Programme

LE DROITÀ LA FORMATIONDES ÉLU-ES LOCAUXLA FORMATION EST UN DROIT INDIVIDUEL, PROPRE À CHAQUE ÉLU-E LOCAL-E.56Tout membre des assemblées municipales, intercommunales, départementales et régionalesen bénéficie, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège.Il appartient à l’élu-e et à elle/lui seul-e, de choisir la formation, adaptée à ses fonctions,qu’elle/il souhaite suivre, dans le cadre légal, ainsi que l’organisme qui la dispense, àcondition que ce dernier soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.Le nombre de jours de formation n’est pas limité. Tout-e titulaire d’un mandat localayant la qualité de salarié-e, fonctionnaire ou contractuel-le, peut en outre bénéficierd’un congé formation de 18 jours pour la durée du mandat.LA FORMATION DES ÉLU-ES LOCAUX CONSTITUE UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE POURLA COLLECTIVITÉ.Les assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement,de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer lesorientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau annexé au compte administratifrécapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité,donne lieu à un débat annuel.Le budget formation des élu-es peut aller jusqu’à 20 % du montant des indemnités annuellesqui leur sont allouées. Les élu-es bénéficient de la prise en charge des frais de transport etde séjour qu’elles/ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de lacommune.La loi Gourault-Sueur adoptée le 19 mars dernier fait évoluer la formation desélu-es. Rendez-vous sur notre site pour en connaître le détail :www.cedis-formation.org/le-droit-a-la-formation-des-elu-es-locaux