Coordonnées interprofessionnelles

Bordereau de vente
et d’enlèvement des bovins
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ACCORD INTERPROFESSIONNEL
Source :
Accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT
DES BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINéS à L’ABATTAGE »
(disponible sur www.interbev.fr).
Bordereau de vente :
Comme toute vente, la vente d’animaux vivants destinés à l’abattage nécessite
que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur la chose et sur le prix.
Même s’il n’est pas juridiquement nécessaire d’avoir un écrit pour que le contrat
de vente soit juridiquement effectif, il est fortement recommandé de rédiger
un bordereau de vente.
Il constitue une trace écrite de la transaction, indispensable en cas de litige pour
prouver l’existence et le contenu de la vente.
Ce que prévoit l’accord :
La conclusion de la vente a des conséquences sur le transfert de propriété.
à noter : par exception au principe général du Code Civil, l’accord interprofessionnel
relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés
à l’abattage dissocie le transfert de propriété du transfert des risques (cf. fiche
n° 13 : Transfert de risques et transfert de propriété).
Le bordereau de vente, écrit en deux exemplaires, doit être établi lors de la
vente ou, au plus tard, à l’enlèvement de tout animal ou lot d’animaux, par le
vendeur ou par l’acheteur.
Mentions obligatoires :
• Les noms et adresses des parties
• La catégorie [jeune bovin (A), taureau (B), boeuf (C), vache (D),
génisse (E), bovin de 8 à 12 mois (Z)] et le numéro d’identification des bovins
• La destination (élevage, abattage ou export)
• Le prix ou les modalités de fixation du prix
• La date, l’heure et le lieu d’enlèvement
• La date et le lieu de la transaction
• La signature des deux parties
De l’élevage
à l’abattage
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