note RH-1C/2013/01/4399 appel B - Syndicat CGT des Finances ...
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES<br />
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES<br />
Sous-direction de l’encadrement et <strong>des</strong> relations sociales<br />
Bureau <strong>RH</strong>-<strong>1C</strong><br />
64/70 Allée de Bercy – Teledoc 824<br />
75574 PARIS cedex 12<br />
Affaire suivie par<br />
Jean-yves.pibouin@dgfip.finances.gouv.fr<br />
<strong>01</strong> 53 18 69 87 <strong>01</strong> 53 18 95 32<br />
Référence : <strong>RH</strong>-<strong>1C</strong>/<strong>2<strong>01</strong>3</strong>/<strong>01</strong>/<strong>4399</strong><br />
Paris, le 25 janvier <strong>2<strong>01</strong>3</strong><br />
Le Directeur Général <strong>des</strong> <strong>Finances</strong> Publiques<br />
à<br />
Mmes et MM. les Délégués du Directeur Général<br />
Mmes et MM. les Directeurs régionaux et<br />
départementaux <strong>des</strong> <strong>Finances</strong> publiques<br />
Mmes et MM. les Directeurs <strong>des</strong> directions et<br />
services à compétence nationale ou spécialisés<br />
Circulaire<br />
Instruction<br />
Note de service<br />
Objet : Appel à candidatures <strong>des</strong>tiné à pourvoir <strong>des</strong> emplois de catégorie B de la filière gestion<br />
publique dans le réseau <strong>des</strong> trésoreries auprès <strong>des</strong> ambassa<strong>des</strong> de France à l’étranger.<br />
Service concerné : Service <strong>des</strong> Ressources humaines<br />
Calendrier : 8 février <strong>2<strong>01</strong>3</strong><br />
La présente <strong>note</strong> a pour objet de présenter les modalités de recrutement <strong>des</strong> personnels dans<br />
le réseau <strong>des</strong> trésoreries auprès <strong>des</strong> ambassa<strong>des</strong> de France à l’étranger (TAF) applicables aux<br />
seuls agents de catégorie B de la filière gestion publique pour une prise de fonctions le<br />
1 er septembre <strong>2<strong>01</strong>3</strong>.<br />
Les recrutements s’effectueront à partir <strong>des</strong> candidatures déposées dans le cadre de cet <strong>appel</strong><br />
à candidatures afin de pourvoir les 28 vacances d’emplois au sein <strong>des</strong> 16 TAF: Algérie,<br />
Allemagne, Burkina - Faso, Chine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Espagne, Etats-Unis, Gabon,<br />
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Italie, Madagascar, Maroc, Sénégal,<br />
Tchad et Tunisie.<br />
Les candidatures devront impérativement être transmises au plus tard le 8 février <strong>2<strong>01</strong>3</strong> sous<br />
forme dématérialisée par la voie hiérarchique au Bureau <strong>RH</strong>-<strong>1C</strong> - secteur hors métropole de la<br />
DGFIP.<br />
I - Description <strong>des</strong> emplois :<br />
Les contrôleurs <strong>des</strong> finances publiques exercent une ou plusieurs missions d’expertise et<br />
d’encadrement, au sein <strong>des</strong> trésoreries dont les principales sont l’exécution et le contrôle de la<br />
dépense de l’État à l’étranger, le paiement <strong>des</strong> pensions, l’exercice du contrôle financier<br />
déconcentré, la gestion <strong>des</strong> opérations de règlement, la tenue de la comptabilité générale de<br />
l’État et la vérification <strong>des</strong> régies diplomatiques et consulaires.
