Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

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pas l’unanimité. En effet, pour les organisations qui entendent se démarquer de cesconceptions jugées « intransigeantes » de défense de l’entreprise au profit d’une gestion plushumaine des relations sociales, l’accent est mis sur une autre dimension :« Quand on a participé aux premières réunions ils n’ont pas réagit tout de suite qu’on était là,donc ils ont commencé à dire … « l’article 700, il ne faut jamais rien donner à l’article 700 »,très bien – rire –, nous on a dit un moment « nous on est désolé, le NCPC prévoit de donner etc.à la partie gagnante, donc on ne voit pas au nom de quel principe idéologique il faudrait direjamais d’article 700 », nous on ne dit pas toujours d’article 700, on dit qu’on applique les textes,là il y a un petit jeu, si vous voulez on essaye d’être plus pur que les autres en disant nous onrespecte à la virgule près le code du travail et le code de procédure. »Pour ce conseiller de l’économie sociale, il y a bien un jeu sur la règle qui est élaboré au seind’une ligne d’action syndicale. Les stratégies juridiques sont donc non seulement des moyenspour juger des affaires conformément à un engagement, pour les employeurs ou pour lessalariés, mais aussi des modes de promotion d’organisations et de leur ligne politique.Toutefois, de telles conceptions syndicales ne trouvent pas forcément à se réaliser au sein desConseils de prud’hommes. Elles se heurtent en effet à la faiblesse des relationsqu’entretiennent les conseillers aux organisations syndicales et professionnelles et à la forcequ’exerce sur les conseillers la juridiction prud’homale. Certes, le mandat impératif estinterdit et, de ce fait, les responsables des syndicats ne peuvent faire appliquer des motsd’ordre. Mais, delà de cette impossibilité formelle, la mise en œuvre d’attitudes ditessyndicales dépend fortement de l’assiduité des conseillers aux formations prud’homales, deleur capacité à lire et à s’imprégner des « notes de jurisprudence » publiés dans les revuessyndicales et plus généralement de leur participation aux activités syndicales. Ceux quiassurent des permanences juridiques au sein de Bourses du travail ou de l’Union locale, ceuxqui font de la défense ou encore ceux qui forment les autres conseillers de leur organisation,ont une plus grande allégeance vis-à-vis de l’organisation. Ils en sont les porte-parole etrèglent leur comportement en fonction de ses grandes lignes d’action. En revanche, pour lesconseillers qui sont très intégrés au Conseil et qui n’ont que peu de relations avec le champsyndical, il s’agit plutôt de se conformer aux attentes d’une juridiction, soustrayant lesprud’hommes à tout usage syndical. (cf. chapitre 3)Ainsi, pour les organisations syndicales et professionnelles, il y a bien un double usage desprud’hommes, pour la défense d’une catégorie et pour la promotion de l’organisation dedéfense de cette catégorie. Les prud’hommes sont bien un répertoire d’action syndical quioffre des moyens d’action jugés conformes à l’identité du groupe mobilisé 147 et qui participentà la construction de l’image de ce groupe et de sa crédibilité.**Il y a donc des usages différents des CPH et les conseillers peuvent se sentir tiraillés entre unelogique syndicale et une logique prud’homale. Pourtant, comme nous avons essayé de lemontrer, ces deux logiques sont étroitement liées et, ensemble, contribuent au fonctionnementde l’institution. C’est grâce à leur intégration aux organisations syndicales et professionnellesqu’ils peuvent se comporter en militant de leur collège, ainsi que les y invite l’institution.147Charles Tilly, « Les origines du répertoire de l'action collective en France et en Grande Bretagne », VingtièmeSiècle, revue d'histoire, n°4, 1984, pp.89-108 ; Patrick Hassenteufel, « Pratiques représentatives et constructionidentitaire. Une approche des coordinations », Revue Française de Science Politique, Vol.41, n°1, février 1991,pp.5-27.54
C’est aussi grâce à leur socialisation syndicale qu’ils ont le plus de ressources techniques etcognitives pour apprécier les affaires qui leurs sont soumises. Toutefois, les CPH sont aussides juridictions dans lesquelles cette double logique prud’homale et syndicale est dévaloriséepour ne pas dire disqualifiée. C’est bien cette situation particulière des CPH qui en fait leurfragilité : ni véritable juridiction, ni véritable instance syndicale, tout au plus un lieu dereprésentation d’intérêts sociaux.55
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