Note de service DGFIP - Syndicat CGT des Finances Publiques

Avancement d’échelon au 1 er septembre 2010 ou postérieurement
Pour le même agent, à compter de son avancement au 8 ème échelon de contrôleur de 2 ème classe, il
percevra le régime indemnitaire selon les barèmes de gestion en vigueur, à savoir :
Indemnités
Barèmes effectivement
appliqués au 01/09/10 après
reclassement au grade de
contrôleur de 2 ème classe
7 ème échelon
Barème de gestion du
01/09/2010 applicable à un
contrôleur 2 ème classe
8 ème échelon
Barèmes
effectivement
appliqués à
compter de
l’avancement
Observations
Prime de
rendement
4 057,19€ 4 057,19€ 4 057,19€
Même régime
indemnitaire
ACF 367,91€ 367,91€ 367,91€
Même régime
indemnitaire
ACF Harmo 916,89€ 916,89€. 916,89€
Même régime
indemnitaire
En application du principe du maintien des droits acquis tant que l’agent demeure dans l’échelon de
reclassement défini supra dans les règles communes, il doit bénéficier d’un maintien du niveau des
indemnités antérieurement perçues (prime de rendement, ACF et ACF harmonisation).
En conséquence, vous veillerez à l’application de ce dispositif.
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