Coordonnées interprofessionnelles

Transfert de propriété
et transfert de risques
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ACCORD INTERPROFESSIONNEL
Source :
Accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT DES
BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINéS à L’ABATTAGE »
(disponible sur www.interbev.fr).
Deux notions distinctes pour la vente des bovins destinés à l’abattage :
Par exception au principe général du Code Civil, l’accord interprofessionnel relatif
à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage dissocie
ces deux notions normalement concomitantes que sont le transfert de propriété
et le transfert de risques.
Le transfert de propriété :
La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que vendeur et acheteur s’entendent
sur la chose vendue ainsi que sur son prix, ou le mode de détermination du prix
(Art 1582 du Code Civil). Dès l’accord sur ces éléments (d’où l’intérêt du bordereau
de vente – cf. fiche n° 3), l’acheteur est considéré comme le nouveau propriétaire ;
il y a transfert de propriété (sauf en cas de «clause de réserve de propriété»).
Le transfert de risques :
Le transfert de risques correspond à l’instant où la couverture des risques pesant sur
la chose vendue passe du vendeur vers l’acheteur.
Pour les bovins destinés à l’abattage, transfert de propriété ne vaut pas transfert
de risques ; le nouveau propriétaire n’est en effet pas forcément responsable
des risques qui peuvent survenir sur le bovin acheté !
Principe de l’accord :
Avant le transfert de risques, le vendeur supporte les risques d’accident, de maladie
ou de mort du bovin.
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