Coordonnées interprofessionnelles

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Pour en savoir plus : Procurez-vous les brochures suivantes auprès de votre Interprofession régionale. En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels, contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr) INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes, fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire. S’cape événements / INTERBEV / 2012 www.la-viande.fr www.interbev.fr
Gestion des litiges et procédure de conciliation 11 ACCORD INTERPROFESSIONNEL Source : Accord interprofessionnel du 5 Juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT DES BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINÉS à L’ABATTAGE » (disponible sur www.interbev.fr) Ce que prévoit l’accord : En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un accord interprofessionnel et/ou de ses annexes, les parties (ou la partie la plus diligente) soumettent leur différend aux fins de conciliation et d’arbitrage à la procédure de règlement des litiges prévue par les statuts d’INTERBEV. Le manquement aux règles prévues par un accord interprofessionnel et/ou ses annexes donne lieu à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Application : En cas de litige survenant à l’occasion de l’application d’un accord interprofessionnel et préalablement à toute instance judiciaire, à l’exception des référés, l’une des deux parties concernées peut saisir la Commission de Conciliation de l’Interprofession régionale à des fins de conciliation. La Commission de Conciliation régionale se compose au minimum du Président de l’Interprofession et de deux arbitres, l’un est désigné par les représentants de la Production agricole (l’amont), l’autre par les représentants des Industries et du Commerce de la viande (l’aval). Toute partie peut être accompagnée. De l’élevage à l’abattage Questionnez-nous sur vos droits et vos devoirs
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