Note de service DGFIP - Syndicat CGT des Finances Publiques

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction de l’encadrement et des relations sociales
Bureau RH-1A
120 Rue de Bercy - Télédoc 749
75572 PARIS CEDEX 12
Affaire suivie par :
Ralph GOLDING
: 01-53-18-03-69
Eloïse TAGNON
: 01-53-18-33-49
01-53-18-36-59
Dossiel : 2010/10/111
1. OBJET
Paris le 12 octobre 2010
Le Directeur Général des Finances Publiques
à
Madame et Messieurs les Délégués du Directeur Général
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux et
Départementaux des Finances Publiques
Mesdames et Messieurs les Trésoriers-payeurs généraux
Mesdames et Messieurs les Directeurs des services
fiscaux
Nouvel espace statutaire (NES) des agents de la catégorie B. Mise en œuvre en matière de rémunération.
2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le décret fonction publique n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, paru au
Journal Officiel du 15 novembre 2009, prévoit la mise en place d’un nouvel espace statutaire (NES).
Ces dispositions sont applicables aux agents de la DGFiP depuis la publication au Journal Officiel du
28 août 2010 des textes suivants :
- décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts et du
trésor et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des
impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor
public ;
- décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres - cadastreurs
des finances publiques.
En matière de gestion administrative, ce dispositif a fait l’objet d’une circulaire du Bureau RH-2A adressée
aux directions le 31 août 2010.
La présente note a pour objet de préciser :
- les modalités de régularisation des rémunérations suite au reclassement dans le NES, dont l’effet
pécuniaire est fixé au 1 er septembre 2010 ;
Ces opérations sont à effectuer en paie de novembre 2010.
- les modalités de régularisation de la rémunération des agents au regard des avancements d’échelons
qui interviendront au cours du dernier quadrimestre 2010.
Ces opérations sont à effectuer en paie de décembre 2010.
Toute difficulté dans la mise en œuvre de ces dispositions doit être portée à la connaissance du bureau
RH-1A.

3. PIECES JOINTES
Fiche 1 : Règles communes aux deux filières
Fiche 2 : Règles spécifiques à la Filière « Fiscale » et barèmes annexes
Fiche 3 : Règles spécifiques à la Filière « Gestion publique » et barèmes annexes
4. MISSIONS CONCERNEES
Services « Ressources humaines »
5. INTERLOCUTEURS
Tout renseignement complémentaire concernant ces dispositions pourra être obtenu auprès de :
Filière Fiscale :
Ralph GOLDING, inspecteur Tél : 01-53-18-03-69
ralph.golding@dgfip.finances.gouv.fr
Brigitte BASTIEN, inspectrice départementale Tél : 01-53-18-08-44
brigitte.bastien@dgfip.finances.gouv.fr
Filière Gestion publique :
Laurent TOULOUSE, receveur-percepteur Tél : 01-53-18-34-11
laurent.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Eloïse TAGNON, inspectrice Tél : 01-53-18-33-49
eloise.tagnon@dgfip.finances.gouv.fr
Par procuration
Signé
Philippe RAMBAL
Directeur, adjoint en charge du pilotage du réseau et de ses moyens
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FICHE 1
REGLES COMMUNES AUX DEUX FILIERES
I. BENEFICIAIRES
Le NES s’applique à l’ensemble des personnels de catégorie B de la DGFiP, contrôleurs des impôts et
du Trésor public, ainsi qu'aux géomètres - cadastreurs des finances publiques.
II. PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DU RECLASSEMENT
Outre les gains indiciaires liés au reclassement, le NES génère un impact direct et mécanique sur :
l’indemnité de résidence ;
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), et l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) ;
le supplément familial de traitement (SFT).
Dans ce cadre, les principes retenus pour la mise en œuvre du NES sont les suivants :
- dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1 er septembre 2011 (décret n° 2010-982 du 26 août 2010)
des corps des agents de catégorie B administratif de la DGFiP, l’impact indemnitaire est limité à
l’IAT ou à l’IFTS ;
- les gains indemnitaires, liés au reclassement, issus de la mise en place du NES, ne réduisent pas
l’indemnité différentielle versée, le cas échéant, au titre d’une garantie de rémunération.
