Note de service DGFIP - Syndicat CGT des Finances Publiques
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2) Evolution <strong>de</strong>s garanties <strong>de</strong> rémunération<br />
Les gains indiciaires et in<strong>de</strong>mnitaires liés au reclassement dans le NES ne réduisent pas l'in<strong>de</strong>mnité<br />
différentielle versée, le cas échéant, au titre d'une garantie <strong>de</strong> rémunération.<br />
En revanche, et selon les principes habituels d'évolution <strong>de</strong> la garantie <strong>de</strong> rémunération, les gains<br />
indiciaires et in<strong>de</strong>mnitaires consécutifs aux avancements d’échelon qui suivront le reclassement,<br />
doivent être pris en compte pour la réduction <strong>de</strong> l’in<strong>de</strong>mnité différentielle versée dans le cadre <strong>de</strong> la<br />
garantie <strong>de</strong> rémunération, sauf s'il s'agit du premier avancement d'échelon suivant la date <strong>de</strong> mise en<br />
place <strong>de</strong> la garantie.<br />
Ce principe s'applique que l'avancement d'échelon soit concomitant ou postérieur à la date d’effet du<br />
NES du 1 er septembre 2010.<br />
Exemple 1 : Reclassement et avancement d’échelon concomitants<br />
Un contrôleur principal 7 ème échelon est reclassé au 9 ème échelon <strong>de</strong> contrôleur principal. La reprise <strong>de</strong><br />
son ancienneté est suffisante pour qu’il bénéficie concomitamment au 1 er septembre 2010 d’un<br />
avancement au 10 ème échelon.<br />
<br />
<br />
Gain indiciaire lié au reclassement : 5 points<br />
Gain indiciaire lié à l’avancement : 16 points.<br />
Si cet avancement d’échelon est le 2 ème suivant la mise en place <strong>de</strong> la garantie, les gains indiciaires et<br />
in<strong>de</strong>mnitaires correspondants viennent en réduction <strong>de</strong> l’in<strong>de</strong>mnité différentielle versée.<br />
Exemple 2 : Avancement d’échelon postérieur au reclassement<br />
Un contrôleur <strong>de</strong> 2 ème classe 8 ème échelon est reclassé contrôleur 2 ème classe 7 ème échelon. Au 1 er<br />
octobre 2010, il avance au 8 ème échelon.<br />
<br />
<br />
Gain indiciaire lié au reclassement : 1 point<br />
Gain indiciaire lié à l’avancement : 13 points<br />
Si cet avancement d’échelon est le 2 ème suivant la mise en place <strong>de</strong> la garantie, les gains indiciaires et<br />
in<strong>de</strong>mnitaires correspondants viennent en réduction <strong>de</strong> l’in<strong>de</strong>mnité différentielle versée.<br />
3) Cas <strong>de</strong>s agents en congé <strong>de</strong> formation professionnelle<br />
La mise en place du NES est sans inci<strong>de</strong>nce pour le calcul <strong>de</strong> l’in<strong>de</strong>mnité mensuelle forfaitaire versée<br />
aux agents en congé <strong>de</strong> formation professionnelle qui <strong>de</strong>meure liquidée par référence à l'indice détenu<br />
au moment <strong>de</strong> la mise en congé.