guide de bonnes pratiques de la fabrication d'aliments composes ...

Convention Oqualim / version 1CONVENTION DE COLLABORATION POUR L’AUDIT DU« GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA FABRICATIOND’ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX »Entre les soussignés :OQUALIM (association loi 1901 créée dans le but d’élaborer, de mettre en place et de coordonner toutedémarche visant à l’amélioration de la sécurité et de la qualité des aliments pour animaux).dont le siège est :41 Bis, Bd Latour Maubourg75007 PARISreprésenté par : Adolphe THOMASet,agissant à l’effet de la présente conventiond’une part,l’organisme : .........................................................................................................................................................accrédité 45011 par : ............................................................................................................................................dont le siège social est : .......................................................................................................................................représenté par : ....................................................................................................................................................désigné ci-après le COCONTRACTANTd’autre part,il a été convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques des parties dans le cadre de l’audit parle COCONTRACTANT du respect du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pourAnimaux » par des entreprises de fabrication d’aliments pour animaux (ci-après désignées fabricants).Elle prévaut à tout autre document cité ou non, exceptées les dispositions du « Guide de Bonnes Pratiques de laFabrication d’Aliments Composés pour Animaux » lui-même dont les définitions s’appliquent à la présenteconvention.Elle annule et remplace toute convention antérieure ayant un objet identique ou similaire.

Article 2 : Obligations d’OQUALIMOQUALIM s’engage à :• Porter à la connaissance du COCONTRACTANT toute modification du « Guide de Bonnes Pratiquesde la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux ».• Assurer la gestion du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pourAnimaux », tenir à jour sur le site « oqualim.fr » la liste des fabricants certifiés conformes au «Guidede Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux » ainsi que leséchéances de certification.• Communiquer au COCONTRACTANT tout document, toute information nécessaires à l’audit durespect du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux ».• Communiquer aux fabricants la liste des COCONTRACTANTS référencés.Article 3 : Obligations du COCONTRACTANTLe COCONTRACTANT s’engage à :• S’organiser afin de respecter les échéances de certification de chaque fabricant.• Contractualiser sa mission d’audit avec chacun des fabricants à auditer.• Assurer les audits des fabricants, uniquement par les auditeurs formés et qualifiés à cet effet parOQUALIM, dont la liste est mentionnée en annexe 1.(Pour des raisons d’indépendance et d’impartialité, un même auditeur ne peut pas auditer plus de 3(trois) années consécutives un même site industriel).• Utiliser un questionnaire d’identification préalable à la commande et à la réalisation de chaquemission d’audit comprenant les rubriques présentées en annexe 2.• Respecter les règles relatives à la reconnaissance par tierce partie de l’application du « Guide deBonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux » » jointes en annexe 3 dela présente convention et comprenant notamment les durées minimales d’audit.• Signaler rapidement à OQUALIM toute difficulté ou litige rencontré lors de sa mission.• Le cas échéant, assurer le suivi des actions correctives décidées.• En cas de reprise du dossier après un organisme certificateur confrère, demander le rapport d’auditprécédent afin de suivre les éventuels écarts. Dans la situation inverse, transmettre le rapport d’audità l’organisme certificateur confrère.• Faire preuve de professionnalisme, d’indépendance et d’objectivité dans l’exercice de ses missions,en particulier ne pas entretenir de liens commerciaux avec le fabricant audité pour un autre objet quel’évaluation par tierce partie.• Répondre dans les délais à l’enquête statistique annuelle réalisée par OQUALIM.• Ne pas utiliser le nom d’OQUALIM, ni celui du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabricationd’Aliments Composés pour Animaux » ou son contenu pour un autre usage que l’audit tierce partie,objet de la présente convention.• Agir de façon à préserver l’image positive des fabricants, d’OQUALIM et du « Guide de BonnesPratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux ».• Communiquer à OQUALIM avant le 20 de chaque mois la planification prévisionnelle des audits desfabricants à réaliser les mois suivants.• Transmettre systématiquement à OQUALIM, dès la délivrance, une copie du certificat délivré à unfabricant.2 / 5