III. BAREMES INDEMNITAIRES
Pour chacune des filières, les barèmes actuellement en vigueur ont été modifiés afin de tenir compte
des nouvelles grilles des trois grades du NES.
Les nouveaux barèmes, applicables à compter du 1 er septembre 2010, sont joints en annexe aux
fiches spécifiques.
IV. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les nouveaux barèmes indemnitaires sont applicables à compter du 1 er septembre 2010, tant pour la
régularisation des rémunérations suite au reclassement des agents que pour la prise en compte des
avancements d'échelons.
Toutefois, l’attention est appelée sur les trois points suivants :
1) Maintien des droits acquis
Conformément aux principes énoncés supra, le reclassement des agents de catégorie B dans le cadre
du NES ne doit pas emporter d'incidence financière, à la hausse ou à la baisse, sur les indemnités
suivantes : prime de rendement, ACF et ACF « Harmonisation ».
Dans ces conditions, dans tous les cas où, après reclassement, l'application des nouveaux barèmes
conduit à une diminution ou une augmentation du montant d’une des trois indemnités précitées, il
convient de maintenir l’indemnité concernée au niveau antérieur à la mise en place du NES.
Ce maintien de droits acquis s'applique limitativement tant que l'agent demeure dans l'échelon de
reclassement.
En effet, à l'occasion du premier avancement d'échelon dans le grade de reclassement, les nouveaux
barèmes de gestion sont appliqués sans condition.
Des exemples de cette disposition sont apportés dans les fiches relatives aux règles spécifiques de
chacune des filières.

2) Evolution des garanties de rémunération
Les gains indiciaires et indemnitaires liés au reclassement dans le NES ne réduisent pas l'indemnité
différentielle versée, le cas échéant, au titre d'une garantie de rémunération.
En revanche, et selon les principes habituels d'évolution de la garantie de rémunération, les gains
indiciaires et indemnitaires consécutifs aux avancements d’échelon qui suivront le reclassement,
doivent être pris en compte pour la réduction de l’indemnité différentielle versée dans le cadre de la
garantie de rémunération, sauf s'il s'agit du premier avancement d'échelon suivant la date de mise en
place de la garantie.
Ce principe s'applique que l'avancement d'échelon soit concomitant ou postérieur à la date d’effet du
NES du 1 er septembre 2010.
Exemple 1 : Reclassement et avancement d’échelon concomitants
Un contrôleur principal 7 ème échelon est reclassé au 9 ème échelon de contrôleur principal. La reprise de
son ancienneté est suffisante pour qu’il bénéficie concomitamment au 1 er septembre 2010 d’un
avancement au 10 ème échelon.
Gain indiciaire lié au reclassement : 5 points
Gain indiciaire lié à l’avancement : 16 points.
Si cet avancement d’échelon est le 2 ème suivant la mise en place de la garantie, les gains indiciaires et
indemnitaires correspondants viennent en réduction de l’indemnité différentielle versée.
Exemple 2 : Avancement d’échelon postérieur au reclassement
Un contrôleur de 2 ème classe 8 ème échelon est reclassé contrôleur 2 ème classe 7 ème échelon. Au 1 er
octobre 2010, il avance au 8 ème échelon.
Gain indiciaire lié au reclassement : 1 point
Gain indiciaire lié à l’avancement : 13 points
Si cet avancement d’échelon est le 2 ème suivant la mise en place de la garantie, les gains indiciaires et
indemnitaires correspondants viennent en réduction de l’indemnité différentielle versée.
3) Cas des agents en congé de formation professionnelle
La mise en place du NES est sans incidence pour le calcul de l’indemnité mensuelle forfaitaire versée
aux agents en congé de formation professionnelle qui demeure liquidée par référence à l'indice détenu
au moment de la mise en congé.

FICHE 2
REGLES SPECIFIQUES A LA FILIERE FISCALE
I. NOUVEAUX BAREMES
Les barèmes d'ACF et de prime de rendement (PR), construits par grade ou groupe d'échelons, n'ont
pas été modifiés.
A l'inverse, les barèmes d'ACF harmonisation, ont été corrigés pour tenir compte des échelons
complémentaires des contrôleurs de 1 ère classe (2 ème grade du NES) et des contrôleurs principaux
(3 ème grade du NES).