Les outils informatiques mis à leur disposition, outre la classique suite bureautique, sont le<br />
progiciel CHORUS et <strong>des</strong> applications développées localement dans un environnement<br />
réglementaire et technique le plus souvent spécifique.<br />
Les trésoreries sont situées dans la capitale de chaque pays. Pour toutes informations utiles sur<br />
le lieu d’affectation et les fiches de poste associées, les candidats sont invités à consulter le site<br />
de la Trésorerie Générale pour l’Étranger qui anime et pilote le réseau <strong>des</strong> trésoreries à<br />
l’étranger.<br />
Le nombre prévisionnel de postes à pouvoir par trésorerie figure en annexe 1.<br />
II Les règles d’affectation au sein <strong>des</strong> trésoreries à l’étranger<br />
Les particularités d’exercice <strong>des</strong> missions à l’étranger nécessitent d’affecter <strong>des</strong> personnels<br />
capables de s’acclimater à <strong>des</strong> contextes locaux économiques et socio-culturels très spécifiques,<br />
à l’éloignement voire à l’isolement dans certains cas, à <strong>des</strong> métho<strong>des</strong> de travail différentes et à<br />
une réglementation particulière.<br />
Les candidats sont donc invités, avant de postuler, à bien mesurer l’impact d’une éventuelle<br />
expatriation sur leur vie professionnelle et privée. A ce titre, la consultation préalable de la<br />
documentation disponible de la Trésorerie Générale pour l’Étranger est impérative.<br />
La sélection <strong>des</strong> candidats s’effectue sur le principe de l’ancienneté administrative, sous réserve<br />
que le candidat soit mutable et que le dossier de candidature ne fasse pas apparaître<br />
d’insuffisances. Le directeur de l’agent peut, par ailleurs, faire part de tout motif qui rendrait non<br />
souhaitable une affectation d’un agent sur un poste à l’étranger.<br />
A - Généralités<br />
- La durée d’affectation à l’étranger.<br />
La durée <strong>des</strong> affectations à l’étranger <strong>des</strong> personnels de la DGFIP est statutairement limitée à<br />
deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois aux termes de l’article 19 du<br />
décret n° 2<strong>01</strong>0-982 du 26 août 2<strong>01</strong>0 portant statut p articulier du corps <strong>des</strong> contrôleurs <strong>des</strong><br />
finances publiques.<br />
En application de ce même article, une affectation à l’étranger n’est possible qu’à l’issue d’une<br />
affectation en métropole d’une durée minimale de deux ans.<br />
Le renouvellement du séjour à l’étranger n’est pas tacite. Il relève d’une demande formelle de<br />
l’agent soumise à l’avis du Trésorier Payeur Général pour l’étranger et est prononcé par la<br />
Direction Générale.<br />
Par ailleurs, compte tenu de la période d’adaptation à un nouvel environnement très<br />
spécifique, les candidats, en signant leur demande de participation à l’<strong>appel</strong> à<br />
candidatures, s’engagent à réaliser au sein de la structure l’intégralité du séjour sur<br />
l’emploi qu’ils postulent (2 ans minimum).<br />
- Condition de grade pour faire acte de candidature.<br />
Ces emplois sont ouverts aux contrôleurs et contrôleurs principaux <strong>des</strong> finances publiques issus<br />
de la filière gestion publique.<br />
Les candidats pourront consulter, sur Ulysse et/ou sur le site intranet de la Trésorerie Générale<br />
pour l’Étranger, l’historique <strong>des</strong> dernières affectations. A titre d’information, sur les deux<br />
dernières années, les 14 postes pourvus l’ont été par <strong>des</strong> contrôleurs principaux du 9 ème ou 10 ème<br />
échelon.<br />
Il est r<strong>appel</strong>é que le délai de séjour d’un agent dans son département avant de pouvoir<br />
prétendre à une mutation est d’une année sauf exceptions suite à mutation spécifique ou<br />
2
première désignation sur un emploi informatique. Les conditions de mutabilité s’apprécient à la<br />
date de prise de fonctions, soit le 1 er septembre <strong>2<strong>01</strong>3</strong>.<br />
Pour plus de précisions, il convient de se référer à l’instruction du Bureau <strong>RH</strong>-2A :<br />
2<strong>01</strong>2/07/9574 du 20 juillet 2<strong>01</strong>2 relative aux mutations <strong>des</strong> agents de catégorie B et C - Filière<br />
