnaire. Sont interdits tout percement dans les murs et les sols, de
même que la pose de tout matériel au dessus de la surface de la douche, conformément au règlement
de fonctionnement.
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3.4. ENTRETIEN
Le résident doit laisser le gestionnaire visiter les lieux loués une fois par an, pour s’assurer de leur
état.
Le nettoyage de la grille d’aération et de la hotte de la cuisine est assuré une fois par an par le
service d’entretien du Logement Foyer.
Si le résident n’est plus en mesure d’assurer seul la parfaite propreté du logement mis à sa
disposition, la direction propose la mise en place d’une aide pour l’entretien quotidien et recherche
avec les instances compétences les modalités de prise en charge.
En cas de refus du résident, une lettre recommandée avec accusé de réception lui est adressée
rappelant ses obligations; une procédure de résiliation du contrat peut être engagée.
Toutes les petites fournitures des installations fixes sont à la charge du Logement Foyer.
Tout problème technique doit être signalé immédiatement à la direction.
Le résident devra souffrir toutes réparations, aménagements ou transformations décidés par le
gestionnaire quelles qu’en soient la nature et la durée, le tout sans indemnité.
CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE RÉVISION ET DE RÉSILIATION DU
CONTRAT
4.0. - RÉVISION
Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées sont applicables dans leur
intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d’Administration du
C.C.A.S. de Granville se concrétise par un avenant.
4.1 – RÉSILIATION :
4.10. A l’initiative du résident
Le résident peut mettre fin à son séjour pour convenance personnelle, à tout moment.
Le respect d’un préavis de 30 jours est exigé : il débute à compter du premier jour de la décision
du résident.
La décision est notifiée à la direction de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le logement est libéré à la date prévue. Un état des lieux contradictoire est dressé. En cas
de résiliation du contrat : la redevance est due pendant la période de préavis.
4.11. A l’initiative de l’établissement
• Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil
En l’absence de caractère d’urgence : si l’état de santé ne permet plus le maintien du résident
dans le Logement Foyer, exemple une perte importante d’autonomie, (GIR 1 et 2 - personne
confinée au lit ou en fauteuil et ne pouvant plus assurer seule ses transferts au niveau locomoteur) la
famille est invitée avec l’aide du médecin traitant à faire les démarches nécessaires pour une entrée
dans un établissement médicalisé.
Le contrat de séjour peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement
est libéré dans un délai de trente jours.
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En cas d’urgence, la directrice de l’établissement prend les mesures appropriées, en concertation
avec les parties concernées (famille, médecin traitant…).
Si passée la situation d’urgence, son état ne permet pas d’envisager un retour dans l’établissement,
le résident ou son représentant légal sont informés de la résiliation du contrat qui est confirmée par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours
après notification de la décision.
Dans tous les cas, la direction et le CCAS peuvent apporter une aide dans la recherche de solutions
adaptées.
• Incompatibilité de comportement avec la vie en collectivité
Si le résident a une conduite incompatible avec la vie en collectivité (abus de jouissance, scandale
ou désordre grave, ivresse, inconduite, tapage, coups et blessures, défaut d’entretien notoire du
logement) ou s’il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement,
une procédure d’expulsion peut être engagée. Le résident est avisé par lettre recommandée des
risques qu’il encourt.
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits, une décision définitive sera
prise dans un délai de 30 jours, par la direction de l’établissement.
La décision définitive est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est
libéré dans un délai de 30 jours après la notification.
• Défaut de paiement de la redevance
Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié au résident par lettre recommandée
avec accusé de réception et signalé auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s’il est
bénéficiaire de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le défaut de paiement doit être régularisé
dans un délai de 30 jours à partir de la notification de retard de paiement.
En cas de non paiement au cours de ce dernier délai, le logement est libéré dans un délai de 30 jours
à partir de la notification du retard de paiement.
• Décès
En cas de décès du locataire, la direction prend contact avec la famille ou les personnes désignées
(légataire, notaire…).
Le logement doit être libéré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du décès.
La facturation s’arrête à la date de libération du logement.
Dans le cas particulier où des scellés sont apposés sur le logement, la période ainsi concernée donne
lieu à facturation jusqu’à la libération de l’appartement.
Si le conjoint survivant était également logé, il est maintenu, à sa demande, dans le logement. Une
proposition de relogement peut être faite, en fonction des disponibilités : la demande de mutation
est alors examinée, en priorité, par la Commission d’Accès dans le Logement Foyer.
4.12. Dispositions applicables dans tous les cas de résiliation du contrat
- Un état des lieux contradictoire est établi au moment de la libération de l’appartement.
- Quelle que soit la cause de départ, si du fait de l’occupant, le logement nécessite des travaux,
ceux-ci sont à la charge du résident ou de sa famille.
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- Après un mois de préavis le gestionnaire peut, de plein droit, exiger de reprendre les locaux. Les
meubles et effets personnels sont regroupés dans un local prévu à cet effet après un inventaire
dressé en présence d’un représentant du gestionnaire. Les frais liés à l’opération sont à la charge du
résident ou de sa famille.