Il est souligné que s'agissant plus particulièrement des modalités de mise en œuvre du NES au regard
de la liquidation de la PR, toutes les précisions utiles seront apportées dans la note relative à la mise
en paiement du solde de PR 2010.
II. MODALITES PRATIQUES DE VERSEMENT
Les applications de préliquidation AGORA Gestion et AGAP seront mises à jour des nouvelles grilles
indiciaires.
Pour les directions préliquidant sous AGORA, les dossiers administratifs des agents concernés seront
alimentés d’une nouvelle occurrence de carrière afin de permettre, le cas échéant, la génération du
mouvement 01 porteur du nouveau grade et/ou du nouvel indice de rémunération.
Une attention particulière est cependant appelée pour les agents possédant deux dossiers comptables
actifs qui sont exclus des traitements automatiques hebdomadaires (cas du congé formation)..
Pour les directions préliquidant sous AGAP, la Mission SIT réalisera une extraction des données
présentes dans AGORA, et transmettra à chaque direction un fichier porteur des nouvelles
informations de carrière. Ce fichier devra être intégré dans l’application AGAP pour la génération
automatique des mouvements 01.
III. MAINTIEN DU NIVEAU INDEMNITAIRE - EXEMPLES
A titre d'illustration, les trois exemples qui suivent décrivent les modalités de mise en œuvre de la
disposition de maintien du niveau antérieur du régime indemnitaire à la suite du reclassement dans le
NES.
Exemple 1
Un contrôleur de 2 ème classe 8 ème échelon (indice 370) affecté en direction en RIF est reclassé dans le
NES, contrôleur de 2 ème classe 7 ème échelon (indice 371).
Jusqu'au 31 août 2010, cet agent bénéficiait de 46 points d’ACF.
Selon les nouveaux barèmes, il devrait normalement percevoir 31 points d’ACF au 1 er septembre 2010.
Toutefois, comme récapitulé ci-dessous, en application des principes définis supra, son régime
antérieur basé sur 46 points d’ACF est maintenu.
Indemnités
Barème au 31/08/2010
d'un contrôleur
2 ème classe 8 ème éch.
Barème au 01/09/2010
d'un contrôleur
2 ème classe 7 ème éch.
Barèmes
effectivement
appliqués au 01/09/10
après reclassement
ACF 46 points 31 points 46 points
Observations
Maintien du
niveau
antérieur

Exemple 2
Un technicien géomètre 5 ème échelon (indice 354), affecté dans les services administratifs d'une
direction en Province, est reclassé technicien géomètre 6 ème échelon (indice 358)
Jusqu'au au 31 août 2010, cet agent bénéficiait de 31 points d’ACF.
Selon les nouveaux barèmes, il devrait normalement percevoir 44 points d’ACF au 1 er septembre 2010.
Toutefois, en application des principes définis supra, son régime antérieur basé sur 31 points d’ACF,
est maintenu.
Indemnités
Barème au 31/08/10 d'un
technicien géomètre
5 ème échelon
Barème au 01/09/10
d'un technicien géomètre
6 ème échelon
Barèmes
effectivement
appliqués au 01/09/10
après reclassement
ACF 31 points 44 points 31 points
Observations
Maintien du
niveau
antérieur
Cela étant, suite à l'avancement au 7 ème échelon, l'attribution d'ACF sera de 44 points.
Exemple 3
Un contrôleur de 2 ème classe 8 ème échelon, exerçant des fonctions informatiques dans les services
déconcentrés en Province, et percevant à ce titre la prime TAI, est reclassé contrôleur de 2 ème classe
7 ème échelon.
Jusqu'au au 31 août 2010, cet agent bénéficiait d’une ACF « harmonisation » d’un montant annuel de
1 138,43 €.
Selon les nouveaux barèmes, il devrait normalement percevoir 802,07 € d’ACF « harmonisation » au
1 er septembre 2010.
Toutefois, en application des principes définis supra, son régime antérieur d’un montant de 1 138,43 €
est maintenu.
