RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire

du secteur de la transformation du thon en conserve qui est soumis à une concurrenceinternationale particulièrement sévère. Ces entreprises sont installées à l'intérieur même du PortAutonome d'Abidjan et bénéficiaient jusqu'ici des régimes économiques.Il convient enfin de signaler que de nombreuses activités bénéficient toujours des dispositions ducode des investissements, du code minier et du code pétrolier tant pour la phase exploratoire quela phase de production.La permanence de ces dispositions à créé un malentendu avec les autorités de l’UEMOA au titrede la perception du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), ces dernières s'étonnant nepas voir ce prélèvement liquidé sur certaines importations réalisées au titre des dispositions deces codes. Compte tenu de la préexistence des dispositions de ces codes au traité instituantl’UEMOA les autorités ivoiriennes n'entendent pas prélever et reverser ce prélèvement. Aumoment même de la mission de diagnostic un séminaire se tenait à Bassam pour tenterd'harmoniser les positions des uns et des autres sur le prélèvement communautaire de solidarité.Au titre des instruments complémentaires au TEC, de protection des activités nationales, descirculaires récentes ont étendu la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) au taux de 10 % auxtissus de jute et aux sacs de jute (Circulaire N° 338 du 31 janvier 2007) et au lait concentré autaux de 10 % (circulaire N° 1336 du 23 janvier 2007) conformément au règlement N°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 instituant le mécanisme de la taxe conjoncturelle àl'importation.Pour rappel les taux du TEC sont de 0, 5, 10 et 20 % pour tous les pays de l’UEMOA et la TVAest au taux de 18 %. Des droits sont appliqués à l’exportation sur le café, le cacao et les bois(DUS = droit unique de sortie)5.2 Problèmes• Il apparaît souhaitable d’aligner les dispositions du Code national des douanes ivoiriensur celles du Code communautaire. Les dispositions nationales semblent présenter encorequelques lacunes vis-à-vis des dispositions communautaires, ce qui prête à confusion tantchez les agents des douanes que chez les opérateurs. Ce travail de révision de lalégislation semble fondamental mais ne doit pas se faire sans prendre en considération lesdispositions de la Convention de Kyoto révisée. En effet, l’UEMOA et ses EtatsMembres se sont positionnés en faveur de l’adhésion à cette convention et une démarchestructurée s’impose en la matière. Il s’agit en l’occurrence également d’un travail deconsolidation des différents textes en vigueur ;• Les principaux régimes suspensifs sont régis par le Code communautaire mais cesdispositions comportent des divergences avec les dispositions de la Convention de Kyotorévisée. Cela démontre la nécessité non seulement d’aligner les dispositions du codenational sur le code communautaire mais également d’aligner ces deux niveaux deréglementation sur la Convention de Kyoto révisée ;• Ce travail de révision des textes réglementaires doit également envisager lesdéveloppements actuels liés aux négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges.Ces négociations sont d’une importance capitale pour les administrations douanières et ils’impose d’intégrer dès aujourd’hui les mesures susceptibles d’aboutir à l’issue de cellesci.Par exemple, la mise en place d’un mécanisme de renseignement tarifaire contraignant35