• S’acquitter financièrement auprès d’OQUALIM d’une participation financière par certificat délivrépermettant la gestion du site « oqualim.fr ». Pour les certificats délivrés jusqu’au 31/12/10, cetteparticipation financière est fixée à 100,00 (cent) euros. Un avenant à la présente conventionprécisera la cotisation due ultérieurement au 31/12/10.Article 4 : Processus d’audit et de certification• Le processus de certification respecte les règles relatives à la reconnaissance par tierce partie del’application du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux» » jointes en annexe 3 de la présente convention.• L’audit est réalisé en cohérence avec la trame d’audit présentée à l’auditeur du COCONTRACTANTlors de sa formation qualifiante, ainsi qu’avec les décisions et positions techniques du comité depilotage en vigueur au moment de l’audit.• Le certificat est délivré conformément au modèle joint en annexe 4. Ce certificat est valable aumaximum 12 mois après sa date de délivrance. Toute prolongation de ce délai ne peut êtrequ’exceptionnelle, est soumise à l’information et à l’accord préalables d’OQUALIM et doit êtrejustifiée. Etant précisé, en tant que de besoin, que le certificat délivré selon la procédure ici exposée,constate la conformité au « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pourAnimaux » au moment de son établissement, mais aussi bien pendant toute la durée de validité cidessus,y compris les prolongations éventuelles. Pendant toute sa durée de validité, le certificat nepeut être cédé à un tiers, ou faire l’objet d’un transfert par suite de modifications juridiques affectantle titulaire, telles que fusion, apport d’actif, transmission universelle du patrimoine etc, sans l’accordpréalable écrit d’OQUALIM qui se réservent le droit d’accepter ou de refuser la transmission ducertificat selon l’analyse qui sera faite du dossier. Le COCONTRACTANT signalera tout évènementde la nature de ceux évoqués ci-dessus et donnera à OQUALIM tous éléments en sa possession.Article 5 : ConfidentialitéLe COCONTRACTANT prend toutes les mesures pour maintenir la confidentialité des informations dont il a puavoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat et s’interdit de les communiquer, sous quelque formeque ce soit, à des tiers ou à des personnes autres que celles qu’il emploie et nécessaires pour l’audit, objet ducontrat.Dans l’éventualité de l’arrêt des relations entre OQUALIM et le COCONTRACTANT, ce dernier s’engage àretourner à OQUALIM les documents reçus à l’occasion de l’exécution du contrat, ainsi que toutes les copies deces documents.La confidentialité des informations reçues par le COCONTRACTANT de la part d’OQUALIM ou du fabricant chezlequel l’audit est réalisé, demeure effective pendant une période de 2 (deux) ans après la fin du contrat, saufdurée conventionnelle plus longue qui serait exigée par l’une des parties.La confidentialité ne s’applique pas aux informations :• Dont le COCONTRACTANT apporte la preuve qu’elles lui étaient connues avant leur communicationpar OQUALIM ou par le fabricant audité.• Aux informations qui après leur communication par OQUALIM ou par le fabricant évalué sontportées à la connaissance du public, sauf par faute du COCONTRACTANT.3 / 5

• Aux informations qui sont à la disposition du public au moment de leur communication par OQUALIMou par le fabricant audité.• Aux informations communiquées au COCONTRACTANT par un tiers les détenant légalement etautorisé à les diffuser.• Le présent accord interdit au COCONTRACTANT de développer des contacts et accords dont l’objetest similaire ou identique, avec d’autres parties qu’OQUALIM.Article 6 : Conditions tarifairesLa contractualisation de chaque mission d’audit se fait directement entre le fabricant à auditer et leCOCONTRACTANT.Le prix dû au COCONTRACTANT par le fabricant, suite à la mission d’audit, est défini en annexe 5 pour lapériode allant jusqu’au 31/12/10 (en cohérence avec les exigences de l’annexe 3). Ultérieurement au 31/12/10,le COCONTRACTANT s’engage à transmettre pour information à OQUALIM les éventuelles modificationsapportées à ce tarif.Article 7 : Durée du contrat – RenouvellementLe présent contrat entre en vigueur à partir de sa signature par les deux parties. Il est conclu pour une premièrepériode allant jusqu’au 31/12/10. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période successive de 12mois.Le présent contrat peut être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 8 semaines avant le termed’échéance, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.Article 8 : RésiliationSi l’une des parties manque à ses obligations, elle peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter sesobligations dans un délai d’un mois à partir de la lettre de mise en demeure.Dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet, son auteur aura la faculté de résilier le présent contrat etce, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 9 : Résiliation pour défaut de diligenceEn cas d’insuffisance notoire ou réitérée aux obligations du COCONTRACTANT, OQUALIM pourra si bon luisemble et sans avoir à en justifier plus amplement, résilier à tout moment le présent contrat sans indemnité nipréavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.4 / 5

