Coordonnées interprofessionnelles

Gestion des litiges et procédure
de conciliation
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ACCORD INTERPROFESSIONNEL
Source :
Accord interprofessionnel du 5 Juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT
DES BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINÉS à L’ABATTAGE »
(disponible sur www.interbev.fr)
Ce que prévoit l’accord :
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un accord
interprofessionnel et/ou de ses annexes, les parties (ou la partie la plus diligente)
soumettent leur différend aux fins de conciliation et d’arbitrage à la procédure de
règlement des litiges prévue par les statuts d’INTERBEV.
Le manquement aux règles prévues par un accord interprofessionnel et/ou ses
annexes donne lieu à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice
subi.
Application :
En cas de litige survenant à l’occasion de l’application d’un accord interprofessionnel
et préalablement à toute instance judiciaire, à l’exception des référés, l’une des deux
parties concernées peut saisir la Commission de Conciliation de l’Interprofession
régionale à des fins de conciliation.
La Commission de Conciliation régionale se compose au minimum du Président
de l’Interprofession et de deux arbitres, l’un est désigné par les représentants de
la Production agricole (l’amont), l’autre par les représentants des Industries et du
Commerce de la viande (l’aval). Toute partie peut être accompagnée.
De l’élevage
à l’abattage
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