Indemnités
ACF
Harmonisa
tion
Montant ACF au 31/08/10
d'un contrôleur 2 ème
classe
8 ème échelon
Montant ACF au 01/09/10
d'un contrôleur 2 ème
classe
7 ème échelon
Montants
effectivement
retenus au 01/09/10
après reclassement
1 138,43 € 802,07 € 1 138,43 €
Observations
Maintien du
niveau
antérieur

I. AJUSTEMENTS – PRECISIONS
FICHE 3
REGLES SPECIFIQUES A LA FILIERE GESTION PUBLIQUE
Les barèmes joints en annexe présentent les impacts du reclassement NES sur :
- l’IAT et l’IFTS ;
- la prime de rendement ;
- l’ACF ;
- l’ACF harmonisation.
II. MODALITES PRATIQUES DE VERSEMENT
A l’instar de tout évènement ayant un impact sur la carrière des agents, les nouvelles attributions
portant sur le régime indemnitaire seront retracées dans l’application GAT, module RIND.
Ainsi, dans la mesure où les indices sont, sauf exception, modifiés, ce changement génèrera pour
l’ensemble des personnels concernés par le NES un mouvement sur le 1 er niveau indemnitaire
(REM1).
Par ailleurs, seront éventuellement proposés des mouvements sur les deuxième (REM2), troisième
(REM3) et neuvième niveau indemnitaire (REM9), lorsque l’avancement d’échelon (succédant au
reclassement dans le NES) entraîne un changement de barème indemnitaire.
III. MAINTIEN DU NIVEAU INDEMNITAIRE - EXEMPLES
L’attention des services RH est appelée sur la situation des contrôleurs de 2 ème classe 8 ème échelon.
En effet, ces agents sont reclassés dans le grade de contrôleur de 2 ème classe au 7 ème échelon, ce qui
devrait, en principe, générer une baisse des barèmes indemnitaires relatifs à la prime de rendement, à
l’ACF et à l’ACF harmonisation.
Exemple
Reclassement statutaire de l’agent
Un contrôleur 2 ème classe 8 ème échelon affecté dans une trésorerie en région Ile-de-France est reclassé
dans le NES, contrôleur 2 ème classe 7 ème échelon.
Jusqu'au 31 août 2010, cet agent bénéficiait d’une prime de rendement d’un montant de
4 057,19€, d’une ACF sujétions de 367,91€ et d’une ACF harmonisation de 916,89€.
Selon les nouveaux barèmes, il devrait normalement percevoir à compter du 1 er septembre 2010, une
prime de rendement de 3 785,15€ et d’une ACF harmonisation de 770,96€ et plus d'ACF sujétions.
Toutefois, en application des principes définis supra, son régime indemnitaire antérieur est maintenu.
Indemnités
Prime de
rendement
ACF
sujétions
Barème au 31/08/2010
d'un contrôleur
2 ème classe
8 ème échelon
Barème au 01/09/10
d'un contrôleur
2 ème classe
7 ème échelon
Barèmes effectivement
appliqués au 01/09/10
après reclassement
4 057,19€ 3 785,15€ 4 057,19€
367,91€ néant 367,91€
Observations
Maintien du niveau
antérieur
Maintien du niveau
antérieur
ACF Harmo 916,89€ 770,96€. 916,89€
Maintien du niveau
antérieur
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Avancement d’échelon au 1 er septembre 2010 ou postérieurement
Pour le même agent, à compter de son avancement au 8 ème échelon de contrôleur de 2 ème classe, il
percevra le régime indemnitaire selon les barèmes de gestion en vigueur, à savoir :
Indemnités
Barèmes effectivement
appliqués au 01/09/10 après
reclassement au grade de
contrôleur de 2 ème classe
7 ème échelon
Barème de gestion du
01/09/2010 applicable à un
contrôleur 2 ème classe
8 ème échelon
Barèmes
effectivement
appliqués à
compter de
l’avancement
Observations
Prime de
rendement
4 057,19€ 4 057,19€ 4 057,19€
Même régime
indemnitaire
ACF 367,91€ 367,91€ 367,91€
Même régime
indemnitaire
ACF Harmo 916,89€ 916,89€. 916,89€
Même régime
indemnitaire
En application du principe du maintien des droits acquis tant que l’agent demeure dans l’échelon de
reclassement défini supra dans les règles communes, il doit bénéficier d’un maintien du niveau des
indemnités antérieurement perçues (prime de rendement, ACF et ACF harmonisation).
En conséquence, vous veillerez à l’application de ce dispositif.
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