Article 10 : Attribution de juridictionLes parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l’interprétation ouà l’exécution de la présente convention. Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leursdifférends devant la Juridiction compétente de Paris.Fait à Paris,LePour le COCONTRACTANTPour OQUALIMLe président, Adolphe THOMAS5 / 5

Convention Oqualim / version 1ANNEXE 1LISTE DES AUDITEURS QUALIFIESpour l’évaluation par tierce partie de l’application du« Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux »Organisme Certificateur : «SieOC»NOM, prénom des auditeurs qualifiés :- «Prénom» «Nom»«Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom»«Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom»«Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom»«Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom» «Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom» «Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom» «Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom» «Enregistrement suivant»- «Prénom» «Nom» «Enregistrement suivant»0 / 1

Convention Oqualim / version 11. Identification de l’entreprise à auditerANNEXE 2Trame minimale de questionnaire entreprise préalableà une démarche de contrôle tierce-partie du« Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux »Raison sociale : Statut juridique :Union/ Groupe : Code APE :Adresse : N° SIRET :Code postal : Adresse de facturation si différente :Ville :Pays :Contact : Nom :Fonction :Téléphone :Email :Nombre de sites de production concernés2. Activités du site de production (à compléter pour chaque site à auditer)Site concerné :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………CommentairesFabrication d’aliments contentant des additifs coccidiostatiques et/ouOui Non histominostatiquesFabrication d’aliments médicamenteuxOui Non Productions animales concernées par les aliments fabriqués Production *Mono Multi Préciser les productions concernées*Nombre de lignes de fabrication **Présence d’une ligne avec finalité microbiologiqueFabrication sur le même site d’aliments pour filières classiques et filières(s) bioOui Non Oui Non Utilisation de protéines animales Oui Non Si oui, préciser lesquelles :Centralisation d’au moins 2 fonctions sur les 3 suivantes : achats, formulation, qualité Oui Non Si oui, préciser lesquelles :* Dans ce tableau , le terme production s’entend selon le découpage suivant :-poulet/poulette -canard -pintade -bovin/ovin/caprin -lapin - bio dédié-poule pondeuse -dinde -porc/truie/porcelet -poisson/crustacé -équin** On entend par ligne de fabrication la succession individualisée des 3 postes suivants : poste d’ajouts manuels (« verse-sacs ») / mélange / agglomération.3. Autres précisions / commentaires à apporter :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Je certifie que les informations données ci-dessus sont sincères et véridiques.Pour l’entreprise,A, le0 / 1

