RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire

des discussions communautaires sur le concept d'origine communautaire des oppositionsimportantes venant des douanes des pays enclavés, dont le Burkina Faso et le Mali, sont apparues.Ces administrations, relayées en cela par le règlement communautaire de l'origine, n'ont pasadmis l'origine ivoirienne pour les marchandises transformées en Côte d'Ivoire au titre desrégimes de l'admission temporaire et de l'entrepôt.En conséquence les produits transformés en Côte d'Ivoire au bénéfice de ces régimes font l'objetd'une taxation aux droits de douane à leur entrée dans ces pays, quelle que soit la plus-value réelleapportée un Côte d'Ivoire. Ils ne bénéficient donc pas de la préférence communautaire et de lalibre circulation. Cette situation a amené nombre d'entreprises ivoiriennes à quelque peu délaisserle marché communautaire au profit de la grande exportation, en Afrique et ailleurs.D'une certaine façon cette situation est regrettable car d'une part elle laisse libre champ à desimportations de pays tiers de bien moins bonne qualité, qui sont souvent vendus à des prixproches des produits ivoiriens et d'autre part elle handicape lourdement la compétitivité et la placesur le marché communautaire des produits ivoiriens. Ce débat permanent et ce conflit potentielentre des membres de la région devraient être désamorcés par la mise en oeuvre d’un dispositif decontrôle qui permette de vérifier efficacement que les produits ouvrés au bénéfice de ces régimesremplissent bien les conditions pour l'obtention de l'origine communautaire et peuvent obtenirl'agrément pour les produits industriels.Le nombre d'entreprises bénéficiaires de ces régimes a considérablement diminué compte tenu deces difficultés liées à l'origine mais également compte tenu de la volonté des autorités douanièresivoiriennes d'encadrer l'usage de ces régimes pour éviter les reversements frauduleux sur leterritoire national. Afin de lever les difficultés d'accès à ces régimes un comité consultatif desagréments d'entrepôt et d'admission temporaire a été créé au sein de l'administration et débat endébut de chaque année du renouvellement ou pas des agréments et de l’octroi d’agréments à denouvelles entreprises.Au moment même où ces régimes étaient strictement encadrés les autorités ivoiriennes ontsouhaité créer de nouvelles possibilités pour les opérateurs qui travaillent essentiellement endirection de la grande exportation.C'est ainsi que la loi N° 2004-429 du 30 août 2004 a institué le régime de la zone franche de labiotechnologie et des technologies de l'information et de la communication en Côte d'Ivoire. Cesdomaines techniques ont fait l'objet de définitions très complètes afin d'ouvrir le régime un grandnombre d'entreprises. Ces textes comprennent des dispositions très précises sur l'éligibilité, surl'agrément, sur les obligations des entreprises, sur la réglementation des changes applicable, lalégislation sociale et des droits et avantages des entreprises. Au titre du régime douanier parexemple ces entreprises sont exemptes des contrôles exercés au titre des programmes devérification des importations. La zone franche relative à ces activités est installée à Bassam, àproximité immédiate de la ville d'Abidjan et de son aéroport et de son port.Le décret N° 2007-01 du 3 janvier 2007 est venu préciser les modalités d'application de cette loiet notamment la composition des dossiers pour l'agrément et l'autorisation d'exercice desentreprises concernées. Ce même décret prévoit l’institution d’une redevance et sa répartition auxdifférentes entités concernées.La loi N° 2005-556 du 2 décembre 2005 a institué le régime d'entreprise franche detransformation des produits halieutiques pour les entreprises qui réalisent au minimum 90 % deleur chiffre d'affaires à l'exportation. Ce nouveau régime concerne essentiellement des entreprises34