gestion publique.<br />
L’attention <strong>des</strong> agents est <strong>appel</strong>ée sur le fait qu’une affectation prononcée dans le cadre <strong>des</strong><br />
mouvements annuels de mutation prenant effet au 1 er avril <strong>2<strong>01</strong>3</strong> prime les candidatures<br />
exprimées dans le cadre du présent <strong>appel</strong>. Par conséquent, ces dernières ne seront pas<br />
examinées.<br />
- Réaffectation à l’issue de leur séjour à l’étranger<br />
Les agents au terme de leur séjour à l’étranger auront vocation à participer au mouvement de<br />
mutations de leur catégorie et bénéficieront d’une priorité. Cette priorité s’applique sur le seul<br />
département d’affectation où l’agent exerçe ses fonctions avant son départ et constitue une<br />
garantie de réaffectation y compris en surnombre.<br />
Bien entendu, les agents auront également la possibilité d’être réaffectés dans un département<br />
différent de leur dernier département d’affectation. Dans ce cas, ils pourront présenter une<br />
demande de mutation qui sera traitée en fonction <strong>des</strong> règles de droit commun.<br />
B- Aptitu<strong>des</strong> <strong>des</strong> candidats:<br />
Les candidats à ces emplois doivent faire preuve :<br />
- de facilité d’adaptation et capacité à faire face à <strong>des</strong> situations imprévues ;<br />
- de réactivité et de sens de l’autonomie ;<br />
- de polyvalence et de disponibilité ;<br />
- de très bonnes qualités relationnelles, sens <strong>des</strong> relations humaines, flexibilité et diplomatie<br />
dans un contexte culturel différent.<br />
Il est, en outre, souhaité <strong>des</strong> connaissances en matière d’outils bureautique courants (World,<br />
Excel….) et du logiciel CHORUS. Une bonne maîtrise de la comptabilité de l’État et de la<br />
dépense publique peuvent faciliter la prise de fonction.<br />
De même, une bonne connaissance de la langue du pays, pour les trésoreries situés en Europe,<br />
ou de l’anglais pour les postes de Washington et Pékin, est plus que souhaitable pour faciliter<br />
l’adaptation dans l’environnement extra-professionnel.<br />
Les conditions sanitaires et d’accès aux soins dans certains pays impliquent, en outre, que les<br />
candidats soient en bonne santé. Aussi, une affectation à l’étranger est subordonnée à un<br />
agrément du médecin de prévention du ministère <strong>des</strong> affaires étrangères délivré à l’issue d’un<br />
examen médical complet.<br />
L’administration se réserve la faculté de ne pas retenir les candidatures <strong>des</strong> agents qui n’auraient<br />
pas fait preuve d’un comportement professionnel exemplaire au cours <strong>des</strong> trois dernières<br />
années.<br />
Par ailleurs, la direction locale peut faire part de manière circonstanciée de tout élément de<br />
nature à s’opposer à une affectation à l’étranger. Cet avis sera communiqué à l’agent en même<br />
temps que la transmission de sa candidature au bureau <strong>RH</strong><strong>1C</strong>.<br />
III – Dépôt <strong>des</strong> candidatures et modalités de recrutement :<br />
Les dossiers de candidatures devront comporter :<br />
- la demande d’affectation dont modèle en annexe 2 devra être dûment remplie. L’agent a la<br />
possibilité de formuler un seul vœux ou plusieurs vœux pour différentes trésoreries. Dans ce<br />
dernier cas, il est impératif qu’il mentionne sur l’imprimé son ordre de préférence en attribuant<br />
3
un numéro au regard du pays concerné. Exemple : 1 Algérie, 2 Italie, 3 Burkina Faso….<br />
L’ordre de préférence ne pourra faire l’objet d’aucune modification ultérieure.<br />
- Si l’agent demande que soit prise en compte sa situation de rapprochement de conjoint ou du<br />
partenaire pacs ou concubin, les pièces justificatives devront être impérativement transmises<br />
à l’appui de la demande.<br />
- l’agent devra annexer une <strong>note</strong> sur papier libre pour faire valoir sa motivation ou sa situation<br />
particulière, ainsi qu’un curriculum vitae détaillé. Ce dernier document facilitera l’élaboration<br />
du parcours de formation <strong>des</strong> agents retenus à l’issue <strong>des</strong> travaux de la CAP.<br />