Convention Oqualim / version 1ANNEXE 3Règles relatives à la reconnaissance par tierce partie de l’application du« Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux »1) Objectifs et enjeux de la reconnaissance tierce partieLe « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux », d’application volontaire, a étéconçu par et pour les professionnels français de la Nutrition Animale avec le concours d’autres parties concernées(partenaires amont et aval de la filière, agents de contrôle officiel).Il a pour objectifs :• de permettre la maîtrise des risques tant chimiques, biologiques que physiques liés à l’activité Nutrition Animale,• de témoigner, par sa mise en application, de l’engagement et de la volonté des professionnels de la NutritionAnimale d’assurer la loyauté (conformité réglementaire et contractuelle), la traçabilité et la sécurité sanitaire deleurs aliments,• d’harmoniser les pratiques professionnelles dans le but de mieux répondre aux attentes des consommateurs,notamment en matière d’information,• de constituer un cadre pour répondre aux exigences spécifiées ou au cahier des charges d’un client.La reconnaissance de l’application du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pourAnimaux » par tierce partie doit permettre :• Une vérification objective du respect du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pourAnimaux » chez les fabricants.• De rationaliser les contrôles (notamment vis-à-vis des signes officiels de qualité et d’origine ainsi que des CCP) àtravers un système basé sur la confiance et les compétences des différents acteurs.• D’accroître la « crédibilité » du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pourAnimaux » et lui donner à terme une aptitude à la certification officielle sous accréditation COFRAC.2) Comité de pilotage et Comité de suiviUn comité de pilotage du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux » (« comitéde pilotage GBPAC ») comprenant des représentants des syndicats Coop de France N.A. et SNIA, des professionnels del’alimentation animale a été constitué.Il a pour rôle la gestion et le suivi du référentiel et de toutes ses modalités de reconnaissance.Le « comité de pilotage GBPAC » est l’interlocuteur privilégié de toutes les parties et peut être consulté pour avis.Un comité de suivi du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux » a aussi étédéfini. Il est composé du comité de pilotage et de représentants des filières animales.Il est chargé d’assurer le suivi du référencement des usines selon le GBP AC et d’élaborer toute propositiond’amélioration de fonctionnement de la section référencement des usines GBP AC au Conseil d’administrationd’OQUALIM.

3) Référencement des organismes certificateurs et qualification des auditeurs3.1 Référencement des Organismes Certificateurs (O.C.)Tout Organisme Certificateur fonctionnant sous accréditation 45011 et reconnu comme tel peut souhaiterqualifier des auditeurs dans le cadre de la reconnaissance par tierce partie du « Guide de Bonnes Pratiquesde la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux ».3.2 Qualification des auditeurs3.2.1 Qualification initialeLes auditeurs sont qualifiés par le « comité de pilotage GBPAC ». La qualification initiale estobtenue aux conditions suivantes :• Participation à la formation qualifiante définie par le « comité de pilotage GBPAC ».• Réussite à l’examen de qualification. Le test de qualification d’une durée de 3h00 comporteplusieurs parties (connaissances techniques, connaissances réglementaires et cas d’audit). Lecandidat, pour être qualifié, doit obtenir la note minimale de 10/20 à chacune des parties et lanote minimale de 12/20 en moyenne sur l’examen.Le tableau ci-après résume les pré requis et critères de qualifications des auditeurs :• Pré requis généraux :CritèresExigencesExigence Init ialeÊtre salarié d’un organisme certificateuraccrédité 45011 ou lié par un contratavec un organisme certificateur accrédité45011Pré-requisConnaissances générales • Connaissance des filières agro alimentaireet nutrition animale et• Expérienc e en HACCP etFormation initia le etexpérience enmanagement de laqualité• 1ère lecture du G.B.P.• Formation sur le management de laqualité (au minimum 5 jours) ou• 2 ans d’expérience professionnelle enmanagement de la qualité ou• Au minimum 15 jours d’audit réaliséssur des référentiels de management dela qualité en I.A.A.2 / 8

