Coordonnées interprofessionnelles

Mentions facultatives :
Les parties peuvent indiquer sur le bordereau : la date (limite) d’abattage, le lieu
d’abattage, la date limite de paiement, les conditions de paiement, la clause de
réserve de propriété et toute disposition conventionnelle non contraire aux lois,
aux règlements et à l’accord interprofessionnel.
Un modèle type peut vous être fourni par votre Comité Régional Interprofessionnel.
Bordereau d’enlèvement :
Le transporteur doit obligatoirement être en possession d’un bordereau d’enlèvement
(ou document de transport) dès l’enlèvement des animaux.
Dans certains cas, le bordereau d’enlèvement et le bordereau de vente constituent
un document unique.
Document signé au moins par le transporteur au moment du chargement, il précise
les conditions applicables au transport et mentionne le nombre d’animaux
chargés et leur catégorie.
Rappel :
Seuls peuvent être enlevés et transportés des animaux aptes au transport vers
l’abattoir. Les animaux blessés ou présentant des faiblesses physiologiques ou
un état pathologique ne sont pas considérés comme aptes.
En savoir plus :
Guide de non-transportabilité des bovins à l’abattoir (INTERBEV 2007).
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.
S’cape événements / INTERBEV / 2012
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