RAPPORT DE DIAGNOSTIC - douanes de côte d'ivoire

o la Convention de Kyoto ;o le Cadre de Normes ;o la Convention de Nairobi, etc.Le cadre juridique de l’action douanière en Côte d’Ivoire dépend en premier lieu du Code desdouanes communautaire de l’UEMOA entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2004. Lesdispositions de ce code sont directement applicables aux Etats membres et s’inspirent des grandsprincipes développés dans les conventions de l’OMD.L’article final de la partie I de ce code, l'article 189 prévoit que « demeurent applicables lesdispositions du code national des Etats qui ne sont pas contraires au présent règlement » ; cettedernière disposition conforte l'existence juridique des codes nationaux qui coexistent avec le codecommunautaire. Cette coexistence est d'autant indispensable que le code des douanescommunautaire ne comporte toujours pas de livre II consacré au contentieux douanier. Enconséquence l'intégralité du traitement du contentieux douanier ressort du code des douanesnational de la Côte d'Ivoire.Le Code des douanes national date de 1964, loi N° 64.291 du 1 août 1964 (Journal Officiel de1964, pages 1103 et suivantes), modifié par ordonnance N° 88 225 du 2 mars 1988 (JournalOfficiel de 1988, pages 78 et suivantes), il comporte 313 articles. Ce code coexiste avec le Codecommunautaire et comporte encore peu de dispositions réelles de facilitation.De plus, le Titre du Code des douanes national consacré au volet contentieux semble marqué parun état d’esprit coercitif fort et comporte toujours des dispositions contentieuses exorbitantes.C’est ainsi par exemple qu’au titre de l’article 225 la douane possède le pouvoir de transigeraprès jugement définitif et qu’au titre de l’article 244 la bonne foi ne peut être retenue par le juge,ce dernier ne pouvant excuser les contrevenants ou les délinquants sur l’intention.Le tarif extérieur commun (T.E.C) sera mis en conformité avec la nouvelle version du systèmeharmonisé de la nomenclature des marchandises au 1 juillet 2007. Ce travail de mise enconformité est achevé à la date de la mission et des séances de diffusion de l'information sontorganisés au bénéfice des opérateurs économiques ivoiriens afin de les familiariser avec lesnouveautés que comporte cette nouvelle version du système harmonisé.Les autorités douanières ivoiriennes appliquent théoriquement les dispositions de la valeurtransactionnelle de l'Organisation Mondiale du Commerce et les voies de recours sont prévues autravers d'un Comité d'arbitrage de la valeur qui est compétent pour les litiges liés à la valeur. Cecomité est un organe paritaire qui comporte des représentants des services douaniers, desimportateurs et des exportateurs, des commerçants et des industriels. Le déclarant en douane peutsaisir le comité pour le compte de son client. Le recours au comité n'exclut pas le recoursjudiciaire.Il convient également de signaler une particularité dans le domaine de l'application de la valeur enCôte d'Ivoire pour les marchandises mises en vente aux enchères. Le BNEDT (ex Direction desGrands Travaux) participe à l'évaluation des marchandises qui seront inscrites à la vente auxenchères, il continue en cela de très nombreux travaux et séances de discussions sur la valeurmenés auparavant par ce service dans le cadre des structures de conciliation sur la valeur.Le domaine de l'origine constitue une source de difficultés pour les douanes ivoiriennes. Delongue date la Côte d'Ivoire dispose d'un tissu industriel développé notamment au travers d'unusage très important des régimes économiques que sont l'admission temporaire et l'entrepôt. Lors33