• Compétences spécifiques :Critères dequalificationFormation spécifiqueQualification« Auditeur Spécialisé en Nutrition Animaleselon le Guide de Bonnes Pratiques de lafabrication d’aliments composés pour animaux»Durée : 3 joursRéussite au test de qualificationDurée : 0,5 jourUne attestation de qualification est délivrée par le « comité de pilotage GBPAC » à tout auditeurayant satisfait aux conditions ci-dessus. Cette attestation est nominative et liée à l’organismecertificateur. L’organisme certificateur peut mettre à disposition un auditeur qualifié pour le compted’un organisme certificateur confrère après information et accord formels du « comité de pilotageGBPAC » (un auditeur ne peut travailler que pour 2 (deux) organismes certificateurs maximum).3.2.2 Maintien de la qualificationLe maintien de la qualification se fait aux conditions minimales suivantes :• Justification de la réalisation satisfaisante (évaluation par le « comité de pilotage GBPAC » sinécessaire) d’au moins 2 audits pour chaque auditeur au cours des 12 derniers mois.• Participation et réussite de chaque auditeur aux éventuelles sessions de requalificationdécidées par le « comité de pilotage GBPAC ».• Participation obligatoire à la réunion annuelle d’au moins un représentant de l’organismecertificateur.3.3 Dispositions contractuellesAvant de réaliser des audits sur le « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composéspour Animaux », l’Organisme Certificateur doit avoir signé une convention de partenariat avec OQUALIMdans le cadre de laquelle il s’engage à respecter l’ensemble des exigences relatives au processus decertification.4) Méthodologie d’auditLe présent paragraphe stipule les dispositions spécifiques à respecter lors des audits du « Guide de Bonnes Pratiques dela Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux ».4.1 Choix de l’Organisme Certificateur et préparation de l’auditPréalablement à la réalisation d’un audit, le fabricant audité doit contractualiser la prestation avec unorganisme certificateur référencé par OQUALIM.Le contrat doit stipuler le champ et le périmètre de l’audit, ainsi que la durée de l’audit.L’entreprise auditée doit pour cela transmettre au préalable les renseignements nécessaires à laformalisation de l’offre par l’Organisme Certificateur (Cf. annexe 2 de la convention).3 / 8

Après contractualisation, l’auditeur qualifié désigné par l’Organisme Certificateur prépare l’audit à partir desdocuments transmis par le fabricant (y compris étude HACCP). Il établit un plan d’audit qui doit êtretransmis au fabricant au moins 2 semaines avant l’audit.4.2 Types d’audits• Audit initial : il s’agit du premier audit d’un fabricant selon le « Guide de Bonnes Pratiques de laFabrication d’Aliments Composés pour Animaux ». Au cours de cet audit, toutes les exigences etrecommandations doivent être évaluées par l’auditeur.• Audit de renouvellement : il s’agit des audits réalisés après un audit initial ayant conduit à lacertification. Lors de ces audits, toutes les exigences et recommandations doivent être à nouveauévaluées. Une attention particulière est apportée aux écarts non levés lors de l’audit précédent.• Audit complémentaire : un audit complémentaire est requis lorsque le pourcentage de conformité auxexigences du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux »lors d’un audit initial ou de renouvellement est supérieur ou égal à 75% mais que des nonconformités (relatives aux exigences spécifiques notamment) nécessitent une vérification sur sitepour être levées. Lors de cet audit complémentaire, l’auditeur réévalue alors toutes les exigencesstatuées non conformes à l’audit précédent.4.3 Périmètre d’auditLe périmètre d’audit concerne un site industriel de production d’aliments composés pour animaux pourl’ensemble de ses activités (toutes espèces, toutes présentations et tous conditionnements) à l’exclusiondes aliments pour animaux familiers et des aliments liquides.Pour les fabricants multi-sites comprenant des activités centralisées (ex : processus achats, formulation, ...),chaque site doit posséder son propre certificat et avoir été audité en tant que tel.Le cas échéant, les fonctions centralisées sont auditées une fois pour l’ensemble des sites et leur notationest consolidée au niveau de chaque site. Ces fonctions centralisées ne peuvent pas faire à elles seulesl’objet de la délivrance d’un certificat et doivent avoir été auditées au maximum 6 (six) mois avant et 1 (un)mois après le site de production titulaire du certificat.4 / 8

