NOUVELLES RÈGLES DE GESTION A+ ET A COMPTABLES POINT D’ÉTAPE AU 01/07/2011

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CGT FINANCES PUBLIQUES 05/07/2011 conditions statutaires Décret 2010-986 du 26- 08-2010 Accès au grade d’IP Art 19 : Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les IP peuvent être sélectionnés par voie d’examen professionnel parmi les IDIV CN comptant au moins, au 1-09 de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, 18 mois de service effectifs dans leur grade. Règles de gestion Propositions DG initiales ou suite aux GT Examen professionnel : épreuve unique d’admission avec un jury d’un durée de 40 minutes Jury scindé en plusieurs sous commissions Appréciation du jury complétée par le dossier individuel Seuls les candidats ayant obtenu au moins 12/20 seront retenus Premier examen organisé au 1 er trimestre 2012. 5 candidatures Interclassement avec le concours IP art 27 Demandes de la CGT Dernières propositions DG après GT du 07-04-2011 et fiches de synthèse du 16-05-2011 Jury national Préparation à l’entretien Jury national ( commun avec sélection art 18 si volume de candidats acceptable) Préparation à l’entretien Accès au grade AFIPA Art 16 : Dans la limite d’un dixième des emplois pourvus par TA, les AFIPA peuvent être sélectionnés parmi les IDIV HC par voie d’examen professionnel qui ont atteint le 3 ème échelon au 01/01 de l’année au titre de laquelle est dressé le TA Jury national Nombre de candidature non précisé Même nombre de candidatures que pour IP (3 fois) consécutives ou non Préparation à l’entretien Possibilité de passer la sélection même si affecté sur un poste comptable (hormis les hors échelle lettre) 3 fois consécutives ou non à partir de la plage statutaire entraînement à l’entretien bilan 1 er examen début 2012 Réponse à l’arbitrage
CGT FINANCES PUBLIQUES 05/07/2011 Conditions statutaires Décret 2010-986 du 26- 08-2010 Règles de gestion Propositions DG initiales ou suite aux GT Demandes de la CGT Dernières propositions DG après GT du 07-04-2011 et fiches de synthèse du 16-05-2011 Accès au grade d’AFIP Art 12 du statut particulier des AFIP IDIV HC 3 ème échelon Candidature à titre exceptionnel Au choix de la direction générale Quelles conditions ? Combien ? quelles modalités de sélection ? Aucune information Accès promotions à titre personnel de de fin de carrières Conditions Inscription au TA du grade d’ IDIV HC : IDIV CN ayant atteint au moins le 4 ème échelon. Ceux ayant 3 ans d’ancienneté seront reclassés à l’indice 985. (3 ème échelon HC) Ceux ayant moins de 3 ans d’ancienneté seront reclassés à l’indice 916 ( 2 ème échelon HC) Avoir déposé une demande de mise à la retraite prévoyant un départ six mois au moins après la date prévue pour la nomination au grade supérieur Pas de baisse de note au cours des trois dernières années Avis favorable du directeur Promotion de fin de carrière et pas promotion à titre personnel : tous les IDIV doivent bénéficier du système sans condition La place du dossier individuel doit être limitée à l’absence de baisse de note dans les 3 dernières années Le dispositif cible s’appliquera à compter de 2013 Accès à IDIV Expert Les IDIV chefs de service devront passer la sélection correspondant à leur domaine d’expertise CF fiche sur les IDIV Experts En cours de rédaction par la CGT
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