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LES MUTATIONS
La possibilité de mutation fait partie des droits des
fonctionnaires. Nous vous donnons ci-dessous quelques
principes généraux, mais n’hésitez pas à contacter les élu-e-s
en CAPN si vous avez des questions supplémentaires.
Les lauréat-e-s des concours à affectation nationale et
régionale ont la possibilité de déposer une demande de
mutation pour convenance personnelle chaque année.
Les demandes de mutation sont examinées par la direction
générale dans les conditions suivantes :
demande pour convenance personnelle : le classement est
effectué sur la base de l’ancienneté administrative (sauf
pour les départements d’Outre-Mer (DOM) où les
originaires sont prioritaires);
demande de priorité pour rapprochement : le classement
est effectué sur la base de l’ancienneté administrative. Les
concubin-e-s sans enfant ne justifiant pas de deux ans de
vie commune se trouvent classé-e-s après. Les originaires
DOM sont classé-e-s sur leur DOM d’origine en fonction
de la durée de séparation. En règle générale, sur une
direction donnée, on fait rentrer trois agent-e-s en liste
normale puis un ou une agent-e en rapprochement.
Les principales priorités sont les suivantes :
Pour les deux mouvements, le dépôt des demandes se fait
généralement la 1 ère quinzaine de janvier.
Vous avez obligation de rester un an sur votre affectation avant
de pouvoir muter, par conséquent, étant arrivé-e-s à la DGFiP
en mai 2011, vous ne pourrez prétendre à une mutation qu’à
partir du mouvement de septembre 2012.
Néanmoins, celles et ceux d’entre vous qui ont été affecté-e-s
ALD, et qui sollicitent une stabilisation sur leur résidence
d’affection locale doivent déposer cette demande de
stabilisation début septembre 2011 pour le mouvement de
mutation complémentaire du 01/01/2012. Si cette
stabilisation est acceptée, il ne vous sera pas opposé de délai
de séjour d’un an et vous aurez la possibilité de demander
une mutation pour septembre 2012.
Je suis très attaché à
mon poste de travail
Rapprochement du conjoint-e, pacsé-e, concubin-e sur le
département d’exercice de sa profession ;
Rapprochement familial :
Rapprochement des enfants confiés à la garde de son
ex-conjoint-e ou ex-concubin-e en cas de divorce ou de
séparation ;
Agent-e divorcé-e ou séparé-e, seul-e avec un ou
plusieurs enfants à charge souhaitant se rapprocher d’un
soutien de famille susceptible de lui apporter une aide
matérielle et morale, limité aux ascendant-e-s ou
descendant-e-s de l’agent-e, aux ascendant-e-s de l’enfant
à charge ou aux frères et sœurs de l’agent-e ;
Priorité pour agent-e handicapé-e (handicap de 80% et
plus);
Cas de santé ou cas familiaux graves.
En RIF, un séjour de cinq ans sur une même résidence (ou
arrondissement à Paris) peut donner droit à une bonification
d’ancienneté de trois ans pour la confection des mouvements
de mutation. Cette bonification est ramenée à un an pour les
lauréat-e-s du concours RIF.
Il existe deux mouvements de mutation pour la catégorie C :
le mouvement général au 1 er septembre, dont la CAP se
tient généralement entre avril et mai ;
le mouvement complémentaire au 1 er janvier, dont la CAP
se tient entre octobre et novembre.
CE QU’EN PENSE LA CGT FINANCES PUBLIQUES
Mutations bloquées…
Attention ! Le dépôt d’une demande de mutation ne signifie
pas que vous obtiendrez satisfaction.
En effet, depuis des années, l’administration multiplie les
suppressions de postes essentiellement dans la catégorie C,
réduisant comme peau de chagrin les possibilités de
mutation.
Les mouvements sont de plus en plus catastrophiques et la
situation ne s’arrange pas. C’est une véritable remise en
cause du droit à mutation par la direction générale.
La CGT revendique le recrutement d’agent-e-s à hauteur
des besoins réels. Ceci permettrait non seulement
d’améliorer la situation, de plus en plus inquiétante, des
agent-e-s et des services mais aussi de donner des
possibilités de mutation à des collègues qui attendent
depuis plusieurs années.
N’hésitez pas à contacter les élu-e-s nationaux pour tout
renseignement concernant le dépôt d’une demande de
mutation et pour vous faire défendre lors des CAP.
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