RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire

semble acquise dans le cadre d’un futur accord et, à ce jour, la Côte d’Ivoire ne semblepas disposer d’un tel système réglementaire ;• Dans le domaine de la facilitation des échanges, les articles 76 (dépôt préalable de ladéclaration en détail) et 78 (procédures simplifiées de dédouanement) du Code del’UEMOA envisagent la mise en place de procédures simplifiées. Toutefois, celles-cirestent limitées et les modalités d’application doivent encore être fixées par les autoritésnationales ou par un règlement d’application qui fait encore défaut à ce jour ;• Enfin, l’absence d’un cadre normatif pour les compétences des agents des douanes dansle domaine de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que l’établissement deprocédures claires en la matière doivent être soulignés ;• La coexistence du code communautaire et du code national est encore compliquée parl’existence du code des douanes de la CEDEAO qui rend l'environnement juridiqueencore plus confus, des conflits le texte se produisent notamment selon que l'on se réfèreau code de l’UEMOA ou de la CEDEAO, notamment pour l’émission des certificatsd'origine selon que l'on se réfère à l'un ou à l'ordre des codes ;• Afin d’apporter un début de solution aux difficultés de reconnaissance de l’origine pourles produits transformés en Côte d'Ivoire au bénéfice des régimes de l'entrepôt et del'admission temporaire il a été décidé de recourir momentanément à un palliatif quiconsiste à liquider des droits et taxes sur les matières premières qui vont êtretransformées et vont aboutir à des produits finis qui seront exportés vers la communauté ;• Les autorités douanières ivoiriennes s'étonnent de l’attitude de certaines autresadministrations douanières de la région qui depuis la fin du système de compensation del’UEMOA entendent accorder le bénéfice de l'origine communautaire de façon restrictiveet liquident par exemple, comme au Mali, des droits et taxes sur les produits ivoiriens ;• Les autorités douanières ivoiriennes inclinent également à penser que l'ensemble desmesures de sauvegarde (Taxe Dégressive de Protection, Taxe Conjoncturelle àl’Importation, Valeurs de référence) qui ont été mises en place par l’UEMOA constituentun dispositif de protection peu efficace et difficile à appliquer ; dans la pratique la TCIest seule applicable depuis la fin au 1 janvier 2007 de la Taxe Dégressive de Protection.Cette taxe est appliquée en Côte d'Ivoire au sucre, à la farine, aux oléagineuxs et commevu ci-dessus depuis peu aux tissus de jute et aux sacs de jute et au lait concentré ;• L'un des principaux problèmes demeurant en matière de législation est l'application durégime de transit. Les autorités douanières ivoiriennes ont décidé de suspendre la garantieprécédemment accordée par la Chambre de Commerce et de mettre en place un systèmede garantie couvert par les commissionnaires en douane et les banques. Afin de sécuriserau mieux ce régime il a été décidé de mettre en place des consignations qui ne sont levéesque lorsque la preuve est apportée au service des douanes ivoirien de la prise en chargedes marchandises sur le territoire voisin, sur production notamment de déclarations demise à la consommation dans ces territoires. Ces procédures sont complexes et difficiles àmettre en oeuvre avec certains pays, dont le Mali en particulier, et les cautions ouconsignations mises en place restent bloquées tant que cette preuve n'est pasofficiellement apportée ;36