Coordonnées interprofessionnelles

Après le transfert de risques, c’est l’acheteur qui les supporte sauf si la cause
de la maladie ou de la mort résulte d’un vice caché antérieur à l’enlèvement ou à
la livraison du bovin.
La prise en main (enlèvement ou livraison) des bovins est l’acte central
qui détermine le moment du transfert de risques :
- Dans les ventes de bovins à enlever (ventes départ), le transfert de risques s’effectue
à compter de l’enlèvement de chaque bovin par l’acheteur. L’enlèvement est réputé
accompli dès le commencement de l’opération de chargement par l’acheteur (ou
son transporteur).
NB : Par convention, lorsque l’éleveur est présent à l’enlèvement, le transfert de
risques intervient lorsque le bovin pose la 1 ère patte sur le pont de chargement ;
au contraire, en l’absence de l’éleveur, le transfert de risques intervient dès que
l’acheteur débute les opérations de chargement (ouverture du box du bovin, entrée
dans l’herbage, …).
- Dans les ventes de bovins à livrer (ventes rendues), le transfert de risques s’effectue
à compter de la livraison de chaque bovin. La livraison est réputée accomplie dès la
fin des opérations de déchargement par le vendeur (ou son transporteur).
- En cas de vente sur un marché, à défaut de règles spécifiques, le transfert de
risques s’effectue :
• si l’opération est réalisée par le vendeur, lorsque l’opération de transfert vers
le parc de l’acheteur est terminée,
• si l’opération est réalisée par l’acheteur, dès la prise en charge des bovins par
celui-ci au début des opérations de transfert.
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.
S’cape événements / INTERBEV / 2012
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