RH-1C/2013/01/4400 appel C - Syndicat CGT des Finances Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction de l’encadrement et des relations sociales
Bureau RH-1C
64/70 Allée de Bercy – Teledoc 824
75574 PARIS cedex 12
Affaire suivie par
Jean-yves.pibouin@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 69 87 01 53 18 95 32
Référence : RH-1C/2013/01/4400
Paris, le 25 janvier 2013
Le Directeur Général des Finances Publiques
à
Mmes et MM. les Délégués du Directeur Général
Mmes et MM. les Directeurs régionaux et
départementaux des Finances publiques
Mmes et MM. les Directeurs des directions et
services à compétence nationale ou spécialisés
Circulaire
Instruction
Note de service
Objet : Appel à candidatures destiné à pourvoir des emplois de catégorie C de la filière gestion
publique dans le réseau des trésoreries auprès des ambassades de France à l’étranger.
Service concerné : Service des Ressources humaines
Calendrier : 8 février 2013
La présente note a pour objet de présenter les modalités de recrutement des personnels dans
le réseau des trésoreries auprès des ambassades de France à l’étranger (TAF) applicables aux
seuls agents de catégorie C de la filière gestion publique pour une prise de fonctions le
1 er septembre 2013.
Les recrutements s’effectueront à partir des candidatures déposées dans le cadre de cet appel
à candidatures afin de pourvoir les 25 vacances d’emplois au sein des 15 TAF : Algérie,
Allemagne, Chine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Espagne, Etats-Unis, Gabon, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Italie, Madagascar, Maroc, Sénégal, Tchad et Tunisie.
Les candidatures devront impérativement être transmises au plus tard le 8 février 2013 sous
forme dématérialisée par la voie hiérarchique au Bureau RH-1C - secteur hors métropole de la
DGFIP.
I - Description des emplois :
Les agents administratifs des finances publiques exercent, en appui des chefs de secteur, une ou
plusieurs missions au sein des trésoreries dont les principales sont l’exécution et le contrôle de la
dépense de l’Etat à l’étranger, le paiement des pensions, la gestion des opérations de règlement,
la tenue de la comptabilité générale de l’État et la tenue de la caisse.
Les outils informatiques mis à leur disposition, outre la classique suite bureautique, sont le
progiciel CHORUS et des applications développées localement dans un environnement
réglementaire et technique le plus souvent spécifique.

Les trésoreries sont situées dans la capitale de chaque pays. Pour toutes informations utiles sur
le lieu d’affectation et les fiches de poste associées, les candidats sont invités à consulter le site
de la Trésorerie Générale pour l’Étranger qui anime et pilote le réseau des trésoreries à
l’étranger.
Le nombre prévisionnel de postes à pouvoir par trésorerie figure en annexe 1.
II Les règles d’affectation au sein des trésoreries à l’étranger
Les particularités d’exercice des missions à l’étranger nécessitent d’affecter des personnels
capables de s’acclimater à des contextes locaux économiques et socio-culturels très spécifiques,
à l’éloignement voire à l’isolement dans certains cas, à des méthodes de travail différentes et à
une réglementation particulière.
Les candidats sont donc invités, avant de postuler, à bien mesurer l’impact d’une éventuelle
expatriation sur leur vie professionnelle et privée. A ce titre, la consultation préalable de la
documentation disponible de la Trésorerie Générale pour l’Étranger est impérative.
La sélection des candidats s’effectue sur le principe de l’ancienneté administrative, sous réserve
que le candidat est mutable et que le dossier de candidature ne fait pas apparaître
d’insuffisances. Le directeur de l’agent peut, par ailleurs, faire part de tout motif qui rendrait non
souhaitable une affectation d’un agent sur un poste à l’étranger.
A - Généralités
- La durée d’affectation à l’étranger.
La durée des affectations à l’étranger des personnels de la DGFIP est statutairement limitée à
deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois aux termes de l’article 20 du
décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut p articulier du corps des agents administratifs
des finances publiques.
En application de ce même article, une affectation à l’étranger n’est possible qu’à l’issue d’une
affectation en métropole d’une durée minimale de deux ans.
Le renouvellement du séjour à l’étranger n’est pas tacite. Il relève d’une demande formelle de
l’agent soumise à l’avis du Trésorier Payeur Général pour l’étranger et est prononcé par la
Direction Générale.
