Coordonnées interprofessionnelles
Fiches INTERBEV - Chambre d'agriculture de la Marne
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Mentions facultatives :<br />
Les parties peuvent indiquer sur le bordereau : la date (limite) d’abattage, le lieu<br />
d’abattage, la date limite de paiement, les conditions de paiement, la clause de<br />
réserve de propriété et toute disposition conventionnelle non contraire aux lois,<br />
aux règlements et à l’accord interprofessionnel.<br />
Un modèle type peut vous être fourni par votre Comité Régional Interprofessionnel.<br />
Bordereau d’enlèvement :<br />
Le transporteur doit obligatoirement être en possession d’un bordereau d’enlèvement<br />
(ou document de transport) dès l’enlèvement des animaux.<br />
Dans certains cas, le bordereau d’enlèvement et le bordereau de vente constituent<br />
un document unique.<br />
Document signé au moins par le transporteur au moment du chargement, il précise<br />
les conditions applicables au transport et mentionne le nombre d’animaux<br />
chargés et leur catégorie.<br />
Rappel :<br />
Seuls peuvent être enlevés et transportés des animaux aptes au transport vers<br />
l’abattoir. Les animaux blessés ou présentant des faiblesses physiologiques ou<br />
un état pathologique ne sont pas considérés comme aptes.<br />
En savoir plus :<br />
Guide de non-transportabilité des bovins à l’abattoir (INTERBEV 2007).<br />
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,<br />
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)<br />
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,<br />
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des<br />
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés<br />
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles<br />
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.<br />
S’cape événements / INTERBEV / 2012<br />
www.la-viande.fr<br />
www.interbev.fr