Coordonnées interprofessionnelles
Fiches INTERBEV - Chambre d'agriculture de la Marne
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Transfert de propriété<br />
et transfert de risques<br />
13<br />
ACCORD INTERPROFESSIONNEL<br />
Source :<br />
Accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT DES<br />
BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINéS à L’ABATTAGE »<br />
(disponible sur www.interbev.fr).<br />
Deux notions distinctes pour la vente des bovins destinés à l’abattage :<br />
Par exception au principe général du Code Civil, l’accord interprofessionnel relatif<br />
à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage dissocie<br />
ces deux notions normalement concomitantes que sont le transfert de propriété<br />
et le transfert de risques.<br />
Le transfert de propriété :<br />
La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que vendeur et acheteur s’entendent<br />
sur la chose vendue ainsi que sur son prix, ou le mode de détermination du prix<br />
(Art 1582 du Code Civil). Dès l’accord sur ces éléments (d’où l’intérêt du bordereau<br />
de vente – cf. fiche n° 3), l’acheteur est considéré comme le nouveau propriétaire ;<br />
il y a transfert de propriété (sauf en cas de «clause de réserve de propriété»).<br />
Le transfert de risques :<br />
Le transfert de risques correspond à l’instant où la couverture des risques pesant sur<br />
la chose vendue passe du vendeur vers l’acheteur.<br />
Pour les bovins destinés à l’abattage, transfert de propriété ne vaut pas transfert<br />
de risques ; le nouveau propriétaire n’est en effet pas forcément responsable<br />
des risques qui peuvent survenir sur le bovin acheté !<br />
Principe de l’accord :<br />
Avant le transfert de risques, le vendeur supporte les risques d’accident, de maladie<br />
ou de mort du bovin.<br />
De l’élevage<br />
à l’abattage<br />
Questionnez-nous<br />
sur vos droits et vos devoirs