4.4 Durée et structure d’un auditLa durée d’audit, évaluée par l’Organisme Certificateur à partir des renseignements fournis par le fabricant,doit respecter les exigences ci-après (les modalités de calcul s’appliquent à chaque site de production) :- BASE ………………………………………………………………………… 1,5 j/site- Présence d’additifs coccidiostatiques, histomonostatiques et/ou fabrication d’alimentsmédicamenteux …………………………………………………….+ 0,25 j- Site « mono production » (a) ……………………………………………………. - 0,25 j- Plus de 2 lignes de fabrication (b) ou présence d’une ligne avec finalité microbiologique………………………………………………………………..- Fabrication sur le même site d’aliments pour filières classiques et filières(s) bio ou utilisationde protéines animales ………………………………………..- Centralisation d’au moins 2 fonctions sur les 3 suivantes : achats, formulation, qualité (c)………………………………………………………………………..TOTAL+ 0,25 j+ 0,25 j- 0,25 j(a) Dans cette grille, le terme « mono production » s’entend selon le découpage suivant:- poulet/poulette - canard - pintade - bovin/ovin/caprin - lapin - bio dédié- poule pondeuse - dinde - porc/truie/porcelet - poisson/crustacé - équin(b) On entend par ligne de fabrication la succession individualisée des 3 postes suivants : poste d’ajouts manuels(« verse-sacs »)/mélange/agglomération.(c) La somme des décotes est à affecter à l’audit des fonctions centrales avec un minimum de 0,5 jour et un maximumde 1,5 jour.Note 1 : en cas d’audit conjoint avec un autre référentiel, ces durées minimales s’appliquent au « Guide de BonnesPratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux ». Il appartient à l’organisme certificateur d’évaluer lesparties communes entre l’audit du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux »et les éventuels autres référentiels.Note 2 : on entend par journée d’audit une journée de 7 h de travail effectif.Les fractions supplémentaires de 0,25 j peuvent, le cas échéant, être réalisées sur une même journée calendaire aprèsaccord du fabricant audité.Le déroulement de l’audit comprend classiquement :• Une réunion d’ouverture• Une évaluation documentaire• Une évaluation des pratiques• Une synthèse des observations (préparation de la réunion de clôture)• Une réunion de clôtureNote 3 : l’évaluation des pratiques doit représenter au moins 50% de la durée d’audit.Note 4 : lors de l’audit du processus « formulation / mise en fabrication », l’auditeur privilégiera les investigations relativesaux SIQO et aux CCP.5 / 8

4.5 Système de notation• Le système de notation appliqué lors des audits du « Guide de Bonnes Pratiques de laFabrication d’Aliments Composés pour Animaux » repose sur les principes suivants :- Détermination d’un pourcentage de conformité aux exigences du « Guide de BonnesPratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux » comparable entreplusieurs sites- Modalités de calcul basées sur le principe de l’audit (interview au poste pour vérifier laconformité par rapport aux exigences)- Pas de prise en compte des recommandations dans le calcul- 3 possibilités d’évaluation pour les exigences :☺ Conforme Acceptable (sauf pour 11 exigences spécifiques) Non-conforme.• Le contenu du Guide dans sa version du 27/02/08 est le suivant :- 74 exigences basiques « E* » : notation C (conforme), A (acceptable) ou NC (nonconforme)- 49 exigences spécifiques « E** » : notation C, A ou NC- 11 exigences spécifiques « E** » : notation C ou NC- 65 recommandations : notation T (application totale), P (application partielle) ou N (nonmise en œuvre)L’évaluation de chaque exigence débouche sur la cotation suivante :Exigences basiques « E* »Exigences spécifiques « E** »RecommandationsCConformeAAcceptableNCNon Conforme74 1 point 0,5 point 0 point11 1 point 0 point49 1 point 0,5 point 0 pointPas de cotation chiffréeSimple évaluation T, P ou NLes 11 exigences spécifiques ne pouvant être notées « A » sont les suivantes :- Processus « Dosage » IV 7, exigences E5 et E6- Processus « Mélange» IV 8, exigence E5- Processus « Recyclage» IV 17, exigences E1 et E4- Processus « Ordonnancement » V 2, exigences E2 et E4- Processus « Validation des procédés» V 7, exigence E2- Processus « Maîtrise des documents et enregistrements» V 9, exigence E4- Processus « Identification » V 13, E3- Processus « Non-conformités / Réclamation client » VI 4, exigence E34.6 Détermination du pourcentage de conformitéLe pourcentage de conformité du site aux exigences du « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabricationd’Aliments Composés pour Animaux » est donc déterminé par la formule suivante :1 x Nbre C + 0,5 x Nbre A + 0x Nbre NCNbre total d’exigences applicables au sitex 1006 / 8

