Les conseils de prud’hommes entre défense syndicale et action publique

conformer à ces normes d’action. Dans les formations prud’homales sont donc enseignées cesstratégies, indissociables des conceptions syndicales tant du droit comme mode d’action quedes prud’hommes dans l’action judiciaire.Sans revenir en détail sur les stages de formation proposés aux conseillers 143 , quelquesexemples suffiront pour montrer comment des « tactiques » syndicales sont promues à traversl’enseignement de connaissances juridiques. Dans un article du Peuple intitulé « A propos durôle que pourraient avoir les militants de la CGT dans les conseils de prud’hommes » 144 ,Pascal Moussy, directeur des études de Prudis le centre de formation prud’homale de la CGT,explique comment les conseillers doivent se comporter face à des stratégies patronales enconservant leur « autonomie dans la qualification des faits ». Prenant l’exemple de lacontestation du licenciement pour faute grave, il explique aux conseillers qu’ils n’ont pas àdébattre de la nature de la faute mais qu’ils doivent en revenir à leur mission première, àsavoir le contrôle de la légitimité du licenciement. Car, si en tentant de requalifier la fautegrave en une faute lourde par exemple ils prennent la défense du salarié et obtiennent pour luiune sanction moins lourde, ils reconnaissent de fait qu’il y a une cause réelle et sérieuse delicenciement. Pour lui en revanche, la véritable défense du salarié passe par l’examen de lacause réelle et sérieuse : si elle n’est pas avérée, alors l’employeur doit être condamné. C’estune toute autre issue du procès qui est rendue possible par d’adoption de cette démarche. Etc’est cette attitude « militante » qu’il prône lorsqu’il invite les conseillers à refuser les cadresjuridiques de raisonnement de la partie adverse :« L’autonomie dans la qualification des faits est certainement un des meilleurs indices de laconservation de l’engagement militant du juge prud’homal CGT. En définitive, l’approchesyndicale du mandat prud’homal suppose le refus d’une routine judiciaire qui se laisserait gagnerà une certaine indifférence ou, si l’on préfère, à une certaine « banalisation » de la souffrancesociale. Elle implique une activité résolue pour que soient utilisés au maximum les moyensprud’homaux permettant la préservation des droits des salariés. » 145Il y a donc des différences d’appréciation, selon que l’on accepte les termes du procès ou quel’on tente de les redéfinir, qui se traduisent par des différences dans les manières d’êtreconseiller prud’hommes.Dans le collège employeur également, les formateurs tentent de mettre au point et d’enseignerdes « méthodes et outils du conseiller prud’hommes » pour défendre les employeurs face auxstratégies du collège salarié, comme le rappelle ce formateur du Medef :« Quand nous, employeurs, on dit : oui, là il faut effectivement condamner. Nous on condamne à6 mois de salaires, et puis vous avez les autres qui disent : nous on condamne à 12 mois. Là, onn'est pas d'accord. Bon, on va lâcher un mois, deux mois, et puis soit ils seront d'accord, et puissinon, on va en départage. C'est de la technique, tout ça. Et c'est ce qu'on apprend dans lessessions de formation. Moi, aujourd'hui, j'ai 32 personnes en session de formation, au Medef, àAsnières, on leur apprend comment on doit se comporter en bureau de conciliation, on leurapprend comment... aujourd'hui, j'ai ramené des petits trucs que je vais leur dire cet après-midi,qui me sont venus à l'esprit au moment où je siégeais. Oui, on leur apporte la technique » 146Il s’agit là davantage d’une stratégie de négociation que d’une véritable interprétation dudroit, mais qui aide aussi les conseillers à se comporter en défenseur des employeurs. Maisune telle ligne d’action qui est connue et anticipée par les conseillers du collège salarié ne fait143Cf. Nathalie Ethuin, A l’école du Parti. L’éducation et la formation des militants et des cadres du PCF (1970-2003), thèse pour le doctorat de science politique, Université Lille 2, décembre 2003.144Pascal Moussy, « A propos du rôle que pourraient avoir les militants de la CGT dans les conseils deprud’hommes », Le Peuple, n°1591, 2004.145Idem.146Entretien n°B05.53