Coordonnées interprofessionnelles

L’inspection après l’abattage, encore appelée «post mortem» (IPM) :
Obligatoire également, cette inspection réalisée par les services vétérinaires a pour
objet de retirer de la consommation humaine les viandes jugées impropres à cette
destination pour des considérations de santé publique (mais également d’altération
organoleptique) sur la base d’une liste fermée de motifs de saisie.
La saisie (prononcée généralement après une période d’observation appelée
« consigne ») peut concerner la totalité de la carcasse ou seulement une partie.
Elle peut aussi intervenir bien après abattage, lors de la découverte d’un problème
à la découpe.
L’éleveur, qui doit être informé de la saisie par son acheteur au plus tard le lendemain
de la saisie, a la possibilité de constater, voire contester la réalité de la saisie
dans un délai de deux jours francs à compter du prononcé de la saisie (cf. fiche n°6).
Les règles de détermination de la responsabilité et du montant du préjudice financier
consécutif à une saisie sont strictement décrites dans l’accord interprofessionnel
relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage
(cf. fiche n°8).
Toute saisie faisant l’objet d’un certificat comportant un certain nombre de précisions
TRèS IMPORTANTES pour permettre de déterminer le montant du préjudice financier
(poids mais aussi localisation anatomique, niveau de désossage, …), il convient de
conserver précieusement ce document dans le cas d’un éventuel litige.
à savoir :
Dans plusieurs régions existent des fonds de mutualisation des saisies qui peuvent,
sous condition, prendre en charge tout ou partie du préjudice financier découlant de
certaines saisies.
Renseignez-vous auprès de votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1
ou sur www.interbev.fr).
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.
S’cape événements / INTERBEV / 2012
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