CHAPITRE 5 : MONTANT ET FACTURATION DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance est fixé annuellement par décision du Conseil d’Administration du
C.C.A.S de Granville. Il s’applique au premier janvier et vaut pour l’exercice. Le présent contrat
comporte une annexe relative aux prix et tarifs de chaque prestation ; elle est mise à jour après
chaque modification. Les modifications sont portées à la connaissance des résidents,
individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale.
Le résident s’acquitte de sa redevance mensuelle, à terme à échoir.
S’il bénéficie de l’allocation personnalisée au logement, celle-ci est déduite du montant dû
mensuellement.
Le règlement se fait soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, soit par prélèvement automatique
(autorisation de prélèvement à donner à la Directrice du Logement Foyer), soit en espèces, soit par
carte bancaire. Une facture est délivrée par le Logement Foyer.
A la date de signature du présent contrat, pour le logement n°
attribué à
le montant de la redevance mensuelle est de :
Le prix facturé comprend (article R 353-156 à R 353-159 du code de la Construction et de
l’Habitation) :
la location du logement,
l’astreinte de permanence 24h/24,
l’apport de chauffage à 19 degrés l’hiver, et le refroidissement du logement l’été,
les animations,
l’entretien des parties communes (salon, restaurant, couloirs,jardin…),
la jouissance des parties communes,
les frais de fonctionnement du Logement Foyer.
Ne sont pas compris dans le loyer :
les charges comprenant l’eau et la consommation électrique.
Les frais de repas pris dans le restaurant,
l’assurance multirisques (responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, bris de glace, vol)
pour le logement,
les prestations des différents intervenants extérieurs (coiffeurs, service d’aide à domicile,
frais médicaux et para médicaux…),
la redevance TV et la taxe d’habitation,
l’abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la connexion internet.
En cas d’absence pour raison personnelle ou hospitalisation, le montant de la redevance reste
dû.
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CHAPITRE 6 : SURVEILLANCE MÉDICALE ET SOINS DE SANTÉ
Le résident a le libre choix de son médecin traitant et des différents intervenants médicaux
(pharmacie, infirmière à domicile, kinésithérapeute,…).
Il assure alors personnellement le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques en demandant le
remboursement par les organismes d’assurance maladie.
En cas d’urgence, la Direction de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de
l’établissement est habilitée à prendre toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant, du
médecin de garde dans la commune ou des services d’urgence (SAMU).
La famille du résident ou la personne désignée pour le représenter est avertie par la Direction ou son
représentant dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences.
En cas de danger pour lui-même ou en cas d’urgence médicale, l’équipe du Logement Foyer peut
faire transférer le résident vers les services hospitaliers compétents en appelant directement le
SAMU ou les pompiers.
Le contrat de séjour est établi en deux exemplaires. Le premier est remis au résident et/ou à son
représentant légal le cas échéant, le second est classé dans le dossier administratif du résident dans
le Logement Foyer.
M…..
Appartement n°
déclare avoir pris connaissance du livret d’accueil dans lequel sont inclus la charte des droits et
libertés de la personne accueillie, ainsi que le règlement de fonctionnement qui sont annexés au
présent contrat et sont applicables dans leur ensemble.
Fait à Granville, le
Signature du résident :
(précédée de la mention « lu et approuvé » )
ou son représentant :
Signature de la Directrice du Logement Foyer :
Signature du Président du C.C.A.S:
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ANNEXE 1 – TARIFS
Tarifs des redevances
LOYERS DU
SECTEUR
« SOCIAL »
Loyer
Prestations à
refacturer
Redevance totale
35 m² personne seule 380 € 340 € 720 €
35 m² couple 380 € 425 € 805 €
46 m² personne seule 440 € 410 € 850 €
46 m² couple 440 € 512 € 952 €
55 m² personne seule 490 € 460 € 950 €
55 m² couple 490 € 575 € 1065 €
LOYERS DU
SECTEUR « PRIVÉ »
Loyer
Prestations à
refacturer
Redevance totale
35 m² personne seule 575 € 340 € 915 €
35 m² couple 575 € 425 € 1000 €
46 m²personne seule 665 € 410 € 1075 €
46 m² couple 665 € 512 € 1177 €
55 m² personne seule 740 € 460 € 1200 €
55 m² couple 740 € 575 € 1315 €
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Tarifs de la restauration
* Restauration des résidents
Repas complet du midi servis en salle (entrée - plat - fromage
- dessert)
5,70 €
Potage du soir (à domicile) 0,30 €
Formule repas du midi (entrée - plat - fromage - dessert) +
potage le soir
6,00 €
Formule repas week-end (potage - entrée - plat - fromage -
dessert)
6,50€
* Restauration des passagers
Repas complet invités (entrée - plat - fromage - dessert) 7,00 €
* Boissons
Vin rouge carafe 25 cl 0,70 €
Cidre bouteille de 25 cl 0,70 €
Bière bouteille de 33 cl 0,70 €
Coca, orangina, eau pétillante 0,70 €
Café, thé, chocolat 0,70 €
Vin rouge bouteille de 37 cl 2,30 €
Vin bouteille de 75 cl 3,50€
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ANNEXE 2
Je soussigné(e)
…………………………………………………………………………………………
refuse la publication ou la reproduction de mon image.
Fait à Granville, le
Signature
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