Les candidatures doivent parvenir impérativement au plus tard le 8 février <strong>2<strong>01</strong>3</strong> par la voie<br />
hiérarchique et être adressées exclusivement par messagerie au Bureau <strong>RH</strong> 1 C – secteur hors<br />
métropole, jean-yves.pibouin@dgfip.finances.gouv.fr et jeannine.mahe@dgfip.finances.gouv.fr. Il<br />
est r<strong>appel</strong>é que toute demande transmise directement par un agent à la Direction générale ne<br />
sera pas prise en compte.<br />
Procédure de recrutement.<br />
- Le projet <strong>des</strong> candidats retenus avant la CAPN sera diffusé sur l’intranet Ulysse le 7 mars<br />
<strong>2<strong>01</strong>3</strong>.<br />
- Les candidatures seront classées à l’ancienneté administrative en fonction de l’indice majoré<br />
avec interclassement à l’intérieur du corps <strong>des</strong> contrôleurs <strong>des</strong> finances publiques.<br />
La situation administrative est appréciée à la date du 31/12/2<strong>01</strong>2.<br />
Le rapprochement de conjoint, de partenaire pacs ou concubin est pris en compte au niveau<br />
du projet par l’octroi d’une bonification fictive d’un échelon. Les deman<strong>des</strong> liées avec un<br />
contrôleur ou un agent administratif sont possibles mais ne confèrent pas de priorité.<br />
En cas d’égalité d’échelon et de date de prise de rang, les candidats sont départagés par la<br />
date et le mode de recrutement ou d’accès au grade.<br />
- Les candidatures seront examinées dans le cadre <strong>des</strong> travaux de la commission<br />
administrative paritaire nationale <strong>des</strong> contrôleurs <strong>des</strong> finances publiques qui se réunira le 12<br />
mars <strong>2<strong>01</strong>3</strong>. Dans le cadre de ces travaux, une liste principale et une liste complémentaire<br />
seront établies. Les candidats figurant sur la liste complémentaire ne seront sollicités qu’en<br />
cas de d’empêchement du ou <strong>des</strong> candidats retenus sur la liste principale.<br />
- En cas de refus de mutation suite à la CAPN, les agents ne seront pas autorisés à déposer<br />
une nouvelle candidature sur un poste hors métropole pendant un délai d’un an.<br />
- Il est r<strong>appel</strong>é que l’affectation au 1 er septembre <strong>2<strong>01</strong>3</strong> est subordonnée à la production d’un<br />
certificat d’aptitude à servir à l’étranger délivré à l’issue d’un bilan médical complet.<br />
Dispositif spécifique de formation :<br />
- Des actions de formation spécifiques aux métiers et au progiciel CHORUS sont<br />
programmées en avril, mai et juin sur PARIS ou NANTES. Le suivi de ces actions de<br />
formation est obligatoire.<br />
IV - Contacts :<br />
Pour tout renseignement complémentaire, les contrôleurs principaux et les contrôleurs <strong>des</strong><br />
finances publiques sont invités à consulter ou contacter :<br />
• le site de la Trésorerie Générale pour l'Étranger<br />
4
Rubrique les missions TGE et du réseau étranger - ressources humaines et budget<br />
logistique – affectation à l’étranger - le guide de l’agent affecté à l’étranger - Maison <strong>des</strong><br />
Français de l’étranger – cartographie et rapports d’activités <strong>des</strong> trésoreries<br />
• Le responsable du service <strong>des</strong> ressources humaines de la Trésorerie Générale pour<br />
l'Étranger :<br />
M. Jean-Michel LATIMIER ; jean-michel.latimier@dgfip.finances.gouv.fr<br />
• sur la procédure de recrutement - Bureau <strong>RH</strong> 1 C:<br />
M. Jean-Yves PIBOUIN jean-yves.pibouin@dgfip.finances.gouv.fr (tél : <strong>01</strong> 53 18 69 87).<br />
Pour le Directeur général <strong>des</strong> <strong>Finances</strong> publiques,<br />
L’Administrateur général <strong>des</strong> <strong>Finances</strong> publiques,<br />
Chef du bureau<br />
Signé<br />
Xavier MENETTE<br />
5
ANNEXE 1<br />
Liste <strong>des</strong> postes à pourvoir<br />
PAYS<br />
B<br />
ALGERIE 2<br />
ALLEMAGNE 1<br />
BURKINA FASO 2<br />
CHINE 1<br />
CÔTE D'IVOIRE 1<br />
DJIBOUTI 2<br />
ESPAGNE 1<br />
ETATS-UNIS 2<br />
GABON 1<br />
GRANDE-BRETAGNE 3<br />
ITALIE 1<br />
MADAGASCAR 2<br />
MAROC 2<br />
SENEGAL 2<br />
TCHAD 2<br />
TUNISIE 3