Coordonnées interprofessionnelles
Fiches INTERBEV - Chambre d'agriculture de la Marne
Fiches INTERBEV - Chambre d'agriculture de la Marne
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Barème classement applicable<br />
E : 16 % U : 13 % R : 10 % O : 7 % P+ et P= : 4%<br />
Calcul :{[ Pds total carcasse x Nb quartiers ] – poids x Prix/kg x Barème<br />
4 concernés saisi }<br />
à savoir :<br />
• Les saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse ne donnent<br />
pas lieu à l’application d’une moins-value commerciale. La réduction de prix<br />
se limite à la valeur de la viande saisie.<br />
• Les saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une<br />
césarienne ne donnent pas lieu à l’application d’une moins-value commerciale.<br />
La réduction de prix se limite à la valeur de la viande saisie.<br />
• Cas des saisies partielles de hampe(s) et/ou d’onglet :<br />
Lorsqu’il y a UNIQUEMENT saisie de hampe(s) et/ou onglet, et quel que soit<br />
le poids de la saisie (y compris au-delà de 5 kg), il n’y a pas application d’une<br />
moins-value commerciale : la réduction de prix correspond uniquement à la<br />
valeur de la viande saisie.<br />
• Cas des saisies partielles de jarret(s) et/ou capa(s) :<br />
Lorsqu’il y a UNIQUEMENT saisie de jarret(s) et/ou capa(s), et quel que soit le<br />
poids de la saisie (y compris au-delà de 5 kg), il n’y a pas application d’une<br />
moins-value commerciale : la réduction de prix correspond uniquement à la<br />
valeur de la viande saisie.<br />
• Les carcasses congelées pour cysticercose :<br />
La prise en charge par l’éleveur se limite à 40 % de la valeur de la carcasse.<br />
• En cas de saisie totale d’une carcasse consécutive à l’inspection vétérinaire<br />
post-mortem, la garantie du vendeur comprend, outre le remboursement par<br />
ce dernier du prix d’acquisition, le versement d’une somme forfaitaire de<br />
100 € H.T. (TVA 19,6 %).<br />
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,<br />
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)<br />
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,<br />
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des<br />
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés<br />
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles<br />
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.<br />
S’cape événements / INTERBEV / 2012<br />
www.la-viande.fr<br />
www.interbev.fr