Par ailleurs, les candidats, en signant leur demande de participation à l’appel à
candidatures, s’engagent à réaliser au sein de la structure l’intégralité du séjour sur
l’emploi qu’ils postulent (2 ans minimum).
- Condition de grade pour faire acte de candidature.
Ces emplois sont ouverts aux agents administratifs et agents administratifs principaux des
finances publiques issus de la filière gestion publique. Les agents administratifs originaires de la
filière fiscale ou en détachement au sein des services de la DGFIP ne peuvent faire acte de
candidature.
Les candidats pourront consulter sur Ulysse et/ou sur le site intranet de la Trésorerie Générale
pour l’Etranger l’historique des dernières affectations. A titre d’information, sur les deux dernières
années, sur les 9 postes pourvus, 7 l’ont été par des agents administratifs principaux de 1 ère
classe du 6 ème ou 7 ème échelon.
Il est rappelé que le délai de séjour d’un agent dans son département avant de pouvoir
prétendre à une mutation est d’une année sauf exceptions suite à mutation spécifique ou
première désignation sur un emploi informatique. Les conditions de mutabilité s’apprécient à la
date de prise de fonctions, soit le 1 er septembre 2013.
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Pour plus de précisions, il convient de se référer à l’instruction du Bureau RH-2A : 2012/07/9574
du 20 juillet 2012 relative aux mutations des agents de catégorie B et C - Filière gestion publique.
L’attention des agents est appelée sur le fait qu’une affectation prononcée dans le cadre des
mouvements annuels de mutation prenant effet au 1 er avril 2013 prime les candidatures exprimées
dans le cadre du présent appel. Par conséquent, ces dernières ne seront pas examinées.
- Réaffectation à l’issue de leur séjour à l’étranger
Les agents au terme de leur séjour à l’étranger auront vocation à participer au mouvement de
mutation de leur grade et bénéficieront d’une priorité. Cette priorité s’applique sur le seul
département d’affectation où l’agent exerçe ses fonctions avant son départ et constitue une
garantie de réaffectation y compris en surnombre.
Bien entendu, les agents auront également la possibilité d’être réaffectés dans un département
différent de leur dernier département d’affectation. Dans ce cas, ils pourront présenter une
demande de mutation qui sera traitée en fonction des règles de droit commun.
B- Aptitudes des candidats :
Les candidats à ces emplois doivent faire preuve :
- de facilité d’adaptation et capacité à faire face à des situations imprévues ;
- de réactivité, de polyvalence et de disponibilité ;
- de très bonnes qualités relationnelles et sens des relations humaines.
Il est en outre souhaité des connaissances en matière d’outils bureautique courants (World,
Excel….) et du logiciel CHORUS. Une bonne maîtrise de la comptabilité de l’État et de la
dépense publique peuvent faciliter la prise de fonction.
De même, une bonne connaissance de la langue du pays, pour les trésoreries situées en
Europe, ou de l’anglais pour les postes de Washington et Pékin, est plus que souhaitable pour
faciliter l’adaptation dans l’environnement extra-professionnel.
Les conditions sanitaires et d’accès aux soins dans certains pays impliquent, en outre, que les
candidats soient en bonne santé. Aussi, une affectation à l’étranger est subordonnée à un
agrément du médecin de prévention du ministère des affaires étrangères délivré à l’issue d’un
examen médical complet.
L’administration se réserve la faculté de ne pas retenir les candidatures des agents qui n’auraient
pas fait preuve d’un comportement professionnel exemplaire au cours des trois dernières
années.
Par ailleurs, la direction locale peut faire part de manière circonstanciée de tout élément de
nature à s'opposer à une affectation à l’étranger. Cet avis sera communiqué l’agent en même
temps que la transmission de sa candidature au bureau RH-1C.
III – Dépôt des candidatures et modalités de recrutement :
Les dossiers de candidatures devront obligatoirement comporter :
- la demande d’affectation dont modèle en annexe 2 devra être dûment remplie. L’agent a la
possibilité de formuler un seul vœu ou plusieurs vœux pour différentes trésoreries. Dans ce
dernier cas, il est impératif qu’il mentionne sur l’imprimé son ordre de préférence en attribuant
un numéro au regard du pays concerné. Exemple : 1 Algérie, 2 Italie, 3 Etats-Unis…. L’ordre
de préférence ne pourra faire l’objet d’aucune modification ultérieure.
