Lire les recommandations - douanes de côte d'ivoire

MINISTERE DE L’ECONOMIEET DES FINANCESREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIREUnion-Discipline-Travail----------- ---------Direction Générale des DouanesRECOMMANDATIONS DU SEMINAIRE SUR LEDEDOUANEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES AUGUICHET UNIQUE AUTOMOBILECompte tenu de ce qui précède et conformément aux objectifs du séminaire, lesdifférentes commissions ont fait les recommandations suivantes tant à l’égard del’évaluation qu’au niveau de la procédure et des autres problèmes évoqués.R1. La méthodologie et les sources de l’évaluation des véhiculesAu titre de la méthodologie d’évaluation, les exposés ont montré d’une part que :- la détermination de la valeur taxable des véhicules neufs par Bivac repose surla valeur facture. Il délivre l’Attestation de Vérification (AV) sur la base de lavaleur FOB qu’il transfère électroniquement dans le Sydam World pourvalidation par la DARRV.- la détermination de la valeur taxable des véhicules usagés par la SICTA, sefait sur la base de la valeur Argus après déduction de la TVA française(20,6%), à laquelle elle ajoute un fret forfaitaire fixé par l’Administration desdouanes. L’assurance n’est pas prise en compte dans ce cas.Concernant les sources d’évaluation, BIVAC utilise la facture d’achat alors que laSICTA a pour principales sources, l’Argus français et l’Eurotax.Après échanges, le séminaire a fait les recommandations suivantes :1

- les importateurs doivent désormais produire une facture d’achat à l’ouverturede leur dossier d’évaluation;- l’utilisation par la SICTA d’autres argus en fonction du pays d’origine desvéhicules ;- la SICTA, sur la base de la valeur facture et de la valeur Argus, émet sonopinion de valeur qu’elle transfère dans le Sydam World aux fins de validationpar la DARRV ;- la prise en compte de l’assurance dans l’établissement de la déclaration endétail ;R2. Les délais liés aux opérations d’identification et d’évaluation des véhiculesLe séminaire a noté des dysfonctionnements dans la production et la transmission decertains documents entre les structures du Guichet Unique Automobile quiengendrent des engorgements et des faux frais.Il recommande en conséquence :- la possibilité de séparer le paiement des prestations de Côte d’IvoireLogistique et de la SICTA afin d’accélérer l’obtention de l’accusé par lesimportateursR3.La mise en place d’une instance de recours en cas de contestation de la valeurL’inexistence d’une instance de recours en cas de contestation de la valeur émise,livre les usagers à des abus.Le séminaire propose la création d’un comité d’arbitrage de la valeur des véhicules.Ce comité statue sur les contestations relatives à l’évaluation des véhicules neufs ouusagés. Il a une composition bipartite (secteur Public-secteur privé).Le séminaire propose également la mise à la disposition des usagers, d’un numérovert pour dénoncer d’éventuels abus.R4.L’ouverture à la concurrence de l’édition de la DST et de l’exploitation des parcssous douane2

Les lenteurs constatées dans les opérations de dédouanement et dans l’évaluationsont en partie liées à la détention exclusive de la levée de la DST et de l’exploitationdu parc sous douane par la société Côte d’Ivoire Logistique.Pour résorber ce problème, le séminaire recommande:- d’ouvrir à la concurrence la création et l’exploitation des parcs sous douane,en dehors de la zone portuaire, pour les véhicules acheminés par voiemaritime ou par voie terrestre ;R5.L’évaluation des véhicules dans les ex- zones CNOLe séminaire a constaté l’usage abusif de la circulaire n°1491 du 09 août 2011accordant des abattements de 60% sur la base taxable CIVIO (opinion valeurSICTA+ Fret) concernant les véhicules dans les zones ex-CNO.Cette mesure exceptionnelle liée aux conséquences de la crise politico-militaire, nese justifie plus avec la réunification du pays.En conséquence, le séminaire recommande la suppression de l’abattement et dudédouanement des véhicules dans ces zones ;R6.L’évaluation des véhicules vendus aux enchères publiquesLe séminaire a suivi avec intérêt un exposé sur le mode d’évaluation des véhiculesadmis aux ventes aux enchères. Il ressort de cet exposé les constats suivants :- l’évaluation des véhicules aux enchères est effectuée par un comité prévu parle Code des Douanes.- le comité détermine la mise à prix des véhicules au mépris de laréglementation en vigueur (Circulaire n°1272 du 13 mai 2005).Le séminaire recommande la restructuration du Comité chargé de déterminer la miseà prix des véhicules destinés aux enchères en relation avec la SICTA.3

R7. Le transfert électronique et l’exploitation des données CIVIO dans le SYDAMWORLDLe séminaire a constaté que de nombreuses fiches CIVIO demeurent non apuréesdans le Sydam World compte tenue de la non-conformitédes fichiers et desidentifiants.Il recommande :- l’ajout sur la fiche CIVIO des numéros de la DST et du BL.- l’utilisation par tous les acteurs d’une base commune de données (codeimportateur, compte contribuable…)R8.La mise en place par la SICTA, d’un dispositif d’urgence pour résorberl’engorgement des parcs.Le séminaire a constaté l’encombrement des parcs et noté les plaintes des autoritésportuaires et celles des usagers.Le séminaire recommande :- l’accélération de l’identification et de l’évaluation des véhicules sur les parcsen permettant à titre exceptionnelle à la SICTA d’effectuer ces opérations endehors des zones sous douane.- la vente aux enchères des véhicules de plus de 90 jours après dépôt dumanifeste ;- l’octroi d’une franchise sur les frais de dépôt, surestaries, magasinage pour lesvéhicules de moins de 90 jours. A cet effet, les opérateurs disposent d’undélai de 15 jours pour régulariser leur situation.- le transfert par Côte d’Ivoire Logistique, des véhicules poids lourds à laStation SICTA de Yopougon pour les visites techniques et la pose desplaques d’immatriculation.R9. Au total, le séminaire a constaté de graves dysfonctionnements depuis la miseen place du guichet unique Automobile en 1998.4

Tout en espérant que les recommandations faites ci-dessus contribueront àaméliorer les performances du guichet Unique, le séminaire recommande en outre:- un audit général du Guichet Unique afin de vérifier la conformité desprocédures actuelles au regard du cahier des charges ;- la création d’un véritable guichet unique électronique ;- la mise en place d’un comité de suivi des recommandations issues de ceséminaire.R10. Le repositionnement des services douaniers en amont de la procédure auGuichet Unique Automobile selon le schéma ci après :• la Réception à titre Isolé et le Constat Sommaire par le ministère dutransport• l’identification et l’évaluation à quai par SICTA• la validation de la déclaration douane• les autres étapes restent identiquesLes véhicules n’ayant pas fait l’objet de déclaration en détail à quai seronttransférés par Déclaration Sommaire de Transfert dans un parc sous douaneextérieur au port.Ci-dessous le schéma de la nouvelle procédureR11.Ouverture à la concurrence de la création et l’exploitation des parcs sousdouane de véhicules de sorte à permettre aux transitaires qui remplissent lesconditions d’éditer des Déclaration Sommaire de Transfert.R12. Réduction du délai de séjour (90 Jours) sous douane des véhicules avant lavente aux enchères, si l’évaluation du nouveau dispositif (Comité de Suivi) s’avéraitnon concluante 6 mois après sa mise en œuvre.R13. Renforcement de la coopération entre le Guichet Unique Automobile etINTERPOL pour lutter contre la criminalité transfrontalière.R14. Création d’un système de gestion et de suivi électronique des dossiers entre lesdifférents intervenants du Guichet Unique Automobile.5