RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire

exception significative, souvent donnée comme exemple, qui a justifié la mise en place dedispositions spécifiques de contrôle qui ont d'ailleurs rapidement fait chuter le taux d'anomaliesobservées.En conséquence affirmer que 90 ou 95 % des attestations produites par la société deservices ne seraient pas fiables n’apparaît pas vraiment fondé. Les montants des valeurscorrigées indiqués par le bureau d'analyse et de gestion des risques sont significatifs et enprogression constante, notamment pour le premier trimestre 2007. Mais ces chiffres importants envaleur doivent être rapportés à la masse globale des valeurs à l'importation.Il semble d'ailleurs que le responsable du bureau d'analyse et de gestion des risques base plus sesexemples sur les DAI redressées que sur les attestations de la BIVAC redressées.C'est ainsi que pour 2006 (jusqu'à fin novembre 2006) sur 25.116 DAI analysées 7988 ont étéretenues avec une présomption de fraude, soit un taux de 31,80 %.Comme souvent dans les oppositions larvées entre l'administration des douanes et lesprestataires de services externes des exemples apparemment significatifs sont donnés par lesdeux parties mais il convient de regretter particulièrement que ni l'une ni l'autre des partiesn'ait constitué un dossier solide faisant apparaître un listage étudié des anomalieseffectivement relevées. La mission a d’ailleurs souhaité disposer de telles informations maiselle n’a pu les obtenir, en dépit de sa demande formelle.L'absence d'analyse statistique approfondie et sérieuse empêche ainsi de faire réellement lapart des choses entre la responsabilité des uns et des autres.Cette situation est en fin de compte dommageable pour les deux parties :• elle porte un grave préjudice à la société de services installée aux termes d'un contratpassé en général avec les plus hautes autorités de l'État, sans que ce préjudice soitréellement et scientifiquement démontré ; préjudice d'image également auprès desopérateurs du pays, voire du monde entier ;• elle laisse également planer un doute sur les motivations réelles de l'administration et deses représentants qui développent des contrôles en arrière de ceux prévus par les contrats,sans informer véritablement les opérateurs des motivations et des modes decontrôle ; cette attitude de correction systématique des attestations peut être mise dans unpremier temps sur le compte de la société de services par les opérateurs et crée unsconfusion regrettable sur les rôles et responsabilités respectifs ;• Ce dernier point peut être considéré comme une forme de dérive du doute systématisé, ducontrôle systématisé et de la volonté d'afficher des résultats voire de « faire du chiffre »,cette dernière observation risque de ternir des résultats par ailleurs remarquables obtenusdans un contexte très difficile ;• Cette attitude systématique de contestation des documents du commerceinternational et notamment de la facture constitue également une approcheparticulière de la valeur transactionnelle de l'Organisation Mondiale du Commerce.La Côte d'Ivoire a adopté officiellement la définition de la valeur transactionnelle et s'estengagée à respecter l'utilisation des méthodes de contrôle. Lorsque l'administration desdouanes rejette la valeur transactionnelle elle doit apporter la preuve et justifier la valeurqu'elle retient. Il ne semble pas que les corrections opérées par le bureau d'analyse et de49