Note DGFIP du 4 février 2011 relative à la prise en charge des frais

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction de la Gestion des Personnels
et des Parcours Professionnels
Bureaux RH-2C et RH-1A
64-70, allée de Bercy – Bat. Sully - Télédoc 859
75574 PARIS cedex 12
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Affaire suivie par Valérie LUCK et Aline ALBERT-GUILLOT
valerie.luck@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 61 35 01 53 18 07 95
aline.albert-guillot@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 60 20 01 53 18 36 59
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Référence : RH1A/2011/01/12287
Paris, le 04 février 2011
Le Directeur Général des Finances Publiques
à
Madame et Messieurs les délégués du directeur général
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et
départementaux des finances publiques
Mesdames et Messieurs les trésoriers payeurs généraux
Mesdames et Messieurs les directeurs des services
fiscaux
Mesdames et Messieurs les chefs de bureau et chefs de
mission
Objet : Prise en charge des frais engagés par les candidats lors de leur participation à des
concours, sélections et examens professionnels organisés par la DGFiP et d’autres
administrations.
La présente note apporte des précisions sur les modalités d’application du dispositif, entré en
vigueur au 1 er janvier 2010, relatif à la prise en charge des frais engagés par les candidats lors de
leur participation à des concours, sélections et examens professionnels organisés par
l’administration.
Afin de répondre aux questions des responsables RH du réseau, sont précisés ci-après :
- le périmètre des concours concernés et la nature des dépenses pouvant faire l’objet d’un
remboursement ;
- les modalités de remboursement ;
Par ailleurs, il est précisé que le régime applicable en matière d’autorisations d’absence pouvant
être octroyées aux agents concernés est fixé par la note circulaire RH-1A du 22 novembre 2010.
1. Périmètre des concours, sélections et examens professionnels concernés
Ce dispositif concerne les concours, sélections et examens professionnels externes et internes de
la DGFIP, ainsi que les épreuves organisées par l’administration hors DGFiP.
Les agents de la DGFiP peuvent bénéficier, en fonction des horaires et de la localisation des
épreuves, de la prise en charge :
- de leurs frais d’hébergement et de repas rendus nécessaires par ce déplacement ;
- des frais de transport y afférents, dans leur intégralité, notamment si l’organisation des
épreuves conduit un candidat à devoir se rendre plusieurs fois sur le lieu d’examen.
Le bénéfice de cette prise en charge est applicable à l’ensemble des agents de la DGFiP et à tous
les concours passés au cours de l’année.

2. Modalités de remboursement des frais engagés
Les frais de transport ainsi que les frais de repas et d’hébergement engagés sont indemnisés sur
la base d’un ordre de mission, en lieu et place de la convocation, dans les mêmes conditions que
celles prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Ce remboursement s’effectuera sur production d’une attestation de présence au concours
concerné et, pour les frais de transport et d’hébergement, des justificatifs de paiement.
Le Directeur, adjoint chargé du pilotage
du réseau et des moyens
Signé
Philippe RAMBAL
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