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Si l’agent demande que soit prise en compte sa situation de rapprochement de conjoint ou du
partenaire pacs ou concubin, les pièces justificatives devront être impérativement transmises à
l’appui de la demande.
- l’agent devra annexer une note sur papier libre pour faire valoir sa motivation ou sa situation
particulière, ainsi qu’un curriculum vitae détaillé. Ce dernier document facilitera l’élaboration du
parcours de formation des agents retenus à l’issue des travaux de la CAP.
Les candidatures doivent parvenir impérativement au plus tard le 8 février 2013 par la voie
hiérarchique et être adressées exclusivement par messagerie au Bureau RH-1C – secteur hors
métropole, jean-yves.pibouin@dgfip.finances.gouv.fr et jeannine.mahe@dgfip.finances.gouv.fr. Il
est rappelé que toute demande transmise directement par un agent à la Direction générale ne
sera pas prise en compte.
Procédure de recrutement.
- Le projet des candidats retenus avant la CAPN sera diffusé sur l’intranet Ulysse le 11 mars
2013.
- Les candidatures seront classées à l’ancienneté administrative en fonction de l’indice majoré
avec interclassement à l’intérieur du corps des agents administratifs des finances publiques.
La situation administrative est appréciée à la date du 31/12/2012.
Le rapprochement de conjoint, de partenaire pacs ou concubin est pris en compte au niveau
du projet par l’octroi d’une bonification fictive d’un échelon. Les demandes liées avec un
agent administratif ou un contrôleur, sont possibles mais ne confèrent pas de priorité.
En cas d’égalité d’échelon et de date de prise de rang, les candidats sont départagés par la
date et le mode de recrutement ou d’accès au grade.
- Les candidatures seront examinées dans le cadre des travaux de la commission
administrative paritaire nationale des agents administratifs des finances publiques qui se
réunira le 13 mars 2013. Dans le cadre de ces travaux, une liste principale et une liste
complémentaire seront établies. Les candidats figurant sur la liste complémentaire ne seront
sollicités qu’en cas de d’empêchement du ou des candidats retenus sur la liste principale.
- En cas de refus de mutation suite à la CAPN, les agents ne seront pas autorisés à déposer
une nouvelle candidature sur un poste hors métropole pendant un délai d’un an.
- Il est rappelé que l’affectation au 1 er septembre 2013 est subordonnée à la production d’un
certificat d’aptitude à servir à l’étranger délivré à l’issue d’un bilan médical complet.
Dispositif spécifique de formation :
- Des actions de formation spécifiques aux métiers et à l’outil Chorus sont programmées en
avril mai et juin à PARIS et NANTES. Le suivi de ces actions de formation est obligatoire.
IV - Contacts :
Pour tout renseignement complémentaire, les agents administratifs principaux et les agents
administratifs sont invités à consulter le site de la Trésorerie Générale pour l'Étranger :
• Rubrique les missions TGE et du réseau étranger - ressources humaines et budget
logistique – affectation à l’étranger - le guide de l’agent affecté à l’étranger - Maison des
Français de l’étranger – cartographie et rapports d’activités des trésoreries
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• Le responsable du service des ressources humaines de la Trésorerie Générale pour
l'Etranger : Jean-Michel LATIMIER ; jean-michel.latimier@dgfip.finances.gouv.fr
• sur la procédure de recrutement, le Bureau RH-1C - Secteur hors métropole : Jean-Yves
PIBOUIN jean-yves.pibouin@dgfip.finances.gouv.fr (tél : 01 53 18 69 87).
Pour le Directeur général des Finances publiques,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Chef du Bureau
Signé
Xavier MENETTE
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ANNEXE 1
Liste provisoire des postes à pourvoir
PAYS
C
ALGERIE 2
ALLEMAGNE 2
CHINE 1
CÔTE D'IVOIRE 1
DJIBOUTI 1
ESPAGNE 1
ETATS-UNIS 4
GABON 1
GRANDE-BRETAGNE 1
ITALIE 1
MADAGASCAR 1
MAROC 4
SENEGAL 2
TCHAD 1
TUNISIE 2