RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire
RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire
Le 31 mai 2005 le bureau d'analyse et de gestion des risques (BAGC) s'installait dans les locaux de laBIVAC compte tenu de la nécessité d'intervenir tant sur la DAI anticipée que sur les attestations devérification de la BIVAC, également normalement déposées avant l'arrivée des marchandises etl'établissement des déclarations en douane. Ce positionnement du service semblait judicieux comptetenu de l'apparente nécessité de regrouper tous les intervenants agissants de concert avant l'arrivéedes marchandises, et compte tenu de l'évolution même du contrat de la BIVAC qui transfère lecontrôle de cette société à destination au travers notamment de la nouvelle Convention scanner enpréparation.Cadre juridique et description de la procédure actuelleLes textes actuellement en vigueur prévoyants la procédure sont les suivants :o La Convention de concession entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société BIVACInternational signée le 7 mai 2004 ;o l'annexe fiscale à la Loi de Finances 2006 ;o l’avis aux importateurs et exportateurs N° 2007 - 002 du 13 février 2007 du Ministère duCommerce ;o les circulaires numéros N° 1334 et 1344 du 13 et 15 février 2007 de la Direction Généraledes Douanes ;o l'arrêté interministériel N° 001 du 19 février 2007.Deux cas sont distingués :ooLes marchandises non conteneurisées sont soumises à l'inspection quantitative etqualitative, ainsi qu'à la comparaison des prix avant embarquement dans le pays d'origineou de provenance dès lors que la valeur FOB de ces marchandises est supérieure à1.500.000 F CFA ; une redevance de 0,75 % de la valeur FOB est perçue, avec unminimum de perception de 100.000 F CFA ;Les marchandises conteneurisées ne sont plus soumises à l'inspection quantitative etqualitative avant embarquement, à l'exception des marchandises sensibles. Laredevance, dite aussi taxe de sûreté, est de 84.892 F CFA par conteneur de 20 pieds, de169.784 FB CFA par conteneur de 40 pieds ; les marchandises conteneurisées sontsusceptibles d’un passage au scanner à l'arrivée au port d'Abidjan en fonction des critèresde contrôle introduits dans le Sydam. Qu'un contrôle ait lieu ou non la taxe de sûretéest due dès qu'il s'agit d'un conteneur débarqué à Abidjan.Par ailleurs :ooLes opérations de groupage par conteneur d'une valeur FOB supérieure à 500.000 F CFAsont soumises aux formalités et à la taxe de sûreté ;Les produits définis comme sensibles sont : les produits pharmaceutiques, les poissonscongelés et surgelés, la viande, le riz, la farine, le sucre, les sels alimentaires, les laits etproduits laitiers, les jus et boissons, les boissons titrant plus de 20°, les conserves etsemis conserves, les matériels électriques, les tôles de couverture.La procédure préalable à l'établissement des déclarations en douanes semble la suivante :o Établissement en ligne du bordereau de suivi des cargaisons (BSC) sur le site spécialiséde l'Office ivoirien des chargeurs (OIC) ;46
oooooooooooEtablissement de la Déclaration Anticipée d'Importation (DAI) en ligne sur le site Sydampour les opérations d'importation d'une valeur FOB supérieure à 5 millions de F CFA ;Formalité au Ministère du Commerce : établissement de la fiche de renseignements àl'importation (FRI) ;Formalités dans les locaux de la société BIVAC : dépôt des documents finaux FRI, DAI,facture finale, liste de colisage, connaissement, bordereau de suivi des cargaisons sidisponible ; paiement de la taxe de sûreté ;Toujours dans les locaux de la BIVAC, les dossiers une fois traités par cette sociétésont transmis au Bureau d'Analyse et de Gestion des Risques (BAGC) qui dépendde la Direction Générale des Douanes et qui est installé pour le moment dans leslocaux de la société BIVAC ;Ce service de l’administration des douanes revoit toutes les attestations délivrées par lesservices de la BIVAC et les corrige à son tour si nécessaire en réévaluant les valeursdéjà attestées ;Ce service vérifie également la Déclaration Anticipée d'Importation (l'existence de cettedéclaration dans le système et les termes de cette déclaration) ;En cas de correction de la valeur attestée par la société BIVAC l'opérateur ne peutintroduire sa déclaration en douane dans le système Sydam tant qu'il n'est pas venuaccepter la nouvelle valeur reconnue par le bureau d'analyse et de gestion des risques ;Le commissionnaire en douane, seul habilité à établir les déclarations pour le compte desopérateurs (selon les termes mêmes du code des douanes de l’UEMOA) établit sadéclaration à son domicile grâce au système Sydam, obtient un devis des droits et taxes àpayer et valide sa déclaration s’il est d'accord avec ce devis et s’il dispose des documentsjoints indispensables ;Lors de la validation des déclarations un numéro de série est affecté, le crédit est imputé(si l’opérateur dispose d'un crédit), et un circuit de contrôle est affecté ;Les employés du commissionnaire en douane déposent ensuite la déclaration àl'importation au bureau de douane dans un délai de 48 heures; au dépôt de cettedéclaration une opération informatique est réalisée par les agents des douanes au traversdu message DPOD qui constate le dépôt effectif de la déclaration auprès du service ;La déclaration est ensuite orientée selon le circuit déterminé, circuit blanc pour lesopérateurs économiques agréés qui équivaut à un bon à enlever (BAE) immédiat, circuitvert traditionnel, circuit orange pour un contrôle documentaire plus approfondi, circuitrouge pour un contrôle physique obligatoire et depuis le mois de mars 2007 circuitscanner pour les conteneurs soumis à ce contrôle.DifficultésAu moment du passage de la mission une certaine confusion semblait régner dans lacompréhension des différentes prestations de la BIVAC.47
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