Note de service DGFIP - Syndicat CGT des Finances Publiques

2) Evolution des garanties de rémunération
Les gains indiciaires et indemnitaires liés au reclassement dans le NES ne réduisent pas l'indemnité
différentielle versée, le cas échéant, au titre d'une garantie de rémunération.
En revanche, et selon les principes habituels d'évolution de la garantie de rémunération, les gains
indiciaires et indemnitaires consécutifs aux avancements d’échelon qui suivront le reclassement,
doivent être pris en compte pour la réduction de l’indemnité différentielle versée dans le cadre de la
garantie de rémunération, sauf s'il s'agit du premier avancement d'échelon suivant la date de mise en
place de la garantie.
Ce principe s'applique que l'avancement d'échelon soit concomitant ou postérieur à la date d’effet du
NES du 1 er septembre 2010.
Exemple 1 : Reclassement et avancement d’échelon concomitants
Un contrôleur principal 7 ème échelon est reclassé au 9 ème échelon de contrôleur principal. La reprise de
son ancienneté est suffisante pour qu’il bénéficie concomitamment au 1 er septembre 2010 d’un
avancement au 10 ème échelon.
Gain indiciaire lié au reclassement : 5 points
Gain indiciaire lié à l’avancement : 16 points.
Si cet avancement d’échelon est le 2 ème suivant la mise en place de la garantie, les gains indiciaires et
indemnitaires correspondants viennent en réduction de l’indemnité différentielle versée.
Exemple 2 : Avancement d’échelon postérieur au reclassement
Un contrôleur de 2 ème classe 8 ème échelon est reclassé contrôleur 2 ème classe 7 ème échelon. Au 1 er
octobre 2010, il avance au 8 ème échelon.
Gain indiciaire lié au reclassement : 1 point
Gain indiciaire lié à l’avancement : 13 points
Si cet avancement d’échelon est le 2 ème suivant la mise en place de la garantie, les gains indiciaires et
indemnitaires correspondants viennent en réduction de l’indemnité différentielle versée.
3) Cas des agents en congé de formation professionnelle
La mise en place du NES est sans incidence pour le calcul de l’indemnité mensuelle forfaitaire versée
aux agents en congé de formation professionnelle qui demeure liquidée par référence à l'indice détenu
au moment de la mise en congé.