Coordonnées interprofessionnelles

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Animaux destinés à l’engraissement en France en €/Tête Bovins entre 80 et 160 kg vif 1,70 € Bovins d’au moins 160 kg vif 2,20 € équins 2,10 € Animaux destinés à l’exportation en €/Tête (UE et pays tiers) Bovins entre 80 et 160 kg vif 1,70 € Bovins d’au moins 160 kg vif 2,20 € Gros bovins d’au moins 300 kg vif destinés à l’abattage Gros bovins reproducteurs de races pures 4,70 € 4,70 € équins 2,10 € Qui reverse les cotisations à Interbev ? Pour les viandes des animaux abattus en France, le versement est opéré par le propriétaire de l’animal au moment de l’abattage (l’abatteur dans la majorité des cas). Pour les animaux vivants expédiés ou exportés, c’est le dernier détenteur en France. Pour les viandes introduites ou importées, c’est le premier détenteur en France. En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels, contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr) INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes, fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire. S’cape événements / INTERBEV / 2012 www.la-viande.fr www.interbev.fr
Transfert de propriété et transfert de risques 13 ACCORD INTERPROFESSIONNEL Source : Accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT DES BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINéS à L’ABATTAGE » (disponible sur www.interbev.fr). Deux notions distinctes pour la vente des bovins destinés à l’abattage : Par exception au principe général du Code Civil, l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage dissocie ces deux notions normalement concomitantes que sont le transfert de propriété et le transfert de risques. Le transfert de propriété : La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que vendeur et acheteur s’entendent sur la chose vendue ainsi que sur son prix, ou le mode de détermination du prix (Art 1582 du Code Civil). Dès l’accord sur ces éléments (d’où l’intérêt du bordereau de vente – cf. fiche n° 3), l’acheteur est considéré comme le nouveau propriétaire ; il y a transfert de propriété (sauf en cas de «clause de réserve de propriété»). Le transfert de risques : Le transfert de risques correspond à l’instant où la couverture des risques pesant sur la chose vendue passe du vendeur vers l’acheteur. Pour les bovins destinés à l’abattage, transfert de propriété ne vaut pas transfert de risques ; le nouveau propriétaire n’est en effet pas forcément responsable des risques qui peuvent survenir sur le bovin acheté ! Principe de l’accord : Avant le transfert de risques, le vendeur supporte les risques d’accident, de maladie ou de mort du bovin. De l’élevage à l’abattage Questionnez-nous sur vos droits et vos devoirs
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