Coordonnées interprofessionnelles

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La Commission de Conciliation se réunit dans un lieu neutre et entend les deux parties en litige. Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi et communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation. Ce procès-verbal précise les modalités du règlement du litige dans un délai déterminé. En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent saisir le Tribunal arbitral d’INTERBEV aux fins d’arbitrages. Les sentences rendues par le Tribunal arbitral sont exécutoires. La présence d’un bordereau de vente dûment rédigé favorise le règlement des litiges, aussi bien au niveau de la Commission de Conciliation régionale, qu’au niveau du Tribunal arbitral national, s’il doit être saisi. En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels, contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr) INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes, fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire. S’cape événements / INTERBEV / 2012 www.la-viande.fr www.interbev.fr
Les cotisations <strong>interprofessionnelles</strong> 12 ACCORD INTERPROFESSIONNEL Source : Accord interprofessionnel sur la cotisation au profit d’Interbev du 11 janvier 2012. Les cotisations <strong>interprofessionnelles</strong> (cotisations volontaires obligatoires) constituent les principales ressources d’Interbev et lui permettent de mener à bien ses missions. étendues par Arrêté ministériel, elles concernent tous les stades de la filière (éleveurs, abatteurs, distributeurs) et revêtent un caractère obligatoire. Elles s’appliquent aux bovins (gros bovins, veaux), aux ovins et aux équins abattus en France, aux viandes introduites ou importées ainsi qu’aux animaux vivants (bovins et équins) expédiés vers l’UE ou exportés vers un Pays Tiers. Quel est le montant de la cotisation sur les viandes et produits tripiers ? (taux fixés au kilo de viande fraîche net) éleveur + Abatteur + Distributeur = Total €/kg Gros bovins 0,010 0,002 0,009* 0,021 Veaux 0,010 0,004 0,009* 0,023 Ovins 0,012 0,005 0,012* 0,029 équins 0,012 0,005 0,012* 0,029 * Ce taux s’applique pour les viandes non désossées. Pour les viandes désossées, le montant est porté à 0,013 pour les gros bovins et veaux et 0,018 pour les ovins et équins. Quelle est la part des cotisations supportée par les éleveurs ? Elle varie selon la destination de l’animal. Animaux destinés à l’abattage en France Forfait en €/tête en €/kg de viande net Gros bovins 3,50 € 0,010 € Veaux 1,00 € 0,010 € équins 4,20 € 0,012 € ovins 0,24 € 0,012 € De l’élevage à l’abattage Questionnez-nous sur vos droits et vos devoirs
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