Coordonnées interprofessionnelles
Fiches INTERBEV - Chambre d'agriculture de la Marne
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Gestion des litiges et procédure<br />
de conciliation<br />
11<br />
ACCORD INTERPROFESSIONNEL<br />
Source :<br />
Accord interprofessionnel du 5 Juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT<br />
DES BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINÉS à L’ABATTAGE »<br />
(disponible sur www.interbev.fr)<br />
Ce que prévoit l’accord :<br />
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un accord<br />
interprofessionnel et/ou de ses annexes, les parties (ou la partie la plus diligente)<br />
soumettent leur différend aux fins de conciliation et d’arbitrage à la procédure de<br />
règlement des litiges prévue par les statuts d’INTERBEV.<br />
Le manquement aux règles prévues par un accord interprofessionnel et/ou ses<br />
annexes donne lieu à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice<br />
subi.<br />
Application :<br />
En cas de litige survenant à l’occasion de l’application d’un accord interprofessionnel<br />
et préalablement à toute instance judiciaire, à l’exception des référés, l’une des deux<br />
parties concernées peut saisir la Commission de Conciliation de l’Interprofession<br />
régionale à des fins de conciliation.<br />
La Commission de Conciliation régionale se compose au minimum du Président<br />
de l’Interprofession et de deux arbitres, l’un est désigné par les représentants de<br />
la Production agricole (l’amont), l’autre par les représentants des Industries et du<br />
Commerce de la viande (l’aval). Toute partie peut être accompagnée.<br />
De l’élevage<br />
à l’abattage<br />
Questionnez-nous<br />
sur vos droits et vos devoirs