RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire

Le 31 mai 2005 le bureau d'analyse et de gestion des risques (BAGC) s'installait dans les locaux de laBIVAC compte tenu de la nécessité d'intervenir tant sur la DAI anticipée que sur les attestations devérification de la BIVAC, également normalement déposées avant l'arrivée des marchandises etl'établissement des déclarations en douane. Ce positionnement du service semblait judicieux comptetenu de l'apparente nécessité de regrouper tous les intervenants agissants de concert avant l'arrivéedes marchandises, et compte tenu de l'évolution même du contrat de la BIVAC qui transfère lecontrôle de cette société à destination au travers notamment de la nouvelle Convention scanner enpréparation.Cadre juridique et description de la procédure actuelleLes textes actuellement en vigueur prévoyants la procédure sont les suivants :o La Convention de concession entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société BIVACInternational signée le 7 mai 2004 ;o l'annexe fiscale à la Loi de Finances 2006 ;o l’avis aux importateurs et exportateurs N° 2007 - 002 du 13 février 2007 du Ministère duCommerce ;o les circulaires numéros N° 1334 et 1344 du 13 et 15 février 2007 de la Direction Généraledes Douanes ;o l'arrêté interministériel N° 001 du 19 février 2007.Deux cas sont distingués :ooLes marchandises non conteneurisées sont soumises à l'inspection quantitative etqualitative, ainsi qu'à la comparaison des prix avant embarquement dans le pays d'origineou de provenance dès lors que la valeur FOB de ces marchandises est supérieure à1.500.000 F CFA ; une redevance de 0,75 % de la valeur FOB est perçue, avec unminimum de perception de 100.000 F CFA ;Les marchandises conteneurisées ne sont plus soumises à l'inspection quantitative etqualitative avant embarquement, à l'exception des marchandises sensibles. Laredevance, dite aussi taxe de sûreté, est de 84.892 F CFA par conteneur de 20 pieds, de169.784 FB CFA par conteneur de 40 pieds ; les marchandises conteneurisées sontsusceptibles d’un passage au scanner à l'arrivée au port d'Abidjan en fonction des critèresde contrôle introduits dans le Sydam. Qu'un contrôle ait lieu ou non la taxe de sûretéest due dès qu'il s'agit d'un conteneur débarqué à Abidjan.Par ailleurs :ooLes opérations de groupage par conteneur d'une valeur FOB supérieure à 500.000 F CFAsont soumises aux formalités et à la taxe de sûreté ;Les produits définis comme sensibles sont : les produits pharmaceutiques, les poissonscongelés et surgelés, la viande, le riz, la farine, le sucre, les sels alimentaires, les laits etproduits laitiers, les jus et boissons, les boissons titrant plus de 20°, les conserves etsemis conserves, les matériels électriques, les tôles de couverture.La procédure préalable à l'établissement des déclarations en douanes semble la suivante :o Établissement en ligne du bordereau de suivi des cargaisons (BSC) sur le site spécialiséde l'Office ivoirien des chargeurs (OIC) ;46