Coordonnées interprofessionnelles

Inspections ante mortem et post
mortem en abattoir et conséquences
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ACCORD INTERPROFESSIONNEL
Source :
NS DGAL/SDSSA/N2010-8171 du 23/06/2010, Règlement n° 854/2004 du «paquet
hygiène», NS DGAL/SDHA/N98-8124 du 03/08/1998, Règlement CE n° 882/2004,
NS DGAL/SDSSA/N2006-8139 du 07/06/2006.
L’inspection avant l’abattage, encore appelée «ante mortem» (IAM) :
Cette inspection, réalisée sous l’autorité du vétérinaire officiel de l’abattoir, est obligatoire
avant l’abattage des animaux. Elle vise à s’assurer de la bonne identification
des animaux, de leur état de santé ainsi que du respect des dispositions relatives
aux informations sur la chaîne alimentaire (ICA) et à la réglementation en matière
de protection animale.
Elle est le fruit d’une action concertée entre l’exploitant de l’abattoir (via son Plan de
Maîtrise Sanitaire -PMS-) et les services vétérinaires. C’est ainsi, par exemple, qu’il
incombe à l’exploitant de noter la salissure sèche de tous les bovins, afin de signaler
la présence des seuls animaux classés D (très sales) aux services vétérinaires pour
validation (ce qui entraîne une retenue de 100 € HT (TVA 19,6%) - cf. fiche n° 10).
L’issue de l’IAM est très généralement l’autorisation d’abattage.
Il peut cependant arriver qu’une décision de mise à mort d’urgence ou d’euthanasie
soit prise sous l’autorité des services vétérinaires, voire directement sous celle de
l’exploitant d’abattoir en cas d’absence des services vétérinaires quand un animal
présente un état de souffrance important.
Dans ce cas, la vente n’est pas réputée valablement exécutée et l’accord interprofessionnel
prévoit le versement d’une somme forfaitaire de 100 € HT par le vendeur à
son acheteur au titre de dommages et intérêts (liés aux frais engagés en pure perte
par celui-ci : équarrissage, …). Celui qui a payé la somme forfaitaire de 100 € HT peut
exiger cette somme à son vendeur et ainsi de suite jusqu’à l’éleveur.
Les frais vétérinaires d’euthanasie sont à la charge du responsable du vice ayant eu
pour conséquence la prise de décision de l’euthanasie de l’animal, sur présentation
de justificatifs du vétérinaire.
L’éleveur peut se voir imputer tout ou partie de ces sommes.
De l’élevage
à l’abattage
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