Coordonnées interprofessionnelles

Règle de calcul des montants des saisies
partielles et de leurs dépréciations
commerciales
ACCORD INTERPROFESSIONNEL
8
Source :
Accord interprofessionnel du 5 Juillet 2012 relatif à « L’ACHAT ET L’ENLèVEMENT
DES BOVINS DE PLUS DE 8 MOIS DESTINÉS à L’ABATTAGE »
(disponible sur www.interbev.fr).
Ce que prévoit l’accord :
En cas de saisie partielle ou de dépréciation du fait d’un vice caché, la garantie du
vendeur porte sur la perte qui en résulte. Elle s’applique dès lors que l’acheteur
apporte la preuve de la réalité de la saisie (certificat de saisie, correspondance entre
la carcasse et l’animal vendu), de l’antériorité du vice caché à l’origine de la saisie
(sauf vices rédhibitoires et maladies contagieuses selon le Code Rural) et du respect
de la destination pour l’abattage (précisée sur le bordereau d’enlèvement).
Prix payé = (Valeur initiale carcasse) – (Valeur Saisie) – (Moins-value commerciale)
• Calcul de la valeur de la viande saisie (viande retirée et détruite) :
La valeur de la viande saisie s’apprécie selon le poids, le prix convenu
et l’emplacement de la saisie sur la carcasse.
Coefficients applicables
Quartier avant (AVT5) Avec Os : 0,60 Sans Os : 0,84
Quartier arrière (ART8) Avec Os : 1,40 Sans Os : 1,96
Si la saisie concerne des quartiers avant et arrière sans précision, le coefficient
appliqué par convention est de 1.
Calcul : Poids saisi x Coefficient x Prix/kg
• Calcul de la moins-value commerciale
(perte de valeur du ou des quartiers sur lesquels la saisie est opérée) :
Elle est fonction de la conformation de l’animal (grille EUROP) et de l’étendue
de la saisie selon qu’elle affecte 1, 2, 3 ou 4 quartiers de la carcasse.
De l’élevage
à l’abattage
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