5) Processus de certification5.1 Réunion de clôture d’auditLors de la réunion de clôture, l’animateur présente ses conclusions et au minimum les exigences évaluéesnon conformes. Le fabricant et l’auditeur signent le PV de clôture.A ce stade, l’auditeur ne peut émettre qu’une évaluation provisoire du statut du fabricant. Seul l’OrganismeCertificateur peut statuer sur la certification après réception du plan d’actions correctives complété etémission du rapport complet.5.2 Rapport d’auditIl est dactylographié sur le formulaire informatisé prévu à cet effet et comprend :• La page de garde• Le profil de l’entreprise et la note de commentaires• L’évaluation du pourcentage de conformité• Les représentations graphiques des résultats de l’entreprise• Le détail de l’évaluation pour chaque exigence, processus par processus (les notes A et NCdoivent systématiquement être justifiées)• Le plan d’actions correctives complété par l’entreprise et évalué par l’auditeur• Le PV de clôtureCe rapport est établi en plusieurs étapes :• A l’issue de l’audit, rédaction et envoi au fabricant, sous 15 jours, du plan d’actions correctives àcompléter• Renseignement sous 15 jours, par le fabricant audité, du plan d’actions correctives (y comprispièces jointes éventuelles)• Validation sous 15 jours du plan d’actions par l’auditeur (y compris levée des écarts le caséchéant) et émission du rapport d’audit complet, validé par l’auditeur, sécurisé, avec décisionde l’Organisme Certificateur (rapport papier ou informatisé sous forme non modifiable, fichier enformat pdf par exemple).En cas de dépassement des délais, l’auditeur est tenu de gérer les relances.5.3 Emission et validité du certificatLa certification est possible lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :• La note totale pour les exigences applicables est supérieure ou égale à 75 %• Il y a absence de non-conformité ou que les non-conformités sont levées pour toutes lesexigences spécifiques (**)• Le fabricant propose des actions correctives pertinentes avec responsables et délais pour lesnon conformités relatives aux exigences basiques (*)• Le fabricant propose des actions d’amélioration pour les notations « acceptables »N.B. : la levée des non conformités après l’audit ne change pas la note obtenue, le pourcentage deconformité est «figé» à la fin de l’audit.7 / 8

5.4 Litiges et réclamationsEn cas de désaccord entre le fabricant et l’Organisme Certificateur, il peut y avoir consultation du « comitéde gestion des litiges » par l’une ou l’autre des parties.Ce comité est composé de représentants des syndicats Coop de France N.A et SNIA, de membres ducomité de pilotage et de représentants des filières qualité.Le « comité de gestion des litiges » rend alors un avis en accord avec les décisions du comité de pilotage.Cet avis s’impose aux parties.Suite à ces avis, des « positions techniques » peuvent être émises par le comité de pilotage à l’attention del’ensemble des parties intéressées.5.5 PublicitéOQUALIM tient à jour sur son site Internet « oqualim.fr » la liste des fabricants et sites certifiés conformesau « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux » ainsi que la listedes Organismes Certificateurs référencés et auditeurs qualifiés.Toute autre forme de communication et de publicité doit être soumise à l’information et à l’accord préalablesdu « comité de pilotage GBPAC ».8 / 8

Convention Oqualim / version 1ANNEXE 4Modèle d’attestation de conformité au « Guide de Bonnes Pratiques de la Fabricationd’Aliments Composés pour Animaux »Zone libre réservée à l’identification et au logo de l’organisme certificateur(Zone à charte graphique imposée)Atteste que,suite à l’audit réalisé le(s) ....................,l’entreprise(nom et adresse précise du site de production) :............................................................................................................................................................................................................................respecte le« Guide de Bonnes Pratiques de la Fabrication d’Aliments Composés pour Animaux »version du ../../..Cette attestation N°............... est valide du ...................... au .......................(sa validité peut être vérifiée sur le site d’OQUALIM : « oqualim.fr »)Fait àleNom et visa du responsable de l’organisme certificateurZone libre réservée aux coordonnées et aux éventuelles mentions complémentaires del’organisme certificateur (logo suite, conditions de délivrance, ...) à l’exclusion de touteréférence aux caractéristiques de l’entreprise ou à son pourcentage de conformité.0 / 1