Coordonnées interprofessionnelles

Si un doute sur la réalité de la saisie persiste, une demande de recours administratif
peut être adressée par écrit ou par fax à la DDPP ou à la DDCSPP (ex DSV) dont dépend
l’abattoir. Ce recours doit être fait dans les 48 heures qui suivent la notification écrite
de la saisie.
à savoir : Notion de jours francs
Les jours francs sont les jours entiers de 0 à 24 heures qui suivent le jour
de l’événement (saisie), celui-ci ne comptant pas. Lorsque le dernier jour franc tombe
un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé de droit jusqu’au
premier jour ouvrable qui suit.
Exemple : une saisie est constatée le jeudi. Le vendeur a jusqu’au lundi minuit pour
constater la réalité de la saisie (le 1 er jour franc est le vendredi, le 2 ème étant un
samedi, le délai est prolongé jusqu’au jour franc suivant, à savoir le lundi : le délai
est donc prorogé jusqu’au lundi minuit).
En cas de doute sur l’application des règles en vigueur définies par les accords interprofessionnels,
contactez votre Comité Régional Interprofessionnel (cf. fiche n° 1 ou sur www.interbev.fr)
INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes,
fondée en 1979 à l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes. Elle reflète la volonté des
professionnels des secteurs bovin, ovin et équin de proposer aux consommateurs des produits sains, de qualité et identifiés
tout au long de la filière. Elle fédère et valorise les intérêts communs de l’élevage, des activités artisanales, industrielles
et commerciales de ce secteur qui constitue l’une des premières activités économiques de notre territoire.
S’cape événements / INTERBEV / 2012
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