Coordonnées interprofessionnelles

La Commission de Conciliation se réunit dans un lieu neutre et entend les deux
parties en litige. Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi
et communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai maximum d’un mois, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle
prolongation. Ce procès-verbal précise les modalités du règlement du litige dans un
délai déterminé.
En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent saisir le Tribunal arbitral
d’INTERBEV aux fins d’arbitrages. Les sentences rendues par le Tribunal arbitral sont
exécutoires.
La présence d’un bordereau de vente dûment rédigé favorise le règlement des litiges,
aussi bien au niveau de la Commission de Conciliation régionale, qu’au niveau du
Tribunal arbitral national, s’il doit être saisi.
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.
S’cape événements / INTERBEV / 2012
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