Coordonnées interprofessionnelles

Barème classement applicable
E : 16 % U : 13 % R : 10 % O : 7 % P+ et P= : 4%
Calcul :{[ Pds total carcasse x Nb quartiers ] – poids x Prix/kg x Barème
4 concernés saisi }
à savoir :
• Les saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse ne donnent
pas lieu à l’application d’une moins-value commerciale. La réduction de prix
se limite à la valeur de la viande saisie.
• Les saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une
césarienne ne donnent pas lieu à l’application d’une moins-value commerciale.
La réduction de prix se limite à la valeur de la viande saisie.
• Cas des saisies partielles de hampe(s) et/ou d’onglet :
Lorsqu’il y a UNIQUEMENT saisie de hampe(s) et/ou onglet, et quel que soit
le poids de la saisie (y compris au-delà de 5 kg), il n’y a pas application d’une
moins-value commerciale : la réduction de prix correspond uniquement à la
valeur de la viande saisie.
• Cas des saisies partielles de jarret(s) et/ou capa(s) :
Lorsqu’il y a UNIQUEMENT saisie de jarret(s) et/ou capa(s), et quel que soit le
poids de la saisie (y compris au-delà de 5 kg), il n’y a pas application d’une
moins-value commerciale : la réduction de prix correspond uniquement à la
valeur de la viande saisie.
• Les carcasses congelées pour cysticercose :
La prise en charge par l’éleveur se limite à 40 % de la valeur de la carcasse.
• En cas de saisie totale d’une carcasse consécutive à l’inspection vétérinaire
post-mortem, la garantie du vendeur comprend, outre le remboursement par
ce dernier du prix d’acquisition, le versement d’une somme forfaitaire de
100 € H.T. (TVA 19,6 %).
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.
S’cape événements / INTERBEV / 2012
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