Coordonnées interprofessionnelles
Fiches INTERBEV - Chambre d'agriculture de la Marne
Fiches INTERBEV - Chambre d'agriculture de la Marne
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Si un doute sur la réalité de la saisie persiste, une demande de recours administratif<br />
peut être adressée par écrit ou par fax à la DDPP ou à la DDCSPP (ex DSV) dont dépend<br />
l’abattoir. Ce recours doit être fait dans les 48 heures qui suivent la notification écrite<br />
de la saisie.<br />
à savoir : Notion de jours francs<br />
Les jours francs sont les jours entiers de 0 à 24 heures qui suivent le jour<br />
de l’événement (saisie), celui-ci ne comptant pas. Lorsque le dernier jour franc tombe<br />
un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé de droit jusqu’au<br />
premier jour ouvrable qui suit.<br />
Exemple : une saisie est constatée le jeudi. Le vendeur a jusqu’au lundi minuit pour<br />
constater la réalité de la saisie (le 1 er jour franc est le vendredi, le 2 ème étant un<br />
samedi, le délai est prolongé jusqu’au jour franc suivant, à savoir le lundi : le délai<br />
est donc prorogé jusqu’au lundi minuit).<br />
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,<br />
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)<br />
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,<br />
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des<br />
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés<br />
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles<br />
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.<br />
S’cape événements / INTERBEV / 2012<br />
www.la-viande.fr<br />
www.interbev.fr